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 Sujet  |
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
 Posté - 06 mai 2008 : 12:04:34
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bonjour,
je me permets de vous contacter car suite à un conflit de voisinage, mon voisin souhaite m'enlever mon permis de construire.
Nous avons acheté en avril 2007 une grange à rénover avec un certificat d'urbanisme nous permettant de réaliser le changement de destination de la grange. Nous avons déposé un pc en juillet 2007 qui a été accépté en decemnbre 2007.
Mon voisin qui a acheté après nous,s'est installé en tant qu'agriculteur. Il souhaite utilisr une de ses granges situées à moins de 30 metres de notre habitation afin de stocker une machine agricole(tamiseuse) qui fonctionnera tout au long de l'été.
Lorsqu'il m'en a parlé je lui est exprimée mes inquiétudes concernant les nuisances que cette installation allait occasionner. Nous nous sommes disputés et il a décidé de nous enlever notre permis de construire et a pris un avocat.
Peut'il rééllement nous faire supprimer ce PC.
Nous avons démarré les travaux, depuis janvier 2008, cependant aucun affichage à été fait à la mairie car le Maire ne le fait jamais (selon ses dires). De plus notre panneau d'affichage n'a pas été mis en place dès l'obtention du PC mais seulement lorsque nous avons démarré les travaux relié au PC.
Quels riques encourons nous depart l'abscence d'affichage, mais surtout est ce valable pour nous enlever le PC?
Sur quel point peut on faire annuler un PC? Les conflits de voisinages sont ils une raison valable pour l'annulation du PC?
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laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 13:08:40
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un voisin ne "retire" pas un PC : il peut en demander l'annulation, à condition de le faire dans les deux mois comptés à partir de l'affichage sur le terrain visible depuis la voie publique ET de disposer de moyens de droit justifiant cette annulation.
si vous avez affiché en janvier, avez vous à ce jour reçu copie d'une demande d'annulation de votre PC ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 15:08:53
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nous avons eu notre PC en decembre mais nous n'avons pas affiché immediatement la pancarte nous venons juste de l'affiché ce mois ci! de plus le maire ne la pas affiché à la mairie! le conflit est recent et je sais par le maire que notre voisin a pris un avocat et celui ci a demandé notre dossier à la mairie.
D'après votre réponse comme on vient juste de l'afficher il a deux mois pour effectuer un recour?
Devons-nous faire constater par un huissier l'affichage de la pancarte?
Nous n avons pas encore recu une copie de la demande d'annulation du PC!
Sur quel point peut on s'appuyer pour annuler un PC? |
laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 15:23:04
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si votre PC est strictement conforme à la règlementation d'urbanisme (POS/PLU) , il est régulier.
si des "entorses" ont été commises (distances, hauteur, ...), il s'engouffrera dedans pour obtenir son annulation.
c'est pour vérifier cela que l'avocat a demandé à consulter le PC.
pour l'affichage, faites faire des témoignages précis et datés de voisins, à intervalles réguliers, à compter d'aujourd'hui : ça vaudra autant que le constat d'huissier. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 16:41:46
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avant l'etablissement de notre PC nous avons pris RDV a la DDE pour savoir ce que l'on pouvait faire ou non et avons suivi ses conseils pour etre sur qu'il sera accepté.
aujourd'hui le maire vient de me confirmer qu'il voulait absolument qu'on parte et racheter notre grange a 1€ symbolique!Peut-il arriver à ses fins? Dans quel cas peut on racheter un bien pour 1€symbolique?
Nous sommes très inquiets car cette personne a de gros moyens et meme si nous avons respecter le PC dans nos travaux, le doute est quand meme la! De plus nous commençons a peine les travaux, car depuis le mois de janvier nous nous sommes occupés de la toiture et de l'épandage!
merci de l'attention que vous portez à mes messages
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laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 16:51:05
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Citation :
Initialement posté par lmontfort
avant l'etablissement de notre PC nous avons pris RDV a la DDE pour savoir ce que l'on pouvait faire ou non et avons suivi ses conseils pour etre sur qu'il sera accepté.
aujourd'hui le maire vient de me confirmer qu'il voulait absolument qu'on parte et racheter notre grange a 1€ symbolique!Peut-il arriver à ses fins? Dans quel cas peut on racheter un bien pour 1€symbolique?
qui veut racheter ? le voisin ?
ça prouve qu'il est en plein délire, des litres même, et sans doute de gros rouge.
c'est bon signe pour vous... Citation :
Nous sommes très inquiets car cette personne a de gros moyens et meme si nous avons respecter le PC dans nos travaux, le doute est quand meme la! De plus nous commençons a peine les travaux, car depuis le mois de janvier nous nous sommes occupés de la toiture et de l'épandage!
merci de l'attention que vous portez à mes messages
vous en saurez plus 15 jours après la fin des deux mois d'affichage (15 jours à cause du délai de notification). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 17:37:56
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c'est le voisin qui veut nous racheter pour un euro symbolique, donc d'après votre message il delire complet ca ne peut pas se passer comme ca!
