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coproc.
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 28 janv. 2008 : 13:34:58
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Bonjour, je loue depuis deux ans un appartement qui n'a pas de propriétaire. En effet l'ancienne propriétaire est décédée et son testament étant contesté, notre immeuble n'a toujours pas de propriétaire pour le moment. je voulais savoir si l'agence qui gère notre location a le droit d'augmenter notre loyer tous les ans de son propre chef? merci
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 14:34:05
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Il me semble que tant que la succession n'est pas réglée et qu'aucun administrateur n'est intervenu pour modifier ou faire modifier le mandat de gestion, celui-ci reste valable (sauf exception d'un mandat limité dans le temps sans tacite reconduction).
Dès lors, l'agence continue son travail.
D'autres auront peut-être un avis et des précisions à donner... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 15:53:50
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Citation :
Initialement posté par galérien
Il me semble que tant que la succession n'est pas réglée et qu'aucun administrateur n'est intervenu pour modifier ou faire modifier le mandat de gestion, celui-ci reste valable (sauf exception d'un mandat limité dans le temps sans tacite reconduction).
Dès lors, l'agence continue son travail.
D'autres auront peut-être un avis et des précisions à donner...
non
au décès du propriétaire, le mandat de gestion se trouve résilié
vous auriez du exiger que l'on vous transmette les coordonnées en charge de la succession
seul celui ci serait habilité à percevoir les loyers
il faut donc faire un courrier en RAR à cette agence, en lui demandant de vous adresser copie d'un mandat de gestion (ne rien préciser d'autre dans votre courrier)entre le propriétaire et ce mandataire! |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 16:33:05
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OK Nefer ! bonne information.
Dans ce cas particulier, il n'y a donc plus de gestionnaire et pas encore de nouveau bailleur ?
Et si le locataire est en situation d'urgence, il doit attendre qu'un administrateur soit nommé ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 23:19:32
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| Le mandat est résilié, mais l'agence n'a-t-elle pas le devoir de continuer à gérer "en bon père de famille"? |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 08:32:21
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C'est la question que je me pose.
Ou alors le locataire est livré à lui-même avec une situation juridique en impasse ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 09:27:32
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le mandat cesse le jour du décès ou de la vente des locaux!!!!
c'est une pratique courante de certaines AI de laisser croire le contraire!
donc, je répète mon message du
28 janv. 2008 : 15:53:50
sauf que je viens de m'apercevoir que j'ai oublié le mot "notaire"
il faut donc lire:
"les coordonnées du notaire"
par ailleurs, coproc, avec qui avez vous signé le bail ?
le propriétaire était il en vie au moment de cette signature ?
comment avez vous été informé du décès du propriétaire? |
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coproc.
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 03 févr. 2008 : 01:16:16
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| je l'ai signé avec l'agence. le femme avec qui j'ai traité m'a dit d'elle même que la propriétaire de l'immeuble était décédée et qu'elle avait légué son immeuble à une oeuvre charitable. mais les enfants de cette femme ayant contesté le testament, j'avait plus ou moins cru comprendre qu'à ce moment là il n'y avait aucuin propriétaire officiel... qu'en pensez vous? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 févr. 2008 : 10:45:33
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donc vous avez signé un bail pour un logement dont vous ignorez le propriétaire
est il indiqué sur votre bail "indivision x" ou "succession y " ?
l'agence vous a t elle présenté un mandat de gestion au moment de la signature de ce bail ?
si non, vous envoyez un courrier en RAR à l'agence rapellant que vous êtes locataire d'un appartement situé à......depuis le......, que les coordonnées du propriétaire ne sont pas mentionnés sur le bail et vous demandez que l'on vous adresse la copie du mandat de gestion concernant ces locaux conforméméent à la loi Hoguet
si l'agence ne peut pas vous prouver qu'elle détient un mandat de gestion, vous pourrez saisir le tribunal en demandant le séquestre des loyers auprès d'un huissier |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 févr. 2008 : 10:50:20
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| soit cette agence détient un mandat de gestion signé par le notaire en charge de la succession, ou par un juge....et elle effectue la gestion conformément aux textes légaus en vigueur (indexation, régularisation des charges....) soit elle n'a aucun mandat de gestion... et, étant légalement titulaire d'un bail vous demanderez le séquestre des loyers. |
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