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 Sujet  |
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
 Posté - 19 sept. 2008 : 18:55:53
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merci beaucoup, je vais me mettre à la rédaction de cette lettre.
bonne soirée |
Géraldine |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 19:01:16
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Même si cela n'est pas d'une grande utilité, vous pouvez prévenir la mairie qu'une action judiciaire pour empiétement est en cours.
Cela ne devrait pas empécher la délivrence de la DT, mais la mairie sera peut-être un peu plus attentive au respect des règles d'urbanisme. |
Dominique |
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 18:01:54
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Bonsoir et bon dimanche!
Dallas suite....
J'ai parlé au maire qui m'assuré avoir expliqué aux agents de la DDE le problème d'empiètement soulevé par l'abri à bois. Mais bon, j'ai qd même appelé la DDE pour en remettre une couche et j'attends donc l'accord ( ou pas ) de la DP pour réagir.
Ce matin, je me suis rendue compte que mon voisin, après avoir détruit le muret vertical tt autour de sa terrasse, était en train de la surélever de 20cm.
Cette terrasse dont le coin n'est qu'à 1.47 de notre jardin est déjà surélevée d'environ 80 cm à 1 m: elle crée déjà une vue "illégale" (arr^étez moi si je me trompe) à moins d'1m90 de chez nous mais nous avons acheté comme ça et n'avions pas l'intention de contester l'état initial.
Les clotures étant limitées à 2m de haut, déjà ct limite mais là ils vont aggraver la vue qu'ils avaient déjà...
Rien dans la déclaration de travaux qu'ils ont obtenue n'indique qu'ils allaient réhausser la terrasse( ni qu'ils allaient démolir etc)
Ce matin j'ai expliqué cela au voisin qui a menti sur le contenu de la DT (je l'ai chez moi...) et qui a fini par me dire qu'il était dans l'illégalité ( il faut remercier la visite des gendarmes....) et qu'il le savait. De là il a continué son chantier!Bon rien à faire de ce côté là!
Dans le plu il est indiqué:
" les démolitions sont soumises au permis de démolir.
1. Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après:
- les conctructions à usage d'habitation (...)
2. Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après:
(...) les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions admises dans la zone"
Il n'y a rien sur d'éventuels pare-vue.
Question:
Dans ce cas, a-t-il le droit de réhausser sa terrasse? Est- ce jugé indispensable alors qu'il était sensé mot pour mot "couvrir une terrasse existante"?
Merci pour vos lumières...
Cordialement
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Géraldine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 21:23:26
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la réhausse de terrasse et la création de vue, comme la question des pare-vue à installer, sont du ressort des règles civiles, essentiellement, les règles d'urbanisme n'intervenant que pour règlementer la possiblité de réaliser un pare-vue.
vous pouvez donc attaquer la réhausse de terrasse au TGI pour aggravation de la vue (article 678 du code civil)... quelque soit l'autorisation d'urba obtenue, et particulièrement si aucun pare-vue n'est possible en limite. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 19:06:51
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Bonsoir,
Merci de votre réponse!
Toute derbière et incroyable nouvelle: je viens de recevoir une lettre de l'avocat du voisin m'accusant de dénonciation calomnieuse et menaces(même en cherchant bien je ne vois pas).
Non seulement il construit sur mon pilier, il ne respecte pas les distances vis à vis des limites mais en plus il porte plainte contre moi auprès du procureur!
Vous me direz, la meilleure défense c'est l'attaque!
Bonne soirée
cordialement
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Géraldine |
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 16:31:52
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Bonjour,
Voilà des nouvelles de mon affaire:
Les gendarmes ont enfin rendu leur rapport.Le Procureur de la République nous a proposé de passer par un médiateur. Selon mon avocat, cela suppose que l'empiétement de son abri à bois sur mon poteau est prouvé de même que le non respect des règles d'urbanisme régissant la distance des constructions.
Nous ne sommes pas obligés d'accepter cette médiation qui suppose que l'auteur de l'infraction ait reconnu les faits ( vu que notre voisin nie depuis toujours, j'attends de voir.....).
Nous allons quand même tenter le coup car nous voulons en finir au plus vite et si cela peut nous éviter le procès, tant mieux.... De plus notre voisin a commencé une nouvelle construction qui ne respecte pas la DT qu'il avait déposé ( une "véranda" qui devait être une "couverture de terrasse existante"construite à 1m50 de mon terrain.). J'attends donc cette médiation avec impatience: que quelqu'un lui explique qu'il y a des lois!
Quoiqu'il en soit, nous allons être convoqués par le juge très prochainement et j'avoue être un peu impressionnée.
Auriez-vous des conseils a me donner pour cette entrevue? Dois-je parler de sa plainte pour dénonciation calomnieuse ( infondée puisque les gendarmes ont constaté les infractions)?
Autre point délicat: Nous n'avions pas contesté la dt à l'époque (étions nous naïfs!)alors qu'après examen cette DT était "irrégulière" cad que le descriptif des travaux ( parpaings)ne correspondait pas au croquis qu'il avait déssiné ( grillage .
Il n'y a donc pas de reconstruction à l'identique de son abri à bois comme mentionné dans la DT, mais une construction totalement différente qui est, elle, exclue du PLU.
Je me pose donc une question: si mon voisin doit démolir et qu'il veut reconstruire, pourra-t-il garder la DT qu'il a obtenu en avril 2007 alors que nous "contestons" sa légitimité?
Ne doit-on pas demander au juge si reconstruction il doit y avoir que le voisin dépose une nouvelle dT? Et peut-on obtenir cela?
Merci de votre attention.
