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Abadie
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15 réponses |
 Posté - 15 mai 2008 : 01:14:13
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Merci encore à tous de vos message
à JPM : il semble que vous ayez bien saisi l'enjeu. Avez vous un arrêt concernant la nomination illégale d'un Pdt de conseil syndical. l'article 29 s'applique t'il au syndic bénévole.Si tel est le cas, l'ancien syndic n'a donc pour solution que de remettre le dossier au tribunal pour nomination d'un syndic provisoire.
Je me souviens qu'un copropriétaire a soulevé cette question en assemblée et a demandé au Pdt si tous les copropriétaires qui avaient donné leurs pouvoir étaient parfaitement informé de son intention de ne pas renouveler le syndic et de se présenter comme syndic bénévole.(ce qui n'était pas à l'ordre du jour, je le rappelle)
Le Pdt a éludé la question fort de sa majorité....
Concernant les qualités et défauts de l'ancien syndic, il s'agit d'un cabinet situé à 400 mètre de l'immeuble, ouvert tous les jours de 9h à 18 h, on peut appeler et voir le syndic tout le temps et celui est toujours intervenu immédiatement quand il y avait un problème.
J'ajoute que ce cabinet a une très bonne réputation de respect du droit et des entreprises locales (pas de rémunérations occultes) et gère de nombreux immeubles dans notre petite ville.
Je ne sais pas si c'est un bon syndic mais il me semble que c'est déjà pas mal.
Après, on plaît ou pas c'est une question de feeling mais on demande a un syndic de faire son travail pas de faire des Salamalèques au Pdt ni à quiconque.
Enfin, je rapelle (pour gédehem) que le Pdt a joué masqué car il a ramassé les pouvoirs afin de solutionner à sa façon un problème de travaux. Maintenant que quelques jours sont passés, j'ai rencontré des copropriétaires qui n'avaient pas l'intention de ne pas renouveler le syndic.
Il a donc eu manifestement entourloupe.
Le fait que le Pdt soit élu pour 2 ou 3 mois (dixit le PV ??) prouve qu'il n'a nullement l'intention de gérer l'immeuble (pour faire des économies) mais bien plutôt d'écarter notre ancien syndic et de placer un syndic plus docile a ses yeux.
Il nous reste à reproposer la candidature de notre ancien syndic (s'il veut bien) et à informer tous les copropriataires afin que chacun vote en toute connaissance de cause.
Alors là oui, nous pourrons voir ce que veux vraiment la majorité....
Ps : l'article 25 a été oublié...comme beaucoup de chose il me semble...et pourtant le Pdt se dit expert en copropriété....
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 09:27:00
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L'article 29 du décret s'applique " au syndic ", donc à tous les syndics.
Il y a certes le cas particulier du syndic coopératif. Ce n'est pas votre cas.
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 17:23:13
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Citation :
Initialement posté par JPM
L'article 29 du décret s'applique " au syndic ", donc à tous les syndics.
Quel plaisir de lire cela, vous prêchez un convaincu  .
Ceci étant dit, lorsque vous précisez également :
« La désignation du syndic bénévole est donc illégale et annulable. Ce bidouillage passe fréquemment, mais tombe en quenouille lorsqu'un copropriétaire veut mettre son grain de sel avec l'aide d'un avocat qualifié. »
Un syndic bénévole élu dans l’urgence pour 3 mois maximum.
Laps de temps nécessaire pour qu’il puisse convoquer une nouvelle assemblée générale.
Soit pour le désigner à nouveau conformément à l’article 29 du décret du 17 mars 1967.
Soit pour désigner un nouveau syndic professionnel.
Ne me semble pas être un bidouillage qui puisse tomber en quenouille lorsqu'un copropriétaire veut mettre son grain de sel avec l'aide d'un avocat qualifié.
A moins que vous ayez un arrêt qui prouve le contraire.
Auquel cas, vous prêcherez à nouveau un convaincu .
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 21:23:52
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Dans l'exposé initial, qu'il faut sans doute relire :
"Alors que le renouvellement de notre Syndic a été impossible, le Président a décidé de se porter candidat comme Syndic bénévole (pour 2 mois) le temps pour lui de convoquer une autre assemblée et nommer un nouveau Syndic professionnel."
