| Auteur |
 Sujet  |
|
|
immokestion
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 31 mars 2008 : 18:18:41
|
Bonjour, j'ai confié un mandat exclusif de vente à une agence immobilière. L'agence a présenté des clients mais aucune visite n'a aboutie.
J'ai donc dénoncé le mandat exclusif et poursuivi avec cette agence en mandat simple. J'ai également mandaté d'autres agences.
Une d'entre elle me présente aujourd'hui un couple intéressait par mon appartement, mais ces personnes avaient aussi visité avec la première agence.
Apparement cette dernière ne voulait pas baisser ses frais d'agences et ces personnes n'avaient de ce fait pas donné suite.
Un détail: les frais de négociation de la seconde agence sont deux fois moins élevés!
Puis-je vendre dans ces conditions tout à fait légalement sans craindre de menaces de l'agence initiale?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
|
|
alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 19:38:18
|
La commission n'est pas du à l'agent immobilier qui a été le premier à présenter les acquéreurs au vendeur, mais à celui qui a effectivement conclu l'opération.
Des propriétaires avaient donné à plusieurs agents immobiliers mandat non exclusif de vendre un bien immobilier. Une fois la vente réalisée, celle des agences mandatées qui avant été la première à présenter les acheteurs aux vendeurs a assigné ces derniers en paiement de la commission prévue au mandat.
La cour d'appel (Montpellier, 8 février 2006) a cru pouvoir accueillir cette demande en retenant que cette agence avait non seulement été la première à présenter les acheteurs aux vendeurs, mais aussi qu'elle avait eu un rôle déterminant dans la réalisation de la vente, de sorte que c'était à cette agence qu'était due la commission.
La cour de cassation censure cette décision et énonce que lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente
|
Signaler un abus  |
|
|
immokestion
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 09:09:39
|
Cette réponse est-elle valable malgré le fait que le mandat était exclusif avec la première agence?
merci Alsatoax de votre réponse rapide. |
| Signaler un abus |
|
|
alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 10:24:39
|
oui dès lors que vous êtes lié à la première agence par un mandat soimple, et en aucun cas un mandat avec exclusivité
Ce qui implique expressement que le mandat exclusif est été dénoncé dans les formes prévues |
| Signaler un abus |
|
|
immokestion
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 10:43:09
|
D'accord.
Merci beacoup pour l'aide apportée! |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
|
|
alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 21:00:28
|
| Peu de mandats contiennent cette clause,que pour ma part je trouve au mieux à la limite de l'abus de confiance, au pire à l'escroquerie flagrante.... |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 22:12:46
|
1) énormément de mandats la contiennent ; tous ceux de la fnaim par exemple ;
2) accepter qu'une agence recueille les fruits du travail d'une autre est tout simplement dégueulasse.
En gros c'est ça : une agence trouve le client, et une autre qui n'a rien fait - mais rien de rien - empoche la commission simplement parce qu'elle prend moins cher ? J'espère bien qu'elle prend moins cher, mais un euro c'est encore trop.
Et la première agence, qui a peut-être dépensé 100 000 euros sur internet pour bien faire son métier, et pour trouver justement ce client, elle fait quoi pendant ce temps ? Elle dépose le bilan ?
L'escroquerie n'est pas où l'on pense, et les tribunaux ne s'y trompent pas. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 07:15:01
|
Citation :
Initialement posté par jcm
1) énormément de mandats la contiennent ; tous ceux de la fnaim par exemple ;
Il est marrant le jcm. Après avois jeté une pluie d'ordures sur la FNAIM, (dont celle de l'isère au passage dans un fil) le voilà qui se raccroche à une clause marginale élaboré par la Fnaim dont il reste à prouver l'énormité.
Citation :
2) accepter qu'une agence recueille les fruits du travail d'une autre est tout simplement dégueulasse.
Si je comprends bien le jus de votre pensée, c'est dégueulasse la concurrence ? Vous voulez quoi ? Un système à la soviétique ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 02 avr. 2008 07:16:46 |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 07:53:30
|
Une fois que le client a été trouvé par une agence, à grands frais généralement, il n'est pas normal qu'on puisse l'empêcher de conclure la vente parce qu'une autre agence prendre moins cher sans avoir rien fait.
La concurrence oui, mais en amont.
Donc je n'ai pas dit ni même pensé "c'est dégueulasse la concurrence" et je ne me suis pas "raccroché" à une clause "marginale" de la fnaim : cette clause existe depuis toujours dans les mandats d'éditions préférence.
Vous caricaturez et déformez mes propos, comme d'habitude.
On peut voir les choses autrement et souhaiter que les agences fassent une publicité du genre "venez mz voir uniquement quand vous aurez trouvé un bien avec un confrère, que vous lui aurez fait faire tout le boulot, je vous prendrai moins cher et c'est légal" ; c'est la mort de la profession et c'est ce que souhaite LeNabot.
Chez nous ça ne prend pas, on explique cette clause au vendeur et on la fait respecter.
|
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
immokestion
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 11:31:47
|
Bonjour, merci pour les réponses... même si ca tourne au réglement de compte... lol
Moi en tant que vendeur mon seul souhait est de VENDRE.
Je constate simplement et c'est peut-être malheureux pour elle (je n'irai pas jusqu'au dépot de bilan), mais la première agence n'a pas réussi conclure la vente !
Aujourd'hui j'ai l'opportunité de le faire donc je vois mon intérêt ! (logique non?)
Pourquoi peut-on m'interdire de traiter avec une autre agence alors qu'il n'y a pas eu de résultat avec la première?
L'acheteur voit son intérêt également.
