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pierret
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 07 févr. 2008 : 14:34:55
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Bonjour,
Il y a 20 ans, nous avons signé mon ex-femme et moi un contrat de location à nos deux noms. Nous avons ensuite divorcé, elle est restée dans le logement avec nos enfants (extrait jugement de divorce :
« Attribue à la femme le droit de bail ou l’éventuel droit au maintien dans les lieux afférents au local sis… »). Puis comme elle a trouvé un autre appartement, elle m’a proposé de revenir dans le logement, ce que j’ai fait depuis quelques années. Le bail est à présent au nom de « madame » (elle ne se souvient plus comment elle l’a demandé au bailleur pour raisons administratives après le divorce) et je voudrais faire remettre le bail au nom de « monsieur ». Le propriétaire va-t-il me considérer comme un nouvel entrant ? et donc me faire signer un nouveau bail avec augmentation, demande de justificatifs etc. ? alors que le bail initial était aussi à mon nom.
Merci beaucoup d’avance.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 15:25:26
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aviez-vous donné congé lors de votre 1er depart ?
car vous dites que le bail est au nom de Mme ... est-ce que le bailleur avait fait un avenant suite à votre depart/divorce ?
merci pour ces précisions. |
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pierret
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 16:23:43
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Merci pour votre réponse.
Non, je n'avais pas donné mon congé (c'est mon ex-femme qui avait demandé au bailleur que ce ne soit plus qu'au nom de Madame, sans doute en attendant le divorce, pour les allocations familiales etc.) et à ma connaissance le bailleur n'a pas fait d'avenant.
Mon inquiétude est que j'ai lu quelque part que le jugement de divorce fait cesser la cotitularité du bail. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 16:32:19
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Non la transcription du jugement du divorce fait stopper la solidarité de paiement ....
ici, je ne comprends pas comment le bail peut-il être au nom de Mme si y'a pas d'avenant ?
demandez les quittances à votre nom. avez-vous besoin d'un document pour la caf ? |
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pierret
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 17:24:19
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Etes-vous sûr que le jugement de divorce qui a attribué le droit de bail à mon ex-femme n’annule pas mon propre droit au bail ?
Mon ex-femme ne se souvient pas de la démarche qu’elle a faite auprès du bailleur pour que ce ne soit plus qu’au nom de Mme.
En fait, voici le problème actuel : le bail arrivant à expiration fin août 08, le mandataire (Foncia)du propriétaire a envoyé un renouvellement du contrat avec réévaluation du loyer selon l'article 17 C de la loi du 6 juillet 1989.
Sur le renouvellement du bail, le nom du "preneur" est Madame Martin (mon nom de famille) avec la date de naissance de mon ex-femme. Il y a bien une madame Martin dans le logement, mais c’est ma deuxième femme. Nous nous demandons donc comment gérer cela.
Puis-je vraiment demander que le bail soit remis à mon nom sans risquer d’être considéré comme de nouveaux locataires ?
Merci beaucoup.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 18:16:46
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Citation :
Etes-vous sûr que le jugement de divorce qui a attribué le droit de bail à mon ex-femme n’annule pas mon propre droit au bail ?
Mon ex-femme ne se souvient pas de la démarche qu’elle a faite auprès du bailleur pour que ce ne soit plus qu’au nom de Mme.
si votre femme ne se rappelle plus si elle a communiqué qq chose au bailleur, comment voulez-vous qu'on soit sûr ?
Citation :
En fait, voici le problème actuel : le bail arrivant à expiration fin août 08, le mandataire (Foncia)du propriétaire a envoyé un renouvellement du contrat avec réévaluation du loyer selon l'article 17 C de la loi du 6 juillet 1989.
Sur le renouvellement du bail, le nom du "preneur" est Madame Martin (mon nom de famille) avec la date de naissance de mon ex-femme. Il y a bien une madame Martin dans le logement, mais c’est ma deuxième femme. Nous nous demandons donc comment gérer cela.
