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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 09 janv. 2008 : 21:32:04
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Dominique,
je ne comprends pas la conclusion du cas 2 à la lumière des JP identifiées précedemment... sauf à démontrer que le soutènement trouve son origine dans une excavation du fonds inférieur.
Mon raisonnement est simple (peut-être simpliste ):
Si le soutènement ne trouve pas son origine dans une excavation, c'est qu'il n'y avait pas soutènement à l'origine. Pourquoi alors ne pas dire qu'il ne s'agissait que d'un mur de clôture. Et rejeter ainsi la responsabilité sur celui qui a remblayé pour s'appuyer sur le mur.
Le risque, si fredboulot admet que le mur soutenait à son origine, c'est que le juge s'intéresse aux qualités de soutènement du mur et finisse par en déduire que fredboulot a un certain degré de responsabilité dans la situation actuelle.
Je pense que la commune a bien joué en envoyant un expert car cela campe un décor sur le thème "mur de soutènement mal construit". En agissant ainsi, elle reporte le litige sur le terrain du trouble imposé à la commune par la négligence d'un tiers, tant au niveau de la construction que de celui de l'entretien.
Si cette ligne d'investigation est conservée, on va tout droit vers une expertise du style "le passage occasionnel de poids lourds aurait-il eu de telles conséquences si le mur avait été construit selon les règles de l'art".
mais non : le soutènement doit être réalisé et entretenu par celui à qui il profite, donc la commune, sauf et exclusivement dans le cas où c'est l'excavation du terrain de Fred qui l'aurait rendu nécessaire.
comme la commune ne dit à aucun moment que le terrain de Fred a été excavé, il appartient bien au fond supérieur (la commune) de soutenir ses terres : à la rigueur, qu'importe qui a construit et par quelle techniques.
où est l'erreur dans mon raisonnement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Fredboulot
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 21:37:53
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au fait, je pense demander au service urba de la mairie une copie du permis de construire, n' est ce pas risqué?
Fredboulots |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 21:40:23
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| pas trop vite : voyez l'avocat avant pour décider d'une stratégie avec les éléments déjà détenus. il y a des billes qu'il ne faut pas utiliser trop vite pour éviter de les voir se retourner contre vous... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Fredboulot
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 21:45:35
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Il faut donc attendre que l' AJ prenne une décision, en espérant qu'is ne prennent pas la mauvaise construction et mauvais entretien comme réference, comme a fait notre assurance habitation d' ailleurs rocaille a bien résumé leur pensée "cela campe un décor sur le thème "mur de soutènement mal construit". En agissant ainsi, elle reporte le litige sur le terrain du trouble imposé à la commune par la négligence d'un tiers, tant au niveau de la construction que de celui de l'entretien."
Fredboulots |
Edité par - Fredboulot le 09 janv. 2008 21:47:21 |
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Fredboulot
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 22:10:02
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Je suis tombé sur ceci:
L'ALIGNEMENT
C’est l’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959, modifiée par la loi n°60-792 du 2 août 1960, qui fixe la composition et la nature de la voie communale.
La voirie des communes comprend :
- Les voies communales, qui font partie du domaine public ;
- Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune
Cependant, il faut déjà noter deux différences fondamentales en matière de voirie :
- Les voies communales, faisant partie du domaine public, sont imprescriptibles et inaliénables, alors que les chemins ruraux font partie du domaine privé et peuvent être vendus et frappés de prescription.
- Les dépenses d’entretien des voies communales sont comprises au nombre des dépenses obligatoires de la commune, à l’inverse des dépenses relatives aux chemins communaux qui sont facultatives.
Les voies communales appartiennent donc au domaine public de la commune et sont de ce fait imprescriptibles et inaliénables.
Elles sont essentiellement destinées à la circulation générale, par opposition aux chemins ruraux qui servaient principalement à l’origine à la desserte des exploitations.
Les dépendances des voies communales telles que trottoirs, fossés, caniveaux, banquettes, talus, remblais, déblais, parapets, murs de soutènement, sont présumés, sauf preuve contraire, appartenir à la commune ; ces ouvrages font partie intégrante des voies auxquelles il se rattachent.
Les contestations relatives au caractère de la voie sont de la compétence des tribunaux administratifs.
Le décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales prévoyait qu’aucune voie communale ne devait avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres, sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée.
