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quelboulot
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6445 réponses |
 Posté - 28 avr. 2008 : 12:28:22
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Le syndic nous précise que les devis "concurrents" ne lui ont pas été remis conformément au décret de 1967 (dixit).
En effet ces devis :
- lui ont été remis en main propre avec un courrier d'accompagnement.
- la mise en concurrence du contrat de syndic a fait l'objet d'un échange d'email pour la mise au point de l'ordre du jour.
- les deux sociétés concurrentes ont été nommément citées dans ces emails et dans le texte des ordre du jour.
- le Cs a approuvé un ordre du jour qui comportait les noms des trois sociétés de syndic dont celle actuelle.
- l'ordre du jour transmis ne comporte plus qu'une proposition, celle du syndic en place.
Le syndic considére, que l'article 10 du décret de 1967 n'a pas été respecté car il aurait été nécessaire de lui transmettre les propositions conucrrentes par LRARCitation :
Article 10
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 6 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Question :
Une remise en main propre devant témoins (les membres du CS) respecte-t-elle l'article 10 du décret de 1967 ?
D'autant plus que dans les différents projets d'ordre du jour échangés le syndic citait nommément les deux propositions concurrentes.
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 16:07:52
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La recommandation relative à la prise en considération des dimanches est exprimée de manière inexacte.
Elle fait référence à l'article 642 du Code de procédure civile qui indique que " le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrage suivant ".
Il n'est donc pas question de ces jours particuliers quand ils sont compris à l'intérieur du délai mais exclusivement quand ils sont le dernier jour du délai.
Si le dernier jour du délai est un samedi 11, le délai est prorogé jusqu'au lundi 13 et la présentation est bonne quand elle est faite ce lundi 13 pour une assemblée qui est prévue pour le mardi 14.
Si le lundi est celui de la Pentecôte, il faut encore décaler d'un jour.
Pour le reste, le syndic est en faute s'il n'a pas joint les propositions de contrat de syndic qui lui ont été notifiées régulièrement, c'est à dire par LRAR.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 17:15:31
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Bien pris en considération la LRAR JPM.
Le comportement de personnes "adultes", à qui sont remis en main propre des documents ainsi qu'un courrier d'accompagnement les énumérant (nbre de pages etc...), n'a donc aucune valeur.
Même si cette remise de documents est attestée par témoins et que la mise en concurrence est connue et reconnue par les écrits ultérieurs du syndic.
Mais que dire d'un OJ qui, adressé par le syndic indique :Citation :
Préparation de l'AG : Il est précisé que le budget prévisionnel et l'ordre du jour de la présente assemblée générale ont été élaborés avec le conseil syndical.
L'accord sur cet OJ portait sur l'élection du syndic avec mise en concurrence. Cet OJ a été confirmé par écrit et par email par le syndic en date du 8 avril. Les sociétés concurrentes étaient même citées, avec pour chacune d'entre-elles. Citation :
... Dans les termes du contrat joint à la convocation...
Le syndic ne peut donc se prévaloir d'un accord du CS sur le document qu'il a adressé aux copropriétaires.
En dehors de la situation actuelle, comment faire pour en sortir sans être obligé le 19 mai de reconduire le syndic actuel jusqu'à la tenue d'une nouvelle AG à suivre immédiatement.
Ne peut-on pas imposer au syndic de reporter par LRAR la date initiale de l'AG à fin mai, d'adresser dans ce même courrier les offres des deux syndics concurrents ce qui permettrait de respecter le délai de 21 jours pour la mise à disposition des offres concurrentes ?
Il n'est même pas forcément nécessaire de modifier la résolution d'élection du syndic.
Question subsidiaire :
JPM, que conseillez-vous au CS lors de l'arrêt de l'OJ des AG?
Faire signer par le syndic le document de travail finalisant l'accord CS/Syndic afin que ce dernier ne puisse pas modifier/magouiller à son gré l'OJ effectivement adressé aux copropriétaires !!! 
modif : élimination de "*****currentes" (remplacement systématique de cons par ***** ) |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 28 avr. 2008 18:19:36 |
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ETASPAK
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3782 réponses |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 02 mai 2008 : 21:05:37
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Etaspak,
Citation :
ETASPAK Posté - 29 avr. 2008 : 21:22:38
Bonsoir,
Vous avez toujours la possibilité d’élire un syndic bénévole
Merci beaucoup, mais le conseil syndical me suffit amplement sans que je ne me lance dans la fonction de "syndic bénévole".
(Qui, comme chacun le sait ou devrait le savoir, est la seule fonction ou les copropriétaires viennent vous "chipoter" les facturations de rames de papiers, cartouches de toners, photocopies et autres dépenses alors que ces mêmes "copropriétaires" avalent des couleuvres ENAURMES avec leur syndic pro préféré sans avoir rien à redire...)
Fermons donc la parenthèse du syndic bénévole SVP. 
Absent quelques jours je souhaiterais revenir sur la contribution de JPM du 28 avril que j'ai quelque mal à saisir !!! Citation :
JPM Posté - 28 avr. 2008 : 16:07:52
La recommandation relative à la prise en considération des dimanches est exprimée de manière inexacte.
Elle fait référence à l'article 642 du Code de procédure civile qui indique que " le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrage suivant ".