1)- la question de la désignation du syndic étant inscrite à l'ODJ (renouvellement, cela n'existe pas !), il importe peu que ce soit Pierre ou Paul, du moment que le syndicat a désigné un syndic.
2)- la sécurité juridique du syndicat, que beaucoup mettent en avant à juste titre, commandait la désignation d'un syndic provisoire, ici pour 2 mois, syndic appelé dans ce délai à convoquer l'AG destinée à désigner (enfin) un syndic (pro ou non, peu importe)
En l'état des textes, cette désignation n'est pas nulle !
Elle est "simplement" entachée de nullité, la nullité ne pouvant être constatée qu'à l'issue d'une action devant le TGI, soit dans 15 à 18 mois si tout va bien !
Que serait cette "sécurité juridique" si certains s'engageaient dans une telle aventure ... alors que dans 2 mois au plus il y aura un autre syndic ... sans doute 'pro' ???
Ce n'est pas nous, les copropriétaires, qui faisons les textes, qui décidons des procédures à suivre !
Ici, ces procédures sont totalement inadaptées !
Accessoirement :
Je soulève souvent le coté "folklorique", incohérent de certaines dispositions, ici de D.art.29 auquel fait référence JPM !
- Le décret de 1967 est un décret d'application de la loi de 1965
- la loi de 65 ne fait AUCUNE mention d'un éventuel "contrat de mandat" ... dont on peut se demander ce qu'il serait !
Question : comment un décret d'application peut-il faire mention d'un contrat et endemander l'application ... alors que la loi qu'il est cessé appliquer n'en fait pas mention ???  .. ou
Je soulève aussi la pirouette juridique de D.art.11 4° :
- Pour la validité de la désignation du syndic doit être présenté un projet de contrat !
Or le syndic n'est pas un "contractuel", mais le mandataire du syndicat, sa désignation relevant du "mandat".
Question :
Comment peut-on ainsi subordonner la désignation du syndic, son 'mandat', à la présentation d'un projet de contrat ???
Prééminence du "contrat" sur le 'mandat' ?? ....
C'est ce qu'imposerait D.art.11 : prééminence d'un "contrat" ..qui n'existe pas dans la loi, ..contrat qui validerait le mandat donné au syndic !!!
Pardon, mais entre D.art.29 et D.art.11, ... c'est le foutoir !
Alors le "syndic provisoire" désigné pour une mission courte et précise, voila de la bonne "sécurité" pour le syndicat !
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Edité par - gédehem le 15 mai 2008 21:29:37 |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 21:41:18
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Je suis bien d'accord sur le désordre réglementaire mais il ne faut pas oublier quand même que le mandat du Code civil est un contrat
Le mandat électif est un contrat d'un autre genre, inconnu, semble-t-il de beaucoup de juristes.
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 15 mai 2008 : 23:57:01
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Certes ! ...
Mais c'est le mandat donné par l'AG et son acceptation par le mandataire qui forme 'contrat', dont la traduction dans un document n'est que la déclinaison, le 'détail' ...
(La rédaction abrogée : "les modalités particulières d'exécution de son mandat", était beaucoup plus explicite !)
C'est le PV d'AG qui emporte la preuve de la désignation du syndic, de l'existence d'un mandat, pas le "contrat" de syndic.
C'est quasi un "mandat électif", pour des actes juridiques.
D.art.11 indique l'inverse : la désignation du syndic, donc son mandat, est subordonnée à la présentation d'un "contrat" , ...lequel est absent de la loi !
C'est une sacré pirouette que cette prééminence d'un contrat "pour la validité de la décision" sur la décision de donner mandat ! ... :
le syndic serait "contractuel" ??
A quand le vote du seul 'contrat/marché' à l'art.25 ??
Après tout, pour un simple prestataire de services ........ |
Edité par - gédehem le 15 mai 2008 23:59:12 |
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Abadie
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15 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 13:07:40
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Gédehem vous écrivez : "1)- la question de la désignation du syndic étant inscrite à l'ODJ (renouvellement, cela n'existe pas !), il importe peu que ce soit Pierre ou Paul, du moment que le syndicat a désigné un syndic."
La question était : "Renouvellement du mandat du syndic selon contrat ci joint ou nomination d'un nouveau syndic"
Gédehem vous écrivez : "En l'état des textes, cette désignation n'est pas nulle !
Elle est "simplement" entachée de nullité, la nullité ne pouvant être constatée qu'à l'issue d'une action devant le TGI, soit dans 15 à 18 mois si tout va bien !"
