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 Sujet  |
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thomasdesitter
Contributeur actif
43 réponses |
 Posté - 04 mars 2008 : 21:50:54
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A la reprise d'une balance comptable fournie par le syndic précédent, on voit un compte créditeur d'un copropriétaire qui n'a jamais réclamé cette somme, et qui n'a pas été copropriétaire pendant la période suivant la reprise comptable.
Que faire?
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rennet
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 22:33:59
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| Que le créditeur se manifeste. Il est interdit de passer cette somme par "pertes et profits" |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 22:50:03
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il doit s'agir d'un copropriétaire qui a vendu avant le 1er septembre 2004...et donc d'un "compte orphelin"
vous pouvez essayer de demander au syndic de consulter le dossier mutation, chercher les coordonnées du notaire...et rechercher les coordonnées du vendeur |
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thomasdesitter
Contributeur actif
43 réponses |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 23:46:29
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Eh bien après, vous le rembourserez! ou votre Syndic le remboursera!
Si bien qu'après, il n'apparaitra plus dans la balance comptable et le monsieur sera content.....grâce à vous! |
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thomasdesitter
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 00:07:13
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Certes, le copropriétaire "compte orphelin" est remboursé. Mais l'affectation concerne un lot vendu ?
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 09:44:02
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Aucun problème si le copro est retrouvable. Dans le cas contraire, il faut trouver une solution. La moins contestable est de faire voter l'AG le solde de ce compte par crédit du 718 (produit exceptionnel).
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 11:34:50
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ce cas, très peu probable, est facilement traité en recréditant le compte copro par débit d'un compte de charges (678, charges exceptionnelles). Inutile de passer par une AG.
Le raisonnement précédent est valable si le crédit est "modeste", de l'ordre de un ou deux trimestres de charges. Dans le cas complètement ahurissant où un copro introuvable laisse dormir plusieurs milliers d'euros, une procédure de recherche est à engager, avec l'aide des pouvoirs publics (recherche d'héritiers, ...). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 15:44:33
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| le solde du compte copropriétaire vendeur doit rester inscrit dans la comptabilité du syndicat tant qu'il n'est pas réclamé!....pendant 30 ans! |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 11:25:18
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nefer, merci de consolider votre argumentaire par les textes afférents.
l'article 42 de la loi de 1965 stipule :
Citation :
sans préjudice de l'application de textes spéciaux fixant des délais plus courts, las actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre les copropriétaires, ou un copropriétaire et un syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans
Le délai maximum est donc de 10 ans. Cela n'est aucunement contradictoire avec ce que j'ai écrit et infirme les 30 ans que vous avancez. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 11:28:32
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| il s'agit d'une dette du syndicat envers le copropriétaire....donc prescription légale de droit commun! |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 11:41:18
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relisez l'article 42, comment le concilier avec les 30 ans ? Les syndics mettent à la poubelle leurs archives de plus de 10 ans, sur la base de l'article 42, j'en ai discuté récemment avec mon syndic.
De toute façon, c'est plus intelligent de solder un compte orphelin, puis le recréditer si le copro refait surface ... |
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rennet
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 11:45:36
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Réclamé ou pas, la dette ne peut etre éteinte par une décision d'AG puisque clairement identifiée. Elle est nominative.
Au mieux, modifiez le libellé de cette dette, type "en attente de remboursement - non réclamé par ancien copro"
Passé le délai de prescription, vous pourrez je crois la passer en produit.
Toujours se méfier des "très peu probable";
Vous ne savez pas de quoi le futur est fait, et il est plus simple de laisser cette dette au Grand Livre que de devoir annoncer que finalement elle a été apurée...
En matière financière, restez factuel et surtout simple dans votre raisonnement. Les probabilités n'ont pas leur place dans ce sujet. |
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rennet
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 11:51:15
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Je ne suis pas d'accord avec mespres: "De toute façon, c'est plus intelligent de solder un compte orphelin, puis le recréditer si le copro refait surface ..."
