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Cependant, le conflit étant du ressort du civil, demander au juge de reconnaître un droit futur n'est pas gagné car le role du juge prend fin avec l'arrêt du trouble. Le juge n'est absolument pas tenu d'extrapoler par rapport à la situation qu'il a à connaître, ça pourrait même être un motif tout à fait recevable en cassatiion.
Le meilleur moyen est donc de construire afin d'inverser les charges. Le juge devra alors se prononcer sur la légalité de la construction et non plus sur la légalité de l'ouverture désormais bouchée. Ta solution de se faire livrer quelques palettes de parpaings est donc la plus sure pour assainir la situation. Il faudra néanmoins veiller à éviter toute requalification de la situation en intention de nuire, ce qui pourrait avoir des conséquences fâcheuses.
En plus soft, il est possible de combiner les méthodes en commençant par demander la suppression de l'ouverture. Et si le juge ne l'ordonne pas au motif qu'elle ne constitue pas une vue, on se fait livrer les palettes. La rentabilité des opérations est à peu près identique puisque dans les deux cas il faudra payer les palettes et au moins une procédure si le voisin fait de la résistance.
Cependant, le conflit étant du ressort du civil, demander au juge de reconnaître un droit futur n'est pas gagné car le role du juge prend fin avec l'arrêt du trouble. Le juge n'est absolument pas tenu d'extrapoler par rapport à la situation qu'il a à connaître, ça pourrait même être un motif tout à fait recevable en cassatiion.
Bah, si le plaignant écrit : "je demande la suppression de la servitude de vue créé illégalement parce qu'elle menace la constructabilité de son terrain", il suffit d'obtenir "l'ouverture créée est illégale et doit être supprimées" ou "l'ouverture créé n'est pas une servitude de vue et en conséquence elle ne menace pas la constructabilité du terrain".
Citation : Le meilleur moyen est donc de construire afin d'inverser les charges. Le juge devra alors se prononcer sur la légalité de la construction et non plus sur la légalité de l'ouverture désormais bouchée. Ta solution de se faire livrer quelques palettes de parpaings est donc la plus sure pour assainir la situation. Il faudra néanmoins veiller à éviter toute requalification de la situation en intention de nuire, ce qui pourrait avoir des conséquences fâcheuses.
Il ne faut pas construire qu'un pignon au-dessus du toit ! il faut surélever tout le toit du garage.
Citation : En plus soft, il est possible de combiner les méthodes en commençant par demander la suppression de l'ouverture. Et si le juge ne l'ordonne pas au motif qu'elle ne constitue pas une vue, on se fait livrer les palettes. La rentabilité des opérations est à peu près identique puisque dans les deux cas il faudra payer les palettes et au moins une procédure si le voisin fait de la résistance.
Vue droite sur le toit de mon garage
Forum fermé
Posté - 22 févr. 2008 : 09:03:01