2 problèmes se posent alors :
1) à l'ancien syndic qui doit apprécier s'il considère que l'éléction est nulle et donc devra remettre le dossier au tribunal plutôt qu'au syndic bénévole.
2) comment un copropriétaire pourrait contester dans la mesure ou le Pv ne fait pas mention des opposants (le juge ne pourra lui accorder le statut d'opposant et refusera de juger)
Gédehem vous écrivez "C'est le PV d'AG qui emporte la preuve de la désignation du syndic"
Dont acte...il est inscrit nulle part sur le pv que l'ancien syndic n'a pas été renouvellé, ni le nom du syndic bénévole qui a été élu (??)
Moi, je dis, quand on veut prendre la place du Kalif il faut avoir un minimum (et même plus que ça) de compétences et surtout connaître la loi.
Notre Pdt (pour des raisons personnelles) a mis notre copropriété dans de graves difficultés et il en assumera les conséquences.
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 14:48:20
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Gédehem a écrit : "En l'état des textes, cette désignation n'est pas nulle ! Elle est "simplement" entachée de nullité, la nullité ne pouvant être constatée qu'à l'issue d'une action devant le TGI, soit dans 15 à 18 mois si tout va bien !"
Il a raison. Mais il faudrait relancer la question de savoir dans quelle mesure le Président du TGI statuant en référé peut remettre de l'ordre dans tout celà.
Un point certain est qu'il peut agir préventivement quand il est saisi avant la tenue de l'assemblée. Il peut constater au vu de la convocation que des pièces devant impérativement être jointes à la convocation ne l'ont pas été. Il peut alors annuler la convocation et imposer au syndic la convocation d'une nouvelle assemblée.
Il peut aussi limiter son intervention à une ou plusieurs questions, tout en laissant se dérouler l'assemblée avec un ordre du jour réduit.
Après l'assemblée ? Peut-il constater à la lecture du procès verbal que la désignation à nouveau du syndic est manifestement illégale et qu'il y a lieu de désigner un administrateur provisoire ? Pas sur, mais pourquoi pas ?
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Abadie
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 20:58:56
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Oui c'est ce que je ne cesse de dire.
Il ne suffit pas de ramasser des pouvoirs, encore faut ll respecter la loi et les formes.
Que va faire notre Syndic (ancien) il doit se poser la question de savoir si l'élection du Pdt comme syndic bénévole est légale et si non, considérer que la copropriété n'a plus de syndic et demander au tribunal la nomination du syndic provisoire.
Restera après à notre Pdt de prouver devant le tribunal que le syndic n'avait pas le droit de demander la nomination du syndic provisoire...au vue de la rédaction du procès verbal...je lui souhaite bon courage.
Il aura réussi au moins une chose...créer un vrai clivage entre les copropriétaires qui n'existait pas avant cette histoire.
Bravo...tout cela pour ça !!
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 21:29:01
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Je suis en total accord avec la possibilité que souligne JPM : face à une convocation irrégulière, il devrait être possible d'engager une action en référé pour faire constater l'irrégularité , la nullité de la convocation, par une action préventive....
Le juge "... peut alors annuler la convocation et imposer au syndic la convocation d'une nouvelle assemblée."
Que voila une bonne "action" ....
"Mais il faudrait relancer la question de savoir dans quelle mesure le Président du TGI statuant en référé peut remettre de l'ordre dans tout celà."
Oui, il faut absolument relancer cette question !!!
Car hélas .... hélas pour nous pauvres copropriétaires, ce type d'action est pour le moment vouée à l'échec : les juges tapent en touche et renvoient à la procédure de L.art.42 : contestation d'AG " ... la convocation à une AG n'étant pas détachable de l'AG elle-même ..."
Il y a là un point qu'il serait urgent de réformer !!!
Abadie, vous indiquiez la question inscrite à l'ODJ :
""Renouvellement du mandat du syndic selon contrat ci joint ou nomination d'un nouveau syndic"
... pour précisez ensuite :
"...il est inscrit nulle part sur le pv que l'ancien syndic n'a pas été renouvellé, ni le nom du syndic bénévole qui a été élu (??)"
Si je comprends bien : 
- le PV d'AG ne fait mention d'aucune désignation, ni du syndic sortant, ni de ce syndic provisoire ???
