| Auteur |
 Sujet  |
|
|
tomlie
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 20 mars 2008 : 23:16:49
|
Bonjour
j'ai acquis un lot dans une copropriété dont l'ancien propriétaire a obtenu des autorisations en AG (datant de 2000) de réaliser des travaux.
Ces autorisations sont-elles toujours valables pour le nouveau propriétaire (ie moi) ? Faut-il que je repasse en AG devant la copropriété pour refaire valider ces autorisations ? Connaissez-vous un texte de loi détaillant ce point (je n'ai pas trouvé dans la loi de juillet 1965)?
Je vous remercie pas avance.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 01:01:31
|
| l'autorisation est donnée au propriétaire du lot.....donc valable (relisez le texte de la résolution) |
Signaler un abus  |
|
|
tomlie
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 09:17:28
|
Certes, mais ces autorisations sont nominatives, au nom du propriétaire précédent.
L'acte de vente suffit-il pour transférer ces autorisations au nouveau propriétaire ? |
| Signaler un abus |
|
|
JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 11:27:00
|
Comme vous le conseille nefer:"relisez le texte de la résolution"
L'acte de vente transfère tous les droits et devoirs de l'ancien copropriétaire au nouveau. |
| Signaler un abus |
|
|
tomlie
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 17:35:16
|
Excusez mon ignorance : qu'appelez vous "le texte de la résolution" ?
S'agit-il du PV d'AG (rien n'est marqué dessus) ? du règlement de copropriété (idem) ?
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 18:13:15
|
Vous indiquiez :
".... dont l'ancien propriétaire a obtenu des autorisations en AG (datant de 2000) de réaliser des travaux."
pour précisez maintenant :
"S'agit-il du PV d'AG ?(rien n'est marqué dessus) "
Mettez vous d'accord avec vous même : si rien n'est mentionné dans le PV de 2000 (ou même dans celui de 1999) ni dans aucun autre depuis, il n'y a aucune autorisation !
Résolution : texte proposé à une AG, qui a été adopté tel que rapporté dans le PV qui en est fait.
|
| Signaler un abus |
|
|
JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 18:18:07
|
Vous dites: "l'ancien propriétaire a obtenu des autorisations en AG (datant de 2000) "
Vous devriez donc trouver dans le P.V. de l'A.G. de 2000, la résolution accordant à Mr X (copropriétaire) du lot Y l'autorisatiuon de...(suit le texte de la résolution). La résolution est adoptée (ou rejetée) par xx voix pour,ww voix contre et yy abstentions.
Il s'agit de l'applicatiuon de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965:
"L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci;"
|
| Signaler un abus |
|
|
tomlie
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 12:33:16
|
Je crois qu'on tourne en rond, alors je me réexplique :
J'ai effectivement le PV de l'AG 2000 ou l'autorisation est donnée à M. X de faire les travaux Y dans son lot Z.
DONC cette autorisation est nominative (accordée à M. X).
J'ai racheté le lot Y de M. X qui n'a pas effectué ses travaux jusqu'à maintenant.
Est-ce que MOI je peux les réaliser, ie, est ce que ces autorisations restent valables pour qqun autre que M. Y comme propriétaire du lot Z ?
A auncun moment n'est marqué dans le texte de la résolution, que ces autorisations sont valables TOUT le propriétaire du lot.
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 13:21:26
|
Pour éviter aux intervenants de tourner en rond, le mieux est de bien expliquer les choses dès le départ, ici de ne pas présenter des choses contradictoires ...
Vous avez acquis ce lot de M. X un lot de copropriété et par là tous les droits dont bénéficiait M. X, en particulier ici l'autorisation de réaliser ces travaux...
JB vous le disait déja le 21.03 ..... |
| Signaler un abus |
|
|
tomlie
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 20:14:56
|
C'est bien ce que je me disais... mais connaissez vous le texte juridique précis où cela est marqué ? Ma bonne foi ne suffira pas lors de la prochaine AG pour convaincre les copropriétaires.
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 21:18:54
|
Le president du conseil syndical ou autre devrait disposer des PV des années antérieures et vous en donner une copie.
Ce qui a été accordé à votre vendeur reste acquis
pour vous.
Vous pouvez faire ce qui est prévu et par courtoisie
en informer le syndic et le président du CS. |
| Signaler un abus |
|
|
JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 21:32:18
|
Vous n'avez aucune justification a donner en A.G.
Il n'y a pas de "texte juridique" concernant le problème spécique de Monsieur tomlie, les lois sont générales elles s'appliquent à tous concernant les droits et obligations en cas de mutation de biens.
Prenez la situation inverse, s'il suffisait de vendre un bien pour se dégager de ses obligations sans qu'elles soient honorées ou reprisent par l'acheteur.
