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 Sujet  |
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 14 avr. 2008 : 13:45:40
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
en cas d'urgence, n'hésitez pas à engager avec avocat une action possessoire en référé pour protéger votre assainissement...
OK. Faut-il un avocat spécialisé ? si oui je m'adresse où pour avoir une liste ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 14:03:16
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oui, en droit public.
cherchez dans l'annuaire, près de chez vous... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 14:19:25
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
oui, en droit public.
cherchez dans l'annuaire, près de chez vous...
merci |
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 14:42:07
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
oui, en droit public.
cherchez dans l'annuaire, près de chez vous...
c'est finalement plus corsé que je ne l'aurais cru ...est-ce une espèce rare ? Pas 1 seul avocat n'affiche cette spécialité dans mon Département, 1 avocate toutefois affiche le mot "collectivité" ... ça peut correspondre ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 14:54:41
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oui, ça correspond.
voyez aussi droit de l'urbanisme car c'est une branche du droit public. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 15:29:38
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
oui, ça correspond.
voyez aussi droit de l'urbanisme car c'est une branche du droit public.
Oui j'y ai pensé, mais pas mieux : 0 en urbanisme aussi, (c'est normal, c'est la zone ici ! pour avoir des avocats spécialisés en urbanisme il faut au moins avoir des villes  )
Sinon j'ai trouvé un cabinet ad'hoc (Drt Public, Urbanisme, Environnement) ds le département voisin, mais ça veut dire 120 mk à l'aller ...2 h si embouteillages ...
Votre conseil : Mme "collectivité" près de chez moi ? ou plus loin pour des spécialistes certains ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 16:27:39
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Madame Collectvité près de chez vous... parce qu'elle pourra facilement se déplacer pour voir avec ses propres yeux de quoi il s'agit.
de toutes façons, tout se fait ensuite au "feeling" ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 17:27:47
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Merci Emmanuel, je vous suis très reconnaissante.
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 22:24:02
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Citation :
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Initialement posté par Emmanuel WORMSER
c'est justement la limite du raisonnement du maire .
il pourrait dire que c'est privé parce que la parcelle accueillant la lagune est partie du domaine privé de la commune... il sera alors soumis aux règles du code civil, comme dit plus haut...
mais ce qui fait basculer un bien communal du patrimoine privé vers le domaine public, c'est précisément son affectation à un service public...
à un moment, il se mort la queue !
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Bonsoir,
Nous avons pris les photos nécessaires.
Une entreprise nous propose de faire l'expertise pour attester de la continuité de ce réseau jusqu'aux lagunes (c'est pas donné vu la longueur du réseau et vu l'état :-/)
J'ai récupé le POS et son réglement étant donné qu'ils ont été modifiés récemment.
J'ai fait une demande au bureau des hypothèques, mais il faudra 10 jours avant d'avoir les éléments ...qui me permettont ensuite seulement de rechercher les servitudes (si j'ai bien compris)...ce n'est pas très rapide !
Seule véritable info : un passage au cadastre m'a permis d'avoir confirmation que le terrain de la commune appartient au domaine privé.
Or les 7 autres propriétés y étaient raccordées il y a encore qq mois (avant que la mairie décide de modifier les choses et de leur financer le raccordement au nouveau réseau). Quels éléments et quels textes faudrait-il que j'apporte pour établir qu'il s'agissait donc d'un service public, et que cette lagune n'est pas située sur domaine privé mais bel et bien public ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 22:42:01
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mais quelle importance ?
si c'est privé, on applique le code civil... et le terrain est asservi ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 23:56:35
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Si le résultat est le même cela n'a assurément pas d'importance.
Je pensais, peut-être à tort, que c'était plus simple.
Bonne soirée
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 07:45:43
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| je pense que, maintenant, il faut agir, avec avocat car ça va être "trapu" vu les autres fils ouverts... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 avr. 2008 07:46:14 |
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 23:10:57
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
je pense que, maintenant, il faut agir, avec avocat car ça va être "trapu" vu les autres fils ouverts...
Bonsoir,
Voilà du nouveau ! Nous avions contacté qq avocats mais attendions d'avoir rencontré notre notaire et réuni les infos (notamment servitudes) pour "lancer" la machine.
Les quelques démarches entreprises cette semaine - grâce à votre soutien redoutablement efficace Emmanuel  - semblent avoir déjà "secoué" tout ce joli monde, car nous venons de recevoir aujourd'hui une réponse à notre courrier adressé à la mairie.
Miracle ! Volte-face ! .
Le curage de la lagune va attendre nous écrit-on !(pourtant l'entreprise était déjà choisie, le devis accepté, et l'épandange ne peut avoir lieu qu'en cette saison )...notre assainissement ne sera "bien entendu" pas interrompu ( tout d'un coup il existe donc ! ), et d'ailleurs le problème va être réglé car le nouveau propriétaire de l'usine désaffectée va entreprendre des travaux de raccordement sur la voie privée qui lui appartient et qui nous dessert. Vraisemblablement cela ne concernera pas que l'assainissement, et nous y avons un intérêt certain !)
Bref, je crois que nous sommes en bonne voie.
Pas de référé, c'est au moins ça.
Notre bataille n'est pas terminée pour autant car nous ignorons si le(s) raccordement(s) arrivera jusqu'à nous (au prix du mètre linéaire ... , et quelle partie nous serions supposés financer (sachant que nous étions déjà raccordés à tout ! mais tout "mal" ...)
Mais cela devient davantage une affaire de négociation qu'une bataille juridique.
Pour le coup nous espérons traiter les problèmes dans leur ensemble (par rapport aux autres fils).
N'hésitez pas à me donner votre point de vue, mais je ne voudrais pas abuser de votre expertise.
Mille mercis Emmanuel.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 09:33:30
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| je pense que le "deal" doit tourner autour de : je ne vous dois rien pour l'assainissement dont vous reconnaissez par votre courrier que vous me le devez... le reste est négociable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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lejpjp
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 20 avr. 2008 : 10:45:33
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
je pense que le "deal" doit tourner autour de : je ne vous dois rien pour l'assainissement dont vous reconnaissez par votre courrier que vous me le devez... le reste est négociable.
oui c'est comme cela que je vois les choses, mais je poursuis ma recherche de servitudes écrites car pour l'instant la mairie m'informe que c'est le propriétaire de l'usine qui va faire les réseaux ...il semble convenu qu'ensuite la mairie reprendra la route viabilisée (jusqu'où le sera-t-elle ? je suis en aval.) Donc je vais devoir négocier probablement avec 2 partenaires ...
Mais la mairie me doit l'assainissement jusque chez moi.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé.
Bon dimanche |
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