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 Sujet  |
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Mrad
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 22 mars 2009 : 12:10:33
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Citation :
Initialement posté par rambouillet
mrad et en toute indulgence regardez aussi comment fonctionne "insérer une citation" 
Pardon, c'est la premiere fois que je participe à un forum |
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bateau92
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 00:29:30
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L'art 25 a été appliqué lors de l'AG, est-ce normal compte-tenu que notre argumentation n'est pas axée sur l'harmonie de l'immeuble mais aussi sur l'existence de précédents et la conformité au cahier des charges disponible à la loge ? Nous aurions eu la majorité si l'art 24 avait été appliqué.
De plus, le refus n'est pas argumenté.
Enfin, la copro. avait amnistié en 2002 les volets roulants extérieurs existants via cette fois, l'art 24...
(rappel de l'épisode précédent:nous avons posé des volets extérieurs conformément au descriptif disponible à la loge mais qui n'était plus valable depuis une interdiction d'AG datant de 2002 ; nous avons demandé la régularisation en AG par la résolution suivante « ratification demandé pour la pose d’un volet roulant qui n’entraine pas l’harmonie de l’immeuble compte tenue de la conformité du volet posé au cahier des charges et du nombre de volets roulants déjà installés dans la copropriété ». )
Tout cela est confus, merci de votre aide! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 01:28:55
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Mrad :
"Donc est ce que je peux exiger que ne prennent part au vote que les coproprietaires de mon bâtiment ?"
Tout dépend de ce que précise votre RDC ! Si une clause prévoit le vote "par bâtiment" vous pouvez l'exiger. Une autre modalité serait illicite.
Si cette modalité n'est pas prévue vous ne pouvez l'exiger.
Bateau :
Vous parlez de critères modifiés en 2002 par une AG.
Etiez-vous copropriétaire à cette époque, ces critères modifiant le RDC ont-ils été publiés ?
Dans la mesure où ces critères n'auraient pas été publiés et que vous êtes devenus copropriétaire après 2002 et la décision d'AG, ces critères nouveaux ne vous sont pas opposables.
Que prévoit sur ce point le RDC publié tel qu'il a été annexé à vos actes lors de votre achat ?
L'autorisation de poser ces volets relève de la maj.art.25 et, à défaut, de la passerelle du 1/3 prévue par l'art.25-1.
Un refus définitif doit être motivé.
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bateau92
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 10:00:31
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Merci, nous n’étions pas copropriétaire en 2002
Le RDC dit que le balcon sur lequel nous avons posé des volets est privatif sans autre précision sur la possibilité de poser des volets.
Une note à la loge explique la pose de volets, fenêtre et store, cette note n’est elle pas un prolongement du RDC ? Ceci d'autant plus que ,lorsque j'ai interrogé le syndic par tél au sujet des travaux que j'envisageais; il m'a renvoyé sur cette note (dont la mise à jour sur ces points précis, était à l'ordre du jour de la dernière AG)
(Pour rappel, à nous nous sommes conformé s à cette note et des volets de même type sont courant dans la copropriété).
Il nous manque 3000 /100.000 voix pour la passerelle des 1/3.
Nous avons compris lors de l'AG que le problème est le principe même du volet (et non pas le coffrage) ainsi que sa couleur (conforme au cahier des charges). Cela n'est pas retranscrit dans le PV, il n'est fait mention que du motif du refus.
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Edité par - bateau92 le 26 mars 2009 12:57:45 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 10:28:22
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Les clauses d'un RDC qui sont opposables sont celles mentionnées sur le document enregistré au fichier immobilier (hypothèques) par acte notarié, clauses modificatives éventuellement annexées à vos actes lors de l'achat du lot.
La loge du concierge n'étant pas le Service des hypothèques et cette note n'étant pas "clause du RDC publié" à la date de votre achat, les conditions mentionnées ne vous sont pas opposables (D.art.4)
" D.Art. 4 - Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressément que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, du règlement de copropriété ainsi que des actes qui l'ont modifié.
Il en est de même en ce qui concerne l'état descriptif de division des actes qui l'ont modifié, lorsqu'ils existent et ont été publiés.
Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s'ils n'ont pas été publiés au fichier immobilier, s'imposent à l'acquéreur ou au titulaire du droit s'il est expressément constaté aux actes visés au présent article qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent."
En résumé, faute d'avoir été publiées ou annexées à vos actes, vous n'êtes soumis qu'aux conditions antérieures à 2002, tel que sans doute elles existaient à l'origine et encore en vigueur.
Pour vous, l'AG ne peut statuer QUE sur ces critères enregistrés, les seuls qui s'appliquent à vous et à ceux ayant acquit depuis.
En revanche, les conditions adoptées par l'AG en 2002 s'imposent à ceux qui étaient propriétaire en titre lors de cette AG.
NB : le fait que votre balcon soit privatif ne dispense pas de passer par l'AG. |
Edité par - gédehem le 26 mars 2009 10:33:41 |
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bateau92
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 10:39:27
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Effectivement, mais il y a contradiction.
Cette même note m a permis de changer mes fenêtres et d'installer un store sans passer par la case AG ....
Il n'en reste pas moins que le refus n'est pas justifié pourquoi me refuser ce qui a été permis à d'autre...
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Edité par - bateau92 le 26 mars 2009 11:27:38 |
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bateau92
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 10:10:17
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Le conseil syndical avait il le droit de demander au syndic une étude d'architecte pour refaire les normes disponibles à la loge sans autorisation préalable d'une AG ?
Si nous avions eu connaissance de cette étude nous aurions fait retirer notre demande de résolution.
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Edité par - bateau92 le 29 mars 2009 10:53:02 |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 11:17:42
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si l'étude de l'architecte est gratuite  , pourquoi pas....
si l'étude n'est pas gratuite, le CS n'a pas pouvoir pour engager des fonds sans l'accord de l'AG. A vérifier dans les PV d'AG... |
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bateau92
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 12:39:03
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| Et si le conseil a utilisé le budget dédié a la gestion courante (petit travaux) ? |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 13:07:35
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a votre avis, refaire les "normes disponibles en loge" est ce des petits travaux de gestion courante ?
personnellement je ne crois pas.  |
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travaux en copropriété + précédent/jurisprudence
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