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LeNabot
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13018 réponses |
 Posté - 23 déc. 2007 : 09:42:36
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
1/ le vendeur DOIT fournir un logement conforme au compromis, cad exempt d'amiante
Je confirme. Un compromis est un contrat qui doit être respecté et ne peut pas être modifié unilatéralement.
Citation :
2/ Que l'acheteur n'a pas a signer quoique ce soit en aprticlier risquant de lui faire accepter un nouveau diganostic
Il faut que l'acheteur s'en tienne au compromis et refuse toute modification qui ne va pas dans son intérêt.
Citation :
3/ Que en l'absence d'action corrective du vendeur baisse de prix négociée ou élimination de l'amiante) l'acheteur a le droit a l'indemnité prévue si le veneur décide de refuser la vente ou peut imposer l'élimination de l'aminate aux frais du vendeur au cas contraire ?
Là, c'est moins évident dans le cas décrit, car il me semble que le vendeur a été surpris par un deuxième certificat amiante différent de celui qui a été joint au compromis. Hypothèse probable : un certificat de complaisance joint au compromis, ou alors carrément l'incompétence du premier expert chargé de rédiger le certificat. Quoiqu'il en soit quelqu'un est à l'origine du problème, il faut l'identifier et lui faire payer l'erreur. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 déc. 2007 09:43:29 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 25 déc. 2007 : 11:09:29
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LeNabot privilégie toujours la malhonnêteté par rapport à l'erreur qui pourtant est humaine...
Je ne vois pas pourquoi on aurait besoin d'un certificat de complaisance pour 2 tuyaux d'évacuation, qui ne présentent aucun risque pour la santé de qui que ce soit et ne coûtent pas une fortune à remplacer.
Il s'agit manifestement d'un oubli du premier diagnostiqueur.
Le vendeur est également lésé dans cette affaire. Mais comment faire pour suivre le conseil de LeNabot "l'identifier et faire payer l'erreur" ?
Ce n'est pas parce que le diagnostiqueur s'est trompé qu'il y a de l'amiante. Une baisse de prix peut-être ? Oui, mais parce qu'il y a de l'amiante. Pas évident.
Pour les erreurs loi carrez, il a été jugé que le diagnostiqueur en faute n'était pas responsable de la baisse de prix, suite à une erreur de plus de 5 %. |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 25 déc. 2007 : 11:20:03
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Citation :
Initialement posté par jcm
LeNabot privilégie toujours la malhonnêteté par rapport à l'erreur qui pourtant est humaine...
Je répète la question laissée sans réponse. Pourquoi l'agent immobilier tient tant à modifier le compromis ?
Citation :
Je ne vois pas pourquoi on aurait besoin d'un certificat de complaisance pour 2 tuyaux d'évacuation, qui ne présentent aucun risque pour la santé de qui que ce soit et ne coûtent pas une fortune à remplacer.
Si ça ne coûte pas une fortune, financez le.
Citation :
Pour les erreurs loi carrez, il a été jugé que le diagnostiqueur en faute n'était pas responsable de la baisse de prix, suite à une erreur de plus de 5 %.
Ce n'est pas qu'il a été jugé, c'est que c'est la loi point barre. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 déc. 2007 11:24:16 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 25 déc. 2007 : 11:49:00
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Et pourtant ça a bien été jugé dans ce sens et ça en a surpris plus d'un. Facile de dire après coup que c'était évident.
Pour le reste l'AI essaie de faire en sorte de faire aboutir la vente, c'est son boulot. Il semble bien qu'il faille un avenant pour tenir compte de l'erreur de diagnostic. Maintenant à chacun d'en négocier les conditions. |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 25 déc. 2007 : 12:00:04
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Citation :
Initialement posté par jcm
Et pourtant ça a bien été jugé dans ce sens et ça en a surpris plus d'un. Facile de dire après coup que c'était évident.
Mais lisez donc la loi jcm, et après expliquez nous comment un juge peut décider autrement quand la légisation est très claire. Rien de nouveau et rien de surprenant.