On ne fait pas ce que l'on veut en matière comptable...le compte est orphelin vis à vis du syndic mais certaienemnt pas vis à vis du copropriétaire qui a des droits sur sa créance !!
La comptabilité est celle des copropriétaires, pas celle du syndic... |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 12:09:02
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rennet, votre solution laisssez x années (x= 10 d'après moi) dormir un crédit.
ma solution : après avoir tenté vainement de rechercher le copro créditeur, apurer son compte par décision d'AG. Si ce copro se manifeste, son compte est recrédité, sans passer par l'AG par débit d'une charge exceptionnelle.
je ne vois aucune irrégularité dans ce que je propose : personne n'est lésé. |
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rennet
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 12:19:52
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Mais c'est prendre à la légere le droit des copropriétaires vis à vis de leur compte !
Pourquoi s'embeter à faire des recherches ? Laissez le copropriétaire venir à vous et laisser cette dette apparente.
D'autre part cela ne va pas refléter la réalité des comptes puisque vous éteignez une dette qui a toujours court...vous faites ainsi supporter cette dette, devenue invisible, à la totalité des copropriétaires et transférez cet engagement sur tous les copropriétaires. Le "produit" va venir se répartir au niveau des tantièmes.
Quelle salade !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 12:34:22
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Citation :
Initialement posté par mespres
rennet, votre solution laisssez x années (x= 10 d'après moi) dormir un crédit.
ma solution : après avoir tenté vainement de rechercher le copro créditeur, apurer son compte par décision d'AG. Si ce copro se manifeste, son compte est recrédité, sans passer par l'AG par débit d'une charge exceptionnelle.
je ne vois aucune irrégularité dans ce que je propose : personne n'est lésé.
ceci est tout à fait illégal!!
il ne s'agit pas d'appliquer ce que vous pensez, mais le droit!!!
l'écriture comptable créditrice de ce copropriétaire doit rester apparente!
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 13:36:52
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nefer, cela devient pénible ! merci de donner vos sources juridiques. A commencer par la durée des 30 ans : comment vous l'intégrez à l'article 42 que j'ai cité ?
Quand on fait quelque chose d'illégal, on est puni, c'est normal. Dans le scénario que j'ai exposé, qui ira porter plainte ? Le copro remboursé ?
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Edité par - mespres le 06 mars 2008 13:47:48 |
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rennet
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 14:31:56
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mespres, vous ne comprenez pas.
Vous modifiez les regles du jeu en faisant ainsi.
Vous diluez la dette parmi tous les copropriétaires en la portant en produit et de plus vous la faite disparaitre. Or les droits liés à cette dette ne disparaissent pas.
Imaginez une dette de 100000 euros. Tout le monde se partage le gateau à hauteur de ses tantièmes.
Vlan, qq mois plus tard, un nouveau copro arrive. A priori le bilan est sain. Pas de dettes, et achete sur la base de ce bilan.
Un beau jour, l'ancien copro vient recuperer son argent.
Que va t il se passer: on va demander au nouveau copro de mettre la main à la poche alors que lui a acheté sur la base d'un bilan sain !!
Le probleme est que vous vous en tenez à un scenario.
Ce n'est pas crédible et tout le monde s'en prendra à vous.
A vouloir le bien, vous allez casquer...tenez vous en aux règles. Ne faites pas d'interprétation suite à un scenario probable, vous allez au devant de difficultés. |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 15:28:29
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je comprends très bien que l'on monte en épingle des scénarios irréel. Est il serieux d'imaginer un compte créditeur orphelin de 100000 Euros ?
J'ai borné ma proposition à une somme "modeste", deux trimestres de charges pour fixer les idées (99 % des comptes orphelin).
Chacun agit comme il l'entend : j'ai fait voter le solde d'un compte orphelin de 800 €, avec la bénidiction de mon syndic. les 800 € dormaient depuis 6 ans.
Si le copro réclame ... eh bien on paiera ! Je persiste à penser que la décision de notre AG était la bonne 
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rennet
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 19:00:24
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| votre syndic prouve son incompétence... |
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Compte copropriétaire créditeur inconnu
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