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lejpjp
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29 réponses |
 Posté - 13 avr. 2008 : 18:16:18
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Bonjour,
La mairie de ma commune a décidé de supprimer une lagune municipale dans laquelle se jette un réseau de tout à l'égout initialement construit (il y a des lustres) pour une usine entourée d'habitations (au départ un seul et même propriétaire, les habitations étaient les logements des employés et du propriétaire). Ce réseau d’assainissement serait privé mais la lagune municipale est située sur un terrain de la commune.
Aujourd'hui l'ensemble du site est morcelé, les divisions se sont opérées sur plusieurs décennies. L'usine n'est plus exploitée depuis 4 ans.
Une partie des habitations (en bord de route) a été « déraccordée » de ce réseau il y a quelques mois, à l’initiative et aux frais de la commune, pour être raccordée au réseau public de tout à l'égout.
L'autre partie (mon habitation plus un petit ensemble immobilier locatif attenant dont je suis propriétaire également) a été proprement ignorée !
Nous sommes situés en contrebas, techniquement c'est compliqué de nous raccorder au réseau public, et nous sommes de plus enclavés : nos tuyaux d'égoût traversent le terrain de l'usine désaffectée, nous avons achété notre parcelle au précédant propriétaire de cette usine .
Aucune servitude n'a été inscrite pour les égoûts au moment de notre achat.
Le Maire affirme qu'on ne nous doit rien, et ne veut rien entendre (discours : "les lagunes existaient pour l'usine, l'usine est fermée, les lagunes n’ont plus lieu d’être, c’est votre problème") , se gardant bien de nous montrer le moindre document et de laisser la moindre trace écrite. C’est à peu près comme si nous n’existions pas !
L'entreprise qui doit curer et reboucher les lagunes doit intervenir très prochainement, nous allons nous retrouver avec une évacuation obstruée, et aucune solution.
Peut-on nous supprimer de la sorte un dispositif d’assainissement qui existe depuis des années ?
Est-ce que je bénéficie d'une servitude ou pas ? si oui envers qui ? sur quelle base ? (père de famille ? la servitude est continue mais est-elle apparente du fait de la présence des bouches d'égout ?)
Dois-je m'en prendre à moi-même ? à la mairie ? au propriétaire actuel de l'usine? à l'ancien propriétaire qui nous a vendu la parcelle ? au notaire ?
Merci infiniment par avance de vos suggestions !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 avr. 2008 : 20:28:46
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je pense qu'il faudrait alerter les autorités administratives : supprimer ainsi un système d'assainissement sans rien prévoir d'autre me semble assez délirant.
vous diposez a priori d'une servitude par destination du père de famille : la lagune est certainement "visible", et les lieux ont été mis en l'état par un précédent propriétaire de l'ensemble des tènements.
avez-vous appelé la DDASS...? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 13 avr. 2008 : 20:47:38
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Merci infiniment de votre aide, et de votre célérité.
Pour l'instant je n'ai rien encore rien fait ne sachant trop quels sont mes droits, le(la) Maire serait plutôt du genre à me dire qu'elle peut m'imposer un raccordement au réseau public à mes frais (bonjour la note, rocher, rivière, distance, pompes, indemnisations diverses ...).
Le Maire s'abrite derrière le fait que sur notre acte d'achat il n'est pas écrit "raccordé" pour estimer que nous sommes en situation "privée" et que cela ne le concerne pas :-(
La servitude par destination du père de famille peut-être s'exercer vis à vis d'une commune ?
Oui la lagune est bien visible, le réseau et ses bouches d'égout aussi. La municipalité a acheté il y a longtemps la parcelle de cette lagune sur une propriété voisine de l'usine (juste l'emplacement de la lagune) j'ignore quand, j'ignore si la lagune était antérieure ou non à l'achat de ce lopin de terre par la commune.
On me dit que ce réseau est privé, mais en fait rien ne me le prouve puisque la lagune est sur terrain communal, à l'époque il n'est pas impossible qu'un réseau public ait pu être construit sur terrain privé, non ? (la Maire dit que le réseau est privé car sur terrain privé, ça me semble léger)
Quelles autorités administratives dois-je alerter ? La DDASS, OK. La Préfecture ?
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 avr. 2008 : 21:30:10
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la DDASS remontera à la préfecture ou inversement...
je ne garantis rien, car l'existence d'un réseau d'eaux usées public permet d'imposer un raccordement, même par pompe d'exhaure, dans les deux ans...
mais j'aurai tendance à rejoindre votre raisonnement :
la servitude d'assainissement existe, elle est visible, elle a été créée par l'ancien propriétaire de votre terrain et de celui racheté par la commune... on a donc bien servitude acquise par destination du père de famille (dispositions combinées des articles 693, 694 et 700 du code civil)
elle ne peut donc y mettre fin !
si elle considère que c'est du privé pur, elle sera soumise aux dispositions de l'article 701 du code civil.
si elle indique que sa parcelle est devenue partie du domaine public communal, ce qu'on pourrait considérer puisqu'elle est affectée à un service public d'assainissement, il lui revient, si elle modifie ce service, de le faire à ses frais. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 avr. 2008 21:31:38 |
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 13 avr. 2008 : 22:34:42
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
la DDASS remontera à la préfecture ou inversement...
je ne garantis rien, car l'existence d'un réseau d'eaux usées public permet d'imposer un raccordement, même par pompe d'exhaure, dans les deux ans...
mais nous sommes assez éloignés + difficultés techniques et enclave, le montant serait astronomique. Peut-on nous l'imposer ? (là je bois le bouillon  )
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
mais j'aurai tendance à rejoindre votre raisonnement :
la servitude d'assainissement existe, elle est visible, elle a été créée par l'ancien propriétaire de votre terrain et de celui racheté par la commune...
