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 Sujet  |
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foes
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 06 mars 2008 : 16:54:54
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Bonjour.
J'ai acheté un local de 40 m² à Strasbourg en 2006. Ce local m'a été vendu comme un local d'habitation, d'après l'esquisse d'étage et le règlement de copropriété validé par notaire en juin 2003. Il y avait au moment de l'achat, un évier, un réchaud et une cheminé.
Ce local est situé au niveau du sous sol de l'immeuble qui date de 1904, mais il est en rez de cour, avec 1 porte vitrée et 3 grandes fenêtres qui donnent sur l'extérieur, mais aucune ne donne sur la rue. Toutes les ouvertures donnent dans la cour.
Je suis propriétaire depuis 2 ans, et j'y habite depuis plus d'un an, le temps de retaper l'intérieur du local.
Je n'ai eu aucun problème d'humidité, ni de refoulement.
J'ai eu en aout une lettre de la police du batiment qui me somme de rendre à ces locaux leur "destination initiale" dans un délai de deux mois.
M'appuyant sur l'esquisse d'étage, j'ai arguementé que le local que j'ai acheté était officiellement un local d'habitation depuis juin 2003.
Or j'ai eu en retour un recommandé qui me convoque à un entretien avec un juriste de la police du batiment la semaine prochaine.
Le réglement de la CUS (communauté urbaine de strasbourg) indique qu'on a pas le droit de créer d'appartement en sous sol, ni en dessous du niveau de la route. Mais ce local date d'avant ce réglement. En plus, j'ai lu quelque part sur ce site que ce réglement était créé pour empêcher les propriétaires tentés de louer des logements insalubres. Or mon appart n'est pas insalubre du tout (encore que j'ai un peu de vaisselle qui traine)...
En plus dans la première lettre qu'ils m'ont envoyé, ils me disaient qu'il avaient mené une enquête, et qu'ils me reprochaient entre autre d'avoir créé un local d'habitation qui n'a pas de fenêtre qui donne sur l'extérieur... Or j'en ai 3 en plus de la porte vitrée de l'entrée. Ca prouve bien qu'ils ne se sont même pas déplacés pour voir.
Voilà j'espère que j'ai été clair..
Que puis je faire?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 17:06:29
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| avez vous contacté votre notaire? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 18:23:08
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| invitez les à venir vérifier l'existence des fenêtres extérieures, en plus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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foes
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 18:55:01
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Tout d'abord, merci pour l'intérêt que vous portez à mon problème.
J'ai contacté mon notaire qui m'a dit que le mieux était de laisser la police du batiment me faire part du procès verbal qu'elle voulait dresser, et de le recontacter après ça.
Mais ça l'a fait rire... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 19:04:13
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| auriez vous faché des voisins acariatres récemment ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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foes
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 19:35:11
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bien vu !!
ils sont jeunes (la trentaine), ils sont beaux, ils ont une gamine qui a l'air super.
ils ont râlé dès que mon oncle a mis le premier coup de perceuse en disant qu'il mettait l'immeuble en péril.
tous les contrôles sécurité sont faits à part ça dans l'immeuble.
donc si la perceuse est dangereuse, il faut aussi empêcher les bus de freiner au feu qui est devant chez nous.
c'est évident que ce sont eux qui ont alerté la police du bâtiment.
à part ça je n'ai aucun problème avec tous les autres habitants de l'immeuble, bien au contraire. |
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foes
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 19:37:57
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| j'oubliais... Ils ont tenté plusieurs fois d'aller en procès avec l'ancien propriétaire, mais à chaque fois le tribunal jugeait les plaintes irrecevables. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 19:55:17
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ben voilà, vous savez tout.
en fait, ils veulent racheter à vil prix votre local pour que la petite puisse y loger quand elle sera à l'ENA  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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foes
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 20:20:46
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théorie qui tient la route et à laquelle j'ai déjà pensé.
malheureusement je ne sais pas quoi faire en attendant. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 20:23:40
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| ce que vous conseille le notaire... laisser venir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 20:33:45
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Le terme "police du bâtiment" m'a toujours fait rire, mais c'est vrai qu'il est très usité dans l'Est.
Juste pour dire que ce terme est un peu galvaudé puisqu'il ne s'agit absolument pas d'un organisme doté du pouvoir de police, mais tout simplement du service de l'urbanisme de la ville.
Bien sur, l'antériorité du bâtiment sur le réglement qu'on voudrait vous opposer suffit à vous justifier. En complément, vous pourrier vérifier dans le réglement de copropriété (si votre logement y figure) qu'il est bien traité (en tantièmes) comme tout autre lot privatif.