Il n'est donc pas question de ces jours particuliers quand ils sont compris à l'intérieur du délai mais exclusivement quand ils sont le dernier jour du délai.
Si le dernier jour du délai est un samedi 11, le délai est prorogé jusqu'au lundi 13 et la présentation est bonne quand elle est faite ce lundi 13 pour une assemblée qui est prévue pour le mardi 14.
Si le lundi est celui de la Pentecôte, il faut encore décaler d'un jour.
Pour le reste, le syndic est en faute s'il n'a pas joint les propositions de contrat de syndic qui lui ont été notifiées régulièrement, c'est à dire par LRAR.
Concernant mon problème perso, enfin de "copropriétaire" membre du cs, avec notre syndic pro... cela est en passe de règlement... mais permettez-moi d'attendre l'issue finale avant de développer plus avant le comportement MALSAIN de certains membres de la profession !!!
Pour le reste de votre contribition JPM et, sauf votre respect de syndic pro,  , je ne comprends pas vraiment votre allusion à l'article 642 du Code de Procédure Civile... Citation :
Article 642
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En effet vous écrivez Citation :
Si le dernier jour du délai est un samedi 11, le délai est prorogé jusqu'au lundi 13 et la présentation est bonne quand elle est faite ce lundi 13 pour une assemblée qui est prévue pour le mardi 14.
Si le lundi est celui de la Pentecôte, il faut encore décaler d'un jour.
Or, et sauf erreur de ma part, lorsqu'il est question de fixer une date de réunion d'AG, on ne compte pas dans ce "sens là" ?
Je ne choisis pas le jour de départ des 21 jours de délai pour fixer la date de l'AG.
Je choisis la date de l'AG pour, après, fixer la date limite ou les LRAR doivent être présentées pour leur "première présentation" aux domiciles des copropriétaires.
Reste à prévoir une marge suffisante, car La Poste ne garantit pas le délai de présentation des LRAR "normales" !!!
En conséquence le décompte que vous présentez est erroné, car je ne vois pas comment "...la présentation est bonne quand elle est faite ce lundi 13 pour une assemblée qui est prévue pour le mardi 14."
Moi, je compte dans le sens inverse.
L'AG est fixée le 29 mai 2008.
La LRAR doit, dernier délai, faire l'objet d'une première présentation aux destinataires pour le 8 mai 2008.
Ce 8 mai étant férié, il faut que ce courrier soit présenté le 7 mai au plus tard...
Ce qui, avec les délais de distribution, suppose que cet envoi soit effectué au minimum avant la date limite d'aujourd'hui 2 mai si l'on souhaite avoir une certaine marge dans la distribution via La Poste.
Si je suis dans l'erreur, merci de me le faire savoir.
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 03 mai 2008 : 09:47:24
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Bonjour quelboulot,
Vous précisez « En dehors de la situation actuelle, comment faire pour en sortir sans être obligé le 19 mai de reconduire le syndic actuel jusqu'à la tenue d'une nouvelle AG à suivre immédiatement. »
D’où ma réponse « Vous avez toujours la possibilité d’élire un syndic bénévole. »
Afin de convoquer le plus tôt possible une assemblée générale pour proposer un nouveau syndic.
Voyez ce lien :
Syndic révoqué : nouveau cas de tentative de mise sous administration judiciaire.
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0703/triple.htm
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 03 mai 2008 : 11:34:49
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| À bientôt de vous lire et bonne chance . |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 mai 2008 : 23:01:01
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Quelboulot, bien que n'ayant pas tout lu, comprenez que l'absence d'une notification au syndic en LRAR de propositions concurentes, que ce soit pour un syndic ou pour des travaux, n'oblige pas le syndic : formellement, il n'y a pas eu "notification" comme précisé D.art.10 !
Faute de proposition autre que celle du syndic sortant, le passage par un "syndic provivoire pour une mission de 3 mois destinée à convoquer une AG appelée à désigner le prochain syndic" est incontournable, seule solution possible pour changer de syndic ...
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Dominique76
Contributeur vétéran
197 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 23:38:02
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Bon, cette élection "en triangulaire" c'est finalement bien passé, mais je reconnais que c'était une erreur de présenter 2 syndics concurrents en plus de celui qui était en place, car avec seulement 5300/10000 de présents ou représentés, si il a été facile de convaincre les copropriétaires de ne pas reprendre le même syndic (il n'a obtenu que 300/10000èmes et uniquement par procurations), arriver à convaincre les copropriétaires de choisir un syndic qui leur était complétement inconnu avant la convocation alors que le 3ème était connu, était un exercice plus périlleux, car obtenir plus des 3334/10000 sur 5300/10000 dès le premier vote n'était pas gagné d'avance.
On a laissé le rôle de secrétaire à l'ancien syndic jusqu'à l'élection du nouveau syndic et la passation s'est très bien passé. Par contre une chose m'a surpris, mais le nouveau syndic n'y voyant aucun inconvénient, j'ai laissé faire: l'ancien syndic a édité le PV d'assemblée générale jusqu'à l'élection du nouveau syndic en 2 exemplaires, me les a fait signer (j'étais président d'AG), l'a signé en tant que secrétaire et en a donné un des 2 exemplaires au nouveau syndic. |
Cordialement
Dominique |
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Election en triangulaire d'un nouveau syndic
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