Vous nous conseillez donc de faire constater l'affichage par un voisin et d'attendre les 2 mois pour voir s'il fait quelque chose?
Si au bout de ces deux mois rien ne se passe, on peut considerer qu'il ne pourra plus nous attaquer pour le PC? |
laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 19:18:41
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lisez ce fil, juste pour dormir un peu moins bien...
il y a mille et une façons d'embistrouiller les voisins qui construisent... mais le seul moyen d'aboutir est d'avoir des moyens de droit à soulever.
et pour l'instant, à notre connaissance, il n'en a pas.
quant à l'euro symbolique, il faut vraiment qu'il arrête le jaja, le môssieur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 09:09:26
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Bonjour,
merci beaucoup pour vos conseils,
j aurai une autre question a vous poser.
Ce matin mon Maire m'a prevenu que mon voisin lui a declaré que des batiments d'élevages sont situés sur son terrain et sur le terrain d'un autre voisin. Ces deux bâtiments sont situés a moins de 100m de notre habitation. Le maire n'en avait pas connaissance, et la DDE non plus. Le batiment de mon voisin ne figure pas sur le plan cadastral mais l'autre oui!Ces bâtiments ne doivent-ils pas être déclaré quelque par, et la DDE lors de l'établissement de notre CU n'a t'elle pas accés a ce type de renseignement? |
laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 09:14:16
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| ce ne sont pas les batiments mais l'élevage lui même qui doit être présent : est-ce le cas ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 09:25:03
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| pour le voisin avec lequel j'ai le conflit, le maire n'était pas au courant que l'ancien propriétaire était déclaré en tant qu'agriculteur et qu'il y avait un bâtiment d'élevage. Par contre l'autre voisin est déclaré comme agriculteur mais le maire n'avait pas connaissance qu'il utilisait ce bâtiment pour de l'élevage et cette grange figure sur le plan cadastral alors que l'autre non. Mais lors de l'etablissement du CU (sur lequel s'est basé la vente) la DDE n'a rien trouvé? |
laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 10:07:40
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allez voir "l'autre voisin" pour savoir ce qu'il fait dans son batiment et comment il s'entend avec le nouveau.
il est possible de profiter des dispositions du L111-3 du code rural qui prévoit des possibilités de dérogation à la règle des 100mètres : lisez cette réponse ministérielle très claire sur le sujet des Règles d'urbanisme applicables à proximité des bâtiments d'élevage très récente. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 13:17:49
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ce voisin est très proche de l'autre et une discussion ne servirait à rien vu qu'il a déjas contacte la mairie par rapport au probléme.
Ce que je ne comprends pas c'est que notre CU à été délivré en février 2007 à cette époque notre voisin n'avait pas encore acheté, et l'autre était déjas déclaré comme agriculteur. la DDE ne fait elle pas une enquete?
Surtout que les granges concernées par le voisin agriculteur |
laure |
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 13:23:13
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surtout que les granges de l'agriculteur sont référencées sur le cadastre. De plus je viens d'apprendre que ce voisin serait à la retraite
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laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 14:03:01
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retraite = pas d'élevage...
le cadastre ne dit rien de l'utilisation réelle des batiments.
l'i,nscription à la MSA ne dit rien de l'activité d'éleveur.
si vous observez ces batiments, à quoi servent ils réellement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 09:46:18
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bonjour,
ces bâtiments sont constament clos il y a de temps en temps des vaches dans le champ attenant durant l'hiver.
C'est le fils du voisin qui a repris l'exploitation à la retraite de son père.
Si ce sont réellements des batiments liés à leur activité la DDE ne devrait pas le savoir? |
laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 09:58:12
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la question n'est pa "lié à l'activité" mais "bâtiment d'élevage", où sont donc gardés des bestiaux.
attendez de voir venir un recours et, si recours il y a, vous provoquerez un controle. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 09 mai 2008 : 11:58:52
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| ok merci beaucoup pour tous vos conseils |
laure |
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 16:06:55
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Bonjour, je me tourne à nouveau vers vous car l'avocat de mon voisin a notifié une demande amiable d'annulation de notre PC.
le maire ne souhaite toujours pas s'occuper de cette affaire et n'a pas réagit à ce courrier.
il me dit que c'est à eux de contacter le prefet ou la DDE et non à lui de transmettre le recours. est ce que c'est normal ou pas si non est ce que je vais en être pénalisé.
Quelle est la procedure à suivre pour ce type de recours! Est ce au maire de défendre notre PC ou à la DDE
Cordialement
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laure |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 16:12:46
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ce recours gracieux a été adressé à l'autorité qui a accordé le PC... c'est à elle de répondre par un retrait... ou par un refus d'agir, éventuellement tacite.
si la commune ne donne pas suite, dans deux mois son silence vaudra rejet tacite de la demande de retrait... que le voisin pourra contester pendant deux mois par un recours au TA.
quels sont les motifs soulevés ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 mai 2008 16:14:05 |
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lmontfort
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 16:51:16
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il s'appuie sur l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation.
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laure |
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