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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
 Posté - 07 mai 2008 : 09:31:39
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il convient de ne pas confondre la location saisonnière de meublé lorsque les séjours sont de courte durée ( quelques jours à quelques semaines) et la location de meublé dont le bail minimum est de 1 an sauf pour les étudiants ( 9 mois)
mais il convient aussi de ne pas confondre la location saisonnière de meublé et la location de meublé hôteliers qui est de toute autre nature quoique basée sur des durées équivalentes
j'appelle une location en meublé de 4 jours "une location saisonnière" si les prestations hôtelières ne sont pas fournies, si le loueur ne fait pas profession de louage en meublé hôtelier, si le contrat entre les parties n'est pas de nature commerciale et si le local loué n'est pas affecté à une utilisation professionnelle
dans l'autre cas, j'appelle çà une location hôtelière
il est utile de lire les textes suivants
lien 1
lien 2
lien 3
lien 4
lien 5
l'administration fiscale signale que "5 Locations meublées et TVA
Depuis le 1er janvier 1991, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés à usage d'habitation sont, en principe, exonérées de TVA sans aucune possibilité d'option ; exception faite pour les loueurs immatriculés au RCS qui offrent en plus de l'hébergement, des prestations hôtelières (petit-déjeuner, nettoyage quotidien des locaux, fourniture de linge de maison et réception de la clientèle)."
établissant bien une différence entre la location saisonnière de meublé et la location hôtelière
**modération**
intégration de liens perturbant l'affichage |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 mai 2008 09:56:30 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 11:35:57
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Bonjour,
Merci pour tous les avis et les docs déposés sur ce topic, sans parler de la philosophie des uns et des autres.
A remarquer un nombre impressionnant de lecteurs pour ce qui est des locations d'appartements meublés, quelque peu dfférentes des questions de "copropriété", surtout sans connaître le statut des immeubles concernés auxquels ne s'appliquent pas forcément les dispositions de la loi modifiée de 1965, a/s de la" destination".
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 12:10:59
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bien d'accord avec vous Seborga .....
qqn de ma famille est dans ce cas ... et je ne comprends toujours pas ce qu'il faut faire....il ne s'agit pas de faire une activité hôtelière mais de prêter à titre gratuit (avec remboursement de charges) ou onéreux un studio (avec bien entendu déclaration aux impôts dans ce cas) de quelqu'un malade afin de couvrir un peu les charges plutôt que d'avoir ce bien meublé non occupé pour lequel il nous a été déjà demandé plusieurs fois si on accepterait de louer.
Les résidents d'une copropriété peuvent souvent être bien plus mal élevés que les occupants occasionnels venant en tourisme, pour raison familiale, professionnelle etc où est le pb àpart que certains occupants ne sont pas contents de ne pas savoir qui sont ces personnes.... doit-on aussi se justifier si on part 3 mois en laissant son appart à des amis, famille etc en quoi cela regarde-t-il la copropriété ; bien sûr rien n'empêche de prévenir gardien, syndic, ...mais pour
Je repose donc la question "en résumé, doit-on comprendre qu'il est interdit à un quidam parisien ayant par exemple un studio, un appart. de le louer pour une semaine, des ponts de 4-5 jours, des vacances?" |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 19:18:42
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Oui.
Citation :
établissant bien une différence entre la location saisonnière de meublé et la location hôtelière
Je ne crois pas qu'on aille dans la bonne direction
Le législateur différencie l'expoitation para-hotelière de l'exploitation au titre d'habitation en résidence principale.
C'est seulement lorsque le meublé sert d'habitation principale que le locataire est protégé par un bail de un an. Le loyer est sans TVA.
Si on fait un bail civil ou commercial pour des locataions de courte durée sans prestation parahotelière, il n'y a toujours pas de TVA.
Si l'exploitant offre des prestations parahotelières, alors le loyer est soumis à la TVA au moins 3 des 4 de la liste officielle).
Mais c'est bien toute situation de meublé a l'exception du meublé au titre d'habitation principale, -assimilé dans l'article de loi cité comme restant à destination d'habitation (ce qui est un peu surprenant d'ailleurs, et non sans poser quelques autres problèmes, puisque l'exploitation est bien de nature commerciale du point de vue fiscal)- qu'il faut demander une autorisation prefectorale, question posée au début de ce post.
