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Bonjour J'ai besoin de vos conseils Le jour de la signature du bail, j'avais un document pour location meublée. Le locataire me demande de ne pas faire un meublé car il voulait mettre ses meubles. Pour ma part cela m'était égal. Nous avions ce document sous la main et on a fait le bail non meublé sur un document de meublé. Dès lors j'ai toujours considéré que l'on avait donc fait un bail non meublé d'ailleurs il n'y a pas eu de liste de meuble et le locataire reconnait que depuis le début ceux sont ses meubles qui sont dans le logement. j'ai fait l'augementation de loyer tout les ans comme pour un bail de 3ans. Au bout de 3 ans j'ai voulu lui donner congé mais il m'oppose le fait que je dois attendre encore 1 an car selon l'article 10 de la loi de 1989 je dois considèrer 1 an de bail + 3 ans de renouvellement. je ne comprends pas. Pour moi, soit c'est un meublé depuis le départ, soit c'est un non meublé depuis le départ. Le bail ne peut pas être meublé un an ou de courte durée un an puis après il passe à 3 ans. D'ailleurs les règles de bail de courte on des règles très précises et de toute façon selon l'article 11 de la loi de 1989 il se transforme en 3 ans depuis le début. Pour ma part j'ai considéré que l'on avait fait un bail non meublé depuis le début qui obéit au règle de l'article 10 pour 3 ans depuis le début et que mon congé est bon. Merci beaucoup de votre aide MB
Votre locataire a-t-il écrit qu'il considérait le bail comme non meublé? Tant qu'il ne l'a pas fait, lui seul peut se prévaloir d'une erreur qui vient théoriquement de vous.
Citation :Le jour de la signature du bail, j'avais un document pour location meublée. Le locataire me demande de ne pas faire un meublé car il voulait mettre ses meubles. Pour ma part cela m'était égal.
C'était mal pati. C'est comme si l'un vendait un vélo et l'autre achetait un tracteur.
Citation : Nous avions ce document sous la main et on a fait le bail non meublé sur un document de meublé.
Ca c'est vraiment pas bien, car on ne sait plus du coup ce qui est vrai et ce qui est faux. Si vous vouliez louer meublé, il fallait refuser ce que demandait votre lcoataire.
Citation :Dès lors j'ai toujours considéré que l'on avait donc fait un bail non meublé
Avec un contrat meublé. Je me demande a la limite pourquoi vous écrivez votre contrat alors. Ca sert à quoi?
Citation :d'ailleurs il n'y a pas eu de liste de meuble et le locataire reconnait que depuis le début ceux sont ses meubles qui sont dans le logement.
L'absence de liste de meuble n'est pas un fait constitutif d'un contrat, me semble t'il, juste un indice. Si le contrat dit l'inverse, a priori, c'est meublé. Il faut une décision d'un tribunal ou un accord entre le sparties pour soutenir l'inverse. On n'en n'est pas la.
Citation : j'ai fait l'augementation de loyer tout les ans comme pour un bail de 3ans.
Peu importe, dans les faits ça ne change rien.
Citation :Au bout de 3 ans j'ai voulu lui donner congé mais il m'oppose le fait que je dois attendre encore 1 an car selon l'article 10 de la loi de 1989 je dois considèrer 1 an de bail + 3 ans de renouvellement. je ne comprends pas.
La par contre je ne comprends pas. Si le bail fait un an, il faut le renouveler tous les ans et la fenêtre de congé, a condition qu'il y ait bien le bon motif, apparait tous les ans 3 mois avant le renouvellement. Je parle d'un bail MEUBLE.
Donc vous pouviez donner congé au bout de 1 an, de 2 ans ou de 3 ans si vous aviez un motif.
Quel motif invoquez-vous? Avez-vous bien envoyé congé au moins 3 mois avant renouvellement du bail en spécifiant le motif du congé, et par acte d'huissier, ou par recommandé que tous vos locataires ont été chercher et ont signés?
La référence a la loi de 1989 est inopportune.
Dans votre congé, faites vous mention d'un bail meublé, ou d'un bail non meublé? Votre congé risque de ne pas coller du tout avec votre contrat de bail, et donc tomber de lui-même du coup...
Citation :Pour moi, soit c'est un meublé depuis le départ, soit c'est un non meublé depuis le départ.
Euh, voyez ou ca nous mène, même vous ne savez pas ce que vous avez.
Pourtant, pour votre information, fiscalement vous risquez de gros soucis, car la location meublée et la location non meublée, ça ne va pas du tout dans les mêmes cases. Bonjour les risques. Pour info, comment avez-vous déclaré les recettes ou les revenus?
Citation :Pour ma part j'ai considéré que l'on avait fait un bail non meublé depuis le début qui obéit au règle de l'article 10 pour 3 ans depuis le début et que mon congé est bon.
Je me demande bien comment vous comptez expliquez à un juge que vous avez signé à votre locataire un bail non meublé en lui faisant porter sa signature a côté de la votre sur un contrat de bail meublé. Pour unjuge, votre cas serait très mal parti.
Mais hormis ceci, quelle durée de bail avez-vous indiqué sur le contrat? Quel délais est-il indiqué pour donner congé? Quel régime de charges avez-vous indiqué?
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 22 févr. 2008 17:42:33
fin de bail
Forum fermé
Posté - 22 févr. 2008 : 16:47:46
