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micducat
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 Posté - 27 janv. 2008 : 08:27:26
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bonsoir
nous avons signé un compromis de vente pour un corps de ferme le 6 mai 2006 avec vente definitive le 31 janvier 2007.
ce corps de ferme se composant d'un tronçon habitable, et de de 3
etables,( 383m² total au sol, prix d'achat 130 000 hors frais)
Au vu des travaux de renovation (tout est pourri meme le toit) nous decidons de revendre 2 etables pour la sommes de 40 000 euro (nous voulions les transformer en habitation par nous meme, mais manque de moyens la facade risque de tomber) .
un decoupage cadastrale a ete fait, certificat d'urbanisme positif.
la partie vendue fait 178m² la aprtie que nous gardons 205
nous craignons la rescision, bien que notre notaire apres un calcul savant (on ne sait pas sur quelle base de valeur immo) nous a indiqué que le seuil etait de 43 000 euro, nous doutons de ses dires.....( calcul fait par surface vendue, et surface totale sol et etages de ce que nous gardons)
comment nous premunir de cela? invoquant l'etat general de l'immeuble
complet?
avez vous d'autres piste?
et en cas de rescision, il doit y avoir expertise, mais d'ici la, les
etables seront transformees en habitation ......
nous devrions donné la totalité de la vente? ou une partie?
pour info nous avons acheté la totalité du bien + terrain, pour le prix seul de la partie habitable + 1 etable + terrain
merci !
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Edité par - micducat le 27 janv. 2008 08:32:13 |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 27 janv. 2008 : 09:09:58
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| Question : quand avez vous acheté ? La donnée est importante. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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micducat
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34 réponses |
Posté - 27 janv. 2008 : 09:20:06
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| 31 janvier 2007 vente definitive du corps de ferme |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 janv. 2008 : 09:20:12
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Question : quand avez vous acheté ? La donnée est importante.
n'est ce pas la date du 31 janvier 2007....qui est indiquée dans le 1er message de micducat ????????
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micducat
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 27 janv. 2008 : 09:40:15
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| petite precision, ce que nous gardons a ete estimé vendredi a 130 000 euro par 2 agences |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 janv. 2008 : 10:00:46
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Citation :
Initialement posté par nefer
Citation :
Initialement posté par LeNabot
Question : quand avez vous acheté ? La donnée est importante.
n'est ce pas la date du 31 janvier 2007....qui est indiquée dans le 1er message de micducat ????????
Je voulais en être sûr.
En gros donc : un an.
Voici deux articles du code civil, il faut donc faire l'évaluation à la date exacte du 31 janvier 2007. Seul celui qui avait la qualité de vendeur au 31 janvier 2007 peut exercer le recours.
Article 1675 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
Article 1676 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les majeurs en tutelle et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu.
Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 janv. 2008 10:03:36 |
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micducat
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 27 janv. 2008 : 10:07:48
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c'est dans un triste etat, la facade s'ouvre et tombera d'ici 1 an
d'apres des agences diligentées aussitot la vente definitive, les etables valaient dans les 40 000 45 000 euro
mais aucune valeur ne leur a ete donnée en mai 2006, à part la valeur globale (148 000 en agence, prix d'appel, vente direct 3 semaines plus tard et a mon prix) et maison en mauvais etat general.
d'ou ma question, pas vraiment possible de donner une valeur reelles a ces etables.
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 27 janv. 2008 : 10:19:04
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Citation :
Initialement posté par micducat
d'ou ma question, pas vraiment possible de donner une valeur reelles a ces etables.
Mais cette question a été introduite par qui ? Les vendeurs de l'époque, ou le notaire ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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micducat
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34 réponses |
Posté - 27 janv. 2008 : 11:41:15
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| par moi, je doutes du calcul du notaire |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 27 janv. 2008 : 11:48:25
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Citation :
Initialement posté par micducat
par moi, je doutes du calcul du notaire
Moi aussi. Tout dépend d'une expertise sérieuse quant à l'évaluation de ce que vous voulez vendre au jour de votre achat. Mais je répète ma question. Le problème vient-il de votre vendeur à la date du 31 janvier 2007 ? La question est importante. Se plaint-il d'un vil prix ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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micducat
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 27 janv. 2008 : 13:24:49
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non il ne se plaind pas, c'est mon voisin, et disont que ces enfants ( indivision) on voulut vendre ce batiment, pour construire une maison "phenix" a coté.. et connaissant ses enfants, je crain le pire, ils savent que les etables sont a vendre depuis avril 2007, j'ai alors expliqué a leur mere, que tout etait pourri, trop de surprise, je devait donc vendre pour financer la restauration, ils ne peuvent pas dire le contraire, j'ai deja brulé 50m² de plancher, 20 m² de cloison, et d'autres poutre pourrie par la vermine, et ce n'est pas finit!
