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life
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9 réponses |
 Posté - 16 févr. 2008 : 17:41:27
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Bonjour,
Je suis étudiante locataire d'une chambre de bonne sur Paris, je payais mes loyers régulièrement depuis qq années, sauf que de temps en temps je réclamais à mon propritaire des travaux (juste un coup de peinture)dans la chambre car les murs sont vraiment abimés à cause de l'humidité, ce qu'il refusait totalement de faire.
Ensuite il y a eu qq problèmes de plomberie liés aux fuites d'eau (3 fois de suite) et à chaque fois je fais appel à un plombier, mon propritaire refusait absolument de le payer (donc les régelements ont été effectués par moi même !).
Dernierement, j'ai découvert que cette chambre dont je suis locataire ne fait même pas 6 m2 !!! (donc la louer est interdit par la loi) !!
C'est pourquoi, je vous expose mon cas afin de m'aider la dessus svp, que pourrais-je faire avec mon proprietaire ??
Merci par avance
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 févr. 2008 : 18:19:58
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vous pouvez saisir la commission de conciliation de paris
(consultez au préalable l'ADIL) |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 16 févr. 2008 : 18:29:27
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| Vous pouvez vous faire rembourser tous les loyers depuis la loi de la décence des logements: http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp |
Que chaque homme divise son argent en trois, qu'il investisse un tiers dans la terre, un autre dans les affaires et qu'il garde le dernier tiers en réserve. |
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life
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 16 févr. 2008 : 18:42:13
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J'ajoute à ceci que ce n'est pas un logement social et non meublé (vide) !
est ce que j'ai toujours le droit de reclamer mon proprietaire en justice ? et qu'ils en seront les conséquences ?
( si j'ai bien compris, il est fort probable que je serais expulsée ? si c'est oui, dans quel délais ?)
Merci à tous !
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 févr. 2008 : 20:26:44
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Le décret sur le logement décent s'applique à tous les logements, vides ou meublés, sauf je crois ceux gérés par les CROUS (ben oui, bien des chambres de cité U n'ont pas la taille réglementaire... ) |
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life
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 16 févr. 2008 : 20:37:08
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| Et si j'entamme une procédure contre lui, qu'est ce que je risque ? (avantages et inconvenients ?) |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 févr. 2008 : 21:22:06
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Le procès est entièrement gratuit, vous n'êtes pas obligé de recourir à un avocat, et vous pouvez récupérer le loyer payé en trop par rapport au loyer correspondant à votre logement en loi de 1948 sur les cinq ans qui précèdent l'assignation.
En revanche, quand se termine votre bail, et combien de temps comptez-vous rester encore dans cette chambre? |
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life
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 16 févr. 2008 : 21:45:04
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Mon bail se termine le mars 2009, et je compte rester dans cette chambre 6 mois au max (le temps de decrocher mon diplôme).
1) comment faire pour pouvoir récuperer mes loyers payés ? à qui je pourrais m'adresser svp pour fair ce procès ?
2) j'ai cessé de payer mes loyers depuis 3 mois, car j'ai un gros trou dans le mur de ma chambre depuis un an et demi (causé par des travaux effectués par lui même), et malgré plusieurs réclamations pour rétablir ce mur, il s'est contenté de m'y mettre une planche en bois, est ce que je suis en tort ?? (sachant qu'il vient de m'envoyer un commandement de paiement par l'huissier, sinon je serais expulsée !!)
Merci !
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 00:21:31
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| Vous avez eu grand tort de cesser de payer le loyer, il faut reprendre les paiements, au moins en partie si vous ne pouvez pas faire autrement (par exemple en expliquant que le chauffage vous coûte trop cher à cause de ce trou...) Quels ont été vos échanges de recommandés jusqu'ici? |
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life
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 01:19:28
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J'ai demandé à la CAF de lui verser mes prestations, donc je ne lui dois pas bcp (pas une grande somme qd même ), même que j'estime que lui aussi il a eu grand tort de ne pas rétablir le mur malgré que le juge lui a ordonné de le faire !
En ce qui concerne le procés pour pouvoir récuperer mes loyers payés (vu que le logement ne fait pas 9 m2, donc logement indécent !!), comment je pourrais faire ? à qui je m'adresserais ???
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life
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 10:48:27
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| En attendant vos réponses et vos conseils, je vous en remercie d'avance. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 11:01:31
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attention: le critère de 9 m² ne suffit pas!
c'est 9m² ou 20 mètres cube
je vous conseille d'aller à l'ADIL |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 11:03:36
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par ailleurs, votre propriétaire a probablement établi un faux document pour la CAF, car il est demandé sur le formulaire si le logement correspond aux normes de décence...
avez vous les quittances de loyer ?
si non, il faut , en urgence , faire un courrier en RAR à votre propriétaire pour le mettre en demeure de vous les adresser |
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life
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 11:30:04
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Oui, j'ai les quittances de loyer, oû il marque toujours que le logement fait 9 m2, alors que c'est faux (le logement ne fait même pas 7 m2 et moins de 20 m3).
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life
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 15:48:20
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| Vous trouvez que je n'aurais pas besoin d'un avocat dans ce procès ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 17:32:03
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Il me semblait qu'on pouvait écrire la surface réelle (inférieure à 9m²) et obtenir l'allocation, puisque le formulaire ne mentionne pas le volume... Bien sûr, ça passe plus ou moins pour 7 ou 8m², pas pour 2m²...
Après, si la CAF fait une visite et estime que ni la surface, ni le volume ne permet(tent?) d'entrer dans les critères du logement décent, le locataire doit engager un contentieux avec le bailleur pour amener le logement aux critères de décence (c'est un peu risible quand il s'agit de la surface, à moins que le bailleur ne dispose d'un débarras adjacent ou ne puisse récupérer de la hauteur sous toiture), en pratique la CAF se contente d'un recommandé AR envoyé, et après l'allocation peut être versée pendant deux ans... |
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life
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 22:22:21
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| Y-a-t-il un moyen ou une piste à suivre afin de pouvoir me faire rembourser tous les loyers (depuis la date de la loi de la décence des logements ) ?? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 22:35:39
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Vous écrivez à votre bailleur qu'à la suite des dysfonctionnements que vous lui avez signalés (citez les dates de vos demandes) et qu'il a refusé de réparer, alors que cela faisait partie de ses obligations de bailleur, vous vous êtes aperçue que votre logement ne répondait pas aux critères de décence.
Après, il faudra calculer le montant qui serait perçu pour ce logement s'il était en loi de 1948, c'est assez compliqué et je ne sais pas quelles associations le feraient : peut-être pourriez-vous demander à l'ADIL. A priori, vous n'aurez pas besoin d'avocat. |
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