Puis-je vraiment demander que le bail soit remis à mon nom sans risquer d’être considéré comme de nouveaux locataires ?
est-ce que le loyer est vraiment sous-évalué ?
ont-ils donné des exemples précis au titre de comparaison comme les art 17c et 19 de la loi de 89 le précise ?
regardez bien sinon car en cas de non réponse, c'est au bailleur de contacter la CDC. donc laissez les faire  s'ils oublient ou ne le font pas, ce sera tjs cela de pris.
vous pourriez expliquer votre situation et dire en toute bonne foi que vous pensiez que c'etait adressé á votre épouse actuelle ...
c'est bien la 1ère fois que je vois apparaitre une date de naissance sur un bail ou un document envoyé par le bailleur 
Citation :
Article 17
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006
.......
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
Article 19
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 ()
Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.
Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.
Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.
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pierret
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 20:35:51
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Merci pour tous ces renseignements concernant la réévaluation du loyer, ils ont tout fait dans les règles. Notre loyer ne correspond plus au marché actuel, donc peut-être "sous-évalué", mais je compte dans un deuxième temps étudier la hausse en détail. Cependant il faut que je sache si j'ai encore le droit au bail.
Citation :
si votre femme ne se rappelle plus si elle a communiqué qq chose au bailleur, comment voulez-vous qu'on soit sûr ?
Elle a de toutes façons communiqué au bailleur que je ne vivais plus dans les lieux puisque le loyer arrive au nom de Mme seulement et que le renouvellement est au nom de Mme seulement.
Citation :
vous pourriez expliquer votre situation et dire en toute bonne foi que vous pensiez que c'etait adressé á votre épouse actuelle ...
C'est à dire ? Que ma femme signe le nouveau bail mais c'est un faux puisque ce n'est pas sa date de naissance, et cela peut ensuite nous empêcher de faire certaines demandes (allocation logement par exemple).
Donc je répète : mon inquiétude est que j'ai lu quelque part que le jugement de divorce fait cesser la cotitularité du bail.
Citation :
Non la transcription du jugement du divorce fait stopper la solidarité de paiement ....
Etes-vous sûr que le jugement de divorce qui a attribué le droit de bail à mon ex-femme n’annule pas mon propre droit au bail ? Que dit la loi ?
Désolé de me répéter.
Et merci de votre disponibilité.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 20:58:48
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| Je suppose que vous réglez vous-même le loyer depuis longtemps, et qu'il ne s'agit pas d'un logement HLM ou conventionné? |
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pierret
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 21:29:21
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| Oui, nous réglons par chèque, moi-même ou tous ces derniers mois ma femme, et il ne s'agit pas d'un logement HLM ou conventionné. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 21:32:31
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bonsoir,
compte tenu de ce qui est indiqué dans votre jugement de divorce, je suppose que votre ex-femme a adressé au propriétaire une copie de ce jugement ou du moins la page concernant l'attribution du domicile: c'est le seul moyen de prouver au propriétaire les coordonnées du conjoint à qui est attribué le logement et de demander un nouveau libellé pour les quittances de loyer |
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pierret
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 21:44:06
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Elle ne se souvient plus quelle démarche elle a fait auprès du bailleur, mais je pense qu'elle a demandé un nouveau libellé pour les quittances avant notre divorce, d'autant plus que le divorce a été prononcé 4 ans après mon départ, et les quittances sont au nom de Mme Martin (mon nom). Je pense donc que le bailleur n'a jamais reçu d'extrait de jugement de divorce.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 09:06:24
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| Dans la mesure où M. Martin a payé par chèque plusieurs mois de loyer, je suppose qu'il peut se prévaloir d'un bail tacite? Aux conditions de l'ancien bail dont il avait été cotitulaire? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 09:09:11
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Citation :
Initialement posté par thoveyrat
Dans la mesure où M. Martin a payé par chèque plusieurs mois de loyer, je suppose qu'il peut se prévaloir d'un bail tacite? Aux conditions de l'ancien bail dont il avait été cotitulaire?
et dans votre hypôthèse, quand un parent paie directement au propriétaire le loyer du bail de son enfant....devient il titulaire du bail ????? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 09:43:16
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Après le divorce, M. Martin n'est plus parent de Mme Martin...
Soit le bailleur a eu le jugement de divorce, et accepter les paiements de M. Martin revient à lui accorder un bail tacite, non?
Soit il n'a pas eu le jugement, et il considère toujours M. et Mme Martin comme cotitulaires, à la limite M. Martin peut lui envoyer un certificat de divorce ne mentionnant pas l'attribution à Mme Martin? Je ne pense pas que ce serait une fraude, tout de même? |
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Droit au bail
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