Dans le cas de travaux effectués sans autorisation par un vendeur, le copropriétaire acheteur est responsable vis-à-vis du syndicat, à lui de se retourner éventuellement sur son vendeur.
|
Edité par - JB22 le 22 mars 2008 21:33:39 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 21:51:54
|
il semble que le texte de la résolution ne soit pas rédigé "correctement", ce qui expliquerait la confusion chez les copropriétaires
il aurait du être voté:
"le copropriétaire du lot x est autorisé à...."
car, une fois votée, une autorisation reste acquise au propriétaire du lot....quel qu'il soit! |
| Signaler un abus |
|
|
tomlie
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 22:09:31
|
| Merci à tous pour vos informations. |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 23 mars 2008 : 10:42:10
|
Voyez également ces liens :
Une assemblée générale peut-elle revenir sur une précédente décision ?
Cela est possible sous certaines conditions :
1) Que la 1ère décision n'ait pas déjà été exécutée.
2) Que la nouvelle décision ne porte pas atteinte aux droits acquis d'un copropriétaire par la 1ère décision.
3) Qu'il n'y ait pas d'intention frauduleuse de la part de la copropriété.
http://www.unpi13.org/lett7.htm
Décision déjà prise :
Il y a le principe selon lequel une assemblée générale ne peut revenir sur une décision antérieurement prise, a moins qu'il n'existe un élément nouveau.
En effet une décision régulière crée des droits et des obligations; selon le cas, droit de faire, droit de ne pas faire, obligation de faire, obligation de ne pas faire.
Décision de la Cour d'Appel de Paris, 23ieme Chambre A, en date du 17 décembre 1997.
http://pagesperso-orange.fr/copropriete.info/coproprieteinfo/contentieux/jurisprudence.htm
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 mars 2008 : 11:00:49
|
Il manque une précision capitale : nature des travaux dont s'agit.
Des travaux dans son appartement ? Le principe est qu'ils sont exécutés librement.
Si une autorisation a été demandée, c'est qu'ils portent également sur les parties communes, d'une manière ou d'une autre.
Dans ce cas peut se présenter le problème de l'opposabilité aux tiers, et notamment aux acquéreurs postérieurs, d'une autorisation qui n'a sans doute pas été publiée et dont ils n'ont pas eu connaissance.
Il ne serait pas mauvais non plus de vérifier s'il a été question de cette autorisation dans l'acte de vente.
Ne pas oublier enfin que si une décision d'assemblée est " éternelle ", l'action pour la mettre en oeuvre est soumise à la prescription de dix ans si elle a un caractère personnel. Une autorisation mais plus d'action ? Celà fait une belle jambe 
|
| Signaler un abus |
|
|
tomlie
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 19:11:46
|
Merci ESTAPAK et JPM pour vos informations.
Je n'arrive pas à trouver les textes officiels de la cour d'appel de Paris et celui disant
"
1) Que la 1ère décision n'ait pas déjà été exécutée.
2) Que la nouvelle décision ne porte pas atteinte aux droits acquis d'un copropriétaire par la 1ère décision.
3) Qu'il n'y ait pas d'intention frauduleuse de la part de la copropriété."
Pouvez-vous m'aider ? Merci |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 19:29:35
|
"Jurisprudence :
decision deja prise
il y a le principe selon lequel une assemblee generale ne peut revenir sur une decision anterieurement prise, a moins qu'il n'existe un element nouveau.
en effet une decision reguliere cree des droits et des obligations; selon le cas, droit de faire, droit de ne pas faire, obligation de faire, obligation de ne pas faire.
decision de la Cour d'Appel de Paris, 23ieme Chambre A, en date du 17 decembre 1997. "
C'est ce qui est dit depuis le début : l'autorisation donnée en 2000 à M.X sur le projet qu'il a présenté ne peut être reprise, à moins que les travaux que vous allez réaliser soient différents de ceux autorisés en 2000...
|
| Signaler un abus |
|
|
tomlie
Nouveau Membre
9 réponses |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 18:12:36
|
J'ai un autre arret similaire ..
" porte atteinte à un droit acquis la décision d'AG qui, en l'absence d'élément nouveau, revient sur une décision d'autoriser un copropriétaire à édifier une véranda (CA Paris 10.12.1997 dans "Loyer et copropriété" 1998, n°131 (sans doute de fév.98, que je n'ai pas sous le coude ...). |
Edité par - gédehem le 28 mars 2008 12:05:04 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 21:48:19
|
La reflexion de Nefer est bien sur la plus pertinente :
il semble que le texte de la résolution ne soit pas rédigé "correctement", ce qui expliquerait la confusion chez les copropriétaires
il aurait du être voté:
"le copropriétaire du lot x est autorisé à...."
car, une fois votée, une autorisation reste acquise au propriétaire du lot....quel qu'il soit!
Mais de toute manière, nous ne connaissons pas le texte exact de la résolution ni la nature des travaux envisagés.
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
autorisations valables après vente d'un lot?
Forum fermé
