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vdc
Contributeur actif
28 réponses |
 Posté - 05 avr. 2008 : 20:30:07
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Bonsoir
Je me tourne vers ce forum car je me retrouve dans une situation bizarre.
Voici bientot 35 ans que je rentre chez moi en voiture par un chemin, au fil du temps j'ai pris mes aises et je déborde largement sur une parcelle qui n'est pas à moi. Le propriétaire n'a jamais rien dit, il faut dire que son terrain d'à coté contenait une veille batisse abandonné.
Non seulement je déborde mais en plus j'ai fait quelques constructions légère chez moi qui me font encore plus déborder chez le voisin (mur, poteau, plantes)
Le problème : le propriétaire a vendu et le nouveau propriétaire est en train de retaper la maison.
-N'ayant aucun écrit la servitude trentenaire existe-t-elle ????
-Sachant que au plus étroit je me retrouve avec 2m50 (au lieu de 5 mètre!!!!) et que je ne peux plus passer avec mon 4x4 + remorque, qu'est-ce que je risque si j'insiste car je n'ai pas l'intention de me laisser faire, c'est mon seul passage !!
schema simplifié
S= SERVANT ( c'est chez moi) au plus étroit j'ai 2,50m
D= DOMINANT (c'est chez lui)
X= Limite de propriété
R= RUE
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Qu'en pensez vous ???
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Edité par - vdc le 06 avr. 2008 16:04:53 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 20:56:12
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Citation :
Initialement posté par vdc
Bonsoir
Je me tourne vers ce forum car je me retrouve dans une situation bizarre.
Voici bientot 35 ans que je rentre chez moi en voiture par un chemin, au fil du temps j'ai pris mes aises et je déborde largement sur une parcelle qui n'est pas à moi. Le propriétaire n'a jamais rien dit, il faut dire que son terrain d'à coté contenait une veille batisse abandonné.
Non seulement je déborde mais en plus j'ai fait quelques constructions légère chez moi qui me font encore plus déborder chez le voisin (mur, poteau, plantes)
Le problème : le propriétaire a vendu et le nouveau propriétaire est en train de retaper la maison.
-N'ayant aucun écrit la servitude trentenaire existe-t-elle ????
La servitude de passage ne s'acquière pas par prescription trentenaire car ni apparente ni continue (il faut les deux qualités simultanément).
Citation :
-Sachant que au plus étroit je me retrouve avec 2m50 (au lieu de 5 mètre!!!!) et que je ne peux plus passer avec mon 4x4 + remorque, qu'est-ce que je risque si j'insiste car je n'ai pas l'intention de me laisser faire, c'est mon seul passage !!
Le 4x4 n'est plus vraiment à la mode après le gennelle de l'environnement, reconvertissez vous vers la Twingo avec remorque Erka.
Plus sérieusement, vous ne pouvez exiger d'empiéter chez votre voisin au sol motif que vous avez décidé d'avoir une grosse voiture. Mais vu que vous ne disposez d'aucun droit de passage, vous n'avez tout bonnement aucune exigence à prétendre.
Maintenant que votre nouveau voisin a visiblement décidé de gérer sa propriété, vous devez regarder les choses sous un point de vue légal.
Si votre propriété est enclavée, vous avez droit, sous certaines conditions à demander au tribunal de vous désenclaver. Cela ne se fera pas forcément par le chemin que vous empreintez actuellement, mais par le chemin le plus court et le moins contraignant pour vos voisins vous permettant de joindre la voie publique.
Donnez-nous un peu plus de précisions pour que nous puissions mieux vous aider. |
Dominique |
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vdc
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 23:29:04
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Malheureusement je ne suis pas enclavé puisqu'il me restera un passage de 2,50m ?
Puis-je prétendre à continuer de passer sur sa parcelle pour cause d'enclavement ??????
Le chemin que j'emprunte actuellement est le + court.
