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 Sujet  |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
 Posté - 06 août 2008 : 10:44:47
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| Etablir par acte notarié une servitude de passage en bonne et due forme sur laquelle vous préciserez de manière la plus précise possible les conditions d'utilisation de ce droit de passage (dimension, condition d'utilisation, entretien, indemnité ....) |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 06 août 2008 10:45:30 |
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 10:49:40
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Si le voisin ne veut pas établir cet acte, puis-je l'y obliger?
Que dois-je demander en % pour l'entretien du passage ( portail, escaliers et terrasse de 8 M2)?
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Géraldine |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 10:54:06
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si le voisin ne veut pas établir un acte officiel évitant toute nouvelle mauvaise surprise dans le futur, il ne passe plus, c'est tout ! Il serait tout de même bien bête de sa part de refuser !!!
Quand à l'entretien, a vous de voir avec l'autre utilisateur, il n'y a pas de règle. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
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Edité par - titeuf59 le 06 août 2008 10:59:42 |
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 11:14:46
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OK, il a donc tout à y gagner... Ca devrait être facile....
merci pour votre réponse rapide.
J'aurais un autre problème à vous soumettre:
Lorsque mon voisin a obtenu sa déclaration de travaux pour l'"abri à bois" il a obtenu l'autorisation pour une couverture sur terrasse existante.
Jusque là pas de problème (sur le croquis que je vous ai envoyé, elle est entourée en gras), il met un "toit" pour protéger sa terrasse.
Mais il s'avère qu'il veut faire une veranda avec portes fenêtres.
Là les problèmes commencent car il est trop près de chez moi pour pouvoir "construire" si j'ai bien compris les règles du POS qui disent limitrophe ou à au moins trois mètres. En effet, le coin de sa terrasse est à moins de 1.50m de mon jardin.
Je lui ai dit que je n'étais pas d'accord d'abord car nous avons un contentieux au sujet de l'abri à bois "illégal" et ensuite parce que sa terrasse est surélevée et qu'il aggraverait la vue qu'il a sur mon jardin.
Bref, les travaux ont commencé, il a cassé une partie de sa terrasse je suppose pour mettre ses portes fenêtres et je vous avoue que je ne sais pas quoi faire.
Le type de la DDE que j'ai eu à ce sujet m'a dit au téléphone que je ne pouvait rien faire tant qu'il n'aura pas mis les fenêtres puisqu'il a obtenu légalement le droit de couvrir la terrasse.
Mais du coup il va falloir engager une autre procédure et j'aurais aimé ne pas en arriver là....
Qu'en pensez-vous?
Merci |
Géraldine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 11:50:06
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écrivez lui par LRAR tout ça, en le mettant en demeure de régulariser point par point, et en l'avertissant qu'en cas de refus, les procédures adéquates devant les juridictions compétentes seront engagées....
avant d'en arriver auxdites procédures, vous aurez au moins formellement proposé une voie amiable |
cordialement
Emmanuel Wormser
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 13:22:46
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Merci de vos conseils.
Il y a quand m^me une chose que je ne comprends pas bien:
Mon voisin fait une déclaration de travaux pour "couverture terrasse"
Son projet ressemble à une pièce où il ne manquerait que les vitres ( espaces laissés vides sont aux dimensions de fenêtres et de porte fenêtres.) et les murs sont déclarés isolés.Déjà c'est bizarre...
Le voisin me dit même qu'il veut faire une veranda. Lorsque je lui dit que ce n'est pas ce qui est marqué dans la déclaration de travaux, il me dit qu'il a le droit de mettre des fenêtres car il a fait une DT ultérieure sur le changement des fen^tres de toute sa maison.
Donc en fait, bien conseillé par un ami à lui de la DDE ce dont il se vante, il détourne le problème de sa terrasse inconstructible.
Comment les services de la DDE peuvent_ils ne pas voir ce manège?
Je vais cet après midi voir la DT des fenêtres pour en avoir le coeur net et ensuite j'agirai en conséquence mais j'en ai un peu assez de me prendre la tête avec ce voisin qui affirme que "les lois sont utiles mais le plus souvent c'est pour em..... les gens"! Ben voyons!
Merci de votre aide |
Géraldine |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 13:31:29
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... et vous voulez lui accorder un droit de passage sur votre terrasse ???