Citation :
il ne s'agit pas de faire une activité hôtelière mais de prêter à titre gratuit (avec remboursement de charges) ou onéreux un studio (avec bien entendu déclaration aux impôts dans ce cas) de quelqu'un malade afin de couvrir un peu les charges plutôt que d'avoir ce bien meublé non occupé pour lequel il nous a été déjà demandé plusieurs fois si on accepterait de louer.
Le <<plutôt que d'avoir un bien non occupé>> montre que vous entendez faire occuper ce bien par autrui.
Si vous le faites à titre gratuit, il s'agit d'hébergement et personne ne peut rien vous demander.
Si c'est de nature commerciale, peu importe la nature du locataire et la qualité du demandeur, il s'agit de prestation nécessitant dans les villes de plus de 200 000 habitants une autorisation. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 07 mai 2008 20:29:37 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 08 mai 2008 : 08:32:53
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La question initiale était : Citation :
Dans une copropriété parisienne, tout ce qu'il y a de plus classique,faut-il obtenir quelque autorisation pour pouvoir mettre un logement en location meublée de courte durée(de 4 ou 6 jours).
Bonne journée.
Je plaide donc la réponse suivante :
- Oui, dans certains cas, il faut des autorisations administratives.
- Il n'y a pas besoin d'autorisation de copropriété.
J'y ajoute : Tout règlement de copropriété interdisant tel ou tel type de "location" comporte une règle abusive donc réputé inexistante à cause du fondement que la location est étrangère à la copropriété. Ce qui n'est pas abusif est uniquement d'imposer une "destination". Et une location pour y loger (habitation), même si elle relève d'une activité commerciale pour le bailleur, respecte la destination ==> on habite dans le local.
Citation :
A remarquer un nombre impressionnant de lecteurs pour ce qui est des locations d'appartements meublés, quelque peu différentes des questions de "copropriété", surtout sans connaître le statut des immeubles concernés auxquels ne s'appliquent pas forcément les dispositions de la loi modifiée de 1965, a/s de la" destination".
Il est exact que nombre de règlements de copropriété citent "occupation bourgeoise"... et que je n'ai jamais trouvé la définition juridique de ces termes. Je comprends que certains puissent se demander si une occupation de villégiature (même par des gens très respectables !) répond à cette destination.
Cela ne change rien à ma réponse du début de cepost ==> pas d'autorisation à demander à la copropriété. Si la chose est interdite ==> on ne peut pas la aire, on ne peut pas en obtenir l'autorisation. c'est tout !
Citation :
où est le pb àpart que certains occupants ne sont pas contents de ne pas savoir qui sont ces personnes.... doit-on aussi se justifier si on part 3 mois en laissant son appart à des amis, famille etc en quoi cela regarde-t-il la copropriété ; bien sûr rien n'empêche de prévenir gardien, syndic,
Je crois bien que c'est le fait de croiser des têtes inconnues qui dérange ! Prévenir le gardien, prévenir le syndic ==> pour moi, pas la peine ! Mince on a le droit au respect de sa vie privée. Syndic et gardiens ne sont pas des policiers (enfin, les gardiens sont souvent d'anciens policiers mais il ont intérêt à oublier leur vie d'avant...). Même si le gardien fait la redistribution du courrier, on n'a pas obligation de le prévenir. IL suffit d'imposer aux occupants en villégiature de bien faire mettre "chez ...) sur les courriers qu'ils souhaitent recevoir !
Quand je pense qu'on s'offusque sur des points de protection de la vie privée qui n'ont rien de si privé que cela et qu'on conçoit qu'il faut prévenir le gardien ! là je "rêve". Existe-t-il encore des gardiens pour n'ouvrir la porte qu'aux habitants ! j'espère qu'ils n'ont jamais besoin de faire venir le toubib chez eux ! Si le gardien ne connaît pas leur toubib, il va refuser l'entrée !
J'arrête le délire ! Je ne suis que provincial de chez provincial. Chez nous, là où il reste de vrais gardiens d'immeubles, ils ont pour rôle essentiel de maintenir propre et de veiller au bon déroulements des interventions des prestataires extérieurs ! Et, je les en remercie, ils ont, en général, de la discrétion et n'espionnent  ne surveillent pas trop les habitants ! |
seborga1 |
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