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norbertus
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9 réponses |
 Posté - 11 oct. 2008 : 12:15:16
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Bonjour
Dans ma commune nous venons de réaliser une carte communale d'abord engagée sur une partie du village en prenant bien soin d'y soustraire une autre partie avec des projets... , l'enquête publique a eu lieu au cours de l'été toujours sur cette partie courante , et maintenant le projet et revenu de la préfecture en y intégrant la deuxième partie qui n'était pas intégrée à l'enquête publique, le conseil municipal a donc adopté la carte sur la totalité de la commune mais sans l'enquête publique sur la partie à problèmes , quels sont les recours possibles? dans un tel cas .
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norbertus |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 12:46:06
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pouvez vous donner les dates des décisions ?
-date d'enquête
-date d'approbation de la CC par le conseil municipal
-date d'approbation de la CC par le préfet
avez vous vérifié que la délibération du conseil municipal portait bien sur une CC ne concernant qu'une partie de commune (ce qui est trsè très surprenant) ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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norbertus
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 14:12:22
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
pouvez vous donner les dates des décisions ?
-date d'enquête
-date d'approbation de la CC par le conseil municipal
-date d'approbation de la CC par le préfet
avez vous vérifié que la délibération du conseil municipal portait bien sur une CC ne concernant qu'une partie de commune (ce qui est trsè très surprenant) ?
la date de l'enquête publique était du 1 mars 2008 au 15 avril 2008, le retour de la préfecture vient d'avoir lieu mi septembre et demandant de délibérer , ce qui a été fait hier soir sans précision sur la surface concernée pour l'instant puisque j'ai fais remarqué en séance que la partie ajoutée en "douce " n'a pas bénéficiée d'enquête publique |
norbertus |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 15:00:33
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êtes vous élu ? si oui, votre intervnetion figure-t-elle dans le compte-rendu du conseil ?
la carte communale peut effectivement ne porter que sur une partie du territoire communal.
en revanche, les dispositions des L124-2 et R124-6 du CU imposent bien sûr l'approbation porte sur le document mis à l'enquête, par sur un autre !
de fait, le projet peut être modifié entre l'enquête et l'approbation pour prendre en compte les remarques formulées à l'enquête... ou pour d'autres raisons... sous réservbe que l'économie générale du document ne soit pas remise en cause.
tel n'est pas le cas d'une modification importante de la part du territoire communal concernée par la carte !
faites tranquillement -pendant le délai de recours contentieux de deux mois, courant, si vous êtes élus, à partir de la date du conseil- un courrier au préfet LRAR pour lui demander d'une part de ne pas approuver la CC de votre commune et d'autre part de retirer la délibération n°CC du EE/TT/GG, dans la mesure où le document approuvé par le conseil municipal n'est pas celui qui a fait l'objet d'une enquête publique du TT/RR/JJ au TT/FF/GG.
l'intérêt d'un tel courrier est de proroger le délai de recours contentieux contre la délibération litigieuse pour qu'il soit à peu près calé avec le délai de recours contre l'arrêté préfectoral si le préfet de donne pas suite favorablement à votre demande.
(j vous cherche une JP intéressante et je reviens) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2008 : 15:34:39
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à noter en vrac :
*l'application du L600-1 pour ses dispositions relatives à la violation substantielle des règles de l'enquête publique.... rendra inaaplicables les dispositions de la CC après approbation préfectorale !
*l'avis du commissaire enquêteur, que je vous invite à lire attentivement, ne porte certainement -et très explicitement- que sur la carte partielle |
cordialement
Emmanuel Wormser
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norbertus
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9 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 10:14:10
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Oui, je suis élu mais je ne saurai si ma remarque figure au compte rendu que quand il paraitra et dans le cas elle n' y figurerait pas puis-je exiger une modif ?
d'autre part que signifie "n°CC du EE/TT/GG" ?
en attendant merci pour tous ces précieux renseignements;
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norbertus |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 10:52:09
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Je suis ce sujet et ne comprends pas la situation que vous exposez Norbertus !
Pour "faire simple", lors de l'établissement d'une carte communale, il sagit de définir le zonage de la commune entre ce qui est ou ce qui n'est pas "constructible". Citation :
Code de l'urbanisme
Article L124-2
Modifié par Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 25 JORF 15 avril 2006
Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1.
Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet. Elles sont approuvées par délibération du conseil municipal puis transmises pour approbation au préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver. A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé les avoir approuvées. Les cartes communales approuvées sont tenues à la disposition du public.