Supposons que vous voyez une publicité pour une machine à laver: vous allez dans le magasin voir ses caractéristiques, elle vous plaît, vous réfléchissez...
Peu de temps après vous la voyez dans un autre commerce moins chère! Que faites-vous???
C'est pourtant le premier magasin qui a investit en pub et vous a fait choisir ce modèle...
Bien à vous!
|
| Signaler un abus |
|
|
immokestion
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 11:52:39
|
Question a JCM
quand vous dites:
"Chez nous ça ne prend pas, on explique cette clause au vendeur et on la fait respecter."
Qu'entendez-vous pas "chez nous" et de quelle façon faites vous respecter cette clause ? |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 13:37:42
|
Citation :
Initialement posté par immokestion
Question a JCM
quand vous dites:
"Chez nous ça ne prend pas, on explique cette clause au vendeur et on la fait respecter."
Qu'entendez-vous pas "chez nous" et de quelle façon faites vous respecter cette clause ?
Dans notre agence.
En justice si nécessaire. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 13:47:42
|
Citation :
Initialement posté par immokestion
Bonjour, merci pour les réponses... même si ca tourne au réglement de compte... lol
Moi en tant que vendeur mon seul souhait est de VENDRE.
Je constate simplement et c'est peut-être malheureux pour elle (je n'irai pas jusqu'au dépot de bilan), mais la première agence n'a pas réussi conclure la vente !
Aujourd'hui j'ai l'opportunité de le faire donc je vois mon intérêt ! (logique non?)
Pourquoi peut-on m'interdire de traiter avec une autre agence alors qu'il n'y a pas eu de résultat avec la première?
L'acheteur voit son intérêt également.
Supposons que vous voyez une publicité pour une machine à laver: vous allez dans le magasin voir ses caractéristiques, elle vous plaît, vous réfléchissez...
Peu de temps après vous la voyez dans un autre commerce moins chère! Que faites-vous???
C'est pourtant le premier magasin qui a investit en pub et vous a fait choisir ce modèle...
Bien à vous!
Votre exemple n'est pas pertinent car il ne s'agit pas de la même machine à laver, même si c'est le même modèle.
Le travail d'une agence est de trouver un acquéreur pour votre bien. Il serait inéquitable de lui dire : maintenant que vous avez obtenu le résultat pour lequel j'ai promis de vous payer, je vais signer avec l'agence d'en face qui n'a rien fait et me prend trois fois moins cher. Alors que le service a été rendu par la prmière agence et l'acquéreur trouvé.
Dans ces conditions trois fois moins cher c'est encore du vol.
Je comprends votre point de vue, mais l'accepter serait accepter le nivellement par le bas des services des agences immobilières : aucune ne se fatiguerait ni ne dépenserait beaucoup pour trouver des acquéreurs si ça marchait comme ça !
Pour répondre précisément à votre question, la commission sera due à l'agence qui aura conclu l'opération, et selon la rédaction du mandat des dommages-intérêts d'un montant équivalent à la commission qu'elle aurait dû percevoir à l'agence ayant présenté le bien en premier. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
alexair
Contributeur vétéran
145 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 14:15:38
|
ça fait plaisir de lire jcm.
Pour la petite histoire, j'ai vendu il y a 1 mois un appartement dans un immeuble dans lequel au rdc les 2 seuls locaux commerciaux sont tenus par des agences immobilières qui se font concurrence, ils détenaient chacun un mandat de vente pour ce bien en prenant 9000 euros d'honoraires moi j'ai respecté mon barême de 15340 euros et ça a marché.
Comment notre agence peut garder des honoraires correct au milieu d'une si grande concurrence?
Simplement en faisant un travail professionnel aussi bien dans notre relation avec le vendeur mais aussi au contact des acheteurs.
|
un fer à cheval pour votre toit |
Edité par - alexair le 02 avr. 2008 14:59:40 |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 14:33:17
|
Déjà que l'AI n'est payé (en mandat simple) que pour une affaire sur 10, si en plus on avait le droit de ne pas le payer lorsque c'est le client qu'il a trouvé qui achète, il n'y aurait plus qu'à fermer boutique.
Le fond du problème est bien sûr le montant des honoraires. Mais comment les réduire si on travaille 9 fois sur 10 pour rien ? En augmentant la concurrence comme le suggère le rapport Attali ? Le résultat serait exactement inverse, au lieu d'être payé une fois sur 10 ça serait une fois sur 15 et il faudrait encore les augmenter. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
alexair
Contributeur vétéran
145 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 15:03:36
|
| Après c'est comme pour les restos chacun choisi celui dans lequel il aime aller, ce qui est regretable ce serait de payer le prix d'un bon resto et d'avoir l'impression de s'être fait un mac do... |
un fer à cheval pour votre toit |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 15:12:32
|
| Vous avez raison et, l'inverse ne serait pas équitable pour le restaurateur. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
immokestion
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 17:03:55
|
Cela voudrait-il dire que si les honoraires d'une agence sont moins élevés alors son sérieux et son professionalisme sont remis en cause ?
|
| Signaler un abus |
|
|
alexair
Contributeur vétéran
145 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 17:28:01
|
Citation :
Initialement posté par immokestion
Cela voudrait-il dire que si les honoraires d'une agence sont moins élevés alors son sérieux et son professionalisme sont remis en cause ?
pas forcément, en revanche l'inverse est plus embétant. Tout a un prix, plus vous payez et plus vous êtes en droit d'exigez en contrepartie de la qualité, du service en somme une prestations plus personnalisée. |
un fer à cheval pour votre toit |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Mandat exclusif de vente
Forum fermé
