| Auteur |
 Sujet  |
|
|
livet72
Contributeur actif
47 réponses |
 Posté - 05 févr. 2008 : 17:28:49
|
bonjour,
je vais enménager dans un nouveau logement à compter du 1ier avril 2008.
j'ai vu les propriétaires le 19/01/08 qui m'ont remis le contrat de bail et m'ont demandé deux mois de dépot de garantie...la propriétaire voulait encaisser les 2 chèques (soit disant pour réserver le logement) et vu la grimace que j'ai fait elle m'a dit qu'elle était d'accord pour encaisser un 1ier chèque le 23/03/08 (soit à peu près 1 semaine avant l'entrée dans les lieux), et l'autre chèque le 23/04/08 + le 01/04 je ferais un virement pour le paiement du loyer d'avril.
Ma question est la suivante : étant donné que la nouvelle loi du dépot de garantie réduit à 1 mois sera surement approuvé mi février, est ce que je peux demander aux propriétaires qu'ils me redonnent mon premier chèque de caution ??? étant donné que je vais enménager que le 1ier avril 2008 date du contrat ?
Pour l'instant j'ai encore le contrat avec moi car je dois le faire signer par mes parents pour qu'ils se portent caution, mais les propriétaires ont mes deux chèques pour le dépot de garantie ??
sinon autre petite question : la propriétaire a t'elle le droit d'encaisser une partie de la caution avant le 1ier avril date d'entrée dans le logement ?
merci de vos réponses
cdt
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 19:48:43
|
Citation :
Initialement posté par livet72
bonjour,
je vais enménager dans un nouveau logement à compter du 1ier avril 2008.
j'ai vu les propriétaires le 19/01/08 qui m'ont remis le contrat de bail et m'ont demandé deux mois de dépot de garantie...la propriétaire voulait encaisser les 2 chèques (soit disant pour réserver le logement) et vu la grimace que j'ai fait elle m'a dit qu'elle était d'accord pour encaisser un 1ier chèque le 23/03/08 (soit à peu près 1 semaine avant l'entrée dans les lieux), et l'autre chèque le 23/04/08 + le 01/04 je ferais un virement pour le paiement du loyer d'avril.
Ma question est la suivante : étant donné que la nouvelle loi du dépot de garantie réduit à 1 mois sera surement approuvé mi février, est ce que je peux demander aux propriétaires qu'ils me redonnent mon premier chèque de caution ??? étant donné que je vais enménager que le 1ier avril 2008 date du contrat ?
Pour l'instant j'ai encore le contrat avec moi car je dois le faire signer par mes parents pour qu'ils se portent caution, mais les propriétaires ont mes deux chèques pour le dépot de garantie ??
sinon autre petite question : la propriétaire a t'elle le droit d'encaisser une partie de la caution avant le 1ier avril date d'entrée dans le logement ?
merci de vos réponses
cdt
Bonsoir,
La loi vient d'être adoptée par les députés aprés les sénateurs,si votre bail commence le 1 Avril 2008,c'est bon,vous pouvez demander qu'elle n'encaisse qu'un chéque.
La loi est pour vous,si elle encaisse les 2 chéques,vous pouvez faire "sauter" un mois de loyer. |
C'est nouveau,cela vient de sortir et c'est de moi! |
Signaler un abus  |
|
|
livet72
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 20:05:39
|
vous êtes sure ? elle a été approuvée à quelle date ?
le propriétaire a t'il le droit de refuser de me redonner un chèque ? étant donné que j'ai signé le bail en janvier mais qu'il démarre qu'au 01/04/08 |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
|
|
livet72
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 21:25:09
|
| quelle est la différence entre caution et dépot de garantie ? en fait les deux chèques que j'ai donné pour mon entrée le 01/04 est un dépot de garantie |
| Signaler un abus |
|
|
Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 21:26:26
|
Citation :
Initialement posté par livet72
vous êtes sure ? elle a été approuvée à quelle date ?
le propriétaire a t'il le droit de refuser de me redonner un chèque ? étant donné que j'ai signé le bail en janvier mais qu'il démarre qu'au 01/04/08
Livet72,
Quelboulot a raison,j'ai eu un doute quand j'ai vu son message et j'ai trouvé sur le site des Echos.Je cite:
"La caution limitée à un mois au lieu de deux.
Les locataires n'auront plus qu'un seul mois de caution à déposer contre deux mois auparavant, quand ils souhaitent louer un logement. Cette mesure s'appliquera aux contrats de location conclus à compter de la publication de la loi (deuxième partie de février 2008)".
Votre bail,même s'il commence plus tard a été conclu avant la promulgation de la loi au J.O.
Vous pouvez toujours tenter le coup avec la propriétaire,on ne sait jamais.
