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 Sujet  |
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 29 janv. 2008 : 13:23:00
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Bonjour,
J'ai reçu ce matin mon refus de permis et je m'interroge sur la légalité des motifs de refus.
-Sous pretexte que j'ai prévu un vide sanitaire sous mon garage en annexe, la DDE ne considère pas cette annexe comme garage.
Avez-vous déjà vu ce cas de figure?
J'ai un autre garage attenant à la maison, qui lui est aussi sur vide sanitaire (comme le reste de la maison)est là, étrangement , ça ne pose pas problème.
-Avez vous connaissance de cette histoire de surface de garages excessive?
- Et pour terminer, où puis-je trouver l'arrêt de consel d'état de Versaille cité?
Merci pour vos réponses.
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Sandrine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 13:46:25
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donnez nous les références de l'arrêt nous vous le retrouverons.
un tel motif est a priori totalement irrégulier sauf si le POS/PLU limite la taille des annexes... : comment font les collectionneurs de voitures ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 13:58:23
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Je me rend compte que j'ai oublié de vous joindre le courrier de refus:
Je ne sais pas comment insérer un document alors je le copie:
____________________________________________________________
Considérant que le projet consiste en la réalisation d'une construction de 169.0m2 de surface hors oeuvre nette;
Considérant que la construction annexe comporte un vide sanitaire semblable à
l'habitation principale ne pouvant être considérée comme un garage
Considérant, dans ces conditions, que cette construction doi(être incorporée à
l'habitation principale (article NB.8 du Plan d'Occupation des Sols)
Considérant que la déduction des garages ne doit pas être excessive pour un logement
(120 m2déclarés) alors que la hauteur sous plafond est supérieure à ~,20 mètres et que, outre
les portes de garages, les façades comportent une porte et 5 fenêtres (Arrêt du Conseil d'Etat
de Versailles du 23 novembre 1999- Affaire « Grégori »)
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est REFUSE.
1 ~ JAN.20~
_____________________________________________________________________
Ils ne m'ont pas donné les références de cet arrêt
Et sur le pos il et dit que sont autorisés les garages en annexe d'une SHOB de 40m2, le mien fait 39.
Si je les comprend bien, ce n'est pas la taille de l'annexe qui pose problème mais la surface totale que j'ai déduit pour le stationement, 120 m2 y compris l'annexe (j'ai effectivement dit à la dame de la DDE que j'ai beaucoup de véhicules et que cela explique cela, dont une de collection.
Y a t-il moyen de trouver cet réf d'arrêt?
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Sandrine |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 14:00:51
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Le vise sanitaire doit y être pour quelque chose ! L'instructrice ayant probablement considéré qu'un garage seul n'a pas besoin de vide sanitaire et que la destination finale était tout autre que celle indiqué sur les plans.
A voir avec elle pour l'explication.
On voit parfois des fois des choses hallucinantes (par exple : des garages à vélos au 1er étage.. si si si !)
edit : votre réponse est intervenue entre temps - la description de votre garage annexe ressemble en effet fortement a une structure très facilement aménageable en habitation ! |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 29 janv. 2008 14:03:40 |
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 14:06:55
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J'ai trouvé cela mais toujours pas la réf de l'arrêt
lien intégré
Si j'ai mis un VS c'est simplemet par ce qu'une construction travaille moins (fissure moins) si c'est sur dalle et vide sanitaire.
**modération**
intégration de lien perturbant l'affichage |
Sandrine |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 févr. 2008 12:07:52 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 14:09:35
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voici l'arrêt en question : Tribunal administratif de Versailles, du 23 novembre 1999, 993762, inédit au recueil Lebon : ce n'est donc pas un arrêt du Conseil d'Etat mais un arrêt de TA inédit...!
la lecture attentive des conclusions du jugement est importante : le TA a jugé que le rez-de-chaussée initialement présenté comme un garage devait être requalifié à cause de circonstances cumulatives (surface excessive de 114m2 et existence de fenêtres)...
qu'en pensez vous, honnêtement ?
combien avez vous de voitures qui permettraient de justifier 120m2 de garages ? n'hésitez pas à présenter des cartes grises... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 janv. 2008 14:10:46 |
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 14:12:51
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| J'ai 3 voitures, un scoot et une petite camionette |
Sandrine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 14:17:12
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| ça me semble crédible pour permettre les manoeuvres : appelez l'instructeur et signalez le... pour voir la réaction. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 14:20:35
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L'instructeur m'a donné 3 possibilités pour refaire mon dossier,
soit je supprime l'annexe,
soit je prend un archi et déclare de la surface en constructible, pour que ça les "choque" moins,
soit je laisse l'annexe en enlevant le VS, mais ils mettront une reserve avec un controle obligatoire pour vérifier l'utilisation de la surface.
