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 Sujet  |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
 Posté - 15 nov. 2008 : 21:37:57
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bonjour
le toit de la maison du voisin est, à ce que vous en dessinez, à plusieurs pans; comment sont récupérée les eaux de pluie s'écoulant sur le pan de toiture du mur parallèle à AB? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 nov. 2008 : 23:16:54
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effectivement, les règles n'ont sans doute pas été respectées...mais puisque cela avait été autorisé et pas contesté dans les temps, seule une action en réparation (indemnité) est possible avec le L480-13 du CU... et uniquement si les travaux ont moins de deux ans.
au dela pas de risque. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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thenat
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 18:57:13
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Citation :
Initialement posté par aie mac
bonjour
le toit de la maison du voisin est, à ce que vous en dessinez, à plusieurs pans; comment sont récupérée les eaux de pluie s'écoulant sur le pan de toiture du mur parallèle à AB?
Le dessin est sans doute mal fait; j'ai représenté le mur de la maison et le toit en essayant de lui donner une perspective (désolée, je n'ai jamais été experte en ce domaine !), il n'y a pas d'écoulement d'eau chez nous venant du toit des voisins.
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thenat
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 19:09:50
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
effectivement, les règles n'ont sans doute pas été respectées...mais puisque cela avait été autorisé et pas contesté dans les temps, seule une action en réparation (indemnité) est possible avec le L480-13 du CU... et uniquement si les travaux ont moins de deux ans.
au dela pas de risque.
Il n'y a pas encore deux ans, malheureusement. Nos voisins pourraient-ils intenter une action en réparation pour non-respect du POS? Et pour quel motif?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 19:48:44
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si ils subissent un préjudice directement lié au non respect de la règle de construction en limite, un recours civil est possible, en réparation/indemnisation (pas en démolition).
voyez ce fil |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 nov. 2008 19:51:19 |
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thenat
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 17 nov. 2008 : 09:08:10
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Merci pour ces précisions et pour le lien.
Il y a cependant un point que je n'arrive pas à comprendre, je pense avoir dit que lorsque notre terrasse a été construite (par le propriétaire précédent) la configuration de la propriété voisine n'était pas la même; en fait, la maison voisine était mitoyenne de la nôtre et bien plus basse. De notre terrasse, on ne pouvait apercevoir que le toit de cette ancienne maison.
Or, en cherchant des informations sur le net, j'ai trouvé ceci :
Il n’y a pas de distance légale, lorsque le balcon, la terrasse (la véranda) donne sur un mur pignon aveugle de la propriété voisine ou sur un toit fermé (Cour de cassation, civ., 3 juillet 1969)
Serions-nous dans ce cas de figure concernant la terrasse?
Actuellement, la veranda donne en grande partie sur mur aveugle, mais comme la nouvelle construction a été implantée en retrait de l'ancienne, notre terrasse se prolonge un peu au-delà de ce mur pignon et permet une vue droite sur une petite partie du terrain voisin situé en contrebas; d'où l'implantation d'une veranda avec un verre translucide afin de supprimer la vue ainsi créée. A noter que sur l'assignation, le voisin ne parle pas de vue oblique, mais uniquement de vue droite; et c'est concernant ce seul préjudice qu'il réclame la démolition de la terrasse. Le projet de veranda été lancé avant le début de la procédure, entretemps, les travaux ont été fait avec donc toutes les autorisations requises.
L'affaire devrait être jugée début 2009 |
Edité par - thenat le 17 nov. 2008 10:26:23 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 nov. 2008 : 10:36:43
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il n'y a effectivement pas de distance légale quand la terrasse ou l'ouverture donnent sur un toit ou un mur aveugle précisément parce qu'alors il n'y a pas création de vue.
le contrepoint de cette situation est que dans ce cas, il n'y a pas non plus prescription d'une servitude de vue : en clair, la situation ne permet pas au propriétaire de la terrasse de dire qu'au bout de 30 ans, il a acquis un droit de vue sur la propriété voisine.
dès que les conditions changent chez le voisin, le propriétaire de la terrasse doit alors se mettre dans les règles et reconstituer la distance légale ou bien installer un pare-vue.
les autorisations ne concernent que la partie administrative de la construction; oubliez donc cette question des autorisations, d'autant que l'autorisation était apparemment +/- régulière car non conforme au POS.
là, le problème est civil (création de vues). si la vue est mal qualifiée, il est possible que le juge requalifie la situation de droit en vue oblique : c'est votre intérêt pour éviter un deuxième recours cette fois mieux orienté.