Vous êtes trop bonne. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 14:19:57
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je suis pour la paix sur la terre....
Sans rire, je vois bien que mon voisin abuse mais je préférerai mettre de l'eau dans mon vin que partir à la guerre perpétuellement.
Ceci dit, il faut être deux pour vouloir la paix.... et je me sens bien seule......
Je vous tiendrai au courant
PS: pendant que j'écrivais, le commissariat a appelé au sujet de la plainte déposé au procureur concernant l'abri à bois; Ce commissariat est chargé de l'enquête. Je dois m'y rendre demain. mon avocat est en vacances! ça c'est pas cool!
suite au prochain numéro.
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Géraldine |
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 15:09:06
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Je reviens de la mairie, mon voisin n'a pas demandé d'autorisation pour poser des fenêtres et baies vitrées sur sa "terrasse couverte".
Bon, ça c'est un point pour moi.
Mais un doute m'assaille subitement:
Sa terrasse surélevée par rapport au jardin mais de plain pied / à son habitation date de plus de trente an.
Il y a 10 ans environ, le terrain attenant a été divisé en deux: mon jardin et celui du voisin, plaçant alors sa terrasse à 1m47 de la limite séparative avec mon terrain.
Corrigez_moi si je me trompe:
L'établissement d'une veranda sur cette terrasse est assimilée à une construction en dur.
Construction trop près de la limite séparative.
Construction qui va créer des vues sur mon terrain.
Donc tout cela est bien illégal.
Mon doute provient de cette terrasse existante qui crée déjà des vues sur mon jardin:
1) peut-on me répondre que la veranda s'assoit sur un bati dont la légalité est prescrite?
2) peut-on me dire que les vues existent déjà même si on ne peut comparer l'utilisation d'une terrasse et d'une veranda?
merci de votre attention |
Géraldine |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 août 2008 : 19:41:49
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| La terrasse peut effectivement constituer une vue mais l'existence de cette vue ne permet pas au voisin d'installer sa veranda, qui elle aggraverait la vue. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 août 2008 : 02:01:06
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| et ne mélangez pas droits civils et droit de l'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 08 août 2008 : 11:00:02
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Vous avez raison mais il n'y a pas que moi qui me mélange les pinceaux...
Concernant l'affaire de l'abri à bois, mon avocat a déposé il y a deux mois une plainte au procureur de la république résumant nos griefs et nos arguments de deux ordres différents pénal et urbanisme.
L'avocat m'avait expliqué la suite des événements: l'instruction de la plainte est donnée à un juge qui envoie la gendarmerie et la DDE vérifier les éléments avancés.
J'ai été convoquée au commissariat ce qui m'a étonné.
L'agent me dit qu'il est mandaté pour "faire préciser le motif de la plainte" mais qu'il ne comprend pas bien parce que lui c'est juste du pénal donc juste l'empiétement sur mon terrain et la destruction de mon poteau, pas le civil me dit-il.
Je lui ai expliqué que ce n'était pas du civil mais du droit de l'urbanisme ....
Bref, il a essayé d'appeler collègues et juge tous en vacances, il a pris ma plainte en me disant qu'il allait peut-être tout transmettre à la gendarmerie...parce que lui c'est les viols et les meurtres
D'ailleurs dans le bureau il y avait un anneau scellé au sol avec une chaine accrochée, je suppose que c'est pour attacher les détenus...Ca fait très bizarre!
Enfin voilà comme quoi c'est pas si simple! pourvu que ma plainte ne se perde pas en chemin.....
D'autres news au gré de l'administration judiciaire...
A bientôt |
Géraldine |
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 18:37:58
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Bonsoir,
Aucune nouvelle judiciaires mais des rebondissements concernant mon voisin....
Voilà, l'abri à bois dont je conteste la régularité comprenait une porte donnant sur la rue ( non mentionnée dans la dt)qui permettait au voisin d'accéder à son jardin sans passer dans sa maiosn et donc sans emprunter ma terrasse.
Il y a deux semaines il a fermé la porte de l'abri à bois. J'ai tout d'abord pensé qu'il s'inquiétait de l'irrégularité de son ouvrage et qu'il tentait d'y remédier.
