|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
leeloo63
Contributeur senior
96 réponses |
 Posté - 08 févr. 2008 : 10:13:22
|
Bonjour,
Un bailleur professionnel a l'obligation d'avertir la tresorerie et le centre des Impots lors du départ de son locataire.
Par contre, qu'en est-il lors de l'entrée d'un locataire? Doit-on avertir ces services?
Un locataire m'a soutenu qu'un gérant a l'obligation de faire cette démarche, que ce n'est pas au locataire de faire cette démarche... je suis quand même un peu sceptique...
Merci pour vos réponses 
|
|
Signaler un abus
|
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 17:59:20
|
Qu'est-ce qu'un bailleur professionnel?
S'agit-il de revenu focnier ou de revenu BIC (location en meublé)?
Pourquoi y aurait-il obligation d'avertir du départ du locataire?
Si vous disiez un peu ce que vous êtes, ne me dites pas que vous travaillez dans une agence pour faire de la gérance de logements (C'est le mot porfessionel si peu professinellement utilisé qui me fait tiquer)....
Le bailleur n'a rien à faire légalement.
Le seul souci est que si le locataire n paye pas la taxe d'habitation (par exemple parce que il a changé de département et que les impôts ne le retrouvent plus) il existe un droit de suite qui autorise le trésor public a se retourner contre le bailleur.
C'est la raison pour laquelle il est préconisé (aucune exigence légale) de:
1/ Demander au locataire de prouver qu'il a payé par avance ou averti les impots de son changeemnt de domicile (Je ne l'ai jamais demandé, ca n'a pas l'air toujours évident à obtenir)
2/ Envoyer un courrier RAR au CDI avertissant du départ du locataire X et donnat sa nouvelle adresse. Ne tentez pas le courrier simple!
La seconde solution coute 4,34 euros. Pourquoi s'en priver? |
Festina lente |
Signaler un abus  |
|
|
suugi
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 19:42:53
|
Bonjour,
Je confirme, il est fortement recommandé d'informer les impôts des locataires entrant et sortant.
Cela permet effectivement de ne pas payer la taxe d'habitation en lieu et place du locataire, si celui-ci venait à déménager en cours d'année avant la réception de la douloureuse. |
| Signaler un abus |
|
|
leeloo63
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 07:35:10
|
Mes beaux-parents louent un logement, et des garages via une agence immobilière, et le locataire a retorqué qu'il n'avait pas signifié aux Impôts sa location de garage (indépendante du logement), que c'était une obligation de l'Agence gérante de ces biens de les avertir de toutes entrées.
L'Agence a signifié aux Impôts le départ de ce locataire, via courrier simple + fax pour preuve d'envoi.
Je voulais savoir l'obligation qui incombait à l'Agence, le locataire étant plus qu'affirmatif au vu d'une personne de sa famille qui ferait syndic d'immeuble.... |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 09:39:39
|
OK, je comprends mieux, merci d'avoir préciser.
Le bailleur est 'vos' beaux-parents en l'occurence, et ils sont bailleurs, point. Il n'y a pas de bailleur porfessionnel et de bailleur non-professionnel.
L'agence est gérante. Elle n'est absolument pas bailleuse.
Le locataire n'a rien à 'signifier' du tout, le mot signifier n'est pour information pas approprié car il s'adresse à un acte d'huissier. Il n'a pas a informer.
C'est le bailleur qui informe, il le fait en indiquant dans sa déclaration d'impôts sur le revenu le nom des locataires. Personne n'a a informer les impôts de l'entrée, outre le bailleur de remplir la déclaration d'IR.
Pour la sortie j'ai deja répondu, et l'agence gérante n'a pas l'air d'y connaitre grand chose, que ce soit dans le fait que dans la manière (courrier simple plus fax, ça doit être la meilleure façon de plomber un peu plus le compte de gérance, mais c'est inefficace).
Vos beaux-parents peuvent le faire en direct, ca leur coute 4,34 euros, c'est le plus simple.
A mon avis, c'est du ressort de l'agence que cela soit fait d'une façon ou d'une autre. Ce n'est pas au locataire de s'auto-déclarer en tout cas. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 09 févr. 2008 09:41:52 |
| Signaler un abus |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 10:34:42
|
Citation :
Le bailleur n'a rien à faire légalement.
Le seul souci est que si le locataire n paye pas la taxe d'habitation (par exemple parce que il a changé de département et que les impôts ne le retrouvent plus) il existe un droit de suite qui autorise le trésor public a se retourner contre le bailleur.
J'ai eu des locataires, repartis en cours d'année dans leur pays d'origine(GB), j'ai conservé le montant de la Taxe d'Habitation sur leur DG, en les informant bien entendu de cette retenue, et en leur demandant de me fournir une attestation de paiement de cette taxe( à réception je leur fais le remboursement de montant de cette TH
Suis-je dans mon droit?
Et pendant combien de temps , le Trésor Public peut t'il se retrourner contre le bailleur pour récupérer cette TH.
Merci. |
Edité par - Numero6 le 09 févr. 2008 10:36:14 |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
|
|
fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 15:34:56
|
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Qu'est-ce qu'un bailleur professionnel?
S'agit-il de revenu focnier ou de revenu BIC (location en meublé)?
Pourquoi y aurait-il obligation d'avertir du départ du locataire?
