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 Sujet  |
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Michel91
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 16 mai 2008 : 12:35:28
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Bonjour j'ai de graves problèmes;si quelq'un peut m'aider
Je résume je suis mitoyen avec un autre pavillon, les deux jardins se touchent mais pas les maison distantes de 4 metres dans le 91
Historique:
-En 2005 un permis de construire est accordé
-En 2006 un an après une société s'installe dans le pavillon
Société d'électronique quartier pavillonaire
Problème dans le permlis de construire aucune mention de société d'électronqiue par rapport à cette extension de pavillon
Depuis 2006 des camions et camionettes à longeur de journée devant mon pavillon et depuis plus d'un trimestre des odeurs tres désagréables de produits chimiques presque tous les jours.
Voila il semblerait il y a eu une infraction à l'article L-480 1
du code del 'Urbanisme à savoir que dans le PC il doit être mentionné obligatoirement la création d'une entreprise à cet androit .La société elle est déclarée au Trribunal de Commerce
dans le Kbis on parle de Développement et transformation électronique etc.
En plus c'est un petit quartier pavillonaire d'Ile de France
Je compte faire un recours administratif au Tribunal de meme nom,
Car j'estime qu'il y a eu tromperie on m a fait "avaler" cette société d'électronique avec toutes les nuisances que cela a entrainé et risque d'entrainer de plus en plus.
Je suis âgé de 50 ans et je souffre de pbs réspiratoires
merci de m'aider si mon recours est justifié et je pourrai retrouver un jour une vie normale j'ai aussi un emprunt à long terme sur mon pavillon.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 12:59:26
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NON pas au TA...sauf si le PC est lui même illégal et affiché depuis moins de 2 mois !!!
apparemment, le pb est que les termes du PC n'ont pas été respectés, mais il faut le vérifier : allez en mairie consulter le PC pour vérifier que l'activité artisanale était mentionnée et profitez de ce passage en mairie pour vérifier que le règlement de POS/PLU du secteur autorise ce type d'implantations.
si le PC n'a pas été respecté, vous pouvez engager une action pénale dans les 3 ans de l'achèvement des travaux..., action qui aura d'autant plus de chances d'aboutir que la situation ne sera pas régularisable en regard des règles du POS/PLU.
par ailleurs, vos nuisances ressemblent à celles liées à de la gravure/transformation d'éléments électroniques..., souvent accompagnée de produits toxiques dont la détention est soumise à la règlementation des ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement)... A vérifier également en mairie.
enfin ,si le PC prévoyait ce projet, ne vous reste que l'action civile pour gêne excessive de voisinage et l'action fondée sur les dispositions du L480-13 du CU... Dans ces deux derniers cas, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
lisez ce fil sur les modes de contentieux |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Michel91
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 15:23:38
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Merci beaucoup de votre réponse:
-Dans les PC que j'ai été cherché à la Mairie sans mal, dès le début en 2005 aucune mention de société ni activité artisanale ni commerciale, rien. Dans les cases en question il est dit seulement extension pour habitation.
-Dans le POS nouveau PLU dans la zone UHI, il est dit "....à titre exceptionnel, des commerces de l'artisanat et Hôtel sont admis à condition d'être COMPATIBLE AVEC LE QUARTIER ET L'ENVIRONNEMENT Pavillonnaire"
-Suite à ma plainte à la DRIRE de 91, l'inspecteur est passé il a dit que (rapport j'ai reçu hier):
"Les quantités traités font qu'il ne s'agit pas d'une installation classée...qu'il ne s'agit d'une société de matériel électronique il existerait qu’un bureau au sous-sol avec des ordinateurs, le type est technicien en informatique, que les nuisances proviendraient des odeurs de la nouvelle construction pas encore achevée?!, que ces nuisances doivent être réglées par la Mairie"
Ils n'ont rien dit de l'infraction à l'article L 480 1 code de l'urbanisme.(Ils ne s'en occupent pas des lois et règlements on dirait à la DRIRE). Ni évoqué les camionnettes à longueur de journée, j'ai pris beaucoup des photos.
