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 Sujet  |
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MandD
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 06 avr. 2008 : 20:42:23
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le proplème est, il me semble, de savoir si la mairie, en accordant son PC, est en accord avec elle même.si elle n'est pas allée un peu trop vite...
La mairie, lors d'une réunion, nous a bien dit qu'elle considérait notre voie privée;( par exemple, que des préjudices au niveau de l'écoulement des eaux pluviables, de la dégradation du passage, du changement de densité de passage (X3), des risques de glissement de terrain etc, elle n'avait rien à voir; que cela concernait le droit privé, le code civil.)
(moi j'ai un peu eu l'impression qu'ils se déchargeaient de tout mais bon...c'est pas eux non plus qui ont signé le premier PC car c'était avant les élections et l'équipe a changé)
MAIS
Alors, aux vues de la façon dont la mairie considère ce passage, pour eux, où est la limite séparative?? Ils n'ont sûrement pas fait beaucoup de recherches pour le décider. Et nous avons même l'impression qu'ils ne se sont pas posé la question, qu'ils ont "oublié" que c'était un passage de servitude au moment d'accorder le PC; alors L= largeur totale de la voie, comme si c'était une voie puplique.
je ne sais pas si je suis claire!
est-ce qu'on peut trouver des informations utiles à notre problème de localisation exacte de la limite séparative sur le plan MASSE du projet? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 21:09:52
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Citation :
Initialement posté par MandD
le proplème est, il me semble, de savoir si la mairie, en accordant son PC, est en accord avec elle même.si elle n'est pas allée un peu trop vite...
Le maire délivre les PC "sous réserve du droit des tiers", ce qui l'exonère de faire des recherches en la matière.
Citation :
La mairie, lors d'une réunion, nous a bien dit qu'elle considérait notre voie privée;( par exemple, que des préjudices au niveau de l'écoulement des eaux pluviables, de la dégradation du passage, du changement de densité de passage (X3), des risques de glissement de terrain etc, elle n'avait rien à voir; que cela concernait le droit privé, le code civil.)
Donc le maire s'est bien préoccupé du droit des tiers, qu'il n'avait pas à rechercher, mais en voulant de toute évidence vous faire "avaler" le projet.
Citation :
(moi j'ai un peu eu l'impression qu'ils se déchargeaient de tout mais bon...c'est pas eux non plus qui ont signé le premier PC car c'était avant les élections et l'équipe a changé)
Bien oui, il pourrait y avoir collusion (ou quelque chose qui y ressemble). Le nouveau maire aura peut-être une vision totalement différente de ses responsabilités...
Citation :
MAIS
Alors, aux vues de la façon dont la mairie considère ce passage, pour eux, où est la limite séparative?? Ils n'ont sûrement pas fait beaucoup de recherches pour le décider. Et nous avons même l'impression qu'ils ne se sont pas posé la question, qu'ils ont "oublié" que c'était un passage de servitude au moment d'accorder le PC; alors L= largeur totale de la voie, comme si c'était une voie puplique.
je ne sais pas si je suis claire!
Détrompez-vous, ce que vous avez indiqué précédement prouve que le dossier a éte minitieusement étudié et que l'on cherche à vous faire avaler la pillule.
Citation :
est-ce qu'on peut trouver des informations utiles à notre problème de localisation exacte de la limite séparative sur le plan MASSE du projet?
Le projet est public et vous pouvez obtenir copie de tous les éléments qu'il contient. |
Dominique |
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MandD
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 21:21:45
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merci pour l'info:Le maire délivre les PC "sous réserve du droit des tiers", ce qui l'exonère de faire des recherches en la matière.
je découvre, depuis quelques jours, qu'une mairie accorde des PC en se déchargeant de beaucoup de responsabilités
au vu de tout ce que nous venons de nous échanger, pensez-vous que nous pouvons "sereinement" déposer un recours et prétendre réussir à faire annuler le projet tel qu'il est présenté aujourd'hui?
mathilde |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 21:45:06
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| qui ne tente rien n'a rien... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 22:06:20
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Un recours contre un PC peut passer par différents stades:
1) Le recours gracieux qui consiste à demander au maire de retirer le PC qu'il a délivré en invoquant des raisons valables, mais le maire n'a aucune obligation d'analyser les raisons invoquées.
2) Le recours contentieux devant le tribunal qui consiste à demander au tribunal d'annuler le PC que le maire a accordé illégalement. Le juge analysera alors les raisons invoquées afin de rendre sa décision.
Le recours gracieux, sauf si votre maire a la sagesse de Salomon, n'apporte pas grand chose, sauf qu'il permet d'établir votre opposition. A contrario, il permet aussi aux instigateurs du projet de prendre des mesures de défense.
Sur un cas comme le votre, il vaut mieux directement attaquer en contentieux devant le Tribunal Administratif pour faire annuler le PC.
