Citation :

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Nous avons envoyé debut novembre le RAR mentionant notre congé ainsi qu'une demande de mutation de ma femme au 1er novembre 2007. La mutation a été acceptée par son entreprise au 1er janvier 2008 (nous avons joint à l'agence le justificatif en RAR également). Notre préavis de 1 mois est donc parfaitement valable et se terminait donc le 2 décembre 2007 exactement.

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Citation :

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http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm


Publication au JORF du 8 juillet 1989

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).


I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Citation :

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Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

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Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
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Citation :

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http://www.fnaim.fr/infos/guide-immobilier/location/bail-habitation/resiliation-locataire.aspx



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2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).

Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même.

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Citation :

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http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003X10X03X00179X000

En cas de mutation, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois. Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le tribunal d'instance qui exige que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville.

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Citation :

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D'apres vous dois-je l'envoyer en RAR? Cette lettre peut-elle servir pour un dossier dans le cas d'une action au tribunal ? Dois-je mentionner le fait que je suis prêt à aller au tribunal voire meme jusqu'en cassation ?

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Citation :

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http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm

Publication au JORF du 8 juillet 1989

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 20
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 86 1° (JORF 16 juillet 2006).


Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.

En outre, sa compétence est étendue à l'examen :

- des litiges portant sur les caractéristiques du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 ;

- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;

- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.

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Evier abimé avec diverses traces de rouille ayant engendré des fissures

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Nous avons envoyé debut novembre le RAR mentionant notre congé ainsi qu'une demande de mutation de ma femme au 1er novembre 2007. La mutation a été acceptée par son entreprise au 1er janvier 2008 (nous avons joint à l'agence le justificatif en RAR également). Notre préavis de 1 mois est donc parfaitement valable et se terminait donc le 2 décembre 2007 exactement.

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Initialement posté par ribouldingue
Désolé, mais la loi indique une MUTATION. VOus ne précisez que une DEMANDE de mutation.
Une demande de mutation n'implique aucunement l'existence d'une mutation, puisque la demande peut fort bien être refusée.
Elel ne dit de plus rien de la date de mutation du moins de sa postériorité ou son antériorité a la date du congé.

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Vous ne pouvez vous référer au préavis réduit que à dater de l'acte de mutation.

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Si je comprends que le document de mutation (pas l'acceptation,qui n'a aucune valeur mais la description de la mutation) date du permier janvier (c'est presque impossible, il faudrait qu'elle ait été ECRITE le jour du premier janvier) votre préavis réduit ne part que de la date de RECEPTION du RAR que vosu avez envoyé à l'agence contenant cet avis de mutation, vous devez donc selon moi non seuleemnt le mois de décembre, mais quelques jours en janvier.

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Citation :

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La mutation a été acceptée par son entreprise au 1er janvier 2008

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Ce n'est pas la mutation qui est acceptée le premier janvier comme vous le dites, mais la mutation qui est acceptée, avec effet au premier janvier .....

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