Elles doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, de la charte du parc naturel régional ou du parc national, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Elles doivent également, s'il y a lieu, être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'une carte communale, cette dernière doit, si nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans.
Alors si le document qui a été approuvé par le Conseil Municipal en premier lieu, puis par le Préfet est différent de celui qui a été présenté à l'enquête publique il doit être "facile" de le prouver.
Je vois mal par ailleurs une carte Communale réalisée pour une "moitié", un tiers ou 1/4 du territoire communal. Elle ne définit que lez zones "constructibles" en excluant ce qui ne l'estpas !
Je ne comprends pas Citation :
la date de l'enquête publique était du 1 mars 2008 au 15 avril 2008, le retour de la préfecture vient d'avoir lieu mi septembre et demandant de délibérer , ce qui a été fait hier soir sans précision sur la surface concernée pour l'instant puisque j'ai fais remarqué en séance que la partie ajoutée en "douce " n'a pas bénéficiée d'enquête publique
La délibération du CM est préalable à l'envoi du projet de CC. Cette dernière ne devient applicable qu'après avis ou absence d'avis du Préfet. Il ne doit y avoir nouvelle délibération du CM que dans le cas ou le Préfet demande une modification du projet de CC. Est-ce le cas ? |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 11:04:56
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Norbertus, le "N°CC du EE/TT/GG" est le numéro de la délibération et sa date. Si le compte-rendu des débats ne reflète pas leur teneur, demandez formellement à ce qu'il soit corrigé.
Christophe, contrairement au PLU introduit par la loi SRU, la carte communale peut ne recouvrir qu'une partie du territoire communal, ce que pouvaient d'aileurs faire les anciens POS. La question de Norbertus n'était pas de savoir s'il était facile de démontrer l'écart entre le document mis à l'enquête et celui approuvé au conseil, mais bien de savoir si cet écart était irrégulier. Enfin, la DDE étant souvent au centre de l'instruction des Cartes communales, les allers-retours entre services de l'Etat et commune interviennent souvent bien avant l'approbation du projet par le conseil ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 oct. 2008 11:05:33 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 13:17:07
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Citation :
Christophe, contrairement au PLU introduit par la loi SRU, la carte communale peut ne recouvrir qu'une partie du territoire communal, ce que pouvaient d'aileurs faire les anciens POS. La question de Norbertus n'était pas de savoir s'il était facile de démontrer l'écart entre le document mis à l'enquête et celui approuvé au conseil, mais bien de savoir si cet écart était irrégulier. Enfin, la DDE étant souvent au centre de l'instruction des Cartes communales, les allers-retours entre services de l'Etat et commune interviennent souvent bien avant l'approbation du projet par le conseil ...
Tout fait d'accord avec toi Emmanuel, mais la CC doit être approuvée par le CM avant l'envoi pour approbation au Préfet. Je ne comprends donc pas pourquoi le CM devrait délibérer une seconde fois après l'accord du Préfet, sauf je l'ai signalé, si le Prefet demande une modif ?
Par ailleurs, la CC remplace le MARNU (joli nom  ) et comme elle ne définit que de manière binaire les règles de constructibilité, c'est en cela que j'indiquais que peut importe si elle concerne tout ou partie du territoire de la commune ! Citation :
http://www.adaam06.fr/la_planification/plu
Depuis la loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain en 2000, la carte communale remplace la M.A.R.N.U (Modalité d’Application du Règlement National d’Urbanisme), revenant ainsi à son ancienne dénomination. Ce document préserve sa souplesse et sa simplicité mais devient un véritable document d’urbanisme dont la légitimité est renforcée.
Les communes ou groupements de communes non dotés d'un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) peuvent élaborer une carte communale précisant, sur une partie ou sur l'ensemble du territoire, les modalités d'application des règles générales d'urbanisme.
La carte communale se prête davantage aux communes de petite taille et dont les problèmes d’aménagements sont « simples ».
La carte communale traduit les limites des zones constructibles et inconstructibles. Elle permet désormais de fixer les règles de façon claire et transparente, d’élargir le périmètre constructible au delà des parties actuellement urbanisées, de classer en zone inconstructible des terrains inclus dans les parties actuellement urbanisées d’une commune. A la différence du P.O.S et du P.L.U qui ont un règlement, la carte communale ne peut pas indiquer ce qu’il est possible de construire.
La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques. Elle ne comprend pas de règlement ni d’annexes. C’est le Règlement National d’Urbanisme (R.N.U) qui s’applique.