Article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Créé par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 art. 1 I (JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997).
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
Citation :
Pour le reste l'AI essaie de faire en sorte de faire aboutir la vente, c'est son boulot. Il semble bien qu'il faille un avenant pour tenir compte de l'erreur de diagnostic. Maintenant à chacun d'en négocier les conditions.
L'avenant oui, mais si les parties sont d'accord moyennant une baisse de prix. Sinon c'est la nullité. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 déc. 2007 12:01:25 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 25 déc. 2007 : 12:08:32
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La nullité ? Pas si sûr.
Voici l'arrêt auquel je faisais allusion :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2006X11X01X00188X004
"Attendu qu'en condamnant, d'une part, in solidum les sociétés civiles professionnelles notariales, et, d'autre part, l'ATGT à garantir les consorts Y..., respectivement à hauteur de la moitié, de la condamnation prononcée contre eux, quand la restitution à laquelle les vendeurs ont été condamnés à la suite de la diminution du prix de vente, proportionnelle au déficit de superficie, prévue à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, n'ayant pour conséquence que de ramener le prix de la vente au montant que les vendeurs auraient dû normalement percevoir, eu égard à la superficie réelle du bien vendu, ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"
On est dans un cas comparable : le fait qu'il y ait de l'amiante ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable.
Le vendeur devra accepter une baisse de prix ou enlever préalablement l'amiante.
Mais je ne suis pas aussi certain que LeNabot que l'acquéreur puisse obtenir la nullité d'office. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 déc. 2007 : 12:23:33
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Citation :
Initialement posté par jcm
La nullité ? Pas si sûr.
Voici l'arrêt auquel je faisais allusion :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2006X11X01X00188X004
Encore une fois jcm lisez attentivement ce que vous citez.
D'une part l'arrêt n'a jamais dit que la nullité n'était pas possible et sur ce point je vous mets au défi de me sortir la phrase qui indiquerait que c'était la demande de l'acquéreur.
Et d'autre part, il y a bien application de la loi et rien que de la loi.
Enfin l'intérêt de l'arrêt réside surtout en ce que la responsabilité des notaires n'a pas été retenue, l'action ne devant être dirigée qu'à l'encontre du vendeur, lequel peut appeler éventuellement en garantie l'expert ayant réalisé la mesure de la surface.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 21 novembre 2006 Cassation partielle
N° de pourvoi : 04-18804
Inédit
Président : M. ANCEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Met hors de cause sur sa demande Mme X... ;
Attendu que les consorts Y..., qui, selon acte dressé par la SCP Millet-Montazeaud, notaire, avec la collaboration de la SCP Bertrand-Letellier, également notaire, avaient vendu à Mme X... un bien immobilier, composé de huit lots de copropriété, dont, en application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, ils avaient fait effectuer le mesurage par la société coopérative Association de topographes-géomètres et techniciens d'études (ATGT), ont été assignés par l'acquéreuse en restitution d'une partie du prix de vente en raison d'une moindre mesure de la superficie des lots ; qu'ils ont demandé la garantie des sociétés civiles professionnelles notariales et du cabinet d'experts-géomètres ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la SCP Millet-Montazeaud auquel s'associe la SCP Bertrand-Letellier :
Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que pour condamner in solidum la SCP Millet-Montazeaud et la SCP Bertrand-Letellier à garantir les consorts Y... à hauteur de la moitié de la condamnation prononcée contre eux, l'arrêt retient que, pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y avait lieu de prendre en compte les surfaces réellement habitables sans s'attacher à la désignation des lots résultant du règlement de copropriété et qu'en conséquence, la partie du lot, désigné comme étant une cave dans le règlement de copropriété, qui avait été aménagée en cuisine, pouvait être comprise dans la détermination de la superficie prévue par ce texte ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les caves étaient expressément exclues de la superficie de la partie privative des lots, mentionnée à l'article susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de la SCP Millet-Montazeaud auquel il s'associe, la SCP Bertrand-Letellier ainsi que sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident de la société coopérative Association de topographes-géomètres et techniciens d'études :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu qu'en condamnant, d'une part, in solidum les sociétés civiles professionnelles notariales, et, d'autre part, l'ATGT à garantir les consorts Y..., respectivement à hauteur de la moitié, de la condamnation prononcée contre eux, quand la restitution à laquelle les vendeurs ont été condamnés à la suite de la diminution du prix de vente, proportionnelle au déficit de superficie, prévue à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, n'ayant pour conséquence que de ramener le prix de la vente au montant que les vendeurs auraient dû normalement percevoir, eu égard à la superficie réelle du bien vendu, ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la SCP Millet-Montazeaud et Bertrand et Letellier in solidum, d'une part et la société ATGT, d'autre part, à garantir les consorts Y... respectivement à hauteur de moitié de la condamnation prononcée contre eux, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 déc. 2007 12:27:00 |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 25 déc. 2007 : 19:40:05
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Citation :
Je ne vois pas pourquoi on aurait besoin d'un certificat de complaisance pour 2 tuyaux d'évacuation, qui ne présentent aucun risque pour la santé de qui que ce soit et ne coûtent pas une fortune à remplacer.