Si vous disiez un peu ce que vous êtes, ne me dites pas que vous travaillez dans une agence pour faire de la gérance de logements (C'est le mot porfessionel si peu professinellement utilisé qui me fait tiquer)....
Le bailleur n'a rien à faire légalement.
Le seul souci est que si le locataire n paye pas la taxe d'habitation (par exemple parce que il a changé de département et que les impôts ne le retrouvent plus) il existe un droit de suite qui autorise le trésor public a se retourner contre le bailleur.
C'est la raison pour laquelle il est préconisé (aucune exigence légale) de:
1/ Demander au locataire de prouver qu'il a payé par avance ou averti les impots de son changeemnt de domicile (Je ne l'ai jamais demandé, ca n'a pas l'air toujours évident à obtenir)
2/ Envoyer un courrier RAR au CDI avertissant du départ du locataire X et donnat sa nouvelle adresse. Ne tentez pas le courrier simple!
La seconde solution coute 4,34 euros. Pourquoi s'en priver?
"En cas de déménagement de leurs locataires les propriétaires doivent en informer le trésor public dans le délai d'un mois.
A défaut l'article 1686 du code général des impots rend solidairement responsable les propriétaires du paiement de la taxe d'habitation."
Dans la pratique c'est plus cool, le trésor public nous envoie une lettre de renseignements mais si le propriétaire faiT la sourde oreille il peut être taxé à la place du locataire.
J'ai recopié ci dessus le texte de la lettre du Trésor Public que je viens de recevoir.
J'informe régulièrement le CDI mais la coordination ne se fait pas obligatoirement avec le trésor public.
Vivement la fusion des deux services 
|
Edité par - fanette44 le 05 mars 2008 15:59:38 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 16:02:45
|
Citation :
Initialement posté par Numero6
Citation :
Le bailleur n'a rien à faire légalement.
Le seul souci est que si le locataire n paye pas la taxe d'habitation (par exemple parce que il a changé de département et que les impôts ne le retrouvent plus) il existe un droit de suite qui autorise le trésor public a se retourner contre le bailleur.
J'ai eu des locataires, repartis en cours d'année dans leur pays d'origine(GB), j'ai conservé le montant de la Taxe d'Habitation sur leur DG, en les informant bien entendu de cette retenue, et en leur demandant de me fournir une attestation de paiement de cette taxe( à réception je leur fais le remboursement de montant de cette TH
Suis-je dans mon droit?
Et pendant combien de temps , le Trésor Public peut t'il se retrourner contre le bailleur pour récupérer cette TH.
Merci.
vous êtes dans votre tort
le bailleur ne peut pas se substituer aux services fiscaux et percevoir le TH!!!
le bailleur DOIT informer (en RAR c'est mieux)les services fiscaux du départ du locataire et au besoin communiquer la nouvelle adresse!
si le locataire saisit la juridiction de proximité vous serez dans l'obligation de rembourser avec interets..... |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 16:04:30
|
Citation :
Originally posted by Numero6
Suis-je dans mon droit?
Non ... vous pouvez demander au locataire de vous fournir le document, vous pouvez vous-même avertir les services des impôts, mais vous ne pouvez pas retenir le montant (et lequel ?) du dépot de garantie. |
| Signaler un abus |
|
|
fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 16:12:44
|
legifrance
Citation :
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires [*délai*], se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation [*communication*]. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans les trois jours [*délai*], avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des termes échus de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les huit jours, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.
Ici on parle de trois jours pour informer mais sur la lettre du trésor on m'indique un mois, il s'agit sans doute d'une interprétation plus tolérante .
|
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 18:18:42
|
Fanette44, il s'agit nn pas d'une obligation, mais d'un devoir sous réserve d epayer a la palce du locataire.
Donc, attention, il n'y a pas d'obigation légale de déclarer le départ. Personne ne va être condamné pour n'avoir pas déclaré le départ d'un locataire.
On n'est pas en Russie du temps soviétique.
En revanche, le propriétaire doit savoir qu'il PEUT prendre un risque s'il ne le fait pas et que le locataire est de mauvaise foi ou oublieux.
Citation :
Dans la pratique c'est plus cool, le trésor public nous envoie une lettre de renseignements mais si le propriétaire faiT la sourde oreille il peut être taxé à la place du locataire
Ca m'est arrivé d'avoir a faire a un TP vicieux: IL a envoyé les relances et les lettres à mon égard à l'adresse de la location, non relouée pendant quatre mois, puis a lancé une saisie sur mes comptes.
Donc un bon conseil venant d'expérience: Ne pas compter sur le fisc pour vous avertir dans les règles de l'art.
Dans ce cas prévis, le CdI avait d eplsu dégré le locataire, donc il était facile normalement aux deux services de se transmettrent les infos dont l'un et l'autre avaient besoin.
Pour répondre au délais: Je crois qu'en terme de taxe foncière c'est deux années. C'est effectivement ce que le TP voualit me faire 'cracher'.
La vraie réponse est qu'il est DASN L'INTERET du PROPRETAIRE de DECLARER le DEPART.
D'autre part l'extrait de légifrance doit être uen informaiton, car le texte est plsu prévis et parle de délais au cas ou le locataire déménage a la cloche de bois.
Pour info, jamais on ne m'a fait de problème si je déclare trop tard. Mais que l'on ne prenne pas ce la pour un additif à la loi.
Enfin,
|
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Obligation info. centre des Impots?
Forum fermé
