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 Sujet  |
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totor12
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 20 févr. 2008 : 17:14:29
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Bonjour, félicitations pour ce forum fort instructif.
Je vous présente mon problème :
Mon voisin à ouvert une fenêtre sur le toit de mon garage (dont je suis propriétaire).
Cette ouverture est réalisée dans "le mur de sa maison", le mur n'est pas mitoyen.
Je n'ai aucune ouverture sur mon toit (pas de velux ou autre ...).
Cette ouverture se trouve à 60 cm au-dessus du faîtage de mon toit.
Que puis-je faire ?
Merci encore
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 19:17:23
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| à quelle distance de la limite de séparation se situe cette ouverture ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 08:54:30
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Citation :
Initialement posté par totor12
Bonjour, félicitations pour ce forum fort instructif.
Je vous présente mon problème :
Mon voisin à ouvert une fenêtre sur le toit de mon garage (dont je suis propriétaire).
Cette ouverture est réalisée dans "le mur de sa maison", le mur n'est pas mitoyen.
Je n'ai aucune ouverture sur mon toit (pas de velux ou autre ...).
Cette ouverture se trouve à 60 cm au-dessus du faîtage de mon toit.
Que puis-je faire ?
Merci encore
Voilà un sujet qui a fait frémir les claviers y ce lieu... 
La loi interdit d'ouvrir des fenêtres donnant sur le fond de son voisin (si le mur est à moins de 1m90 de la limite de propriété).
La jurisprudence moderne explique à contrario qu'une fenêtre donnant sur un toit n'est pas un droit de vue (et sous-entend donc qu'il peut être construit devant).
Mais la jurisprudence future expliquera peut-être le contraire pour s'en tenir à la loi : pas de fenêtres.
J'exigerais donc du voisin qu'il bouche cette fenêtre.
Et s'il refuse j'irais en justice. De manière à obtenir soit la fermeture, soit l'assurance du juge qu'il pourra être construit devant cette fenêtre.
Autre solution, plus productive économiquement, je ferais derechef une surélévation de mon garage afin de boucher cette fenêtre. Cela coutera le même prix que des années de justice mais au moins cela servira bien un jour.
En attendant, vous avez 30 ans pour faire l'une des 2 solutions.
Mais si vous ne faites rien, sachez que votre terrain aura perdu beaucoup de sa valeur avec cette fenêtre.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 21 févr. 2008 09:34:05 |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 09:17:36
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Citation :
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Autre solution, plus productive économiquement, je ferais derechef une surélévation de mon garage afin de boucher cette fenêtre. Cela coutera le même prix que des années de justice mais au moins cela servira bien un jour.
Me permettez-vous de dire que j'apprécie pragmatisme, humour et conseil réunis. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 09:30:41
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Citation :
Initialement posté par Ankou
Citation :
Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Autre solution, plus productive économiquement, je ferais derechef une surélévation de mon garage afin de boucher cette fenêtre. Cela coutera le même prix que des années de justice mais au moins cela servira bien un jour.
Me permettez-vous de dire que j'apprécie pragmatisme, humour et conseil réunis.
J'ai été un jeune con.
J'essai de ne pas devenir un vieux con. 
Merci du compliment. 
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 09:39:31
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avis partagés (de Laurent comme d'Ankou) !
il vaut mieux se prémunir contre toute création d'un droit de vue à terme, surtout si vous pouvez avoir connaissance de cette ouverture sans monter sur le toit du garage. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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totor12
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 13:58:26
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Bonjour à tous et merci pour vos nombreuses réponses.
Voila je réponds à la première question : le mur est en limite de propriété.
En effet j'attendais une réponse telle que, je cite :
Citation :
La jurisprudence moderne explique à contrario qu'une fenêtre donnant sur un toit n'est pas un droit de vue (et sous-entend donc qu'il peut être construit devant).
Mais la jurisprudence future expliquera peut-être le contraire pour s'en tenir à la loi : pas de fenêtres.
Mais que faire, aller en justice, il y aura diverses possibilitées :
- première : décission qui m'est favorable et la fenêtre doit être fermée
- deuxième : le juge explique que la fenêtre donne sur un toit et donc cela n'est pas dérangeant et donne un droit de vue à mon voisin : la construction est donc impossible devant !!!!
 - troisième : le juge voit cela comme un jour et donc la construction devant est alors possible, mais la disposition réglemantaire "au dessus de 1.90 m du plancher de l'étage" n'est pas respectée de plus c'est un verre transparent et non opaque !!