à vous de démontrer qu'il n'y a pas vue grace aux verres translucides installés.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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thenat
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 17 nov. 2008 : 11:05:15
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Cette fois, c'est parfaitement clair!
Encore merci pour tout vos conseils. |
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thenat
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 11:32:51
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Bonjour,
Je ne vous quitte plus, tellement vos conseils me sont toujours d'une grande utilité !
Concernant la vue occultée de la veranda, nous verrons bien au jugement si cela suffira...
Concernant les limites de propriété, notre avocat nous dit qu'il y aura très certainement une expertise puisque je n'ai pas signé le PV de bornage réalisé en 2004, il n'est donc pas opposable aux tiers et selon nous, il y a empiètement de la part des voisins. C'est d'ailleurs sur base de cela et en suivant vos conseils que nous avons fait constater par huissier l'érection d'un poteau en vue de la construction d'une clôture. Pour le référé, notre avocat était gêné par le fait que le poteau était bien situé de leur côté de la borne (même si nous contestons l'implantation de cette borne car sur le plan d'arpentage initial que nous avons pu retrouver, notre maison est bien sur la limite de notre propriété et donc il n'est pas question pour nous de 11 cm sur la propriété voisine)
Dernièrement, nous avons été informé qu'une nouvelle autorisation de travaux a été accordée aux voisins pour ériger une clôture de séparation entre nos deux propriétés, mais selon nous, elle empiètera sur ces 11 cm. Et nous sommes très étonné que la demande ne mentionne pas les distances de séparation entre nos deux propriétés et qu'il n'a même pas été joint de photos, mais seulement un dessin qui représente une maison individuelle sans aucun voisinage.
Notre avocat nous dit qu'il ne faut rien faire auprès de la mairie, car concernant l'empiètement, il faut attendre le résultat de l'expertise.
OK pour les règles de droit civil mais qu'en est-il au niveau du l'urbanisme?
Car il était convenu sur le permis de construire de la maison des voisins, que les clôtures seraient érigées au moins à 50 cm de la limite de propriété et que leur hauteur ne serait pas supérieure à 1,20 mètre. Or, les voisins ont obtenu l'autorisation de bâtir leur clôture en limite à 2 mètres de haut; donc sans respect des conditions initiales, aussi, j'aurais souhaité avoir votre avis et me dire si selon vous, les conditions énoncées dans le permis de construire doivent être impérativement respectées lors des travaux à venir ou bien si le code de l'urbanisme ne tient pas compte des considérations antérieures pour les accords concernant les travaux successifs à cette construction initiale.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 14:02:19
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l'administration n'a pas à se préoccuper de ces questions purement civiles.
c'est quoi cette règle de 50 cm ? une cloture se place en limite de propriété. à défaut, ce n'est pas une cloture !
dans quel document étaient inscrites ces "conditions" ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 déc. 2008 14:03:38 |
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thenat
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 17:25:09
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
l'administration n'a pas à se préoccuper de ces questions purement civiles.
c'est quoi cette règle de 50 cm ? une cloture se place en limite de propriété. à défaut, ce n'est pas une cloture !
dans quel document étaient inscrites ces "conditions" ?
Excusez-moi d'avoir été confuse dans mon précédent message.
En fait, sur la demande de permis de construire des voisins il apparaît un descriptif dans lequel il est précisé notamment que : "les clôtures séparatives seront constituées par une haie végétale doublée d'un grillage...La hauteur globale sera inférieure à 1,20m et les haies seront situées à 0,50m au moins des limites séparatives."
Or, le poteau fait 2 mètres de hauteur et l'autorisation de travaux a été accordée pour une clôture de 1,50 m. Il n'y a pas de haie.
Ce matin, le maire à qui mon mari montrait la photo ci-dessous s'est étonné que nous ayons laissé construire ce poteau; mais qu'aurions-nous pu faire que nous n'ayons déjà fait puisque comme le dites, il s'agit d'une affaire civile.
Je vous laisse juger par vous même :
La photo est prise légèrement à gauche du poteau en 1 sur l'image (effet d'empiètement accentué mais tout de même empiètement réel); la borne "litigieuse" se situe en 2
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 18:06:09
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vous pouvez faire réduire la hauteur du poteau par une procédure pénale via le maire.
la question de l'emprise irrégulière ne le regarde en revanche pas et sera résolue par le bornage suivi d'une action en démolition pour empiètement devant les juridictions civiles. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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thenat
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 11 janv. 2009 : 15:51:14
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| encore une fois merci |
Edité par - thenat le 13 janv. 2009 15:19:02 |
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