Merci j'ai lu le TA, mais je n'avais jamais entendu parler de cela avant on est limiter dans sa surface de garage, c'est un comble. |
Sandrine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 14:27:52
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| cette JP est ancienne et "inédite" donc "contrable". |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 15:24:14
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Qu'entendez-vous par contrable? Saisir le tribunal administratif? ça risque de durer combien de temps.
Sinon, je viens d'appeler la mairie, ils me disent de redéposer en enlevant le VS sous le garage annexe (j'ai expliqué que le vs était là pour "consolider" la construction)et de retirer une ou deux fenêtres dans le garage principale, quitte à faire un permis modif pour remettre ces fenêtres après. Et que c'est les services de la mairie qui passeront controler à la fin des travaux et pas la DDE.
A ce sujet, savez-vous qui traite les permis modif, mairie ou DDE, si c'est la DDE, il y a des grandes chances qu'ils me refusent cette modif? |
Sandrine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 15:31:15
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c'est vraiment du grand n'importe quoi chez vous...
que vous dire ou conseiller ?
ni la présence du VS , ni le nombre de fenêtres ni la surface du garage, sachant que vous avez 5 véhicules, ne justifient un refus de PC...
tentez un recours gracieux en faisant valoir les arguments...ou acceptez le bidouillage local ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 15:51:06
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C'est pas chez moi, c'est dans le sud! mais c'est quand même du n'importe quoi!
Le plus rapide d'après vous, le recours ou le bidouillage?
Le pire c'est que je sais que je suis dans mon bon droit. |
Sandrine |
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 10:22:40
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| Merci pour vos réponses, après avoir pris avis d'un architecte, surpris de la teneur du refus, nous allons redéposer au plus vite en suprimant le VS sous le garage et deux fenêtres, en espérant avoir rapidement une réponse positif cette fois ci, car après il faut encore patienter pour le délais des recours avant de pouvoir commencer. |
Sandrine |
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 11:18:59
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Bonjour,
J'ai déposé une nouvelle demande de permis en suprimant le VS et pour montrer que j'étais prète à faire des efforts, j'ai réduit la taille des fenêtres dans le garage en annexe et suprimé deux fenêtres dans le garage acollé et ce matin j'apelle l'instructrice pour savoir si elle a étudié ma nouvelle demande, "non en congés", je lui énonce les modifs faites et elle me rétorque "vous n'avez pas réduit la surface de stationnement" je lui dit que non car vu mes véhicules j'en ai besoin et que j'ai joint un courrier pour expliquer mon besion de stationnement en énumérant le nombre de mes véhicules et qu'en enlevant le VS je pensais que ça serait bon
Réponse, "oui mais ça on n'en tient pas compte, il n'y avait pas que le VS il y a aussi la trop grande surface de garage"
J'ai même pas pensé à lui dire qu'elle m'avait dit qu'en enlevant le VS que ça serait bon, comme c'est du déclaratif, mais que j'aurais un controle.
Donc, à mon avis, je vais au devant d'un nouveau refus
Je ne sais quoi faire, la rappeler pour lui dire qu'elle m'avait dit que ça serait bon en enlevant le VS mais que j'aurai un controle, car j'ai peur de faire plus de mal que de bien, ou attendre un refus que je vois venir gros comme une maison, enfin non justement, ma maison s'éloigne de plus en plus.
Je vais m'arracher les cheveux ,avec cette instructrice, et on dit que dans le sud ils sont moins exigeants..... |
Sandrine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 11:44:40
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vous avez accepté le bidouillage local...
relisez mes messages. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 11:59:15
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Je sais mais un recourt gracieux aurait pris combien de temps?
Sachant que je suis dans mon droit, j'ai voulu faire au plus rapide et plus simple.
Et surtout j'ai suivi les indications de l'instructrice pour faire ma nouvelle demande, mais bizarement elle ne semble plus s'en souvenir. |
Sandrine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 12:08:32
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| atendez le nouveau refus, maintenant... et préparez un recours direct au TA ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 12:12:41
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Pouvez-vous me dire en général combien de temps peut prendre un recours, pour savoir à quoi m'attendre?
Merci |
Sandrine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 12:19:01
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| de un mois, si le maire décide de revoir sa copie immédiatement, à 18-24 mois si c'est le juge qui doit décider. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 13:17:54
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| Un maire peut-il, malgré une réponse négative de la DDE, rendre une décision positive à une demande de permis, ou doit-on obligatoirement passer par un recours? |
Sandrine |
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Avis sur motif refus permis
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