Merci encore attendant vos conseils
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 15:18:03
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Citation :
Initialement posté par totor12
Mais que faire, aller en justice, il y aura diverses possibilitées :
- deuxième : le juge explique que la fenêtre donne sur un toit et donc cela n'est pas dérangeant
Oui.
Citation :
et donne un droit de vue à mon voisin :
Non !
Le juge expliquera alors, parce que vous lui aurez expressément demandé, que la fenêtre, donnant sur un toit, ne créé pas de droit de vue, et que donc il pourra être construit devant à l'envie.
Il ne pourra pas expliquer dans un même jugement, que d'un coté ce n'est pas une vue, mais que d'un autre s'en est une. Et dans ce cas, cette constructabilité sera acquise et ne pourra pas être remise en cause (fait de la chose jugée).
Par contre, si dans ce 1er jugement vous lui demandez seulement la suppression de la vue, et qu'il refuse en motivant simplement le regard sur un simple toit, alors un autre jugement pourrait, dans plus de 30 ans, renverser la situation et expliquer que la vue est acquise, même si elle ne regardait que sur un toit... (la constructabilité ou incontructabilité n'ayant pas été fixée dans le 1er jugement).
Citation :
la construction est donc impossible devant !!!!
Si vous faites le "bon" procès, si.
Citation :
troisième : le juge voit cela comme un jour
"de souffrance" => "jour de souffrance".
Citation :
et donc la construction devant est alors possible, mais la disposition réglemantaire "au dessus de 1.90 m du plancher de l'étage" n'est pas respectée de plus c'est un verre transparent et non opaque !!
Le verre n'a pas à être opaque !
Il doit être fixe est maillé, mais pas opaque.
Citation :
Merci encore attendant vos conseils
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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totor12
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 16:35:10
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Re-bonjour Mr Campedel,
Reprenons, je doit aller en justice et demander la fermeture de la fenêtre:
[list] Si le juge accepte
Sinon je doit demander à ce que la vue ne soit pas considérée comme un "droit de vue" mais simplement une tolérance ?? Ainsi je pourrait construire devant plustard.
Citation :
que la fenêtre, donnant sur un toit, ne créé pas de droit de vue, et que donc il pourra être construit devant à l'envie.
De plus si le juge décide de dire que c'est une "tolérance de vue" est-ce que cela veut dire que c'est un jour de souffrance ou pas ?
Est-il possible que le juge dise que c'est un véritable droit de vue ? Ce qui impliquerai une construction impossible de ma part ! [list]
Merci encore |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 16:40:58
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non
il faut laisser deux issues possibles au juge :
*dire que ça constitue une vue irrégulière et donc ordonner de boucher l'ouverture
*à défaut, dire que cette ouverture ne crée pas de vue et n'ouvre aucun droit à vue à terme.
commencez par informer le voisin que son ouverture crée une vue irrégulière à laquelle il convient de mettre fin par son obstruction pour éviter une procédure dont les frais et dépens seront mis à sa charge.
pour cette "information", rien ne vaut une lettre d'avocat, éventuellement pris en charge par votre protection juridique... de toutes façons en cas de refus, la suite se passe au TGI avec avocat. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 17:13:49
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Citation :
Initialement posté par totor12
Dans votre attaque au tribunal, il faut dire : je demande la suppression de cette vue irrégulière car sinon dans 30 ans je ne pourrais plus construire en limite de propriété et la boucher de fait.
Le juge, s'il vous donne tort, sera obligé de motiver en disant : cette vue n'ouvre pas droit à servitude et ce faisant ne réduit pas le droit à constuire de votre terrain.
C'est cette dernière partie de phrase qui est importante à obtenir.
Car la chose étant permise dans un jugement, votre voisin ne pourra pas attaquer une future construction (dossier rejeté par le fait que la chose a déjà été jugée).
Remarquez que normalement, la première affirmation non plus ne devrait pas pouvoir être infirmée. Mais à ce sujet, je suis très très méfiant vis à vis de la pensée des juges.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 21 févr. 2008 17:14:19 |
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totor12
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 17:42:34
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Merci encore pour ces informations.
Encore une précision comment va alors être "classée" cette vue ?
Le verre de la fenêtre peut-il être transparent ?
Le dormant doit-il rester fixe ?