Depuis le décret du 28 décembre 1979, les normes imposées aux communes pour la dimension de leurs voies ont été supprimées.
La chaussée et les ouvrages d’art doivent avoir des caractéristiques leur permettant de supporter la circulation des véhicules.
Ceci me rappel une JP
Fredboulot |
Edité par - Fredboulot le 09 janv. 2008 22:13:21 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 22:12:25
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| oui, oui, c'est là dessus qu'est fondé notre raisonnement depuis le début : si le mur est une partie de la voie, la question ne se pose plus de savoir qui doit payer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Fredboulot
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 22:21:24
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En l' absence d' acte de propriété, le mur appartient à la voie publique par défaut.c' est en fait à la commune de prouver que ce mur nous appartient et uniquement à elle de prouver quelques chose.n' est ce pas?
Cela parait simple mais quelle galère et quelle angoisse.
Fredboulots |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 22:22:58
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oui, c'est exactement ça...
et ça va pas être facile pour elle sachant que le même mur est présent dans toute la rue !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 09:00:53
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Citation :
Initialement posté par Fredboulot
Ils n' en ont pas parlé du tout de l' excavation.
Fredboulots
L'expertise ayant été diligentée par la mairie, l'expert a été chargé de constater le délabrement du mur de soutènement et d'évaluer sa capacité à réaliser ce soutènement. Ce qu'il constate, c'est que le mur n'est pas apte, de par sa conception, à soutenir la route.
Le sens de mon raisonnement, c'est qu'il existe deux moyens de défense:
1) Tenter de contredire l'expert en prétendant que le mur aurait résisté si l'usage de la route n'avait pas été excessif. Puis revenir sur le thème: "c'est à celui à qui profite le mur de l'entretenir". Mais il ne faut pas oublier deux choses:
- Le mur vous appartient.
- C'est vraisemblablement le TA qui statuera sur ces arguments qui relèvent à 100% du Code Civil.
2) Abonder dans le sens du rapport d'expertise et prétendre que la commune a commis une faute en appuyant la route sur le mur qui n'a pas été conçu pour. Puis demander au juge d'ordonner à la commune de réaliser le soutènement nécessaire à sa route et éventuellement vous indemniser pour que vous reconstruisiez votre mur de clôture.
Si vous ne pouvez prouver l'état des lieux au moment de la construction de votre mur, vous pouvez demander au juge de faire procéder à une expertise afin d'établir que le terrain qui appuie sur votre mur est bien un remblai (entre nous, je ne vois pas ce que ce pourrait être d'autre ). |
Dominique |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 09:38:01
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Bon, j'ai posté en décalé (cache pas raffraichi) mais la réponse reste valable.
Globalement, les avis convergent.
Mais je pense que prétendre que le mur appartient à la commune serait une "entourloupe" trop facile à démonter. Pourquoi la commune aurait-elle soutenu sa route avec ce qui ressemble fort à un mur de clôture?
Il vaudrait mieux soutenir ce qui est vraisemblablement la vérité:
- Le mur appartient à fredboulot.
- C'est un mur de clôture.
- La commune a appuyé sa route sur ce mur.
- La commune n'a réalisé aucun ouvrage de son côté de la limite séparative afin de supporter les contraintes qui se sont accrues au fil du temps par l'ouverture à des véhicules lourds.
Citation :
Les contestations relatives au caractère de la voie sont de la compétence des tribunaux administratifs.
Cela explique mes craintes précédement exprimées.
Appliqué au cas de fredboulot, cela signifie que si on prétend que le mur est constitutif de la route, cela se terminera au TA.
Si on prétend que le mur de clôture de fredboulot est endommagé par la route, c'est du civil. C'est tout simplement un appui illégal. |
Dominique |
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Fredboulot
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 21:04:40
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Bonsoir à tous,
enfin des nouvelles, et surtout j' ai enfin obtenu de la part de ma protection juridique, une expertise contracdictoire amiable prevue le 09.
Mais je me pose encore une question, au vue des methodes cavalière de la partie adverse, ne serait il pas utile d' être assister par un avocat? Afin de surveiller la régularité du rendez-vous.
par avance merci et encore pardon pour le silence radio.
Cordialement.
Fredboulot. |
Edité par - Fredboulot le 02 juin 2008 21:06:20 |
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Mur de soutènement mitoyen d' une voie communale
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