Certes, mais la loi ne parle par du nombre de tuyau ni du cout de rempalcement, il parle de présence d'aminate ou pas, point à la ligne.
Citation :
Il s'agit manifestement d'un oubli du premier diagnostiqueur.
Non.
Quand un expert parle et dit qu'il n'y a pas, et qu'il est payé pour cela, il est assez délicat et malvenu de dire qu'il a 'oublié'.
Sinon il n'est pas expert et il ne peut pas être crédible à déclarer qu'il n'y a pas....
Au fait, je vous ai vendu un 4 pièces, mais j'ai oublié de vous dire qu'il n'y en n'a que 3...
Il n'y a que 100 m2 au lieu de 150 m2? J'ai OUBLIé de vous le signaler....
C'est donc une erreur, pas un oubli.
Citation :
Le vendeur est également lésé dans cette affaire.
Personne n'en disconvient, mais quand une voiture A emplafonne la voiture B parce que le système de freinage de la voiture B est défecteux, ca ne transforme pas un mort en 'mort à moitié'....
L'affaire discuté regarde le vendeur et l'acheteur, par le vendeur et son expert.
C'est le boulot du vendeur de se retourner contre son expert. L'acheteur n'en n'a rien à faire.
Citation :
Ce n'est pas parce que le diagnostiqueur s'est trompé qu'il y a de l'amiante.
Euh, je sais que j'ai un peu picolé à midi, mais la, j'avoue ne pas vous suivre en lisant cette phrase...
Citation :
Une baisse de prix peut-être ? Oui, mais parce qu'il y a de l'amiante. Pas évident.
Je pense que le mieux c'est que le vendeur enlève l'amiante, et alors tout rentre dans l'ordre...
Citation :
Pour les erreurs loi carrez, il a été jugé que le diagnostiqueur en faute n'était pas responsable de la baisse de prix, suite à une erreur de plus de 5 %.
Certes, mais ne confondez pas le point de vue du vendeur et celui de l'acheteur. L'acheteur encore une fois n'en n'a rien àfaie de ce que le vendeur obtienne réparation ou pas.
L'acheteur a sigé un compromis, il a dorit a recevoir le bien tel que décrit au compromis, cad exempt d'amiante, point.
[/quote] |
Festina lente |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 09:22:17
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LeNabot, l'expert a été appelé en garantie et pas plus condamné que le notaire. Encore une fois vous apportez un commentaire sans lire l'arrêt.
D'autre part on se trouve dans un cas où les sanctions sont expressément prévues par les textes (erreur sur la surface = diminution du prix) et il n'était donc pas question de demander la nullité. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 09:34:26
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Citation :
Initialement posté par jcm
LeNabot, l'expert a été appelé en garantie et pas plus condamné que le notaire. Encore une fois vous apportez un commentaire sans lire l'arrêt.
Relisez bien la phrase mot par mot.