Aujourd'hui, il a commencé les travaux de sa "véranda" ( toujours illégale mais officiellement déclarée en couverture terrasse existante )et a installé un treuil sur un de ses poteaux mitoyen avec ma terrasse. Il veut donc faire passer les matériaux de sa véranda par ce chemin là, sachant qu'il va devoir forcement poser ses matériaux sur ma terrasse, et effectuer tout un tas de manoeuvres délicates, vu l'exiguïté des lieux.
Bien sûr, il n'a pas demandé mon avis......
Aujourd'hui, je pense donc qu'il a sciemment fermé la porte donnant sur son jardin pour nous enquiquiner un peu, vu que notre présence en face de chez lui l'enquiquine beaucoup
Ma question est donc celle là:
Il a un droit de passage sur ma terrasse pour rentrer chez lui, qui n'est notarié nulle part mais qui est une évidence puisque sa porte est sur ma terrasse.
A-t-il le droit de monter des matériaux par cette même terrasse sans me demander l'autorisation?
Merci de votre attention et de votre patience...
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Géraldine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 18:59:30
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| passer n'est pas stationner... mais le préjudice sera faible et difficile à démontrer si c'est juste temporaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 20:40:05
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Merci de vos infos, comme dans Dallas, suite au prochain numéro....
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Géraldine |
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 14:03:51
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Dallas, suite....
Bonjour,
En attente d'éléments à joindre à mon "dossier" pour contester la création de la véranda de mon voisin, j'ai encore une question à vous poser:
Sur la DT acceptée, ce voisin devait couvrir une terrasse existante.
les travaux ont donc commencé et il a cassé ( je précise pour la rigolade : pendant une semaine, tous les soir jusqu'à 19 h/20H et le dimanche matin.....)la totalité du mur en pierre qui entourait sa terrasse, alors que sur la DT les photos montraient qu'il devait s'appuyer sur les murs existants.
Dans le pos il est inscrit que toute démolition implique une autorisation de démolir.
Avait-il le droit de démolir ce mur?
merci |
Géraldine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 14:32:35
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non.
mise en demeure au maire de constater et de transmettre... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 13:35:29
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Ok merci de votre rapidité |
Géraldine |
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géraldine
Contributeur vétéran
105 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 18:45:51
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Bonsoir,
Me revoilà avec des nouvelles fraîches.
1/ Au sujet de la destruction du mur de la terrasse sans permis, la DDe m'a dit de laisser tomber car mon voisin aurait sans doute obtenu le permis de démolir puisque jusqu'à preuve du contraire il s'engageait à respecter sa DT.... qu'en pensez-vous?
2/ Ca y est ! les gendarmes sont venus chez mon voisin, je suppose suite à notre plainte.
Je n'en sais pas plus car je n'étais pas là....
3/Le voisin a déposé une nouvelle DT ( ce n'est qu'un avis de dépot accroché à la mairie) pour création d'une porte sur construction existante.
la construction existante, c'est son abri à bois ( ne respectant pas la DT, trop rpès de la limte séparative et à empiétant sur mon terrain, d'où le litige)
La porte, c'est celle qu'il compte placer sur l'ouverture construite en m^me temps que son abri et rebouchée provisoirement depuis deux mois.
Sachant que le linteau de l'ouverture repose sur mon pilier de jardin et que l'un des montant de l'ouverture est mon pilier, il devra accrocher les montants de sa porte sur mon pilier!
Bref, peut-être qu'il obtiendra sa DT du point de vue droit de l'urbanisme mais du point de vue civil, il est hors de question que nous le laissions faire.
Nous avons déjà porté plainte pour l'empiétement en demandant la démolition, nous appuyant sur le problème du pilier découpé pour poser le linteau de porte.
Devons nous alerter la Mairie au sujet de dépôt de DT qui du point de vue civil ne peut être recevable? Ou devons nous attendre qu'il obtienne l'autorisation? Ou devons nous ne rien faire du tout puisque si il est condammé à démolir ( dans 10 ans au train où vont les choses....), il ne pourra pas mettre sa porte?
Je vous remercie par avance de vos conseils avisés.... |
Géraldine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 18:53:29
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je pense qu'une LRAR indiquant au maire que le voisin construit chez vous est utile :on pourrait dire que le maire a compétence liée pour refuser l'autorisation dans la mesure où il ne peut pas alors ignorer que le voisin prévoit un projet sur un terrain dont il n'est pas propriétaire.
après la réforme du 1/10/7, ce point n'est pas tranché...par les juges ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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servitude de passage ...encore!
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