Visiblement le voisin, il aurait rangé son atelier quand l'inspecteur est passé vers le 9 avril 2008, je pense.
Cela ne change rien dans le PC pas de mention d'aucune société. Pas de cérificat de conformité non plus après 3 ans, car la Mairie m a répondu que cela n’était pas obligatoire ? La société tourne sans autorisation on dirait. Au tribunal Administratif faut faire un Recours, référé conservatoire ou un référé constat, si j'ai compris pour infraction au code de l'Urbanisme.
Mais est ce qu’au Tribunal administratif on se porte aussi partie civile comme au TGI ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 15:40:17
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la DRIRE ne se préoccupe pas de la législation de l'urbanisme ni de la circulation des véhicules.
la conformité n'est effectivement pas obligatoire.
si le PC est régulier inutile d'aller au TA puisque l'autorisation d'urbanisme elle-même n'est pas en cause.
comme indiqué précédemment, le pb vient du fait que l'activité est incompatible avec la destination du bien en termes d'urbanisme, donc qu'il y a changement de destination du bien, soumise à DP maintenant, réalisé sans autorisation préalable.
c'est donc du pénal : avez vous lu le fil que je vous ai indiqué ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Michel91
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 16:12:48
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Le PC est donné normalement
Après une société s'est installée à ce lieu sans que cela soit indiqué dans le PC
J'ai lu votre partie action pénale d'accord:
-Mais pouquoi c'est du pénale et pas du civile
-La partie; le Maire doit constater et relever les infractions et les transmettre au Ministèe Public, d'accord aussi.
L'Avocat doit envoyer un courreir en A/R pour le contraindre à le faire si le Maire ne réponds pas, faire une action en justice.
Vous dites du Pénale alors, d'accord
Vous dites "....soumis à DP" je ne comprends pas les lettres "DP" SVP
Merci cher Monsieur
Au TA on s'occupe aussi d'arrêter les travaux d'urbanisme NON ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mai 2008 : 16:17:49
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au TA, on apprécie la légalité des actes administratifs, pas celle des constructions... on peut suspendre l'exécution d'un acte administratif autorisant une construction, donc suspendre des travaux, mais rien d'autre.
vous ne poursuivez aucun de ces deux objectifs.
DP = déclaration préalable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 mai 2008 16:20:15 |
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Michel91
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 14:24:32
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Merci pour vos réponses très justes et vos vastes connaissances:
Je voulais savoir si je fais un procès à la Commune au pénale comme vous dites article L-480-1, pensez vous que :
-j'ai une chance de gagner ou pas
-après faut faire exécuter la déçision
-si je ne gagne pas le procès, la Commune et la société d'électronqiue ne vont-t-elles pas se retourner contre moi, dejà j'ai une vie emposonnée  , celà rique d'être affreux pour moi et ma famille, ils vont m'obliger à vendre ils se comportent déjà en terrain conquis (la rue est à eux, les odeurs presque quotidiens...)
-que font les mairies lorqu'il y a des procès de ce type sur les cas de non conformité de la déstinatin de la nouvelle construction avec le PC,(j'ai bien peur que cela ressemble à du favoritisme, népotisme)
-je précise que il y avait un pavillon et que un an après le PC et l'ajout d'une aile au pavillon, une société est venue s'installer dans ce lieu cad dans le pavillon + son extension
Trèx cordaialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2008 : 14:41:00
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Citation :
Initialement posté par Michel91
Merci pour vos réponses très justes et vos vastes connaissances:
Je voulais savoir si je fais un procès à la Commune
pas à la commune mais au contrevenantCitation :
au pénale comme vous dites article L-480-1, pensez vous que :
-j'ai une chance de gagner ou pas
je ne suis pas devin. voyez un avocat...Citation :
-après faut faire exécuter la déçision
-si je ne gagne pas le procès, la Commune et la société d'électronqiue ne vont-t-elles pas se retourner contre moi, dejà j'ai une vie emposonnée , celà rique d'être affreux pour moi et ma famille, ils vont m'obliger à vendre ils se comportent déjà en terrain conquis (la rue est à eux, les odeurs presque quotidiens...)