Il n'y a aucune mention d'un vote, avec des tantièmes 'pour' ou 'contre' ????
Autrement dit : ni les copropriétaires absents et non représentés (ni les représentés), ni le juge sollicité, ne seraient en mesure de dire à la lecture du PV d'AG QUI a été désigné syndic ???
Si tel est le cas, s'il n'y a aucun résultat de vote pour qui que ce soit, votre syndicat serait dépourvu de syndic 
"D.Art.46 - A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membre du conseil syndical.
La même ordonnance fixe la mission du syndic et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, la durée de celui-ci ; la durée de cette mission peut être prolongée et il peut y être mis fin suivant la même procédure.
Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance visée à l'alinéa 1er du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret. Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.
La mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale."
Si vous pensez être dans ce cas, ne vous reste plus qu'à contacter un avocat qui déposera requête sur cette base .....
Il est judicieux de se grouper à 3 ou 4, afin de partager les frais à avancer (remboursés ensuite par le syndic désigné, s'agissant de "frais d'administration du syndicat").
Eventuellement, si vous pensez qu'une majorité le souhaite ... et l'interessé aussi, ... vous pouvez solliciter par cette requête la désignation du syndic sortant comme syndic "provisoire" ....
Et n'oubliez pas, lors de cette prochaine AG, de révoquer éventuellement ce pdt de CS (révoquer son mandat de conseiller), et d'en désigner un autre : ... vous ? ... |
Edité par - gédehem le 16 mai 2008 21:31:29 |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 09:27:57
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Il y a une pratique belge qu'il conviendrait d'étudier : en présence de certaines difficultés, la désignation d'un mandataire ad hoc sans desaisissement du syndic en place.
Les belges parlent en fait d'un " syndic provisoire " mais je pense que l'expression connue " mandataire ad hoc ". Cette pratique est courante dans le droit des sociétés commerciales ou d'autres groupements comme une fédération sportive par exemple.
Le syndic reste en place. Le mandataire ad hoc est doté d'une mission bien précise établie en fonction des irrégularités qui ont été dénoncées, à tort ou à raison.
Il doit vérifier par exemple le déroulement des assemblées générales. Dans une affaire récente il s'agissait de lutter contre les interventions abusives du président du " conseil de gérance " (notre conseil syndical) dans la gestion de l'association des copropriétaires (notre syndicat).
L'avantage de ce mécanisme est d'éviter les inconvénients bien connus de la désignation d'un administrateur judiciaire : transfert des documents, fonds, archives, etc. particulièrement mal venu lorsqu'au final le syndic en place est désigné à nouveau.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 17:58:54
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... ou qu'un autre soit désigné !
Dans ces 2 cas, la procédure française est lourde, et au final inutile, l'administrateur provisoire ne posant dans la quasi généralité des cas aucun acte de gestion : il récupère les fonds et archives, lorsqu'il le fait, laisse tourner la montre, et ne convoque l'AG qu'à l'extreme limite de la durée de sa mission histoire de faire tomber ses honorairs !
Action en référé pour convocation irrégulière ou sans avoir inscrit les questions demandées dans les régles, désignation par une action en référé d'un mandataire ad hoc lorsqu'il y a une difficulté, ou au besoin lorsque le syndicat et dépourvu de syndic, que voila de beaux projets !
On signe où ?
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Edité par - gédehem le 17 mai 2008 18:00:26 |
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Abadie
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 17 mai 2008 : 23:52:57
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gedehem 'Dans ces 2 cas, la procédure française est lourde, et au final inutile, l'administrateur provisoire ne posant dans la quasi généralité des cas aucun acte de gestion : il récupère les fonds et archives, lorsqu'il le fait, laisse tourner la montre, et ne convoque l'AG qu'à l'extreme limite de la durée de sa mission histoire de faire tomber ses honorairs !"
Entièrement d'accord et c'est pourquoi il est inutile de mettre le feu quand on pas de lance à incendie à proximité.
Il suffisait juste au Pdt de proposer un autre contrat de syndic avant la convocation.
Je me suis laissé dire que comme il avait trop tardé...il a imaginé cette solution de syndic bénévole....
Ce qui me rend malade c'est que des gens comme cela considère qu'il sont seul dans la copropriété et se permette de la mettre dans la difficulté...tout ça pour des querelles personnelle.