En ce qui concerne mon 4x4 et la remorque, je m'en sert vraiment (c'est pas pour la frime). |
Edité par - vdc le 05 avr. 2008 23:34:00 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 06:18:04
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Citation :
Initialement posté par vdc
Malheureusement je ne suis pas enclavé puisqu'il me restera un passage de 2,50m ?
Vous avez donc un chemin de 2,50m qui est celui qui dessert légalement votre propriété. Ce n'est pas très large mais il vaut mieux cela que rien.
Avez-vous vérifié la légalité de ce chemin? Vous devriez avoir un acte de servitude intégré ou non dans votre titre de propriété ou un jugement rendu au titre de l'article 682.
Citation :
Puis-je prétendre à continuer de passer sur sa parcelle pour cause d'enclavement ??????
Vous n'avez pas de motif légal pour empreinter ce passage.
Pour l'instant, seul votre voisin peut vous y autoriser et pas forcément en vous accordant une servitude. Cela peut être une tolérence, voir une interdiction.
Citation :
Le chemin que j'emprunte actuellement est le + court.
Seul le juge, lorsqu'il est saisi d'une demande de désenclavement, procède à un choix par lequel il retiendra le chemin le plus court ou le moins domageable pour vos voisins.
Mais dans le cas présent, vous n'êtes pas enclavé...
Néanmoins, vous pouvez demander à disposer d'un passage plus large si l'existant est insuffisant pour l'activité de votre propriété.
Il faut retenir qu'une servitude s'exerce sur un fonds au profit d'un autre fonds et que c'est donc pour le besoin de votre fonds que vous pouvez demander ce passage et en aucun cas pour des motifs de convenance personnelle.
Ainsi le chauffeur de la DDE ne peut demander un passage de 6m au motif qu'il rentre déjeuner avec son chasse-neige.
Mais le garagiste qui exerce chez lui peut demander à pouvoir passer avec sa dépanneuse.
Bref, si votre propriété a juste une fonction résidentielle, le juge peut estimer que les 2,50m actuels sont amplement suffisants.
Si vous avez un motif valable de demander un passage plus conséquent, c'est le juge qui choisira et bien sur il regardera en premier si il n'est pas possible d'élargir le passage actuel avant d'imposer une nouvelle contrainte à un autre voisin. Vous devrez indemniser celui qui élargira ou cédera le nouveau passage.
Citation :
En ce qui concerne mon 4x4 et la remorque, je m'en sert vraiment (c'est pas pour la frime).
C'etait juste pour chambrer un peu.
Vu que j'aimerai bien avoir un 4x4 mais que mes besoins sont essentiellement autoroutiers, j'attend avec impatience la sortie de la F612 Scaglietti. Faudra peut-être quelques accessoires pour que le rose ne s'évapore pas sous l'effet du rouge. |
Dominique |
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vdc
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 14:30:55
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Bon, je crois que je suis mal barré.
J'ai récupéré l'acte du voisin aux hypothèques :
son terrain est DOMINANT
le mine est SERVANT
Malheureusement, mon acte fait suite à une donation, et je n'ai pas beaucoup de détail, mais sur son acte c'est très clair, je suis SERVANT, il est DOMINANT.
Donc à priori je suis dans l'illégalité totale ?
Me reste-t-il un espoir sachant que pour le moment il n'y a pas de bornage entre nos terrains (mais le cadastre me donne à peu près 2,50m +/- 10cm) ??
Si je refuse le bornage ? je peux continuer à passer !?
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DivisionGeo
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 14:36:57
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Votre grand tort c'est de ne pas avoir effectué un acte devant notaire ou au moins sous seing privé à l'époque avec l'ancien propriétaire. Ainsi cela aurait été notifié au niveau de la vente. Si le terrain lui appartient, en effet vous n'avez rien à dire... cependant, si c'est le seul accès à votre parcelle, normalement le droit de passage est obligatoire, mais je ne veux pas dire de bétise en disant celà. Avez-vous une autre possibilité d'accéder à votre terrain ? même si l'entrée n'est pas créée mais que vous avez un accès sur un autre côté de la parcelle dans ce cas le droit de passage est supprimé automatiquement.