ils vont finir par montrer un comportement excédant la charge normale du voisinage... , alors possibilité de recours civil pour gêne excessive...Citation :
-que font les mairies lorqu'il y a des procès de ce type sur les cas de non conformité de la déstinatin de la nouvelle construction avec le PC,(j'ai bien peur que cela ressemble à du favoritisme, népotisme)
tout dépend de la commune et de l'encombrement du tribunal correctionnelCitation :
-je précise que il y avait un pavillon et que un an après le PC et l'ajout d'une aile au pavillon, une société est venue s'installer dans ce lieu cad dans le pavillon + son extension
Trèx cordaialement
avez vous contacté votre assurance pour actionner une protection juridique éventuelle ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Michel91
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 16:41:50
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Je suis allé voir l'Avocat il dit :
-faire une recours au TA auprès du juge administartif, sur le fonds 
-pour obliger les Services communaux à faire
-des Constatations
-Sous indémnités ou astreintes (journalières)
Il dit il n y a pas assez de preuevs matéreielles pour le moment,
cela obligera la Commune à réagir et à s'occuper de cette affaire à qouvrir LE DOSSIER
Puisque le courrier envoyé à la Mairie par l'avocat pour faire constater les infractions au code de l'urbanisme est restée lettre morte. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mai 2008 : 18:17:53
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oui... quels motifs compte-t-il soulever ?????
j'assortirai bien , en ce cas, le recours d'une demande de condamnation de la commune pour refus d'agir en engageant la procédure pénale... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 mai 2008 18:36:58 |
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Michel91
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 26 mai 2008 : 15:20:19
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Dans son courrier à la Commune il met l'accent sur l'infraction importante par rapport à l'article L 480-1 du code d'urbanisme.
Il dit oralement, que la Mairie peut toutefois régulariser la stuation de l'entreprise à postériori, dans ce cas je lui ai dit qu'il serait impossible et très difficile de régulariser un Atelier d 'électronique à côté de chez moi (pavillon et jardin),comme celà.
Peut être un simple bureau, dans ce cas mais cela aussi est à voir.
D'acccord Cher Monsieur, je lui parlerai de l'action en pénale pour non relevé des infractions.
Je dois le voir, lui donner certains documents que je dois chercher... (je vous tienderai au courant) |
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Michel91
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 14:21:17
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Cela commence à être assez dur:
-Tous les soires presques des fumées ou des odeurs chimqiues
-Cela provient de la Société Electronqiue
Ils doivent bruler des cartons et de palstiques d'embalages sans parler des cirduits intégrés qu'ils font etc.qui sentent aussi meuvais...
Exedé hier soir j'ai appelé la Police Municipale
Ils sont passés et ont sonné chez cette entreprise / voisin qui pense être dans son "bon droit"
Ils ont dit que ce n'est pas eux, les odeurs étaint parties, cela reste une heure ou deux
QUESTION!
Ils disent qu'ils vont faire un procès contre moi leur voisin pour harcellement
Est ce qu'ils peuvent le faire ?
Quel Tribunal (Police, TI etc.),sur quel motif
Mon avocat a envoyé la requête au TA, je pense la semaine passée.
Est ce qu'ils font un procès pour harcellment je peux lier cela avec ma requête sur le Fonds au TA, car les problèmes graves d'urbansime cela est aussi, du pénal ?
J'ai gardé des cendres de fummées qui étainet tombés dans mon jardin il y a queleques temps de cela
Merci pour votre aide et réponses si possible |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 14:29:28
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| oui, ils peuvent engager une action distincte pour dénonciation calomnieuse. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Michel91
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 14:46:37
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Dénonciation calomieuse:
Faut donc s'attendre à tout
Est ce qu'un avocat peut agir sur deux tribunaux
Donc il y 'aura deux procès en même temps
-Au TA pour le pC et la société installée
-Au TI pour dénonciation |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 14:52:53
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s'il accepte, gardez le même avocat pour les 2.
au fait, l'action au TA est-elle engagée ? sur quelle base ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Michel91
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 15:04:45
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Oui cela été engagé :
Mais cela vient jeuste d'être envoyé au TA
La base c'est le non respect des regles d'urbanisme article L 480 1
-A savoir dans les cases du PC il n y a pas
la mentionde chnagement de déstination de l'habitation. Il y a eu oubli, volonataire ou involontaire.
