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nos grands pontes spécialistes habituels de la copro, des textes et des tribunaux ne connaissent pas vraiment bien ce sujet un peu particulier

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j'ai trouvé nulle part la mention d'une autorisation préfectorale, mais un simple coup de téléphone à la préfecture du coin doit pouvoir lever le doute facilement et pour pas cher

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Se référant à l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, certaines communes et agglomérations interdisent au propriétaire d'un logement loué auparavant nu de le transformer en meublé sans autorisation du préfet ou de l'autorité administrative ayant reçu délégation, après avis du maire. Les accords ou conventions conclus en violation de ces dispositions sont frappés de nullité.

Sont visées par ces dispositions limitant le principe de la location meublée :
Paris, y compris les communes avoisinantes dans un rayon de plus de 50 kilomètres des anciennes fortifications;
les communes de plus de 10000 habitants (après déduction de certains effectifs tels les hôpitaux, casernes et prisons);
les communes où la loi de 1948 a été déclarée applicable.

Le principe de cette interdiction s'applique essentiellement aux personnes qui louent de manière habituelle plusieurs logements meublés.

Cette restriction d'urbanisme limite considérablement la possibilité de pratiquer la location meublée, notamment à Paris et en région parisienne, autrement dit pour les logements meublés destinés à la location principale. Sur cette zone, l'autorisation préfectorale est généralement refusée à moins que l'on dégage une surface égale de logement nu dans le même quartier.

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comme votre demande date d'hier à 16 h 22, je ne vous en veux pas de ne pas avoir encre répondu ce matin à 10 h, mais faites attention, certains ont été punis pour moins que ça par la police et la justice populaire du site

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Art. L. 631-7. - Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable.

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Initialement posté par jp26

http://www.lmp-investir.com/code-habitat/artL632-protection-occupants.php

où est il écrit qu'il faut une autorisation préfectorale?

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Joulia Posté - 04 mai 2008 : 12:05:58

jp26,

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nos grands pontes spécialistes habituels de la copro, des textes et des tribunaux ne connaissent pas vraiment bien ce sujet un peu particulier

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Je vous trouve bien agressif dans votre contribution; pourquoi ? chacun participe comme il peut/veut/ dans la mesure de ses capacités ou possibilités de recherche.

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jp26 Posté - 04 mai 2008 : 17:39:08

chacun participe comme il peut/veut/ dans la mesure de ses capacités ou possibilités de recherche."

belle affirmation, dommage qu'elle soit d'application très sélective et ne me concerne pas

l'article cité par JOULIA a été modifié par l'Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction et il est dit nulle part que faire un meublé (habitation) à partir d'un logement (habitation) est soumis à autorisation préfectorale ou autre, comme quoi le droit ne se fait pas sur internet



peut être une poutre dans l'oeil???? en cherchant une paille dans les miens........

http://www.paris.pref.gouv.fr/L%20631-7/Ordonnance%20n2005-655%20du%208%20juin%202005%20relative%20au%20logement%20et%20%20la%20construction%20Modificatif%20L631-7.htm

bien sur, le meublé saisonnier n'est pas un meublé hôtelier s'il ne fournit pas des prestations hôtelières et n'est pas inscrit en tant que tel, et c'est pas la présence de quelques serviettes qui est suffisante pour faire ce classement

pas vraiment à l'heure la pendule et pas vraiment convaincante la leçon de morale......sans rancune

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