Cordialement |
Géraldine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 19:04:55
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le role d'un médiateur/conciliateur n'est pas de faire appliquer le droit mais de permettre que les parties se mettent d'accord sasn passer par le juge.
à vous de voir, donc, ce que vous êtes prêt à lacher pour que l'autre cède aussi.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 18:48:17
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Bonsoir,
Nous avons rencontré le médiateur qui nous a expliqué que notre voisin niait les faits : oui il a respecté la DT et non son abri à bois n'empiète pas sur notre poteau
Je rappelle que nous reprochons principalement deux choses à la construction réalisée par notre voisin: tout d'abord elle ne respecte pas les limites séparatives et ensuite une partie de cet abri empiète sur mon terrain puisqu'il a découpé mon pilier de portail pour poser son linteau et que son mur dépasse dans ma propriété.
Devant la réitération de notre plainte avec photos à l'appui, le médiateur nous a dit qu'il transmettrait le dossier au procureur.
Aujourd'hui, nous recevons une lettre du Procureur de la République qui nous dit n" Vous avez déposé plainte contre XXXX pour infraction aux règles de l'urbanisme, permis de construire.
J'ai décidé de classer sans suite votre plainte car l'examen de cette procédure ne paraît pas justifier de poursuite pénale."
S'en suit les infos comme quoi on peut se porter partie civile etc....
J'avoue que j'ai du mal à comprendre comment la plainte peu^-êytre classé sans suite alors que la construction ne respecte pas les règles de distance par rapport aux limites séparatives ( la cosntruction est à 2m40 au lieu de 3 mètres)?
Pourirez-vous m'expliquer pourquoi? Je ne comprends plus.....
Merci |
Géraldine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 20:25:21
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| parce que si vous ne vous portez pas partie civile, il n'y aura pas de suite, le ministère public ne voyant pas, pour lui, l'intérêt de poursuivre ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 21:00:38
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
parce que si vous ne vous portez pas partie civile, il n'y aura pas de suite, le ministère public ne voyant pas, pour lui, l'intérêt de poursuivre !
L'infraction au réglement d'urbanisme ne suffit-il pas comme "intérêt"? A quoi servent les lois si on peut les enfreindre sans poursuite?
L'infraction est donc constatée mais on ne poursuivra pas le contrevenant .....sauf si l'Etat y est obligé cad sauf si moi je l'oblige à punir la faute en me constituant partie civile.
Ai-je bien tout compris?
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Géraldine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 00:03:38
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| oui, tout compris. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 10:53:07
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Merci Emmanuel!
Je commence à faire des progrès... 
Une autre petite question: La plainte qui n'est pas retenue par le Procureur est en rapport avec le non respect du code de l'urbanisme. Mais il y a deux faces du litige: le coté urbanisme et le coté droit privé avec l'empiétement chez nous.
Cela signifie-t-il que le volet "empiétement" donc droit civil de la plainte ( arrêtez moi si je me trompe ...)n'est pas encore traité?
Dernière chose en digression: Une DT est valable deux ans. Mon voisin a obtenu son autorisation en Avril 2007. Si il doit démolir et qu'il veut reconstruire en Décembre 2009 par exemple, peut-il utiliser la DT d'aVril 2007 ou doit-il en obtenir une autre?
Merci beaucoup de votre patience....
Géraldine |
Géraldine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 12:10:21
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je ne réponds qu'à la denrière question: oui, sa DT reste valable : elle a même été prorogée d'un an par publication au JO de ce matin d'un décret en ce sens.
pour la distinction civile/pénale, je sais qu'il existe une finesse sur le sujet mais je ne la connais pas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 21:36:00
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
je ne réponds qu'à la denrière question: oui, sa DT reste valable : elle a même été prorogée d'un an par publication au JO de ce matin d'un décret en ce sens.
pour la distinction civile/pénale, je sais qu'il existe une finesse sur le sujet mais je ne la connais pas.
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
je ne réponds qu'à la denrière question: oui, sa DT reste valable : elle a même été prorogée d'un an par publication au JO de ce matin d'un décret en ce sens.
pour la distinction civile/pénale, je sais qu'il existe une finesse sur le sujet mais je ne la connais pas.
Donc il peut reconstruire jusqu'à avril 2009 mais après cette date il lui faudra rédiger une nouvelle DP.
Pour la deuxième question, je verrai avec mon avocat car la question est: vu les différentes cartes que nous avons en main, laquelle faut-il actionner prioritairement pour être sûr d'obtenir gain de cause? l'empiétement ou le non respect des distances. Le fait est que tout est bien complexe et que le citoyen lambda ne peut que se perdre dans ces méandres juridiques!
Je vous souhaite une bonne soirée.
Cordialement |
Géraldine |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 22:26:08
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Citation :
Initialement posté par géraldine
Le fait est que tout est bien complexe et que le citoyen lambda ne peut que se perdre dans ces méandres juridiques!
Je connais même un avocat "spécialiste en Droit Immobilier" qui s'y perdait lui même et nous a fait perdre un procès parce qu'il ignorait le caractère aléatoire d'une vente en viager .
Mais il n'a pas rendu l'argent que nous lui avions donné .
Et pour parodier je ne sais plus qui :
"Quand j'entends le mot avocat, je sors mon révolver"
ou encore
"Quand j'entends le mot avocat, je sors mon chéquier"
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 19:22:04
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Merci de votre humour!
Heureusement pour nous, nous avons une assistance juridique et l'assurance, ayant mandaté un expert pour vérifier nos dire, nous suit jusque là!
peut_être sortirons-nous quand même notre révolver....qui sait?
En tout cas votre expérience fait peur..... j'espère que notre avocat sera meilleur que le votre
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Géraldine |
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servitude de passage ...encore!
Forum fermé
