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steph95800
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 09 janv. 2008 : 17:46:26
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Bonjour,
J'ai effectué l'état des lieux de sortie en octobre dernier dans lequel il n'y avait que tres de différence par rapport à l'état des lieux d'entrée (apres 6 ans de location).
Maintenant je relance le propriétaire pour qu'il me rende la caution et il me dit qu'il y a une infiltration d'eau au niveau de la douche que tout est à refaire au niveau du plancher. Or cette infiltration n'est pas visible et n'est pas signalée dans l'état des lieux de sortie.
Cependant, il y avait en effet une fissure dans les joints dans la douche mais cette fissure n'est pas signalée dans l'état des lieux. [j'ai un peu négligé d'entretenir en effet les joints, mais il n'y avait aucune trace d'infiltration / fuite d'eau nulle part].
Suis je responsable, et puis-je tout de meme recupérer ma caution, sachant que l'état des lieux ne fait référence à aucun dégat des eaux ?
Merci par avance de vos conseils
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 18:52:40
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Citation :
Initialement posté par steph95800
Bonjour,
J'ai effectué l'état des lieux de sortie en octobre dernier dans lequel il n'y avait que tres de différence par rapport à l'état des lieux d'entrée (apres 6 ans de location).
Maintenant je relance le propriétaire pour qu'il me rende la caution et il me dit qu'il y a une infiltration d'eau au niveau de la douche que tout est à refaire au niveau du plancher. Or cette infiltration n'est pas visible et n'est pas signalée dans l'état des lieux de sortie.
Cependant, il y avait en effet une fissure dans les joints dans la douche mais cette fissure n'est pas signalée dans l'état des lieux. [j'ai un peu négligé d'entretenir en effet les joints, mais il n'y avait aucune trace d'infiltration / fuite d'eau nulle part].
Suis je responsable, et puis-je tout de meme recupérer ma caution, sachant que l'état des lieux ne fait référence à aucun dégat des eaux ?
Merci par avance de vos conseils
Le bailleur ne peut s'en tenir qu'à l'état des lieux et point barre.
S'il ne veut pas vous rendre le dépôt de garantie, vous devrez l'assigner devant la juridiction de proximité qui ne prendra en compte que les différences en EDL d'entrée et celui de sortie. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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steph95800
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 13:15:15
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Je viens d'appeler l'agence ce matin.
La dame au téléphone pas au courant du dossier. Ensuite elle me dit en consultant mon dossier "ah oui l'état des lieux est marqué incomplet" !!!
La personne qui se charge du dossier doit me rappeler aujourdh'ui ...
Mais j'ai l'impression qu'ils vont essayer de modifier l'état des lieux ...
No comment. |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 14:06:10
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rendez vous d'urgence à l'agence et demandez une copie de l'état des lieux
ils n'ont pas le droit de le compléter après votre signature |
Edité par - bailleurX le 10 janv. 2008 14:06:39 |
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steph95800
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 14:10:05
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J'ai l'original de l'état des lieux fait le 19/10 et signé par eux et moi . donc je ne panique pas trop ...
Par contre j'ai une question :
A qui je dois envoyer la lettre A/R ? Au propriétaire, ou bien à l'agence qui gère la location ?
A noter que je n'ai jamais été en contact avec le propriétaire mais toujours avec l'agence. |
Edité par - steph95800 le 10 janv. 2008 22:01:19 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 22:47:47
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pour l'instant vous envoyez à l'agence, avec copie au bailleur.
mais si cela doit aller plus loin (tribunal ou juge de proximité), il faut que vous sachiez que vous devez assigner le bailleur uniquement.
d'ou l'interet de le mettre en copie (a bien noter sur vos courriers aussi), de tous vos courriers. en LRAR aussi. |
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steph95800
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 10:31:30
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Je remonte le sujet, car je viens de recevoir une partie de la restitution du dépot de garantie aujourd'hui.
Une partie seulement, car:
- La base de restitution de garantie est calculée sur 933€ alors que j'avais donné 6900francs il y a 7 ans, soit 1081 euros.
- Ils me décomptent 10% du montant total de la remise en état de l'appartement (remplacement peinture, papier peint abimé, sol , mais tout cela était déjà un peu abimé à mon arrivée, et l'état des lieux sortie/entrée ne reflete pas cela), soit 8000€ de travaux, ils me décomptent 800€
Ils m'ont fait un chèque de 80€
Ma question est :
- Est ce légal ce prorata de 10% de travaux.
- Puis je encaisser le cheque actuel et continuer à demander le solde du paiement du dépot de garantie ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 11:14:36
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| Vous écrivez qu'il y a très peu de différences entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, puis qu'il y a 8000€ de travaux... Pourriez-vous être plus précis? |
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steph95800
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 11:24:10
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L'appartement quand je suis rentré n'était déjà pas en très bon état.
A ma sortie, il reste en état moyen.
Il y a eu de l'usure après 7 ans de location. Par exemple le lino et un moins bon état, la peinture un peu plus ecaillée (sachant qu'il y avait déjà pas mal d'écaillure à mon arrivée).
Maintenant ils ont décidé de le remettre à neuf.
Par contre, la facture est globale. Il n'y a pas de détail concernant les éléments remis à neuf.