Enfin, étant donné que le local n'a pas d'ouverture sur rue (ce qui exclut le commerce), il va être difficile à la fumeuse police du bâtiment de trouver une autre destination que celle d'habitation.
Puisqu'ils vous demandent de rendre au local sa "destination initiale" demandez leur donc quelle est cette destination initiale. Vous pourrez ainsi leur rappeler qu'une cave, un trou à rat, un gourbi ou tout autre terme fantaisiste ne figure pas dans les destinations régies par le Code de l'Urbanisme. |
Dominique |
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foes
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 21:00:00
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pour la police du bâtiment, ce local était un atelier d'après une ancienne esquisse d'étage.
au livre foncier, dans la copropriété, mon local a les millièmes d'un local habitable.
En fouillant sur le site, j'ai aussi trouvé une histoire de prescription au bout de trois ans.
Est ce que c'est valable pour mon cas sachant que la déclaration du notaire qui dit que mon local est d'habitation date de juin 2003, donc plus de 3 ans?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 21:03:50
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tout à fait : la prescription pénale est de trois ans.
je ne vois absolument pas quelles poursuites ils pourraient engager contre vous.
essayez de retrouver de quand date la rédaction actuelle de règlement de copro... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mars 2008 21:08:36 |
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foes
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 21:20:48
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justement je crois que c'est marqué sur mon acte de vente que je n'ai pas avec moi ce soir. Le règlement de copropriété date de juin 2003.
Mais il y a encore une histoire par rapport aux villes je ne vous en ai pas encore parlé, parce que je ne comprends pas tout et que je n'ai pas mes papiers avec moi. Mais il semblerait que ce qui est vrai pour mulhouse par exemple ne le soit pas pour Strasbourg. Chaque ville a son règlement. |
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foes
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 21:23:43
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| au fait... merci pour vos réponses !! je vais passer une nuit meilleure que prévu |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 22:49:59
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Citation :
en fait, ils veulent racheter à vil prix votre local pour que la petite puisse y loger quand elle sera à l'ENA
après l'avoir déménagé à grands frais à Strbg, cela fait un moment qu'on parle de l'arrêter cette "école" , donc c'est rassurant à LT pour vous
dans la "petite France " ? |
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foes
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 09:38:20
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La lettre qu'il m'ont envoyé en premier dit qu'un "agent assermenté du service de la Police de Bâtiment" a constaté une création de logement dans la partie arrière de la cour de l'immeuble, et que cette réalisation se situe sous le niveau de la route je vous rappelle que je suis situé à l'arrière de l'immeuble, et que je n'ai ni vue directe ni accès direct à la route. Je suis au niveau de la cour intérieur.
Ils disent que les travaux ne peuvent pas faire l'objet d'une régularisation administrative, parce qu'ils sont contraires aux dispositions de
- l'article 4 du règlement des constructions de la ville de Strasbourg qui interdit l'aménagement d'un logement sous le niveau de la voie publique l'état de logement date d'avant ce règlement, mais l'état a changé entretemps pour redevenir logement
- l'article 27 du règlement sanitaire départemental qui prévoit l'interdiction d'habiter dans les caves, sous sols combles et pièce dépourvus d'ouverture. c'est cet article qui prouve bien qu'ils ne se sont pas déplacés
- l'article 10 du règlement du POS de la ville de Strasbourg qui précise que les sous sols et les locaux semi enterrés ne peuvent recevoir des locaux habitables.
Maintenant que vous avez des détails plus précis, cette prescription de 3 ans est donc toujours valable?
Je ne comprends quelles différence entre "code de l'urbanisme", "règlement des constructions de la ville de Strasbourg"...etc |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 10:04:16
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oui, les 3 ans marchent toujours. pas de poursuites possibles...
en revanche, deux conséquences possibles :
*des difficultés possibles à obtenir des autorisations de travaux si vous souhaitez modifier l'existant, jusqu'à 10 ans après les travuax initiaux, et encore...
*l'impossiblité de louer à des tiers. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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foes
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 10:13:52
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impossible de modifier l'existent de toute façon. il n'y a plu de place.
Par contre impossibilité de louer à un tiers... C'était le but au départ de le louer.
Bon on verra... Merci pour toutes ces infos
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 10:15:57
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| pour la location aux tiers, vous risquez un pb de "logement décent" vis à vis du Règlement sanitaire départemental"... à vérifier donc. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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foes
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 10:18:01
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| ça veut dire que si un expert décrète que le logement est décent, même en sous sol je peux le louer? |
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logement rez de cour niveau sous sol.
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