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danpier
Contributeur actif
30 réponses |
 Posté - 08 févr. 2008 : 22:16:39
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J'ai posé mon problème dans une autre rubrique par erreur
Mon problème est le suivant :
Je suis vendeur d'un appartement
Nous avons signé un compromis sous seing privé, avec un agent immobilier, mère de l'acheteur, en septembre 2007
Quelques jours après, un exemplaire du compromis m'a été remis signé par l'acheteur (le fils) - exemplaire que j'ai sitôt déposé chez mon notaire
L'acheteur a déposé un exemplaire chez son notaire, accompagné des rapports d'expertises (amiante etc...)
Mi novembre, mon notaire me fait parvenir un courrier me demandant de lui fournir les expertises (amiante etc...) et la notification loi SRU ainsi que l'accusé de réception
M'étant absentée, vu que la vente ne devait se signer que fin Janvier 2008, je n'ai pas eu connaissance de ce document.
De retour, j'apprends que mon acheteur s'est désisté et mon notaire m'informe que le délai de retractation n'a pu courir vu que la notification n'avait pas été faite.
Mais qu'est ce que cette "notification" ?
Un compromis signé par les 2 parties ne fait pas office de notification ?
Où est l'erreur ?
Le notaire de l'acheteur, mon notaire, et moi même nous nous rejetons la faute. Quant à l'acheteur, impossible de le joindre.
Par contre, comme je demandai une lettre de désistement, il a fait dire par son notaire qu'il ne pouvait la fournir vu qu'il n'avait pas reçu la notification et que le délai de rétractation n'avait pu commencer.
Quel est votre avis ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 16:06:04
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Si le compromis a été signé chez l'agent immobilier, c'était normalement à elle de notifier le compromis à l'acheteur, fût-il son fils.
Si elle a négligé cette formalité pendant des mois, et que, ayant enfin notifié le compromis à l'"acheteur", celui-ci se rétracte dans les sept jours, je pense que vous pourrez demander à l'AI une indemnité pour perte de chance.
Qu'en pensent les autres contributeurs? |
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danpier
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 17:33:30
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Il n'apparait nulle part que l'agent immobilier soit intervenu.
Les 2 notaires essaient de dégager leur responsabilité, l'acheteur est invisible. |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 18:29:57
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| Voici encore une AI vereuse qui prend son fils pour faire le marchand de biens, et que devant la chute relative du marché, ils se sont retrctés honteusement... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 18:57:36
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Citation :
Initialement posté par danpier
Il n'apparait nulle part que l'agent immobilier soit intervenu.
Les 2 notaires essaient de dégager leur responsabilité, l'acheteur est invisible.
C'est effectivement la responsabilité de l'AI. Vous avez de fortes chances de gagner si vous l'attaquez en responsabilité civile pour avoir perdu une chance de vendre votre bien (je confirme le post de thoveyrat).
Voyez un avocat, les indemnités pouvant être importantes. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 09 févr. 2008 18:59:17 |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 21:04:05
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L'AI doit envoyer le compromis à l'acheteur par LAR, et le délai SRU commence à partir du lendemain de la première présentation. Par contre, concernant le fait que la loi SRU n'ait pas été notifiée, je ne sais pas si quelles sont les conséquences.
Pour info, la notification SRU est juste une lettre informant l'acheteur de la loi SRU, et de sa faculté de rétractation |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 00:36:36
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| Pensez-vous pouvoir prouver que le compromis a été signé chez l'AI? Aviez-vous un mandat chez elle? Si oui, le fait que son fils ait signé donne une forte présomption... |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 09:33:35
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si il a signé le compromis en tant que marchand de bien, il n'y a pas de notification à faire.
a verifier dans le compromis |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 16:13:52
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| Souvent dans ce cas, les marchand de biens signe sous leur nom propre avec une faculté de transfert, afin de pouvoir se desengager... |
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danpier
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 09:04:37
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je n'ai pas de mandat avec cet agent immobilier
Elle est simplement intervenue pour son fils.
Que dois je faire ? Je ne peux signer un compromis avec une autre personne sans que cette affaire soit résolue !
Mon notaire me propose d'envoyer lui-même la notification à l'acheteur qui lui donnera la possibilité de se rétracter au bout de 7 jours, il refusera et ainsi l'affaire sera close
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 10:14:06
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| Si vous ne pouvez pas prouver l'implication de l'AI, je crois qu'il n'y a pas d'autre solution que celle proposée par le notaire... |
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