[CASSATION] mais seulement en ses dispositions condamnant la SCP Millet-Montazeaud et Bertrand et Letellier in solidum, d'une part et la société ATGT, d'autre part, à garantir les consorts Y... respectivement à hauteur de moitié de la condamnation prononcée contre eux...
Vous avez une condamnation in solidum, collective, et répartie par moitié que la Cour de Cassation censure. La Cour de Cassation ne peut casser que l'ensemble ou rien (sinon elle juge sur le fond).
En rapprochant de la motivation de la Cour de Cassation :
Attendu qu'en condamnant, d'une part, in solidum les sociétés civiles professionnelles notariales, et, d'autre part, l'ATGT à garantir les consorts Y..., respectivement à hauteur de la moitié, de la condamnation prononcée contre eux, quand la restitution à laquelle les vendeurs ont été condamnés à la suite de la diminution du prix de vente, proportionnelle au déficit de superficie, prévue à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, n'ayant pour conséquence que de ramener le prix de la vente au montant que les vendeurs auraient dû normalement percevoir, eu égard à la superficie réelle du bien vendu, ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vous avez là la voie donnée à la Cour d'Appel de renvoi, l'acquéreur ne peut demander qu'une diminution du prix proportionnelle à l'erreur, et la responsabilité des notaires écartée puisque ce ne sont pas eux qui ont établi le certificat. La responsabilité ne peut être recherché que chez l'expert.
Citation :
D'autre part on se trouve dans un cas où les sanctions sont expressément prévues par les textes (erreur sur la surface = diminution du prix) et il n'était donc pas question de demander la nullité.[/i]
Relisez la loi, un défaut d'indication de surface dans l'acte de vente permet de demander la nullité, ensuite si la surface est erronée, effectivement, possibilité de demander une réduction proportionnelle du prix de vente si erreur > 5%.
Quant à l'amiante, c'est un autre problème la législation est spécifique et on ne compare que ce qui est comparable, mais vous nous avez bien habitué à enfumer les sujets. Vous ne pouvez pas obliger un acquéreur à s'accomoder de l'amiante. Si vous n'êtes pas convaincu, jcm, le prochain achat, vous le faites amiante compris, donnez au moins l'exemple.
D'autre part vous avez un élément important de l'arrêt qui laisse à penser que l'erreur est inférieure à 5 %.
...la partie du lot, désigné comme étant une cave dans le règlement de copropriété, qui avait été aménagée en cuisine, pouvait être comprise dans la détermination de la superficie prévue par ce texte...
Je vous le traduit : la Cour d'Appel a tenu compte dans le calcul retenu de la superficie d'un lot désigné comme "cave". Le litige porte donc sur la règle appliquée pour savoir ce qui entre en compte dans le calcul de la surface. Sans savoir la configuration du lot, il est fort possible qu'avec l'exclusion de ce lot, l'erreur soit maintenant inférieure à 5 %, ce qui priverait peut être l'acquéreur d'un droit à diminution du prix de vente. L'intérêt de l'arrêt est limité, ce qu'il convient surtout de retenir, c'est qu'un notaire n'est pas responsable de la rédaction d'un certificat carrez; |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 déc. 2007 09:47:40 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 09:47:20
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Citation :
Je ne vois pas pourquoi on aurait besoin d'un certificat de complaisance pour 2 tuyaux d'évacuation, qui ne présentent aucun risque pour la santé de qui que ce soit et ne coûtent pas une fortune à remplacer.
Certes, mais la loi ne parle par du nombre de tuyau ni du cout de rempalcement, il parle de présence d'aminate ou pas, point à la ligne.
OK, mais on a quand même le droit de faire remarquer que 2 tuyaux d'évacuation ç semble mois grave que l'ensemble des plafonds en flocage d'amiante, non ?
Citation :
Il s'agit manifestement d'un oubli du premier diagnostiqueur.
Non.
Quand un expert parle et dit qu'il n'y a pas, et qu'il est payé pour cela, il est assez délicat et malvenu de dire qu'il a 'oublié'.
Sinon il n'est pas expert et il ne peut pas être crédible à déclarer qu'il n'y a pas....