Ce qu'il faut savoir du Tribunal Administratif, c'est que ses déisions sont moins expéditives que celles du TGI. En gros le TA aura plus tendance à indemniser qu'a faire démolir. Mais à votre stade du conflit, vous n'avez pas beaucoup le choix, c'est le PC qu'il faut attaquer et donc saisir le TA.
Quant à l'opportunité d'engager une procédure, cela me parait évident.
Mais les conseilleurs ne sont pas les payeurs... |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 22:11:52
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moi j'aime bien passer par la case demande de déféré préfectoral car ça permet d'avoir, quand on va au TA, l'avis éclairé du service de controle de légalité, que l'on peut demander au préfet dès lors qu'il a pris sa décision de déférer ou non la décision...
ce document, communicable, est une consultation juridique gratuite sur le dossier  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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MandD
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 22:25:13
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Encore un grand merci à tous pour vos réponses,
nous vous tiendrons au courant de la suite des evenements.
Cordialement
Mathilde |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 08:13:16
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
moi j'aime bien passer par la case demande de déféré préfectoral car ça permet d'avoir, quand on va au TA, l'avis éclairé du service de controle de légalité, que l'on peut demander au préfet dès lors qu'il a pris sa décision de déférer ou non la décision...
ce document, communicable, est une consultation juridique gratuite sur le dossier
Dans le cas présent, cela me parait tout à fait judicieux. |
Dominique |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 10:44:12
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Citation :
Initialement posté par chadall
Il n’est pas stipulé dans le PLU qu’une voie privée se conformera comme une voie publique en matière d’urbanisme.
C'est très intéressant d'un bout à l'autre ....
Nul n'est besoin de stipuler dans un PLU qu'une voie publique se conformera comme une voie privée. Il faut lire attentivement les termes.
Si par exemple, vous lisez : "par rapport aux emprises publiques et aux voies" (j'en ai vu un rédigé comme ça), alors les voies privées sont traitées comme des voies publiques. Si au contraire vous lisez : " par rapport aux voies et emprises publiques", alors, sauf mentions ajoutées, les voies privées sont traitées comme des parcelles privées, car l'expression veut dire voies publiques et emprises publiques.
J'ai vu plus loin que le maire a dit traiter ce passage comme une voie privée.
Voyez la formulation précise du PLU. Reste à voir si une nouvelle règle vous serait favorable. Cela paraît évidemment peu probable.
correstion manuelle d'une expression en anglais (originally posted by )
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Edité par - cho le 08 avr. 2008 11:01:55 |
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chadall
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 11:15:22
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Bonjour à tous et un grand merci, je ne pensais pas avoir autant de réponses en si peu de temps.
L'affaire semble effectivement très complexe et mérite l'aide d'un avocat. Nous avons commencé notre recherche de la perle et votre aide nous serait là aussi très précieuse.
Si l'un de vous pouvait nous guider vers une personne inscrite au barreau de Versailles, bien entendu compétente, ce serait génial.
Encore merci et bonne journée
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MandD
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 22:09:26
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nous pouvons lire dans le PLU:
ARTICLE UA.6-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
cela veut-il bien dire que; cet article ne peut pas être pris en considération dans le cas de notre voie à servitudes réciproques?
Si les voies privées sont traitées comme des parcelles privées dans cet article UA.6, cela peut-il nous conforter dans l'idée que; seule l'implantation de la construction par rapport aux limites séparatives (article UA.7) compte pour déterminer L ?
mathilde
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 22:51:45
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| Selon la réponse avisée de cho (que je confirme) vous êtes donc dans le cas où l'article UA6 ne concerne pas les voies privées et le recul doit être celui stipulé en UA7. |
Dominique |
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MandD
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 23:27:08
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Donc nous sommes bien dependants de l'article UA.7 de notre PLU qui stipule la marge de reculement comme H=L, il nous reste donc à faire valoir : limite séparative = limite de propriété.
Mathilde |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 07:32:14
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Citation :
Initialement posté par MandD
Donc nous sommes bien dependants de l'article UA.7 de notre PLU qui stipule la marge de reculement comme H=L, il nous reste donc à faire valoir : limite séparative = limite de propriété.
Mathilde
C'est bien cela.
Si la phrase avait été tournée dans l'autre sens, c'eut été plus délicat.
Vous pouvez aussi lire le rapport de présentation du PLU pour voir si quelque chose y figure en matière de volonté générale de la commune.
En effet, L=H est une règle plus contraignante que la moyenne et il se pourrait que cela s'exprime dans le rapport comme la volonté d'une densité restreinte d'habitat.
Ce n'est pas certain que vous y trouviez quelque chose, mais tout argument est bon à prendre. |
Dominique |
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chadall
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 11:39:27
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Nous rassemblons tous les documents et nous mettons en contact rapidement avec un avocat (merci emmanuel)
Continuez à nous donner vos idées qui vont, je suis sûr, nous faire gagner.
grand Merci |
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voie privé, voie publique, limite séparative
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