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 Sujet  |
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Tamr
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 14 févr. 2008 : 12:15:33
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| Ils pensent que nous ne pouvons remettre en cause une installation existante ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 févr. 2008 : 12:15:59
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| et bien ils pensent trop ou mal |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Tamr
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 14:21:17
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Bonjour,
Je reviens vers vous et fais suite à mon pb exposé il y quelques mois au sein du forum (voir échanges ci-dessous).
Nos futurs voisins passent à la vitesse supérieure. Après avoir déliberemment ignoré les relances de notre avocate leur demandant d'exposer leurs intentions dans le courant du mois de février, ils viennent de nous faire délivrer une assignation en référé d'heure à heure devant le TGI alors même que le chantier a commencé depuis maintenant 6 semaines (les fondations sont coulées et le sous-sol en cors d'élévation). L'objet de leur requête porte sur la nomination d'un expert à titre préventif en vue de constater d'éventuels désordres liés à notre construction.
A la rigueur, cetet démarche ne nous parait pas inquiétante dans le sens ou cela nous prémunit d'éventuels recours de leur part sur des dommages qu'ils voudraient mettre sur le compte de notre construction. Le problème est qu'ils motivent leur demande sur le fait de s'assurer que les servitudes grevant notreterrain sont bien respectées. Ceci est effectivement le cas pour les servitudes contractuelles prises en compte dans le cadre de notre projet de construction (canalisation d'assainissement, conduit de cheminée et débord de toiture). Mais parallèlement à çà, ils revendiquent des ouvertures présentent sur le pignon de leur maison et qui seront à terme bouchées par le mur de notre maison qui sera effectivement accolée.
Ces ouvertures consistent en :
- une sortie de hotte aspirante constituée par une grille métallique (20 cm2) au RDC
- une grille de de ventilation basse en PVC au RDC située à une hauteur d'1m
- 3 pavés de verre dont un est manoeuvrant et situés dans les WC au 1ère étage
Nous avons décidé de nous faire représenter par un avocat lors de cette audience. Est-ce vraiment utile ? Devons-nous d'emblée contester sur le fond la revendication de ces ouvertures ?
Merci de votre aide |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 14:24:55
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vous avez bien fait de prendre un avocat qui conclura en indiquant que ces ouvertures ne forment pas servitude et ne sont pas protégées par les dispositions du 678 du code civil.
je vous avais indiqué dès le février le risque d'une action possessoire du voisin à laquelle il faudrait peut-être répondre par une action pétitoire de contestation de l'atteinte à votre propriété.
vous devriez vous en remettre à votre avocat... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 juil. 2008 14:46:48 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 juil. 2008 : 21:07:32
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Oui, oui, le référé ne concernera qu'une action possessoire visant à protéger ce qui semble être un droit.
Il faut bien sur invoquer le fait qu'aucun droit n'existe, faute pour le réquérant d'en apporter ne serait-ce qu'une présomption.
Un moyen de contrer réside dans l'assignation à date fixe. Pour cela, il faut que votre avocat prenne l'initiative sur la procédure au fond qui jugera du pétitoire. Le juge des référés ne pourra ignorer que le conflit sera ainsi réglé sans manoeuvre dilatoire, et il ajustera ses mesures conservatoires. |
Dominique |
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Tamr
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 13:56:50
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| Si je comprends bien, vous me recommandez de les prendre à contre-pied en entamant une démarche visant à dénoncer ces ouvertures constituant une atteinte à notre propriété avant même qu'ils entament la démarche visant à faire reconnaitre le droit au maitien de ces ouvertures de leur côté ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 13:58:28
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| exactement mais laissez vous guider par votre avocat ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 juil. 2008 14:07:11 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 juil. 2008 : 20:48:04
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Oui, c'est cela.
Le risque dans votre situation est de laisser se développer les actions conservatoires. Si je prend le scénario catastrophe, ça commence par un référé en interruption de travaux que le juge peut accepter afin de préserver un éventuel droit. Ensuite le voisin peut entamer une action possessoire qui visera à faire respecter la vue sans que le juge ait pour autant à se préoccuper si cette prétendue vue a une existence légale. Enfin, il vous faudra engager une action pétitoire pour qu'un juge dise si la prétendue vue constitue un droit réel.
Un tel scénario, avec quelques renvois bien orchestrés, peut durer facilement 5 ans avant que vous puissiez enfin réaliser votre projet.
Le pire, c'est que certains avocats se plaisent à jouer ce jeu assez lucratif pour eux. Seuls les bons avocats (ceux pour lesquels une bonne procédure est une procédure vite gagnée et qui n'ont pas peur de travailler dur) vous proposeront une assignation à date fixe.
Alors, mettez le votre au pied du mur...
PS: Je ne dénigre pas la profession d'avocat. Je vénère simplement ceux qui font leur beau métier avec la hargne et le sérieux qui les honorent.
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Dominique |
Edité par - larocaille le 10 juil. 2008 20:52:39 |
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Tamr
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 09:40:16
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Bonjour,
L'audience du référé préventif a eu lieu hier et nous avons décidé de ne pas nous opposer à la nomination d'un expert tout en réclamant à ce que ces missions soient bien cadrées. En revanche, nous avons contestées les causes invoquées par nos voisins à savoir le non respect des servitudes contractuelles (preuves)et commencé à developper un argumentaire sur le fond du problème à savoir leur souhait de revendiquer les ouvertures d'aération auquelles nous nous opposons.
L'avocat qui nous a représenté est un généraliste et qui ne semble pas connaître les spécificités du droit de la construction. Avez-vous des avocats à nous recommander (paris ou val de marne) dans l'optique d'étudier une action en pétitoire pour faire cesser une fois pour toute les velléités de nos voisins.
D'avance merci de votre aide |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 10:11:58
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ce n'est pas le droit de la construction qui doit être évoqué ici : les obligations de votre voisin telles que prévues au CCH en termes d'aération ne regardent que lui et ne doivent surtout pas justifier une servitude chez vous... ce serait trop facile !
c'est purement et simplement du droit civil qui est en cause ici : dès qu'on vous parlera d'aérationzs obligatoires des locaux du voisin, il faut rétorquer que cela ne vous regarde pas et qu'il peut installer chez lui une VMC à sortie en toiture.
pas d'avocat à vous conseiller, mais a priori la situation n'est pas très compliquée... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Tamr
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 10:16:15
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Mais là nous parlons d'aérations existantes au moment de la division des parcelles et la vente de cette maison à ces nouveaux acquéreurs. Il ne s'agit pas d'une installation réalisée par leurs soins.
Je vous demandais une recommandation car que ce soit notre avocat ou celui qui représentait le constructeur de notre maison, les deux semblaient totalement ignorant des problématiques liées au droit des servitudes...ce n'est pas très rassurant |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 10:22:37
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| réalisée par leurs soins par leurs prédécesseur, ça ne change rien : ils ont acheté une maison avec les vices qu'elle comportait. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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