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 Sujet  |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
 Posté - 18 févr. 2008 : 20:36:53
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Le délai de recours des tiers court à partir du moment où vous avez commencé une construction qui puisse motiver leur action. Vous pouvez déposer 50 PC en infraction avec des règles civiles sans jamais en réaliser aucun. Les tiers ne pourront se plaindre de rien car ils n'auront subi aucun préjudice.
Donc, attendre la fin du recours des tiers, c'est tout bonnement impossible tant que vous n'avez pas posé un parpaing.
Votre intention semble être d'éviter à tout prix qu'une procédure soit engagée à votre encontre. C'est tout aussi utopique. Rien n'empêchera votre voisin de vous faire un procès si il le veut, et même si il sait d'avance qu'il va le perdre. Les règles du jeu sont exactement celles de la guerre: Vous ne pouvez empêcher qu'on vous attaque, mais vous pouvez afiner votre stratégie pour avoir le plus de chances possible de gagner si vous êtes attaqué. Bien sur la dissuasion joue aussi un rôle, et même un double rôle puisque l'esbrouffe du voisin vous a fait douter... |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 08:52:06
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non, ça c'est pas bon Dominique.
le délai de recours des tiers contre l'autorisation administrative commence, en matière administrative, à compter de l'affichage sur le terrain de l'autorisation de construire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 09:19:59
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Citation :
Initialement posté par sophievince
et en creusant un peu plus ...bonne nouvelle ce sont bien des plaques de polystyrenes...Vous aviez raisons !!!Vous etes trop fort ! Encore merci !
Bah, c'est juste que c'est un peu mon métier. 
De maisons en bande, j'en ai dessiné des dizaines...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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sophievince
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 18:17:02
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| Merci pour vos reponses, en ce qui concerne le delai de recours, je pense que dominique pensait au civil plus qu'au recours administratif. Pour les dernières nouvelles l'huissier est venu ce matin faire le constrat de non mitoyenneté, des fissures et aussi...des fondations de l'extension du voisin qui sont chez nous ! Par d'autres petits doigts j'ai pu comprendre qu'apparement il allait essayer le recours au civil pour trouble anormal de voisinage pour le motif suivant :probleme d'esthetique, il dit que nos constructions vont faire bloque. C'est un point de vue, en tout les cas le sien mais comment peut -il contester l'esthetique de notre agrandissement alors qu'il a fait le meme ! Avez vous déjà rencontrer ce type de motif de recours et qu'elles ont été les issues ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 19:18:05
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bien sur, il y a des milliers de recours sur ce thème... presque toujours perdant pour le requérant !!!
le principe de base pour le juge est : vous ne vouliez pas de voisin, il fallait acheter la parcelle voisine.
les fondations chez vous ? vous allez gentiment en exiger la suppression : elle est de droit, bien sur, au titre du 545 du code civil... et ça n'aura juridiquement pas de lien avec son propre recours  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 21:03:55
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Sophievince 1 - 0 Emmanuel 
Le recours invoqué était bien celui contre la construction et non celui contre l'autorisation administrative (qui par ailleurs est déjà purgé).
L'empiètement des fondations, c'est évidemment à dissocier d'un éventuel recours contre la construction. Néanmoins, vous pouvez vous en servir comme argument pour voir jusqu'où va l'esbrouffe du voisin.
Puisque que vous voulez la ceinture et les bretelles avant de commencer à avancer à pas comptés, essayez donc ceci:
- Vous montez quelques rangées de parpaings en sur-élévation de votre mur de garage.
- Puis il faut laisser sécher quelque temps.
- Si le voisin ne réagit pas, c'est vraisemblablement qu'il ne tentera aucune action. Que de la g...le, comme on dit vulgairement.
- Si il tente quelque chose, il lui faudra dévoiler ses cartes.
Perso, je parie qu'il ne tentera rien car son avocat hésitera à aller au casse pipe. Mais si le fou paie, l'avocat plaide! |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 21:12:54
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pour rééquilibrer le score, Dominique, ayez l'aimable obligeance d'indiquer à Sophievince la durée du délai de recours pour ce type de difficulté purement civile...
pour garantir ceinture bretelle, il faudra en effet bruler des cierges pendant toute ce délai à partir... de la fin de la construction. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 févr. 2008 21:14:09 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 21:58:08
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30 ans, que diantre !
C'est ben pour ça qu'attendre que le délai de recours des tiers sur la construction soit purgé est l'apanage des immortels, surtout si la construction n'a jamais eu lieu. |
Dominique |
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sophievince
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 14:49:04
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arrrrggghhh ! ne nous fachez pas, vous etes tous d'un soutien exemplaire ! Pour info le recours (administratif)des tiers n'est pas purgé...Mais vous avez tous raison, je ne pourrais pas empêcher qu'il m'attaque s'il a décidé de le faire...