On est bien d'accord, c'est une erreur. Personne n'est à l'abri d'une erreur, expert ou pas. A mon avis cette erreur provient d'un oubli. Encore une fois je ne vois pas l'intérêt à cacher exprès la présence de deux tuyaux d'évacuation en fibrociment. Nous avons d'ailleurs eu exactement le même cas récemment, et cela s'est soldé par une baisse du prix.
Au fait, je vous ai vendu un 4 pièces, mais j'ai oublié de vous dire qu'il n'y en n'a que 3...
Il n'y a que 100 m2 au lieu de 150 m2? J'ai OUBLIé de vous le signaler....
C'est donc une erreur, pas un oubli.
Citation :
Le vendeur est également lésé dans cette affaire.
Personne n'en disconvient, mais quand une voiture A emplafonne la voiture B parce que le système de freinage de la voiture B est défecteux, ca ne transforme pas un mort en 'mort à moitié'....
L'affaire discuté regarde le vendeur et l'acheteur, par le vendeur et son expert.
C'est le boulot du vendeur de se retourner contre son expert. L'acheteur n'en n'a rien à faire.
Où ai-je dit le contraire ?
Citation :
Ce n'est pas parce que le diagnostiqueur s'est trompé qu'il y a de l'amiante.
Euh, je sais que j'ai un peu picolé à midi, mais la, j'avoue ne pas vous suivre en lisant cette phrase...
Par analogie avec le cas que j'ai présenté sur la loi carrez, il y a une erreur du diagnostiqueur, certes, il y a un préjudice, probablement, mais ce préjudice n'est en aucun cas la présence d'amiante. En d'autres termes si le premier diagnostiqueur ne s'était pas trompé, l'amiante serait là quand même.
Citation :
Une baisse de prix peut-être ? Oui, mais parce qu'il y a de l'amiante. Pas évident.
Je pense que le mieux c'est que le vendeur enlève l'amiante, et alors tout rentre dans l'ordre...
Citation :
Pour les erreurs loi carrez, il a été jugé que le diagnostiqueur en faute n'était pas responsable de la baisse de prix, suite à une erreur de plus de 5 %.
Certes, mais ne confondez pas le point de vue du vendeur et celui de l'acheteur. L'acheteur encore une fois n'en n'a rien àfaie de ce que le vendeur obtienne réparation ou pas.
L'acheteur a sigé un compromis, il a dorit a recevoir le bien tel que décrit au compromis, cad exempt d'amiante, point.
[/quote]
Peut-être. Mais pas si sûr.
A mon avis il y a trois solutions si l'affaire va en justice.
Soit l'acquéreur demande et obtient une diminution du prix, équivalent à un désamiantage aux frais du vendeur. Logique.
Soit il demande la nullité. Dans ce cas il lui faudrait, à mon sens, prouver qu'il naurait pas acheté s'il avait connu la présence de deux tuyaux d'évacuation en amiante.
Troisième possibilité. Il reste que le vice caché n'était pas connu du vendeur, par définition, puisqu'il était en possession d'une expertise lui garantissant l'absence d'amiante. Et l'acquéreur n'a pas de recours contre le vendeur en présence d'une clause d'exonération des vices cachés, sauf à prouver que le vendeur en avait connaissance.
Il reste donc à mon sens un risque que l'acquéreur n'obtienne rien.
Attention je n'ai pas dit que c'était l'hypothèse la plus plausible. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 09:51:56
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Citation :
Initialement posté par jcm
Dans ce cas il lui faudrait, à mon sens, prouver qu'il naurait pas acheté s'il avait connu la présence de deux tuyaux d'évacuation en amiante.
Mais arrêtez de vous contorsionner et de faire les règles à votre manière. Le certificat amiante doit être joint au compromis. S'il ne l'est pas, ou est mensonger, l'acquéreur peut demander l'annulation qui lui sera accordé. On ne vous demande pas de minimiser la présence d'amiante, le problème c'est qu'en définitive, il y en a.
