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Article 8 du décret no 2006-555 (attestation à l’achèvement des travaux) (demandes déposées entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007)
a) L’article 8 explicite la procédure que doit suivre le maître d’ouvrage pour faire établir l’attestation instaurée par l’article L. 111-7-4. Celle-ci ne concerne que les constructions, extensions et travaux sur un bâtiment soumis à permis de construire au sens de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, à condition qu’ils ne soient pas entrepris par une personne construisant ou améliorant un logement pour son propre usage. L’article R. 111-19-21 reprend tout d’abord le champ d’application de l’article L. 111-7-4. Le maître d’ouvrage désigne la personne de son choix, à condition qu’elle réponde aux conditions fixées par les articles L. 111-7-4 et R. 111-19-22. Il s’agit donc d’une personne morale ou physique qui peut être :
– un contrôleur technique au sens de l’article L. 111-23, titulaire d’un agrément en cours de validité du ministre chargé de la construction l’habilitant à intervenir sur un bâtiment. La liste des contrôleurs agréés peut être consultée sur le site http://www.btp.equipement.gouv.fr/. La personne qui délivre l’attestation peut être le contrôleur technique de l’opération ;
– un architecte qui ne peut être celui qui a signé le permis de construire, c’est-à-dire celui qui a effectivement signé ou qui fait partie du cabinet de celui qui a signé. Bien que le décret ne le précise pas, et au cas où le signataire de la demande de permis ne serait pas l’architecte auteur du projet, celui-ci ne peut en aucun cas délivrer l’attestation, du fait de sa dépendance manifeste vis-à-vis du maître d’ouvrage.
L’attestation doit constater si les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables, compte tenu, le cas échéant, des dérogations accordées ou des prescriptions inscrites dans le permis de construire. Compte tenu de l’architecture des textes, la vérification doit s’effectuer au regard à la fois des dispositions du décret no 2006-555 et des arrêtés d’application.
L’article R. 111-19-23 prévoit des pénalités en cas d’infraction aux règles fixées par l’article R. 111-19-22 (qualification, indépendance) par les personnes chargées d’établir les attestations.
Le dernier alinéa de l’article R. 111-19-21 prévoit que le maître d’ouvrage doit envoyer l’attestation à l’autorité qui a délivré le permis de construire, c’est-à-dire suivant le cas au préfet, au président de l’EPCI ou au maire, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date d’achèvement des travaux.
b) L’arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du CCH relatives à l’attestation définit les conditions dans lesquelles l’attestation doit être établie, sa forme et son contenu.
Le premier alinéa de l’article 2 définit le moment où l’attestation doit être établie : avant la date d’achèvement des travaux (marquée par la réception de l’ouvrage) ou avant la date de livraison si celle-ci est antérieure à la première. Il convient en effet que la vérification du respect des règles d’accessibilité s’effectue avant la livraison au propriétaire ou au gestionnaire final. Or, dans certains cas, et notamment lorsqu’un client prend possession d’un appartement acheté à un promoteur, la livraison peut intervenir bien avant la réception globale des travaux.
Le deuxième alinéa permet d’établir des attestations séparées et claires en fonction de l’usage des parties de la construction (habitat ou ERP), et le troisième permet de fournir des attestations lors de travaux par tranche, sous condition de fonctionnalité au regard des règles d’accessibilité (celles concernant les accès ou le parking notamment).
L’article 3 dresse la liste des documents que le maître d’ouvrage doit remettre à la personne qui établit l’attestation, pour que celle-ci puisse faire sa mission en tenant compte des dispositions constructives détaillées définies au niveau de la conception ou réalisées. Le maître d’ouvrage donne tout document facilitant le bon déroulement de la mission, de manière à alléger celle-ci ; notamment s’il existe un ascenseur, les attestations CE et à la norme NF EN 81-70 sont fournies au maître d’ouvrage par l’installateur.
Le I de l’article 4 décrit le contenu des attestations correspondant à chacune des catégories de construction, en renvoyant à des annexes qui définissent la forme des attestations. Chacune de ces annexes donne la liste des règles d’accessibilité à vérifier en fonction du décret et de l’arrêté correspondant.
Les annexes relatives aux ERP existants et aux travaux réalisés dans les bâtiments d’habitation collectifs existants seront établies ultérieurement et donneront lieu à une modification de l’arrêté.
Le II de l’article 4 précise que l’attestation indique, pour chaque règle, si celle-ci est respectée ou non. La personne mandatée par le maître d’ouvrage doit donc systématiquement établir l’attestation, quelle que soit la situation au regard des règles d’accessibilité. Il n’est en effet juridiquement pas possible de donner à la personne qui doit établir l’attestation le pouvoir de décider de délivrer ou de ne pas délivrer celle-ci.
Cette personne constate une situation à l’achèvement des travaux (ou à la livraison) et c’est à la personne qui a délivré le permis de construire ou à celle qui a à se prononcer sur une autorisation d’ouverture d’ERP de décider des suites à y apporter en fonction des habilitations données par la loi et le décret.
Si l’attestation fait apparaître que des règles d’accessibilité ne sont pas respectées :
– l’autorité qui la reçoit décide, en fonction de l’importance du non-respect des règles, de diligenter un contrôle par un agent habilité au titre de l’article L. 151-1 du CCH qui dressera s’il y a lieu procès-verbal d’infraction qui sera adressé au procureur de la République ;
– dans le cas d’un ERP soumis à l’autorisation d’ouverture, l’autorité qui doit se prononcer sur cette autorisation peut décider de ne pas l’accorder.
Si l’attestation n’est pas fournie :
– l’autorité qui doit la recevoir peut supposer qu’il y a présomption de non-conformité. Elle diligente alors un contrôle par un agent habilité au titre de l’article L. 151-1 du CCH qui dressera, s’il y a lieu, procès-verbal d’infraction qui sera adressé au procureur de la République ;
– dans le cas d’un ERP soumis à l’autorisation d’ouverture, l’autorité qui doit se prononcer sur cette autorisation ne peut l’accorder ;
– dans le cas d’une construction ayant, pour le gros œuvre, bénéficié d’une subvention d’une collectivité publique, celle-ci en exige le remboursement.
Le III de l’article 4 de l’arrêté « attestation » permet à la personne qui établit l’attestation de signaler toute situation particulière.

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Procédure d’attestation prévue par l’article L. 111-7-4 après achèvement des travaux (demandes d’autorisation ou de dérogation déposées à compter du 1er octobre 2007)
L’article R. 111-19-27 reprend les dispositions des articles R. 111-19-21 et 22 introduits par le décret no 2006-555 relatives à la procédure que doit suivre le maître d’ouvrage pour faire établir l’attestation instaurée par l’article L. 111-7-4. La rédaction est modifiée sur la forme et deux modifications de fond ont été apportées :
– il est maintenant précisé que l’architecte qui peut être choisi par le maître d’ouvrage ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. Cette précision résulte du fait de sa dépendance manifeste, dans ces cas, au maître d’ouvrage ;
– l’attestation est à joindre par le maître d’ouvrage à la déclaration d’achèvement des travaux prévue par l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme.
L’arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions relatives à l’attestation, qui définit les conditions dans lesquelles elle doit être établie, sa forme et son contenu, mentionné en 1.3 du II.B, reste inchangé.
L’article R. 111-19-28 réécrit les dispositions pénales prévues antérieurement à l’article R. 111-19-23 en tenant compte des évolutions du code pénal et en élargissant les cas d’infraction à l’usage d’une attestation établie par une personne ne remplissant pas les conditions indiquées au 1er alinéa de l’article R. 111-19-27.

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