Citation :

---

Une local d'habitation soumis à de la location saisonnière ne bascule pas dans le registre des locaux commerciaux.

---

Citation :

---

quand j'ai envie de corriger mon post ou ajouter une précision à la relecture, je le fais en faisant un copié/collé et en effaçant l'ancienne version, comme le permet la possibilité d'effacer ses posts et si quelqu'un répond entre temps c'est son problème et non le mien

---

Citation :

---

Initialement posté par jp26

quand j'ai envie de corriger mon post ou ajouter une précision à la relecture, je le fais en faisant un copié/collé et en effaçant l'ancienne version, comme le permet la possibilité d'effacer ses posts et si quelqu'un répond entre temps c'est son problème et non le mien

j'effacerai systématiquement tous mes posts qui entraineront des attaques à caractère personnel

il est navrant de constater que certains n'ont rien d'autres à dire que faire des attaques récurrentes et diffamatoires à mon sujet, ce qui est inutile et parfaitement inintéressant

---

Citation :

---

quand j'ai envie de corriger mon post ou ajouter une précision à la relecture, je le fais en faisant un copié/collé et en effaçant l'ancienne version, comme le permet la possibilité d'effacer ses posts et si quelqu'un répond entre temps c'est son problème et non le mien

j'effacerai systématiquement tous mes posts qui entraineront des attaques à caractère personnel

il est navrant de constater que certains n'ont rien d'autres à dire que faire des attaques récurrentes et diffamatoires à mon sujet, ce qui est inutile et parfaitement inintéressant

---

Citation :

---

Initialement posté par jp26

je ne confond pas la divergence de vue, chacun donnant et motivant son point de vue, mode de vie normal et accepté d'un forum, et l'attaque personnelle caractérisée par des considérations sur la personne ou sa situation personnelle sans rapport avec la question ou le sujet posé, ce qui est trop souvent le cas à mon égard, y compris par des modérateurs qui oublient une autre disposition des règles du forum qui dit "Tout contributeur demeure propriétaire de son message et des droits de propriété intellectuelle qui y est attaché" ce qui interdit de facto la pratique courante de recopier des messages in extenso sans l'accord de l'auteur, sans autre inetrvetion et dans un but attentatoire à ses intentions

en outre, la règle stipule aussi "Enfin, tout contributeur a un devoir de courtoisie et de respect des personnes et des points de vue qu’il ne partage pas." ce qui m'est rarement appliqué par certains "anciens"

je n'ai pas vocation à semer la zizanie ou le trouble dans un groupe, ni a être agressif, mais j'ai pas non plus la vocation à être la tête de turc permanente de certains "anciens" qui ne répondent pas en fonction de ce que j'ai dit, mais en fonction de ma personne

c'est pourquoi, afin d'apaiser les choses et à la demande suggérée de certains en MP, j'ai effacé mes contributions ayant donné lieu à des réponses "es personna" génératrices de conflits personnels

je ne prétend pas être une spécialiste universel de la copropriété, mais sachant que les copropriétés de moins de 10 lots représentent 60 % du parc, et que leur gestion s'accommode mal de certaines dispositions de la LOI et de certaines pratiques des copropriétés plus importante, il ne me parait pas anormal de donner le point de vue d'un copropriétaire syndic d'une micro copropriété sans être trainé dans la boue en permanence ( à quoi sert, par exemple, de conseiller la nomination d'un CS dans une copropriété de 2 ou 3 copropriétaires, parce que c'est dans la LOI?)

j'apprécie réellement la liberté d'intervention laissée par l'administration du site , mais il est dommage que certains s'auto-érigent en censeurs simplement parce que leur compteur est bien garni

pour être très clair, j'accepte bien évidemment la critique sur ce qui est dit, le débat d'idée avec parfois des avis divergeant, mais je n'accepte pas d'être traité en permanence de "dictateur" "incompétent" et autres noms diffamatoires par des gens qui ne connaissent pas ma situation personnelle, ni celle de ma copropriété qui entre dans un cas particulier, crée par la loi de 65, que la plupart des intervenants incorrects ignore

---

Citation :

---

Initialement posté par jp26

CQFD

la démonstration réitérée de mon propos et d'un comportement "particulier et partisan" à mon égard ne s'est pas faite attendre plus de 9 minutes

dont acte

supposons que chacun passe son temps à recopier les interventions précédentes sans rien y ajouter, croyez vous vraiment que la compréhension du fil de discussion ne soit pas altérée et compromise?

---

Citation :

---

Initialement posté par jp26

j'ai répondu à l'administrateur afin de m'expliquer très clairement

je n'entrerai plus dans des polémiques stériles sans rapport avec le sujet, qui est ici

"copropriété et locations meublées de courtes durée"

---

Citation :

---

Joulia
Pilier de forums Posté - 04 mai 2008 : 12:05:58

---

Citation :

---

...

je n'ai pas vocation à semer la zizanie ou le trouble dans un groupe, ni a être agressif, mais j'ai pas non plus la vocation à être la tête de turc permanente de certains "anciens" qui ne répondent pas en fonction de ce que j'ai dit, mais en fonction de ma personne

c'est pourquoi, afin d'apaiser les choses et à la demande suggérée de certains en MP, j'ai effacé mes contributions ayant donné lieu à des réponses "es personna" génératrices de conflits personnels
...