L'agence m'a affirmé (par téléphone) il y a 2 mois a la comparaison des 2 états des lieux (entrée et sortie) je devrais normalement recuperer ma caution. Aujourdh'ui le discourt est différent.
En plus ils se trompent sur le montant initial du dépot de garantie...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 11:38:49
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| Je ne vous demande pas la différence entre le logement à l'entrée et à la sortie, mais entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie! |
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steph95800
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 11:58:37
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Ok, le seul truc vraiment en plus c'est:
le bac a douche est très abime
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 12:09:42
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Citation :
Initialement posté par steph95800
Ok, le seul truc vraiment en plus c'est:
le bac a douche est très abime
cela ne veut rien dire!
est ce "mot à mot" ce qui est indiqué sur votre EDL de sortie ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 12:15:11
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Je suppose que les 8000€ ne concernent pas le seul bac de douche?
Ce que vous pouvez faire donc, c'est réclamer, 1) la prise en compte du dépôt de garantie réellement versé, 2) une participation aux frais de remplacement du bac de douche et de lui seul, si, comme l'indique Néfer, la description est meilleure dans l'état des lieux. |
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steph95800
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 12:47:17
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Ca ne repond pas à mes 2 questions initiales:
- Puis je encaisser le cheque de 80 que j'ai recu et continuer à reclamer.
- Est ce legal de demander 10% du remboursement des frais. Y a t il un teste legal pour ca ?
Nefer : il est écrit exactement : "le bac a douche est tres usé".
Enfin, pour info, l'intitulé du travaux effectué etait "Réfection d'un appartement". Le bac à douche a été remplacé.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 13:03:56
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1) vous pouvez encaisser le chèque et continuer votre action
2)"très usé" ne signifie pas qu'il y a une dégradation
donc vous mettez en demeure par RAR le propriétaire de vous rembourser le DG sous 8 jous, en précisant qu'à défaut vous saisirez la juridiction compétente.
un coéfficient de vétusté peut être appliqué pour l'imputation d'une réparation concernant un équipement ancien........mais dans votre cas, "usé" ne signifie pas "cassé" ou fendu......
si vous n'obtenez pas le remboursement, vous pouvez aussi saisir la commission départementale de conciliation |
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steph95800
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 10:35:48
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Bonjour,
voici la réponse de l'agence suite à mon recommandé :
"A votre demande nous avons examiné votre dossier. Les éléments de comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie indiquent les évolutions suivantes :
- l'état du sol et les murs du séjour est passé de bon à moyen
- l'état des peintures plafond de séjour est passé de moyen à mauvais
- l'état des murs de la chambre est passé de bon à moyen
- l'état des peintures du plafond de la chambre est passé de bon à mauvais
- l'état de la porte de la chambre est passé de bon à moyen
- l'état du sol de la salle d'eau est passé de moyen à mauvais
- l'état des murs de la salle d'eau est passé de moyen à mauvais
- l'état des peintures du plafond est passé de moyen à mauvais
Au vue de l'état du logement, des travaux ont du être effectues. Au terme de la vetusté, nous avons appliqué une décote de 90% et nous vous avons imputé uniquement 10% du montant de la facture de remise en état. Cette retenue est conforme aux grilles de vetusté en vigueur.
"
Mes questions sont :
- Puis je contester leur position sur la différence sur l'état des lieux. d'entrée et de sortie. La différence expliquée ici concerne les cases à cocher "bon", "moyen", "mauvais". Quelle est la valeur de ces cases à cocher ?
(Dans l'état des lieux d'entrée j'avais signalé déjà "taches sur les murs et plafond, murs jaunatres")
De plus je suis resté dans cet appartement 6 ans. De aout 2001 à Octobre 2007.
- Est ce que cette décote est légale ?
Enfin, pour conclure, est il judicieux de continuer à reclamer la somme restante ou bien dois je me satisfaire de ce qu'il m'ont restitué jusqu'a maintenant ?
Merci.
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Edité par - steph95800 le 13 févr. 2008 10:49:43 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 10:49:17
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Ces changements d'appréciation sont tout à fait normaux étant donnée la durée de l'occupation; a priori, ils reflètent l'usure normale du logement, qui n'est pas à votre charge, sauf s'il y a des détails (carreau de carrelage cassé, etc) qui ne relèvent pas de l'usure normale.
Vous pouvez donc renvoyer un recommandé AR à l'agence leur rappelant que la différence entre EdL de sortie et EdL d'entrée est due uniquement à l'usure normale du bien, qui n'est pas à la charge du locataire, et que vous les mettez en demeure de vous rembourser le reste du dépôt de garantie sous huitaine, sans quoi vous serez obligé de saisir le tribunal d'instance. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 10:54:17
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| Merci d'indiquer (par un changement de couleur par exemple) les modifications que vous apportez à un message après son envoi... |
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steph95800
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 11:12:55
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J'ai ajouté l'information :
"De plus je suis resté dans cet appartement 6 ans. De aout 2001 à Octobre 2007."
Merci thoveyrat pour votre aide.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 12:30:57
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| pour rappel à Steph: on ne modifie pas son message après la réponse d'un intervenant |
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Sujet |
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Problème de restitution caution
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