-Que c'est à la société de prouver que son activité est "propre" Non polluante
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 20:58:14
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Je prend le train en marche...
C'est un sujet épineux et j'ai lu de nombreux jugements se rapportant à ce type de cas.
Je rejoins le point de vue d'Emmanuel sur l'intilité d'une procédure au TA, sauf à être capable de prouver que le voisin a agi intentionnellement pour échapper frauduleusement à un changement de destination. C'est pas gagné.
La "bonne" procédure pourrait avoir deux motivations: le trouble anormal de voisinage ou la mise en danger de la vie d'autrui. La première débouche au civil et la seconde au pénal. Dans les deux cas il faut des billes solides. Néanmoins, la procédure civile est plus aisée puisqu'elle va simplement s'appuyer sur une utilisation excessive d'un bien (utilisation professionnelle d'une habitation).
Ainsi la venue fréquente de véhicules de transport suffit presque à prouver que vous subisser une gène excessive au regard des pratiques normales dans une zone pavillonnaire.
L'avocat qui plaide ce genre de dossier doit être un peu funambule car les faux pas se paient cher. Toute la finesse consiste à utiliser des éléments administratifs (zonage et réglement du POS, PC délivré, etc) comme des preuves et sur lesquelles le juge judiciaire n'est pas appelé à statuer en légalité. Si jamais la procédure conduit à contester la légalité du PC, le juge saute sur l'occasion pour renvoyer "à mieux se pourvoir".
Mon conseil perso (très perso), c'est une procédure civile pour trouble anormal de voisinage dans laquelle vous demandez que votre voisin aille exercer son activité professionnelle dans un lieu prévu à cet effet.
Les arguments sont les suivants:
- Son activité professionnelle crée un trouble (va et vient de véhicules de transport, odeurs, nuisances). Même brûler des cartons n'est pas une activité normale dans une zone résidentielle.
- La zone est résidentielle (le POS le prouve), et vous avez droit au calme induit par ce type de zone.
- Votre voisin n'a pas agi en toute franchise. Le PC a été demandé pour une habitation. Lorsqu'il a installé son entreprise il n'a fait aucune demande de changement de destination. Il n'a pas informé la commune des conséquences réelles de son activité. Vous pouvez aussi vous appuyer sur son Kbis pour montrer que l'activité déclarée est différente de l'activité réelle.
En fait, votre argumentaire doit établir la preuve que votre voisin n'agit pas de manière normale et raisonnable. Tous les arguments sont bons, comme par exemple les comptes publiés par sa société. Lorsqu'on fait plusieurs millions de chiffre d'affaire, on n'est pas une micro-entreprise qui peut être gérée depuis son domicile, etc. |
Dominique |
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Michel91
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 11:17:18
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Merci Mme LAROCAILLE et Merci Emmanuel
Je vous joinds à vous et à M Emmanuel,
ici ci-dessous les mOtifs soulevés au TA
Pouvez vous Mme LAROCAILLE
SVP me communiquer les CAS de jugement
Dont vous me parlez cela me sera très très utile, j'en suis déjà à 3 mille Euros
(j'emprunte pour payer l'avocat ?)
"La "bonne" procédure pourrait avoir deux motivations: le trouble anormal de voisinage ou la mise en danger de la vie d'autrui. La première débouche au civil et la seconde au pénal. Dans les deux cas il faut des billes solides"
Je souffre de troubles respiratoires;attestation de medecin
et avec les années, à 50 ans ce genre de troubles à tendance à s'aggraver si en plus j'ai le feu de cheminé allumé à longueur de journée des fumées de cartons et je ne sais quoi...
