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je vous ecris afin d'avoir qlqs infos sur mon contrat de location. Je viens en effet de me rendre compte que la proprietaire (ainsi que moi a la signature) avait commis une erreur sur le bail: a la rubrique "loyer", il y a une difference entre la somme en lettres et la somme en chiffres. En lettres, il y a ecrit 760 € alors qu'en realite j'en paie 900 (correctement écrit mais seulement en chiffres! - elle a du faire un copier-coller d'un autre contrat-). Du coup, le contrat est il valable? Püis je me faire rembourser cette difference?? A vrai dire, je ne souhaite pas me faire rembourser cette difference, le loyer est de 900€ et je le paie, mais comme la proprietaire semble assez maniaque, je m'attends a avoir des problemes a la sortie de l'appartement, aussi je voulais juste disposer d'elements me permettant d'etre en situation de force face a elle si besoin etait. D'apres les anciens voisins, elle est + que speciale, et j'apprehende le jour du depart... Voila merci de vos infos!
C'est bien la somme en lettre qui compte le plus... Sauf que le juge peut considérer que vos paiements de 900€ depuis le début montre que le loyer prévu était bien 900€ et non 760.
Citation :Du coup, le contrat est il valable? Püis je me faire rembourser cette difference??
Pour moi, le contrat est valable dès lors qu'il est contresigné et il met un logement à votre disposition. Ensuite il a le défaut de ne pas fixer correctement le loyer (contradictoire) et aucun juge ne pourra se baser sur ce document pour faire un choix. Il reste les indications extérieures qui ne sont d'ailleurs pas des preuves mais peuvent amener un juge à trancher (petite annonce fixant le prix, doubles de quittances, déclaration de revenus).
Question qui pourrait orienter la décision: le dépôt de garantie étant de 2 mois maxi hors charges, regardez quel a été le montant reclamé par le bailleur.
1/ Même question que Joulia. Vu que le DG = 2 fois le loyer brut en général, ca devrait être une indication.
2/ Y'a t'il eu des avis d'échéance ou des quittances?
3/ Payez vous par chqèue, combien en avez-vous fait?
4/ Si par virement quand avez vous donné l'ordre de virement (si par exemple vous avez ordonné a votre banque un virement de 900 des le lendemain de la signature, c'est a mon avis encore un fort signal)
5/ annonce, autre document, même si c'est moins probant (il y a toujorus pu y avoir négociation).
6/ Y'a t'il juste le montant du loyer, ou comme généralement d'un côté le montant brut, les provisions pour charges, et enfin la somme des deux?
1. le DG est effectivement le double du loyer hors charges, cad 855*2
2. concernant les quittances de loyer, c'est bien que vous me posiez la question car je me suis toujours posé des questions a ce sujet. En effet, les quittances sont des feuilles redigées a l'ordinateur et sur lesquelles apparaissent textuellement "le present reçu ne constitue pas une quittance de loyer mais un simple reçu d'indemnité d'occupation en cas de congé ou si l'interessé n'a pas la qualité de locataire". La proprio. m'a affirmé que malgre ce texte ces recus constituaient bien des quittances a partir du moment ou il etait inscrit la somme payée. De plus, il est indiqué le loyer, les provisions sur charges, et le total, tel que nous le payons vraiment (soit 900 euros). Par contre a la relecture des pseudos-quittances, les provisions sur charges ne correspondent pas à celles du bail (contrat: 855€ et quittances: 860€).
3. je paie par cheque et ce depuis toujours (j'y habite depuis 17 mois).
4. pas d'annonce, car je suis en collocation (on est 2), et j'ai repris le bail de la personne precedente; ni d'agence qui gere le dossier.
Je ne pense pas que vous puissiez contester le montant du loyer, il y a trop d'éléments le prouvant. Les quittances en sont bien, simplement, votr bailleur a dû prendre un modèle "mixte", qui évite au bailleur de se poser la question : quittance ou indemnité d'occupation? — question qui peut coûter très cher en cas d'erreur. Si vous lisez bien, "ne constitue pas une quittance en cas de congé ou si l'interessé n'a pas la qualité de locataire. Comme vous, vous êtes bien locataire en titre, il s'agit bien de quittances.
erreur dans le contrat de location
Forum fermé
Posté - 05 févr. 2008 : 15:26:12