D'autre part, je vous ferais humblement remarquer que le défaut d'indication de la surface "Carrez", permet à l'acquéreur de demander la nullité, ce qui est absolument normal. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 10:02:53
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Non, LeNabot, c'est vous qui faites les règles à votre manière, pas moi.
L'absence de certificat amiante n'entraîne en aucun cas la nullité automatique du compromis. La sanction spécifique prévue par le texte est l'impossibilité pour le vendeur de se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés.
En revanche aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de certificat erronné.
Quant à votre remarque concernant la loi carrez, elle n'apporte rien, je vous parlais d'erreur de surface, pas d'absence. Les sanctions ne sont pas les mêmes. Elles sont là encore spécifiquement prévues : pas de surface, nullité, erreur de plus d'un vingtième, diminution du prix, en aucun cas nullité.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 10:11:52
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Citation :
Initialement posté par jcm
En revanche aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de certificat erronné.
Mais arrêtez d'asséner n'importe quoi. Vous avez le droit commun de la RC : article 1382 du Code Civil.
Citation :
Quant à votre remarque concernant la loi carrez, elle n'apporte rien, je vous parlais d'erreur de surface, pas d'absence. Les sanctions ne sont pas les mêmes. Elles sont là encore spécifiquement prévues : pas de surface, nullité, erreur de plus d'un vingtième, diminution du prix, en aucun cas nullité.
Ce n'est pas moi qui est parlé le premier de loi carrez. Relisez le fil, le sujet a été introduit par vous dans un but évident : bien enfumer la discussion. Quant à ce que vous dites, rien de nouveau, vous ne faites que répéter ce que j'ai dit. |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 10:28:03
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| Mais oui vous avez raison LeNabot. |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 11:51:04
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Citation :
Initialement posté par jcm
Mais oui vous avez raison LeNabot.
Bien évidemment jcm.
J'ajouterai même cet article du code civil concernant les vices cachés dont le vendeur ne peut pas s'exonérer de par la loi :
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 12:14:38
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| Vous avez encore raison. Vous avez toujours raison. |
jcm |
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7lieues
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 18:06:35
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Bonjour,
Je me permets de répondre à la question d'émilien car j'ai vécu exactement le même problème il y a seulement quelques mois. Je précise que j'ai du avoir recours à un avocat pour dénouer la situation avec le marchand de bien (vendeur) et l'agence qui ont été tous deux d'une rare mauvaise foi.
Alors, comme le disent les précédents post, je vous déconseille vivement de signer le nouveau diagnostic pour l'instant.
Ce qu'il faut savoir, c'est que le rapport montrant qu'il y a de l'amiante vous permet de vous rétracter de plein droit du compromis, puisqu'au moment de la signature vous n'aviez pas cette information, ou tout du moins un information erronée.
Vous ne souhaitez pas renoncer à cet achat, je le comprends tout à fait et c'était mon cas, vous pouvez toujours tenter de négocier de façon à ce que les travaux soient à la charge du vendeur...peut-être sera-t-il compréhensif et désireux de mener sa vente à bien mais en fait d'un point de vue légal il n'est ni dans l'obligation de baisser son prix, ni dans l'obligation de faire les travaux de désamiantage. Il s'agit donc uniquement de négociation.
Car en bref, vous n'avez que le droit d'annuler cette vente au vu du nouveau diagnostic.
Dans mon affaire, mon avocat m'avait bien précisé que de porter cette affaire devant un tribunal ne nous apporterez rien de plus.
Le tribunal peut seulement casser la vente mais ne peut pas obliger le vendeur à nous la vendre, ni à baisser son prix !
En fait, si vous aviez signé l'acte final, et appris la présence d'amiante par la suite, là vous seriez en mesure de porter plainte et de réclamer des dommages et intérêts mais là...
C'est vrai que ça paraît injuste mais malheureusement le droit et le droit. Et j'ai pu en faire les frais. |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 18:35:31
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Citation :
Initialement posté par jcm
Vous avez encore raison. Vous avez toujours raison.
Toujours,je ne suis pas sûre,souvent oui! |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
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L'agence veut modifier le compromis
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