Attention : je pense que la mairie a pu acheter le terrain de la lagune à un autre propriétaire que celui de l'usine (c'est dans un petit bout de pré, qui jouxte l'usine).
Est-ce que cela change qqchose pour la destination du père de famille ? La finalité du réseau c'est tout de même de permettre l'évacuation ...(tout le reste du réseau est, quant à lui, bien situé sur le site de l'usine)
Si la destination de père de famille était compromise, la servitude étant continue et apparente (je pense), ce serait la prescription trentenaire qui pourrait être invoquée ? (mais comment savoir la date d'achèvement de ce réseau ? je suis propriétaire de la parcelle détachée depuis 96)
merci
cordialement également
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 00:24:59
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pour moi, ça ne change rien qu'il y ait eu un propriétaire intermédiaire avant la mairie : la servitude est attachée au fond, pas au propriétaire.
avez vous consulté le registre des hypothèques pour cette parcelle ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 00:54:51
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
pour moi, ça ne change rien qu'il y ait eu un propriétaire intermédiaire avant la mairie : la servitude est attachée au fond, pas au propriétaire.
Mais faut-il qu'à un momnet donné lagune+tuyaux aient été dans les mains du même propriétaire ?
Citation :
avez vous consulté le registre des hypothèques pour cette parcelle ?
non, mais votre question suggère que j'aurais dû le faire, donc ça ne va pas tarder 
Pardonnez ma question vraiment stupide  : quelle info vais-je y trouver ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 08:03:02
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ce qu'il faut retrouver c'est
*soit aux hypothèques existence d'un acte de servitude asservissant la parcelle communale, ou mention dans le registre de cette servitude attachée à ladite parcelle
*soit la preuve que la lagune a été installée quand votre propriété et la parcelle supportant le lagunage étaient toutes deux détenues par le même propriétaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 08:50:01
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Je vous remercie infiniment, je vais faire des recherches et vous tiendrai au courant.
Encore 2 questions :
1° avez-vous une idée des raisons pour lesquelles ce réseau serait "public" pour certaines habitations et "privé" pour les miennes (une seule lagune pour toutes les eaux usées)
2° si servitude il y avait, le Maire peut-il s'abriter derrière le fait que la lagune ne soit plus aux normes pour s'en dégager vis à vis de nous ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 08:58:57
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Citation :
Initialement posté par lejpjp
Je vous remercie infiniment, je vais faire des recherches et vous tiendrai au courant.
Encore 2 questions :
1° avez-vous une idée des raisons pour lesquelles ce réseau serait "public" pour certaines habitations et "privé" pour les miennes (une seule lagune pour toutes les eaux usées)
c'est justement la limite du raisonnement du maire  .
il pourrait dire que c'est privé parce que la parcelle accueillant la lagune est partie du domaine privé de la commune... il sera alors soumis aux règles du code civil, comme dit plus haut...
mais ce qui fait basculer un bien communal du patrimoine privé vers le domaine public, c'est précisément son affectation à un service public...
à un moment, il se mort la queue !Citation :
2° si servitude il y avait, le Maire peut-il s'abriter derrière le fait que la lagune ne soit plus aux normes pour s'en dégager vis à vis de nous ?
c'est alors au titre de ses pouvoirs de police de la salubrité qu'il peut agir, soulignant que dans le cadre du SPANC (schéma public de l'assainissement non collectif), il a été prévu de relier votre secteur à l'assainissement collectif... mais il y aura alors deux points à vérifier :
*votre lagune n'est-elle effectivement pas conforme ?
*peut-il supprimer un service public -formé par la lagune, partie du domaine communal (voir réponse au 1°  )- sans mettre en eouvre aux frais de la commune un autre service public.
une question : l'ensemble des propriétés reliées à la lagune appartiennent-elles à la même personne ?
ou y a t il pour certaines d'entre-elles une SCI en écran ?
si il y a une SCI, on a bien un usage par plusieurs propriétaires !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 avr. 2008 08:59:34 |
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 10:07:36
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
c'est justement la limite du raisonnement du maire .
il pourrait dire que c'est privé parce que la parcelle accueillant la lagune est partie du domaine privé de la commune... il sera alors soumis aux règles du code civil, comme dit plus haut...
mais ce qui fait basculer un bien communal du patrimoine privé vers le domaine public, c'est précisément son affectation à un service public...