Lamentable !! Je pense qu'un président de copro doit être au dessus de cela et se comporter en personne responsable.Les solutions existe toujours et nous ne sommes mariés avec aucun syndic ad vitam eternam !!
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 mai 2008 : 20:51:42
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"Je pense qu'un président de copro doit être au dessus de cela ...."
Il n'y a pas de "président de copro" ... dans une copropriété !
Pdt de CS est une fonction interne au seul CS, fonction qui ne déborde pas du CS sauf dans quelques cas particuliers expressément prévus par les textes.
Hors du CS le pdt du CS est un "conseiller syndical" comme un autre.
"c'est que des gens comme cela considère qu'il sont seul dans la copropriété et se permette de la mettre dans la difficulté ...."
Sauf à n'être que 2 ou 3 dans votre copropriété, ne nous dites pas que ce bonhomme tout seul manipule les 25, 40 ou 80 autres copropriétaires, ..... sauf à être "maouse costaud" !!!
Si c'est le cas, QUI peux dire que le syndic, ou un autre, ne manipule pas également ces 25, 40 ou 80 personnes ???
Au fait , vous n'avez jamais précisé ces points :
- votre copro, combien de membres ?
- votre CS, combien de membres ?
Sur la lourdeur de la procédure prévue D.art.46 ou D.art.47 :
- C'est tenant compte de cette lourdeur inadaptée à nos copropriétés que de nombreux praticiens préconisent la désignation immédiate d'un "syndic provisoire" pour une mission très courte, limitée à la recherche d'un syndic et à la convocation de l'AG destinée à le désigner, mission de 2 ou 3 mois au plus.
Cette procédure doit si possible (il faut un candidat) être mise en œuvre chaque fois que le syndicat se retrouve dépourvu de syndic : démission intempestive en séance, impossibilité de le désigner faute d'une majorité suffisante avec échéance du mandat en cours, .... ou comme chez vous "refus de l'AG de le désigner "à nouveau" et absence d'un autre candidat.....
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Edité par - gédehem le 18 mai 2008 21:08:47 |
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Abadie
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 18 mai 2008 : 21:49:42
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"Il n'y a pas de "président de copro" ... dans une copropriété"
- oui ne jouons pas sur les mots...je voulais dire Pdt du CS.
"Sauf à n'être que 2 ou 3 dans votre copropriété, ne nous dites pas que ce bonhomme tout seul manipule les 25, 40 ou 80 autres copropriétaires, ..... sauf à être "maouse costaud" !!!"
- Ne soyez pas naif....les Pdt savent se rendre "soi disant" indispensable et fait (c'est la cas du nôtre" ) de la surenchère tous les jours sur son action soit disant importante dans la copropriété.Le Syndic lui ne peut pas être là tous les jours et le Pdt se place en personne incontournable et intervient même avant le syndic montrant en cela qu'il est plus efficace que lui...le procédé est bien connu....et bien sur quand le problème le dépasse il met cela sur le dos du syndic...voila la triste réalité.
En d'autre terme, à moi les décisions mais pas la responsabilité ii
Trouvez vous cela normal ?
Et quand il y un problème...c'est la faute du syndic...
Vous savez très bien que certain Pdt en font même un titre de gloire... j'en connait même un qui la mis sur sa carte de visite......Président du conseil syndical.....!!
Ouah ça en jète !!
Alors quand on fait le beau auprès de vieilles dames toutes l'année, c'est du gateau de ramasser des pouvoirs pour l'AG et vous le savez très bien.
Je ne sais pas comment fonctionne votre syndic mais le nôtre n'a jamais fait de surenchère pour récupérer des pouvoirs et le jours de l'AG il les déposait (je parle donc au passé) sur le bureau de l'assemble laissant le soin au Pdt du conseil syndical de les distribuer.
Notre copro fait 60 copropriétaires et à 3 membres du conseil syndical (3 à 5 membres prévus par le règlement de copro)
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 00:01:54
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Abadie ...., j'entends bien tour cela, et depuis très longtemps ..(si vous saviez ! )
Mais cela ne change rien au fait que si tel pdt de CS a ce comportement là, c'est bien parce que les 2 autres membres du CS sont des potiches et que (peut-être) 30, 40 ou 50 copropriétaires ne veulent rien savoir et laissent faire, ... par ignorance, ... par confort, .. par lacheté ?