Cordialement. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 17:50:39
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Citation :
Initialement posté par totor12
Merci encore pour ces informations.
Encore une précision comment va alors être "classée" cette vue ?
Le verre de la fenêtre peut-il être transparent ?
Le dormant doit-il rester fixe ?
Cordialement.
Bah, on nage en pleine contradiction jurisprudencielle à ce sujet.
Si on suit la logique des jurisprudences qui ont expliqué qu'une fenêtre donnant sur un toit ne constituaient pas un droit de vue, le voisin pourrait faire ce qu'il veut : verre clair et ouvrant, alors que le code civil interdit la création de telles fenêtres. En fait, la fenêtre aurait pour statut : "inexistant".
Bon, c'est bien joli de débattre du sexe des anges, mais il faut tout de même rappeler que, d'abord et "normalement", le juge doit condamner purement et simplement à la suppression.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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totor12
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 17:59:40
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Merci encore,
Si je comprends bien cette fenêtre devrait être obstruée (par décision du juge) et si ce n'est pas le cas elle sera "tolérée" (car ne dérangeant pas : vue sur un toit)et la construction devant celle-ci pourra ce faire !!
Autre chose :
Je me suis renseigner sur internet aussi et j'ai lu que si je fesais une ouverture ( velux par exemple ) sur mon toit à moins de 1.90m de sa fenêtre, mon voisin serait obligé de condamer sa fenêtre (ou de mettre un verre ne laissant passer que la lumière et non la vue) ?
Est-ce possible ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 18:12:05
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| Bien d'accord avec le compliment d'Ankou! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 18:26:08
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| si votre ouverture est à moins d'1,9m. de sa fenêtre, c'est qu'elle l'est également de la limite de propriété... elle est donc irrégulière au même titre !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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totor12
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 19:20:59
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c'est vrai bien vu merci encore je vous tiens au courant
Cordialement |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 20:28:21
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Bien sur, comme l'a indiqué Emmanuel, vous mettez en demeure par LRAR le voisin de reboucher son ouverture illégale. Perso, j'aime bien le terme "ouverture" car il évite de prendre partie sur ce qu'est ou n'est pas cette ouverture.
Pour la suite, si le voisin n'obtempère pas, vous êtes dans le cas le plus simple, c'est à dire celui où votre voisin ne peut rien prétendre avoir acquis par une quelconque possession trentenaire.
Je suis à peu près d'accord avec mes camarades sur la procédure, sauf que je demanderais simplement la suppression de la vue illégalement créée.
Normalement, vous allez obtenir la suppression de l'ouverture.
Si contre toute attente, le juge ne vous suit pas, cela ne pourra être qu'au motif qu'il ne s'agit pas d'une vue. Et comme l'ont expliqué mes camarades, c'est aussi gagné pour vous.
Vous n'avez donc aucune chance de perdre puisque tous les tableaux sont gagnants.
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Dominique |
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totor12
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 21:54:14
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Merci beaucoup pour vos conseils.
Félicitations aux créateurs et aux administrateurs de ce forum.
Je vous tiens au courant.
Merci encore.
Cordialement.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 07:52:45
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Citation :
Initialement posté par thoveyrat
Bien d'accord avec le compliment d'Ankou!
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 févr. 2008 : 08:04:05
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Citation :
Initialement posté par larocaille
cela ne pourra être qu'au motif qu'il ne s'agit pas d'une vue. Et comme l'ont expliqué mes camarades, c'est aussi gagné pour vous.
Bah, franchement, c'est là dessus que j'ai peur pour l'avenir.
Vu l'interprétation actuelle des juges concernant les droits de vue, interprétation que, comme tu le sais, je considère à ce propos contraire à l'esprit de la loi, il est tout à fait imaginable que dans le futur les juges reviennent à une lecture plus exacte et réelle du code civil. Et dans ce cas, les juges pourraient interdire la construction, quitte à contrarier le premier jugement expliquant que ce n'est pas une vue.
Si par contre dans le premier jugement il est écrit que l'ouverture n'empêchera pas une future construction, un nouveau procès ne pourra même pas avoir lieux sur une demande d'interdiction (fait de la chose jugée).
Donc, s'il y a procès, je maintiens qu'il faut "absolument" que l'avocat obtienne du juge l'assurance écrite de la possibilité ad-eternam de construire.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Sujet |
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Vue droite sur le toit de mon garage
Forum fermé