Autre question décidement je suis bien novice, dans le domaine de la construction, il est mentionné sur mon PC que je dois contracter une assurance DO, j'ai contacté mon assurance qui me dit qu'ils ne font pas et que je ne suis pas obligée ! Pouvez vous m'éclairer ? MERCI |
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sophievince
Contributeur actif
26 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 20:20:29
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sophievince, c'est les vacances.
certains profitent de leur célibat difficilement, d'autres profitent de la tribu retrouvée oudesenfants au ski...
donc patience ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 08:04:54
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Bon, je vais un peu me contredire, mais c'est pour la bonne cause.
L'article L480-13 du CU a profondément modifié les conditions de recevabilité d'une action en démolition pour cause de violation des règles d'urbanisme, ceci dans le sens où une telle action ne peut maintenant avoir lieu que si le PC a été préalablement annulé.
Il faut donc obtenir l'annulation du PC et non plus un simple constat d'illégalité du PC.
En l'absence de fraude, et par le truchement des différents délais de recours, il résulte que l'action civile en démolition d'un bâtiment conforme au PC n'est plus possible passé 2 mois d'affichage du PC.
Bien sur, l'action civile pour cause de violation de droits privés ne s'éteindra, elle, qu'au bout de 30 ans.
Une toute petite contradiction, donc, mais qui peut avoir son importance. |
Dominique |
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sophievince
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 09:52:18
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Merci pour ces précieuses précisions ! Donc si j'attend les 2 mois il ne pourra en aucun cas me faire démolir( de toute façon ça me semble difficile, compte tenu de la pauvreté de ces arguments...mais bon)En revanche si j'ai bien compris, si mon voisin n'a rien d'autre faire ces 30 prochaines années, il peut faire un recours au civil pendant toute cette période. Bien tout devient très clair...
Des infos pour la DO?
ps : désolé pour le up emmanuel mais je ne sais pas si vous suivez les messages, même quand ils n'pparaissent plus dans les sujets actifs,...mais je ne le ferai plus c promis... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 21:19:07
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La seule chose que votre voisin pourrait invoquer dans une procédure purement civile, serait d'avoir construit sur le mur mitoyen (pour autant qu'il le soit), mais vu qu'il l'a fait lui-même, c'est pas gagné pour lui.
Pour la DO, appelez plusieurs cabinets d'assurance. Vous pourriez vous en passer en assurant vous-même votre propre garantie sur votre construction, mais dans le cas d'un conflit avec le voisin sur les conséquences de votre construction, c'est préférable.
Pour rigoler, vous pourriez aussi demander à votre voisin sa DO au cas où sa construction serait responsable d'un domage sur vos bâtiments existants et futurs. |
Dominique |
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sophievince
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 09:04:54
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bonjour,
Bien, notre voisin est venu nous dire qu'il avait fait estimer son bien par un agent immobilier et qu'il allait perdre 5% de sa valeure, soit 20 000 €, à cause de notre agrandissement.(qui n'est autre que le meme que le sien je vous rappelle ...) Qu'il allait donc faire un recours gracieux auprès du maire, ainsi qu'un recours civil au TGI. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 09:14:07
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Citation :
Initialement posté par sophievince
bonjour,
Bien, notre voisin est venu nous dire qu'il avait fait estimer son bien par un agent immobilier et qu'il allait perdre 5% de sa valeure, soit 20 000 €, à cause de notre agrandissement.(qui n'est autre que le meme que le sien je vous rappelle ...) Qu'il allait donc faire un recours gracieux auprès du maire, ainsi qu'un recours civil au TGI.
Hé bien laissez les se casser les dents !
C'est fou ces gens qui construisent comme ils veulents mais par contre ne supportent pas que leur voisins fassent de même !
C'est vraiment insupportable cette égoïsme social.
Pour résumer : blindez votre projet en terme d'urbanisme et de droit civil. Veillez à ce que vous n'enfreignez aucune règles ou loi, puis allez-y, bâtissez !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 09:44:53
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| et rapprochez vous de votre assurance pour vérifier si vous disposez d'une protection juridique, afin d'être prêt à l'actionner dès que le besoin sera certain. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 11:50:09
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Citation :
Pour rigoler, vous pourriez aussi demander à votre voisin sa DO au cas où sa construction serait responsable d'un domage sur vos bâtiments existants et futurs.
la DO n'interviendrait pas pour ça; c'est de la RC. |
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construction mitoyenne
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