L'image est sans doute très osée, mais Hitler n'est pas arrivé au pouvoir tout seul !
Et bien que les sondages actuels ne soient pas bons du tout, nos dirigeants actuels non plus !
Je ne veux pas vous critiquer, après tout vous êtes nombreux dans ce cas, mais le fait que vous ayez utilisé l'appellation "président de la copro" montre à quel point, dans de très nombreuses copropriétés, le pdt du CS est perçu ainsi non par son comportement mais bien souvent par ignorance de ce qu'est un CS, son role, sa mission !
Qu'un CS, son président, se rendent indispensables pourquoi pas !
Mais quel confort lorsqu'on agit et pense pour vous, non ???
C'est cela le mal de nos copropriétés : l'ignorance et le confort, que ce soit vis-à-vis du pdt du CS comme ici, ailleurs et bien plus souvent du syndic ...
PS : je suis, depuis des lustres, en "syndicat coopératif", et lorsqu'il n'y en a pas là ou je passe, je/nous le mettons en place dans l'année qui suit ..
Alors "le syndic" ....
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Edité par - gédehem le 19 mai 2008 00:05:31 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 07:57:35
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Le bel optimisme sur le syndicat coopératif affiché par
gédehem n'est pas nouveau.
Les auteurs du LITEC font observer le "flou" de la loi en ce qui concerne les dispositions qui le régissent.
Enfin,JPM a fait remarquer qu'il était difficile de créer un
syndicat coopératif dans une petite copropriété dans laquelle
le nombre de conseillers syndicaux qui éliront le président ne
sera pas atteint par un simple claquement de doigts.
Je n'insisterai pas sur le nécessaire turn-over de gédehem pour réaliser son rêve, partout où il passe !
Je crois me souvenir que l'ARC n'avait pas les syndicats coopératifs en sympathie.
PS: J'ajoute , pour votre gouverne, que la lecture des pages du Web
vous éclairera amplement sur le sujet, sachant qu' UNIVERSIMMO est aussi sur les " autoroutes de l'information" ! |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 19 mai 2008 08:09:12 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 14:59:27
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Il n'y a pas de bel optimisme béa dans un syndicat coopératif, pas plus que les choses ne tournent qu'avec un claquement des doigts ...
Le syndicat des copropriétaires étant avant tout l'affaire des copropriétaires, lorsque la gestion par les copropriétaires eux-même est envisagée par un consensus majoritaire, elle suppose un investissement de tous, et tout particulièrement des membres du CScoop lesquels partagent la politique de gestion mise en œuvre par le pdt-syndic ....
Tout n'est pas rose pour autant, s'agissant de faire tourner la boutique : vous avez déja vu une collectivité d'hommes et de femmes, dont les interets sont avant tout individuels, avoir une démarche toujours collective pour tout ???
Moi d'abord, les autres après .. s'il en reste !
Bien entendu : à 3 ou 4 copropriétaires, impossible de faire un syndicat coopératif... |
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Abadie
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 11:32:28
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Gédehem vous écrivez : "Qu'un CS, son président, se rendent indispensables pourquoi pas ! Mais quel confort lorsqu'on agit et pense pour vous, non ??? "
Et ben NON !! trois fois NON !!
Si nous faisons appel a un professionnel c'est bien pour quelque chose.Nous le payons pour cela. Et si ce professionnel ne fait pas son travail on en change
Mais en aucun cas, un Pdt (qui est un copropriétaire comme les autres) ne doit diriger la gestion de l'immeuble.
Chacun son métier et les problèmes naissent toujours quand certain veulent faire le travail des autres.
J'ai l'habitude de faire confiance au professionnel et s'il m'arrive de ne pas être content de leurs prestations, je leur demande des comptes ou à leurs assurances.
Respectons les procédures et vous verrez que les conflits diminueront.
C'est un enjeu qui dépasse largement le domaine de la copropriété, il s'agit d'éducation et de respect.
Vaste sujet !!
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 mai 2008 : 14:28:46
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Je partage tout à fait l'opinion exprimée par Abadie.
Le conseil syndical assiste et contrôle syndic point c'est tout.
Il peut en faire plus sur une affaire déterminée s'il esrt doté par l'assemblée d'une délégation. Mais il faut user des délégations avec prudence et sans empiéter sur la mission du syndic.
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Révocation du Syndic et élection Syndic bénévole
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