ils vont surtout faire la gueule en voyant deux apparts dedans .....
et j'ai eu cet vente car, je leur avait dit que je ne ferai pas de logement dedans (j'ai menti )
si ils voulaient en tirer bcp plus d'argent, ils auraient du vendre par tronçon comme je le fait. et du coup construire une autre maison que celle en carton pate lol
le notaire lui le prix de vente ne l'inquiete pas.... mais la mite est de 3 000 euro, ce n'est pas beaucoup une erreure est vite faite, la preuve, en avril 2007 la limite de recision etait a 48 000 euro, jeudi, jour de signature du compromis, la limte est a 43 000 ..... |
Edité par - micducat le 27 janv. 2008 13:47:49 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 janv. 2008 : 14:10:12
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Citation :
Initialement posté par micducat
le notaire lui le prix de vente ne l'inquiete pas.... mais la mite est de 3 000 euro, ce n'est pas beaucoup une erreure est vite faite, la preuve, en avril 2007 la limite de recision etait a 48 000 euro, jeudi, jour de signature du compromis, la limte est a 43 000 .....
Ces calculs dépendent en fait de l'évaluation de ce que vous vendez en l'état et à la date du 31 janvier 2007. Difficile de se prononcer. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 27 janv. 2008 : 14:29:20
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Je ne comprends pas pourquoi il y aurait rescision?
Vous avez acheté il y a un an (voire plus, suivant la date de réalisation des conditions suspensives), un bien pour 130.000€.
Aujourd'hui, coupé en tranches, il serait valorisé 170.000€... après des travaux d'assainissement que vous avez réalisés, d'ailleurs.
La rescision, supposerait qu'il ait valu (à l'époque) 130.000 x 12 / 5 = 312.000€, on en est loin! |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 27 janv. 2008 : 16:18:23
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Citation :
Initialement posté par thoveyrat
Je ne comprends pas pourquoi il y aurait rescision?
Vous avez acheté il y a un an (voire plus, suivant la date de réalisation des conditions suspensives), un bien pour 130.000€.
Aujourd'hui, coupé en tranches, il serait valorisé 170.000€... après des travaux d'assainissement que vous avez réalisés, d'ailleurs.
La rescision, supposerait qu'il ait valu (à l'époque) 130.000 x 12 / 5 = 312.000€, on en est loin!
Cela oui. Mais la question se poserait selon l'exposé de l'initiateur du fil pour deux étables. Donc comment les valoriser au 31 janvier 2007 ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 janv. 2008 : 19:21:27
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Elles n'ont pas été chiffrées séparément? Aucune valeur n'est indiquée pour la maison seule? Donc je ne vois pas comment qui que ce soit pourrait établ...ir, qu'elles ont été vendues pour moins de 16.667€ en 2007! Sans compter la hausse des prix entretemps, bien sûr.
Le notaire vous a-t-il fait part des bases de ses "calculs savants"? |
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micducat
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 27 janv. 2008 : 21:32:25
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en fait, le notaire se base sur le calcul suivant:
il a prit le prix d'achat global,n a calculé la surface planché de ce que nous gardons, ensuite la surface habitable de ce que nous vendons, tout en sachant que ces etables les etages ont ete enlevé il ne restait que les poutres lors de l'achat
ce qui donne en gros: surface plancher habitation: 3*65m²+15m² (grenier a foin)
1 etable 80m²*2
ce que nous vendons 178m²au sol et sans etages.
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 27 janv. 2008 : 23:52:35
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| Dans ce cas c'est l'inverse, on peut considérer que vous avez acheté trop cher!?! |
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rescision en cas de vente scindée?
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