---

Citation :

---

Originally posted by jp26

quand j'ai envie de corriger mon post ou ajouter une précision à la relecture, je le fais en faisant un copié/collé et en effaçant l'ancienne version, comme le permet la possibilité d'effacer ses posts et si quelqu'un répond entre temps c'est son problème et non le mien

j'effacerai systématiquement tous mes posts qui entraineront des attaques à caractère personnel

il est navrant de constater que certains n'ont rien d'autres à dire que faire des attaques récurrentes et diffamatoires à mon sujet, ce qui est inutile et parfaitement inintéressant

---

Citation :

---

Initialement posté par jp26

la question initiale posée est la suivante: "Dans une copropriété parisienne, tout ce qu'il y a de plus classique,faut-il obtenir quelque autorisation pour pouvoir mettre un logement en location meublée de courte durée(de 4 ou 6 jours)."

il n'est pas fait mention de résidence hôtelière apportant des services hôteliers, activité professionnelle inscrite au RCS qui ne peut être exercée dans un lot à destination d'habitation

il s'agit donc d'un copropriétaire qui souhaite louer de manière saisonnière ( courte durée) une habitation meublée

la location meublée est fiscalement une activité commerciale soumise à la taxe professionnelle qui peut être exercée à titre non professionnel.( LMNP, imposition au régime des BIC)



mais c'est aussi une habitation soumise à la taxe d'habitation pour les occupants, et étant habitation, elle peut s'exercer dans un lot à usage d'habitation sans autorisation de la copropriété

en effet, si le RdC ne prévoie pas expressément son interdiction, elle est possible directement et si le RdC contient une clause d'interdiction, celle ci est annulable, car jugée illicite par un arrêt de la cour d'appel de Paris en Mai 2000, sauf si la standing de l'immeuble est incompatible avec le meublé

il en résulte que tout le monde peut louer son bien "habitation" en meublé sans autorisation de la copropriété

l'article L 631 modifié du code de l'urbanisme à limité la possibilité de changement d'usage des locaux d'habitation pour endiguer le rejet extra muros des habitants sous prétexte d'une nouvelle affectation professionnelle plus solvable et plus rentable et protéger ainsi les locaux d'habitation

http://www.mon-immeuble.com/actualites/act05/article5210.06.05.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825986&dateTexte=20080506

il est indiqué , dans la loi

Article L611-1

Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l'installation de ceux qui [*bénéficiaires*], en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement.




la finalité du texte est clairement établie, c'est à dire protéger les habitations et il n'est pas fait de distingo entre habitation principale ou secondaire, chacun étant libre d'établir sa résidence principale où bon lui semble et posséder des résidences secondaires en nombre illimité, et d'utiliser personnellement ou louer ces biens

en outre l'ordonnance contient la phrase suivante "Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1."

e terme "y compris" indique clairement le caractère non limitatif et non exhaustif de la liste suivante et la volonté du rédacteur d'étendre largement la définition d'une habitation, et un meublé loué de manière saisonnière est bien un logement et non un local professionnel, il est donc normalement dispensé de l'autorisation prévue en cas de changement d'affectation et je n'ai pas trouvé d'arrêt infirmant cette proposition


de même, la circulaire ministérielle suivante http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacs94b.htm indique clairement

"1.1.1. Le code de la construction et de l'habitation

L'article L. 637-1 du code de la construction et de l'habitation interdit l'affectation de locaux à usage d'habitation à un autre usage ou de les transformer en meublés, hôtels, pensions de familles ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en meublés au sens du 1er alinéa de l'article 2 de la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 modifiée, dans les communes limitativement définies par le texte lui-même ou par ses textes d'application. Le champ d'application territorial est limité. Les communes suivantes sont concernées :

- la ville de Paris ;

- les communes situées dans un rayon de 50 km de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris ;

- les communes auxquelles cette législation a été rendue applicable en application de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation.

Dans les autres communes, la transformation de locaux à un autre usage est libre.
En outre, l'article L. 631-8 précise que l'article L. 631-7 n'est pas applicable dans les stations balnéaires, climatiques ou thermales classées ou en voie de classement, aux locaux qui avant le 2 septembre 1939, étaient habituellement affectés à la location saisonnière ou occupés pendant la saison par leur propriétaire."

il est bien lisible que l'application de l'article L 631 est limitée aux " meublés, hôtels, pensions de familles ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en meublés ..."


le copropriétaire de Louisiane possédant un lot à usage d'habitation, dans un immeuble dont on suppose que le standing n'est pas incompatible avec les meublés, utilisant ce lot à usage de location de meublé saisonnier sans autorisation préalable administrative parait être dans son bon droit et il est probable qu'un juge saisi débouterais une prétention contraire

---