Avec la carte communale, le maire est compétent pour statuer sur les autorisations de permis de construire sauf si le conseil municipal décide que celles-ci continuent à être délivrées au nom de l’Etat.
La procédure d’élaboration est simple et se réduit à la seule obligation d’enquête publique.
Contrairement aux anciennes versions, les cartes communales n’ont pas de durée de validité et sont établies pour une durée indéterminée.
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 13:21:14
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je comprends mieux ta remarque...
à mon humble avis, ce que Norbertus appelle le "retour de la préfecture" est en fait d'une part le rapport du commissaire enquêteur... et une lettre du préfet pressant d'adopter sa carte !
Norbertus, pouvez vous confirmer ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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norbertus
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 14:54:03
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à la suite de l'enquête publique, nous n'avions encore pas délibéré, sur ce que sera la carte communale, il y a bien eu envoi à la préfecture des conclusions de l'enquête , sans qu'il y ait quoi que ce soit comme intervention au sein du conseil municipal , puis retour de la préfecture , je vais voir sous quelle forme dès l'ouverture de la mairie , mais nous avons bien délibéré sur injonction du Préfet ..
maintenant je sais que nous avons été berné sur plusieurs point notamment sur le fait qu'à aucun moment nous n'en n'ayons débattu au sein du conseil concernant les remarques de l'enquête , que seul l'avis du Maire et du commissaire enquêteur ne son mentionnés, puis et surtout sur l'ajout de la zone ignorée au départ de l'enquête et de l'étude de la CC. |
norbertus |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 19:10:34
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Citation :
maintenant je sais que nous avons été berné sur plusieurs point notamment sur le fait qu'à aucun moment nous n'en n'ayons débattu au sein du conseil concernant les remarques de l'enquête , que seul l'avis du Maire et du commissaire enquêteur ne son mentionnés, puis et surtout sur l'ajout de la zone ignorée au départ de l'enquête et de l'étude de la CC.
Nobertus,
Si ce que vous dites est vrai, et je n'en doute pas, la procédure d'adoption de la CC à l'issue de l'enquête publique n'a pas été respectée !
Bien relire le Code de l'urbanisme - Article L124-2 Citation :
extraits
...
Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet. Elles sont approuvées par délibération du conseil municipal puis transmises pour approbation au préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver. A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé les avoir approuvées. Les cartes communales approuvées sont tenues à la disposition du public.
...
Ce n'est ni la première fois, ni la dernière d'ailleurs, qu'une préfecture ne "connaît pas" la procédure applicable... |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 19:29:56
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Christophe, rien dans l'article indiqué n'empêche la préfecture de jeter un oeil sur la CC avant approbation par le CM
rien non plus n'empêche qu'elle émette un avis.
enfin et surtout, il est normal que les préfets "mettent la pression" sur les maires pour que les CC dont l'étude est engagée depuis un moment soient validées maintenant ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 20:20:52
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Citation :
Emmanuel WORMSER Modérateur 16530 réponses
Posté - 12 oct. 2008 : 19:29:56
Christophe, rien dans l'article indiqué n'empêche la préfecture de jeter un oeil sur la CC avant approbation par le CM
rien non plus n'empêche qu'elle émette un avis.
enfin et surtout, il est normal que les préfets "mettent la pression" sur les maires pour que les CC dont l'étude est engagée depuis un moment soient validées maintenant !
Emmanuel, on ne va pas "jouer sur les mots" Citation :
rien dans l'article indiqué n'empêche la préfecture de jeter un oeil sur la CC avant approbation par le CM
Effectivement, rien n'empêche la Préfecture, via la DDE (ou ce qu'il en reste!) de "jeter un oeil" sur le projet de CC. Citation :
rien non plus n'empêche qu'elle émette un avis
Il ne s'agirait pas en l'occurence d'émettre un avis avant que cette CC ne soit préalablement approuvée par le CM. Il s'agirait plutôt de communiquer sur le projet en cours, mais certainement pas sous forme d'avis. Citation :
il est normal que les préfets "mettent la pression" sur les maires pour que les CC dont l'étude est engagée depuis un moment soient validées maintenant !
Cà, c'est autre chose... Entre-nous, le Prefet n'en a cure de la réalisation rapide ou non d'une CC. En effet, en l'absence ce sont les règles "générales" du Code de l'Urba qui s'appliquent et en fait qui est le plus pénalisé si ce n'est la commune en l'absence de CC ?
En fait, dans le cas tel qu'exposé par Norbertus, il s'agit plutôt de la mainmise du maire sur des attributions qui relèvent normalement de la décision du CM.