Continuez à vous informer comme vous le faîtes pour confirmer ou infirmer cela...pour être plus sûr!
|
C'est nouveau,cela vient de sortir et c'est de moi! |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
|
|
livet72
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 21:44:52
|
| merci pour vos réponses, je vais donc patienter quelques jours |
| Signaler un abus |
|
|
Golgoth57
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 16:08:20
|
Et c'etait vraiment quelques jours ;)
C'est fait depuis samedi.
JO n°0034 du 09/02/2008 : LOI no 2008-111 du 8 février 2008
pour le pouvoir d’achat.
Article 11 :
I. #8722; Le premier alinéa de l’article 22 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
Je rappelle le 1er alinéa de l'article 22 de la loi de 89 :
"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal."
Applicable dès la parution de la loi, soit pour tout contrat conclu apres le 09/02/2008.
Grosse révolution dans le monde locatif, ça merite un sticker ;)
|
| Signaler un abus |
|
|
demangement
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 16:19:08
|
| Ah, ça c'est vraiment une très bonne nouvelle ! Tu as raison Golgoth57, ceci est une révolution ! |
| Signaler un abus |
|
|
moglog12
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 16:51:27
|
Qu'en est-il des appartements loués meublés ?
Il me semble que les meublés ne sont pas concernés par la loi de 89, et en tout cas pas par l'article 11.
Le dépôt de garantie d'un meublé resterait donc "en théorie" libre, même si la concurrence des appartements vide avec un mois de garantie pourrait amener les bailleurs à limiter leur demande.
Qu'en pensez vous ? |
| Signaler un abus |
|
|
Golgoth57
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 17:23:00
|
la loi précitée ne modifie que (pour le sujet des cautions) le 1er alinéa de l'article 22 de la loi de 89 et ajoute le fait que celle ci doit être payée au moment de la signature du bail.
Il y a une exception pour les meublés dans la loi ? |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 19:09:04
|
Citation :
Originally posted by Golgoth57
la loi précitée ne modifie que (pour le sujet des cautions) le 1er alinéa de l'article 22 de la loi de 89 et ajoute le fait que celle ci doit être payée au moment de la signature du bail.
Il y a une exception pour les meublés dans la loi ?
les meublés par définition ne sont pas régis par la loi de 89 ... donc sont exclus de cette modalité.
|
| Signaler un abus |
|
|
demangement
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 19:29:08
|
| les logements concernés par la loi de 89 sont les logements vides uniquement ? je ne trouve pas sur internet, je vais louer une maison par agence début mars |
| Signaler un abus |
|
|
litana
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 20:48:08
|
Bonjour
Euh je voulais savoir si c'est ok pour les 1 mois de dépôt de garantie ou est ce que c'est toujours 2 mois ?
Est-ce que ça a été validé par le Sénat ?
Merci
Nath |
| Signaler un abus |
|
|
moglog12
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 20:50:28
|
Citation :
Initialement posté par demangement
les logements concernés par la loi de 89 sont les logements vides uniquement ? je ne trouve pas sur internet, je vais louer une maison par agence début mars
Articl 2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
|
| Signaler un abus |
|
|
livet72
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 21:48:12
|
bonsoir
est ce que les propriétaires peuvent t'ils refuser de ne pas appliquer la loi ? et donc de garder les deux chèques ?
est ce qu'ils ne vont pas prendre cette demande comme de futures difficultés à payer le loyer ? ne risque t'ils pas d'annuler mon bail qui commence le 1ier avril ? auraient-ils le droit de faire cela ?
merci d'avance de vos réponses |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 22:25:15
|
Citation :
Originally posted by livet72
bonsoir
est ce que les propriétaires peuvent t'ils refuser de ne pas appliquer la loi ? et donc de garder les deux chèques ?
est ce qu'ils ne vont pas prendre cette demande comme de futures difficultés à payer le loyer ? ne risque t'ils pas d'annuler mon bail qui commence le 1ier avril ? auraient-ils le droit de faire cela ?
merci d'avance de vos réponses
non, bien sûr qu enon puisque la loi de 89 est d'ordre public: elle s'applique à tous les locataires et bailleurs d'un logement non meublé.
tous les contrats signés après le 9 fevrier 2008, doivent se plier à cette nouvelle modification de la loi de 89.
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 00:02:30
|
| Livet, le bailleur n'a plus le droit d'exiger deux mois de DG, mais rien ne l'oblige, je pense, à restituer les chèques, et rien ne lui interdit de les encaisser... S'il le fait, vous pourrez lui demander le remboursement de l'un des deux, mais vu les délais, je pense qu'il serait préférable de considérer le deuxième comme un mois de loyer, pendant lequel vous ne paieriez donc que les charges. |
| Signaler un abus |
|
|
litana
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 07:58:13
|
Bonjour
Pouvez vous m'indiquer le lien pour que je puisse avoir le texte qui stipule que le dépôt de garantie est de un mois à présent ? Je dois signer un bail de location samedi et mon propriétaire me dit que c'est toujours deux mois....
Merci
Nath |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
|
|
Sujet |
|
|
Caution 1 mois
Forum fermé