Au pire, si vous tenez à gardez un passage par ici, voyez avec monsieur le voisin pour un bornage contradictoire, seul le géomètre peut vous aider dans ce cas... |
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vdc
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 14:52:39
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Le pb est que le terrain qui m'appartient est SERVANT, il ne fait que 2,50m et que cela ne me suffit pas!
Je veux + que 2,50m !!! il faut que je puisse déborder sur le DOMINANT de mon voisin.
Quelle sont mes chances au tribunal ?
Le juge risque de me rire au nez ?
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 15:13:52
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Sauf à n'y rien comprendre, je pense que votre voisin sur le fonds duquel vous passez est "LE FONDS SERVANT"
Votre propriété constitue "LE FONDS DOMINANT" car le fonds servant vous doit le passage
Ce serait donc l'inverse de ce que vous écrivez?
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vdc
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 16:01:56
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non voici un schema simplifié, moi je suis SERVANT et lui DOMINANT :
Au fil du temps, j'ai débordé sur le dominant pour accéder à la RUE, on ne m'a jamais rien dit. Il me faut 5 m pour sortir de chez moi
S= SERVANT ( c'est chez moi) au plus étroit j'ai 2,50m
D= DOMINANT (c'est chez lui)
X= Limite de propriété
R= RUE
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XXXXXXXRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRR
Qu'en pensez vous ???
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 16:07:52
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Je pense que je commence à comprendre.
Ce que vous avez trouvé aux hypothèques c'est l'acte de servitude qui régit le chemin de 2,50m de large. C'est bien cela?
Si c'est exact, cela signifie que ce chemin vous appartient et que votre voisin dispose d'un droit de passage dessus.
Confirmez-nous déjà ces points pour qu'on aille plus loin. |
Dominique |
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vdc
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 16:29:06
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Oui, c'est bien cela que j'ai trouvé aux hypothèque,
le voisin (D) à un droit de passage chez moi (S) pour sortir dans la rue (qui n'était pas utilisé puisque son terrain était abandonné avec une bâtisse dessus)
Moi, avec le temps j'ai débordé de quelques mètres sur son fond DOMINANT car mon fond SERVANT de 2,50m ne me suffit pas. |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 18:46:56
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D'après ce que vous dites et votre schèma, vous etes proprietaire d'un terrain comprennant un accès à la voie publique qui fait 2,50m de large (actes notariés).
Votre voisin étant enclavé, il dispose d'une servitude sur votre chemin pour rejoindre la rue.
La servitude est donc à son profit.
En fait vous avez simplement élargi votre terrain, notamment la partie qui permet d'acceder à la rue, en empiétant chez votre voisin.
Il ne s'agit donc pas d'un problème de largeur de servitude mais d'empiètement et appropriation d'une partie du terrain voisin pour convenance personnelle.
Ce n'est donc pas par le coté servitude qu'il faut tenter de trouver une solution mais par le biais de l'usucapion (ou prescription acquisitive trentenaire).
Il faut que vous prouviez que pendant trente années, cette possession ait été ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 06 avr. 2008 19:20:40 |
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vdc
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 22:55:58
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L'usucapion peut marcher ?