1 - le "Préfet", enfin la préfecture, n'aurait jamais dû donner un avis sur le projet de CC sans avoir à disposition le CR du CM approuvant cette même CC après enquête publique, le tout à comparer avec le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
2 - d'ou il relève que les conseillers municipaux (de "l'opposition" je suppose) doivent avant toute chose s'informer sur les procédures qui doivent être suivies pour chacune des délibérations !!!
C'est "pas facile", mais il est certain que Norbertus ne se fera "plus avoir" en matière d'urba tout au moins.
PS : Moi qui suis plus précisément la copropriété et ses différents déboires, je suis le premier à reconnaître que ce n'est pas "facile". L'un comme l'autre de ces sujets, "copro" et "urba" sont d'une telle complexité que se "faire avoir" est bien plus facile que le contraire. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 06:53:03
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norbertus a indiqué que la zone soustraite à l'enquête publique comportait des projets.
Si il s'agit de projets immobiliers importants, il n'est pas possible à la commune de saucissonner la Carte Communale car cela fausse l'enquête publique en ignorant l'impact de la zone éludée sur le reste du territoire communal.
norbertus, pouvez-vous nous donner une petite idée sur ces projets? |
Dominique |
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norbertus
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 08:01:14
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Bonjour
il s'agit d'équipements d'une station de ski ( parking, retenue d'eau et Locaux techniques pour neige de culture, tourne à gauche sur route départementale, transformation sur locaux d'accueil ....)
Si je comprends bien il y a bien deux aller retour entre la mairie et le préfet après l'enquête publique ...
Que me conseillez-vous que j'entreprenne pour gripper la procédure ou du moins pour que la loi s'applique ce qui parait la moindre des choses. |
norbertus |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 08:10:35
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le premier "aller-retour" n'existe pas officiellement...
mais le préfet a nécessairement -même si ce n'est pas encadré par la loi- connaissance du dossier et des conclusions du commissaire enquêteur... et il peut pousser la commune a finaliser la démarche.
pour gripper la machine, faites une demande de déféré préfectoral en reprenant les termes que je vous ai indiqués dans mon message du 11 oct. 2008 : 15:00:33
notez par ailleurs que l'aménagement des domaines skiables est soumis à des dispositions particulières du code de l'urba (articles *473-*) et par la loi montagne.
ils peuvent s'intégrer dans des zones non constructibles... mais il est clair que leur existence joue un rôle majeur dans l'économie générale de la carte communale. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 oct. 2008 08:15:54 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 08:35:29
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Une station de ski ça impacte la vie d'un village. Il y a donc lieu de vérifier la cohérence de la Carte Communale avec l'activité générée par la station.
Avez-vous une idée de ce qui motiverait d'éluder la station de ski? |
Dominique |
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norbertus
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 12:26:00
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| Oui , bien sûr pour éviter toutes formes d'opposition à un projet pharaonique, le tout bien sûr avec de l'argent public c'est bien plus facile ainsi.Surtout sur une petite station sans avenir en dessous de 1200 m d'altitude .... |
norbertus |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 21:38:49
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Je confirme que les équipements déjà réalisés ou en projet dont vous faites état auraient du être inclus dans le périmètre de l'enquête publique.
Tout administré a le droit de s'inquiéter de l'impact qu'aura une ZAC... ou une station de ski. A cet égard, la station de ski est souvent pire que la ZAC car elle impose des servitudes et obligations réglementaires non négligeables pour les propriétaires. |
Dominique |
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norbertus
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 oct. 2008 : 09:34:38
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Bonjour
Après ce long silence , mais fructueux pour aller à la pêche aux informations , quelques nouveautés sur le sujet . D'abord comme prévu mes remarques en conseil municipal ne figurent pas sur le compte rendu , il fallait s'y attendre !
Question que puis-je faire pour les faire ajouter?
D'autre part à la lecture de l'étude du cabinet chargé de l'établissement de la CC , il apparait clairement que seule était concernée la zone du village et non la station de ski , description reprise intégralement par le commissaire enquêteur. Les deux documents se bornent à parler de la station de ski en disant qu'elle reste classée en zone "N": non constructible et que des projets d'aménagement restent à venir !
Est-ce légal de jouer ainsi l'ignorance et comment peut-on par après proposer dans les annexes un plan des futures aménagements qui doivent débuter en 2009 pour la première tranche.
Les plans des aménagements ont été déposés le matin m^me du conseil municipal donc n'ont pas été soumis à l'enquête publique , c'est sûr maintenant.
Que faut-il faire maintenant ?
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norbertus |
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