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bonjour, suite à la prise de possession de notre appartement neuf nous avions fait état à notre bailleur social SDH de la mauvaise pose du lino dans les piéces....par la suite des traces bleues et jaunes sont apparues sur le lino dans toutes les piéces...nous avons été plusieurs locataires à interpeller notre bailleur sur cet état de fait qui nous a répondu: -que cela est dû à l'effet à + ou - long terme de la colle -qu'il ne referait pas le sol -et que nous devons nous accomoder de cette situation "disgracieuse" il nous a été également dit que ces travaux de changement ne peuvent etre effectuées que dans un appartement inoccupé...c'est à dire à notre départ... qu'en pensez-vous ? peut on contester cette réponse? n'est ce pas de leur role que d'interpeller et demander réparation à l'entreprise qu'ils ont chargé de mettre le lino? merci de vos réponses
Le bailleur a l'obligation de vous délivrer un logement en bon état d'entretien et de réparation. Ici, il y a un effet disgracieux, je ne pense pas que cela relève de l'obligation du bailleur de le supprimer, mais je ne sais pas si cela a déjà été jugé. L'avez-vous signalé en recommandé AR, histoire de ne pas être inquiétés à votre départ?
merci Thoveyrat de votre réponse la réponse du bailleur est de nous accomoder de cet état disgracieux qu'il ne reprendra pas et qui ne nous sera pas imputable lors de notre départ de l'appartement. qu'entendez vous par "...mais je ne sais pas si cela a déjà été jugé"? quand vous dites que notre bailleur doit nous délivrer un logement en bon état d'entretien et de réparation...en la matiére ce revétement de sol est défectueux et que cela nécessite une réparation voire son remplacement...de plus cela est apparu avec le temps soit moins de deux ans d'occupation du logement...de plus cela est apparent dans tous les appartements de l'immeuble... encore merci
suite à des recherches sur les obligations de la SDH j'ai trouvé ce qui reléve des locataires en matiére d'entretien et réparation ...je vous livre la partie qui m'intéresse: "Comme le prévoit le décret du 26 août 1987, vous devez effectuer tout au long du contrat de bail les travaux d'entretien courant et les menues réparations dans votre logement, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal du logement et de ses équipements. Ces interventions doivent être effectuées avant l'état des lieux de sortie. A défaut, elles vous seront facturées par la SDH. Vous prenez à votre charge la réfection des mastics, le graissage des gonds, serrures et verrous, le remplacement des boulons et targettes. Concernant les plafonds, les murs intérieurs et les cloisons, vous devez assurer leur maintien en état de propreté et effectuer, le cas échéant, les menus raccords de peinture et de tapisserie et le rebouchage des trous. Il en va de même pour les revêtements de sol (parquets, sols plastique,moquettes...) notamment en cas de taches et de trous." ce qui reviendrait me semble t'il à dire que l'état actuel du lino reléve d'une usure normal...or peut on s'appuyer sur cela aprés seulement deux ans d'occupation? merci de me lire
Ce n'est pas une usure normale : c'est une dégradation qui ne vous est pas imputable, mais qui résulte d'une malfaçon, dont le bailleur est responsable; il serait bon que le bailleur reçoive un RAR de chaque locataire concerné, no pour qu'il intervienne, mais pour que tous ces témoignages servent, au départ des locataires, à prouver qu'ils n'y sont pour rien. En revanche, ce que je ne sais pas, c'est si un sol ainsi taché (parce qu'au final, c'est bien cela) est ou non "en bon état d'entretien et de réparation"! Que l'effet esthétique ne soit pas celui recharché, est une chose, cela reste un strict problème esthétique, ce n'est pas comme s'il se déchirait...
Si le bailleur a renvoyé un courrier, reprenant les divers élélement, il n'yu a pas lieu d'envoyer un RAR de plus; Il faut en revanceh relire soigneusement le courrier recu.
Citation :en la matiére ce revétement de sol est défectueux et que cela nécessite une réparation voire son remplacement
Vous parlez de défaut. Le propriétiare ne vous doit pas forcément réparation du défaut. Thoveyrat vosu a dit qu'il vous doit un loegemnt un bon état. En qui le défaut vous procure autre visuellement un problème?
Citation :ce qui reviendrait me semble t'il à dire que l'état actuel du lino reléve d'une usure normal...or peut on s'appuyer sur cela aprés seulement deux ans d'occupation?
Non, ce n'est pas ça. Vous devez à la sortie des lieux de les rendre dans l'état dans lequel il vous a été livré, état décrit dans l'EDL d'entrée.
Si il y a dégradation, vous en devez réparation SAUF pour >> Ce qui est relatif à la vétusté, imputable au propriétiare dans tous les cas (mais ce n'est pas votre cas) >> ce qui ne vous est pas imputable (c'est le cas: Malfaçon induisant des défauts visuels étant apparu après moins de deux années).
Les interventions de Thoveyrat ont pour but de bien s'assurer que vous avez les éléments de preuve pour ce dernier point.
merci à tous de vos réponses, l'ensemble des locataires concernés par ce probléme l'ont mentionné par voie de courrier collectif au bailleur...suite à une réunion le représentant bailleur nous a informé qu'aucune réparation, voire remplacement ne sera effectué par lui et que les défauts d'altération laissant apparaitre des + ou - grandes étendues jaunes et des traces bleues , dues selon lui à la colle, ne nous sera imputable le jour de notre départ. La vigilance est bien d'avoir ses propos sur écrit ( un compte rendu de réunion qui mentionne notamment ce point, nous sera adressé prochainement )...si tel n'est pas le cas je regrouperais les locataires pour un écrit collectif en AR.
Un courrier recommandé AR collectif conviendra, si chacun a la copie du courrier et de l'avis de réception; le mieux étant, comme vous l'écrivez, que le bailleur écrive lui-même un courrier prenant acte de la situation.
défaut lino
Forum fermé
Posté - 01 mars 2008 : 10:21:07