Même si en face, il a un acte de propriété avec des références de parcelle cadastrée ??? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 22:58:58
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| bof, l'usucapion pour un empiètement, moi, j'y crois pas... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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vdc
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 23:06:01
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PS : quand je dis terrain abandonné, il y a toujours eu du passage pour l'entretien donc utilisation de la servitude (par le terrain S qui m'appartient)
Le terrain D de mon voisin n'a simplement pas été habité pendant de nombreuses années mais entretenu et d'ailleurs c'est lui qui paye la taxe fonciere ...
si j'attaque les nouveaux propriétaires avec l'usucapion, ai-je une chance de gagner ???? |
Edité par - vdc le 06 avr. 2008 23:26:52 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 07:24:20
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| votre voisin s'est donc comporté en propriétaire en entretenant son terrain. La prescription acquisitive risque d'etre difficile à démontrer |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 08:07:24
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L'usucapion dans un tel cas, il ne faut même pas y penser car il n'y a pas possession mais simplement un usage qui ne dépossède pas le voisin. De plus, les tribunaux, sous l'impulsion de la Cour de Cassation, refusent régulièrement de faire jouer l'usucapion dans les situations de servitude.
La seule possibilité que je vois consisterait à élargir le passage par une seconde servitude (consentie par D à S cette fois). Le résultat étant un chemin créé par servitudes réciproques, ce qui est une solution équilibrée qui bénéficie aux deux propriétaires. Bien sur, D a besoin de moins de longueur de chemin que S, mais D pourrait utiliser le chemin pour joindre sa maison, ce qui ne lui causerait alors qu'un inconvénient mineur. Tout dépend donc de ce que D veut faire à l'intérieur de sa propriété et de la bonne volonté des acteurs.
D'après le schéma et l'acte, j'en déduit que D n'a qu'un passage de 2,50m de large vers la voie publique. Il peut donc avoir intérêt à l'élargir un peu.
S peut par ailleurs clore son chemin (D n'a pas le droit d'exiger de S qu'il laisse le chemin non clos sur toute sa longueur) en ne laissant que la largeur de passage qu'il doit (2,50m), ce qui aurait pour effet de loger S et D à la même enseigne. Bon ce n'est pas l'effet recherché mais c'est un argument.
En dernier ressort, il ne faut pas négliger un recours au juge au titre de l'article 682 en invoquant l'insuffisance du passage en arguant que pour l'instant c'est S qui supporte le charge du passage qui s'exerce eclusivement sur la propriété S. Le juge peut alors décider qu'il y a lieu d'élargir en faisant supporter la charge supplémentaire à D, qui pour l'instant ne participe pas et au contraire bénéficie de la servitude conventionnelle. A cet égard, la servitude conventionnelle existante est la preuve de l'intention des parties de créer en commun ce chemin, un éventuel élargissement pouvant se faire selon la même intention. |
Dominique |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 08:25:13
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Une autre idée qui me vient, c'est que D pourrait bien avoir besoin de demander un PC. Or pour l'instant, D ne peut se prévalloir que d'un passage de 2,50m qui pourrait bien être jugé insuffisant par la mairie.
La passage mini pour les pompiers, c'est 3,50m.
Attaquer un PC du voisin pour cette raison ne serait pas de nature à mettre tout le monde d'accord, mais c'est à mon avis un argument qui a sa place dans une négociation. |
Dominique |
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vdc
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 23:12:14
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j'y ai bien pensé au PC et au pompier, mais il est vieux de 6 mois,
je crois que c'est trop tard (c'est 3 mois pour réclamer ???) |
Edité par - vdc le 07 avr. 2008 23:13:00 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 23:15:10
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| pas trois mois mais deux à partir de l'affichage du PC sur le terrain. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 07:40:36
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Bon, c'est loupé sur ce point, mais si le PC a 6 mois, vous savez où se trouvera la maison du voisin et donc comment il va faire usage du chemin.
Cela devrait vous permettre d'ajuster votre argumentaire pour qu'il soit le plus acceptable possible par votre voisin.
Vous pourrez toujours vous servir de l'argument pompier pour calmer le jeu en faisant savoir au voisin que vous saviez mais que vous ne cherchez pas à lui faire des ennuis pour sa construction. |
Dominique |
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Sujet |
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Je suis dans la M....... !!?
Forum fermé
