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 Sujet  |
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TeaPot
Contributeur senior
72 réponses |
 Posté - 14 févr. 2008 : 00:00:22
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Bonjour,
J'aimerai savoir si une petite association a le droit de représenter (devant le tribunal) des locataires qui rencontrent des problèmes de bail à différents niveaux ? Sachant que les actions de groupe ne sont pas légales en France, une association peut-elle représenter des individus chacun détenteur d'un bail à son nom propre? Un avocat nous dit que ce n'est pas possible puisque ceci formerait une action de groupe.
Merci d'avance pour vos réponses.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 févr. 2008 : 08:43:31
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| Hélas, pour l'instant ce n'est pas possible. Il suffit de lire les formulaires d'assignation, pour voir que les associations ne font pas partie de la liste des personnes habilitées à représenter les parties. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 févr. 2008 : 09:29:27
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qu'entendez vous par "problèmes de bail" exactement ?
s'agit il du fonctionnement de l'immeuble ? (entretien, réparations...) |
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TeaPot
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 14 févr. 2008 : 18:13:56
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Citation :
Initialement posté par nefer
qu'entendez vous par "problèmes de bail" exactement ?
s'agit il du fonctionnement de l'immeuble ? (entretien, réparations...)
Bonjour,
Un propriétaire a joué d'intimidation pour obliger ses locataires (détenteurs de baux de six ans) à casser leurs baux en cours (date anniversaire : 2009, 2010, 2011, 2012) pour qu'ils en signent un nouveau de trois mois avec nouveau dépôt de garantie et hausse de loyer (mise à niveau). En cas de refus, le propriétaire écrit qu'il "dénoncera le bail".
Voilà ! |
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TeaPot
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 14 févr. 2008 : 18:23:58
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Citation :
Initialement posté par thoveyrat
Hélas, pour l'instant ce n'est pas possible. Il suffit de lire les formulaires d'assignation, pour voir que les associations ne font pas partie de la liste des personnes habilitées à représenter les parties.
Merci. C'est bien ce qu'il me semblait. Je crois que les gens confondent "action de groupe" et "action en groupe"... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 00:49:23
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| s'il s'agit de locaux en vide, le bail est obligatoirement d'une durée de 3 ans (personne physique) ou 6 ans (personne morale) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 00:49:54
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| je vous suggère de consulter l'ADIL |
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TeaPot
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 00:57:51
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Citation :
Initialement posté par nefer
je vous suggère de consulter l'ADIL
OK, je vous remercie. |
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Sujet |
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association action de groupe
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