"Votre voisin n'a pas agi en toute franchise. Le PC a été demandé pour une habitation. Lorsqu'il a installé son entreprise il n'a fait aucune demande de changement de destination. Il n'a pas informé la commune des conséquences réelles de son activité. Vous pouvez aussi vous appuyer sur son Kbis pour montrer que l'activité déclarée est différente de l'activité réelle"
La commune m'avait écrit dès le début en 2006 que cela serait un bureau d'études et d'ingénierie, Etudes et services plus exactement une activité ne provoquant pas de troubles sonores ni industrielles selon leurs termes exactes de la lettre du MAire Adjoint à l'Ubanisme je me suis toujours demandé comment se fait-t-il qu'il m'avait écrit cela alors que
l'extrait de Kbis parle de : Développement et transformation électronique (Les Statuts n'en parlons
pas ils disent noir sur balnc..."de tout activités commerciales et industrielles en rapport avec l'électronique") ?
Vous dites SVP "à mieux se pourvoir"
Cela veut dire qu'il faut aussi attaquer le POS qui est un arrêté
qui est en dessous de la loi si je comprends cela veut dire qu'il faut faire un procès dans un autre procès si je comprnds bien veuillez m'éclairer SVP Merci
VOICI LES MOTIFS:
Vu l'article 480 1 du code d'urbanisme et les articles R 123 9, R421 14 et R421 17 DU MEME CODE
Annule la décision implicite de rejet qui fait suite à la demande réalable de M X du 00000
Enjoindre la MAirie de GFJUIJJI de dresser les procès verbaux des infractions commises pa la Société SSS et par M et Mmme XXX quant à l'occupation de la construction et de l'extension dont ils sont propriétaires à l'adresse XXXX, au regard de l'occupation telle que déclarée dans la demande de PC du 121230, l'infraction quant à la nature de l'occupation réelle du bien de M Mm XXX, telle qu'exercée par la Société DFDR au regard des règles d'urbansime, notamment de l'article UHI du POS de la commune (zone pavillinaore), et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification d ela décision à intervenir et d'en transmettre copie sans délai au ministère public.
Condamner la Commuende SSSS à payer à M XXX la somme de 2000 Euros au titrie de l'article L 760 1 du Code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens |
Avesta-Org. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 11:55:36
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| tenez nous au courant... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 19:17:18
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Lorsqu'un juge invite le plaignant "à mieux se pourvoir", cela signifie que ce dernier s'est trompé de juridiction, plainte civile alors que le différent relève du TA, par exemple. Ainsi le juge se désaisit faute d'être compétent pour juger le différent.
Si vous attaquez devant une juridiction vous devez rester dans la compétence de celle-ci. Parfois le juge écarte simplement les arguments qui ne concernent pas sa compétence mais parfois il en profite pour botter en touche. C'est un risque à ne pas courrir.
Pour l'argument des problèmes respiratoires, j'éviterais car vous allez devoir prouver que vos difficultés respiratoires résultent de l'activité du voisin. Le fait qu'elles puissent s'aggraver de fait de l'activité est un argument faible puisque rien ne le prouve. C'est à peu près comme demander que le voisin arrête d'arroser parce que vous avez des rumatismes.
Par contre, l'argument de l'implantation d'une activité gènante de manière dissimulée, c'est solide.
La mairie n'a pas inventé ce qu'elle vous a écrit. Elle a simplement pris pour argent comptant ce que le voisin lui a dit et vraisemblablement écrit. La mairie a donc elle aussi été vraisemblablement trompée. A cet égard, il ne faut pas prétendre que cela rendrait le PC illégal, mais que c'est l'activité qui est illégale car exercée dans un local qui n'a pas été construit à cet effet.
Pour votre info, il existe une certaine tolérence au fait que quelqu'un puisse exercer son activité professionnelle depuis son domicile. Cette tolérence est justement basée sur le fait que l'activité n'occasionne aucune gène supplémentaire. Le bureau d'étude dans un pavillon c'est acceptable, et encore pour peu que ce bureau n'emploie pas 10 personnes. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 19:24:35
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| et, pour ne pas rire, la loi LME en cours de discussion à l'AN va clairement faciliter ces changements partiels d'affectation... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Permis de construire et Société installée
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