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Voici les faits: 30/09/07 visite huissier me signifiant congé pour vente. (6 mois avant expiration du bail, fixé au 31/03/08)
30/11/07 Fin du droit de préemption (aucune confirmation écrite de ma part précisant que je n'étais pas intéressé).
25/01/08 signature bail pour nouvel appartement (mon nouveau loyer sera de 1600 euros, contre 1050 auparavant).
16/02/08 Recommandé de mon bailleur actuel m'informant que le congé pour vente est annulé. (et donc mon bail renouvelé pour 3 ans)
Etant donné que je souhaite rester dans mon appartement actuel, puis-je demander remboursement des frais occasionnés lors de la signature du nouveau bail (frais d'agence et préavis de 3 mois)?
Est-ce que mon bailleur actuel peut me signifier un nouveau congé pour vente dès le début de mon nouveau bail (01/04/08 au 31/03/11) ?
Par ailleurs, vous ne pouvez pas exiger le remboursement de vos frais, mais en pratique, si vous partez et que finalement il ne vend pas, vous pourrez le faire condamner à vous rembourser ces frais + 3 ans de différence de loyer, environ, en attaquant le congé pour fraude. Il est donc de votre intérêt commun de trouver un arrangement... écrit bien sûr, signé par les deux parties : vous vous engagez à ne pas le poursuivre pour bail frauduleux, et il vous rembourse vos frais déjà engagés. Quand commence votre autre bail, celui à 1600€?
Congé pour vente
Forum fermé
Posté - 18 févr. 2008 : 19:03:58