à un moment, il se mort la queue !
je le pense car les autres maisons qui beneficiaient de cette lagune payaient la taxe d'assinissement, étaient donc "raccordées" officiellement au réseau d'assainissment public et c'est pour cette raison nous dit-on qu'elles ont bénéficié du "transfert" vers le nouveau réseau public aux frais de la commune.
Alors que sur notre CU (de 96) il est indiqué "non desservi" pour l'assainissement, et que nous n'avons jamais reçu de facture d'assainissement.
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
une question : l'ensemble des propriétés reliées à la lagune appartiennent-elles à la même personne ?
ou y a t il pour certaines d'entre-elles une SCI en écran ?
si il y a une SCI, on a bien un usage par plusieurs propriétaires !!!
Il y avait une SCI (famille des "seconds" propriétaires de l'usine, mais pas les fondateurs) à qui nous avons acheté nos parcelles (division).
Cette SCI a revendu récemment l'usine desaffectée et les terrains, c'est à dire tout le reste, à un autre propriétaire (genre de promoteur, qui est vraisemblablement aussi une société).
Il y a encore qq mois 7 autres propriétaires (habitations) étaient raccordés à cette lagune, ceux-là ont bénéficié d'une prise en charge par la commune.
Ai-je répondu à votre question ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 10:22:53
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oui.
et mon raisonnement tient toujours a priori. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 10:38:04
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
oui.
et mon raisonnement tient toujours a priori.
vous voulez dire que ce lagunage serait a priori un service public ou ai-je mal compris ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 10:57:01
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| s'il était installé sur une parcelle propriété de la commune, vous avez bien compris. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 avr. 2008 10:57:41 |
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 11:28:40
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
s'il était installé sur une parcelle propriété de la commune, vous avez bien compris.
Aucun doute sur le fait que la lagune soit sur une parcelle propriété de la commune. Le Maire le reconnaît.
Je résume, dites-moi si je fais des confusions :
*Si c'est un service public pour les uns il l'est donc pour les autres. (dans tous les cas ? )
*Si c'est un service public, je dois démontrer que j'en bénéficiais alors que mon CU indique le contraire ? Pour ce faire j'invoque la servitude de destination de père de famille ?
*Et on doit alors me raccorder au nouveau réseau aux frais de la commune ?
merci de votre patience ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 11:45:51
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Citation :
Initialement posté par lejpjp
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
s'il était installé sur une parcelle propriété de la commune, vous avez bien compris.
Aucun doute sur le fait que la lagune soit sur une parcelle propriété de la commune. Le Maire le reconnaît.
Je résume, dites-moi si je fais des confusions :
*Si c'est un service public pour les uns il l'est donc pour les autres. (dans tous les cas ? )
ouiCitation :
*Si c'est un service public, je dois démontrer que j'en bénéficiais alors que mon CU indique le contraire ? Pour ce faire j'invoque la servitude de destination de père de famille ?
d'une part, et surtout la réalité par des photos du terrain et éventuellement une expertise (envoi d'un colorant écologiquement neutre dans le réseau).
en fait, on soulève la destination du père de famille si la commune indique "pas service public mais servitude purement privée"... la commune n'a alors pas droit d'y mettre fin.
en clair, soit la commune dit "pas service public mais servitude privée" et elle ne peut pas y mettre fin sans votre accord (701...), soit elle reconnait service public, et elle prend en charge le changement.Citation :
*Et on doit alors me raccorder au nouveau réseau aux frais de la commune ?
pour moi, oui, et dans les deux cas... en intégrant le principe d'équité des services publicsCitation :
merci de votre patience !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 12:14:56
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
[quote]Initialement posté par lejpjp
*Si c'est un service public pour les uns il l'est donc pour les autres. (dans tous les cas ? )
oui[quote]
Alors j'ai le sentiment que le caractère public du service est le plus imparable :
* la lagune est située sur un terrain appartenant à la commune
* 7 habitations qui s'y déversaient payaient la taxe d'assainissement et étaient officiellement raccordées.
* leur changement de réseau a été financé intégralement par la commune
Un seul doute : des conventions entre l'usine et la mairie au moment de la création de ces lagunes, et dont je n'aurais pas été informée, pourraient-elles rendre le service "privé" pour les uns (dont moi), et "public" pour les autres ? 
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 12:27:44
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| ce qui est amusant, c'est que privé ou public, ça ne change pas pour vous ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 13:38:31
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ce qui est amusant, c'est que privé ou public, ça ne change pas pour vous !
Je vais peut-être retrouver le sommeil !
Passons à l'acte : la mairie a fait le choix de l'entreprise qui doit curer la lagune, les camions ne vont pas tarder à arriver !
Vu l'urgence je compte envoyer une LRAR à la mairie pour rappeler que je suis toujours là, raccordé à ce qu'elle supprime !
Je poursuis mon enquête (historique, propriétés,servitudes ou conventions ...) en attendant sa réaction (elle va bien être obligée de m'écrire cette fois)
Et je vous tiens au courant
Encore merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 13:42:21
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| en cas d'urgence, n'hésitez pas à engager avec avocat une action possessoire en référé pour protéger votre assainissement... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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conseil? suppression de mon assainissement
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