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et, pour ne pas rire, la loi LME en cours de discussion à l'AN va clairement faciliter ces changements partiels d'affectation...
J'espère qu'ils vont réserver leurs largesses aux micro-entreprises du terciaire ou à celles qui exercent leur activité hors de la domiciliation de l'entreprise. Si la loi est dans ce sens, je suis pour car les plafonds de chiffre d'affaire des micro-entreprises ne permettent pas vraiment de faire autrement. Cela fait très très longtemps que les grandes idées de nos dirigeants technocrates se font très très très rares, et malgré son nom, la micro-entreprise est une grande idée. Ca mérite bien un peu d'indulgence.
"Les grands pensent petit et les petits pensent grand". Désolé je ne me souviens plus de l'auteur.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Je ne vois pas beaucoup de détails qui permettraient d'apprécier le contenu de l'article 4. Mais ça semble bien se situer dans la lignée visant à favoriser la création des micro-entreprises. J'ai juste noté qu'il s'agirait de permettre un usage commercial des rez de chaussée avec un régime simplement déclaratif en mairie justifié par une inscription au RC.
Citation :Si vous attaquez devant une juridiction vous devez rester dans la compétence de celle-ci. Parfois le juge écarte simplement les arguments qui ne concernent pas sa compétence mais parfois il en profite pour botter en touche. C'est un risque à ne pas courrir.
Oui je vais rester dans Le TA, si je ne suis pas rejeté oui, d'accord.
Citation :Pour l'argument des problèmes respiratoires, j'éviterais car vous allez devoir prouver que vos difficultés respiratoires résultent de l'activité du voisin. Le fait qu'elles puissent s'aggraver de fait de l'activité est un argument faible puisque rien ne le prouve. C'est à peu près comme demander que le voisin arrête d'arroser parce que vous avez des rumatismes.
Il arrive dans les zones pavillonnaires qu'on installe des ateliers, même des garages, les personnes âgées malades à côté où ils habitent sont très fortement genés...
Citation :Par contre, l'argument de l'implantation d'une activité gènante de manière dissimulée, c'est solide. La mairie n'a pas inventé ce qu'elle vous a écrit. Elle a simplement pris pour argent comptant ce que le voisin lui a dit et vraisemblablement écrit. La mairie a donc elle aussi été vraisemblablement trompée. A cet égard, il ne faut pas prétendre que cela rendrait le PC illégal, mais que c'est l'activité qui est illégale car exercée dans un local qui n'a pas été construit à cet effet.
Oui je comprends merci, le PC est correct (enfin avec l'annexe construite en forme de L (l'ensemble ressemble à un longaire et mon pavillon semble encastré de dans), bien que la distance de 8 mètres soit respecté dans le 91 Esssonne, celà donne avec deux grandes fenêtres et ne grande porte sur mon jardin (maintenant en été il y a les arbres en hiver cela me gêne si en plus il y a des ouvriers qui viendront travailler là de dans avec la vue plongeante sur mon jardin et oblique sur mon pavillon ?) C'est l'usage qui en a été fait qui est anormal. Oui un conseillé communal d'une autre mairie m'avait dit que les sociétés remplissaient une simple feuille, formulaire en évoquant les probables nuisances, (en général ils ont une propension à indiquer qu 'il n'existe pas de nuisances ?)
Je pense que la Mairie a été trompée (ou alors c'est du laxisme), cela est évident, comment il vont corriger le problème ?
Voici leurs statuts au Tribunal de Commerce : "La société a pour objet le développement et l’intégration de produit électronique, l’achat et la vente de matériel électronique, Import et export et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières et immobilières se rapportant directement et indirectement à cet objet"
Voici l' extrait de Kbis : "Développemnt et d'intégration de produits électroniques, l'achat et la vente de matériel électronqiue" C'est une SARL, et un fonds de commerce
La dommicilaition principale est à côté de chez moi, (enfin pour le moment ?)
Citation :Pour votre info, il existe une certaine tolérence au fait que quelqu'un puisse exercer son activité professionnelle depuis son domicile. Cette tolérence est justement basée sur le fait que l'activité n'occasionne aucune gène supplémentaire.
Cela rejoint le POS - PLU de ma commune, dans la zone "...UH1 pavillonnaire, les activités d'Hôtel de commerce sont admis s'ils sont compatibles avec le quartier pavillonnaire et l'environnement d'habitation"
Une loi de 2002 ou 2003 dit qu'en dessous d'un nombres d'habitants dans les petites villes, les changements de destinations sont accéptés par simple déclaration ou signalement à la Mairie ?
Vous parlez d'une nouvelle loi en discussion mais cela ne va pas rentrer dans le cadre d'un procès je l'espère. De toutes les façons elles disent toutes ques les sociétés doivent être "propres" non polluantes dans un quartier d'habitation.
Larocaille vous parlez du chiffre "4 "il ne s'agit pas de de L 480 1 du code de l'Urbanisme, je l'espère ? Dans le POS / PLU, que j'ai sur ma commune, l'activité en question est plus proche de la zone UH 2 càd, purement commercial, industriel ils parlent même d'installations classées compatibles avec le quartier et l'environnement, ici les hangares agricoles où autres, sont aussi autorisés les équipements publics à caractères industriels etc etc
Ils ont une tendance curieuse de vouloir me parler (me causer), mais l'avcat m' a dit de ne pas parler avec eux.
Un conseillé de l'association de CLCV / Ile de France me dit d'aller voir directement le Maire faut t il qu' il me donne un RDV encore ! Faut-t-il aller voir le Maire , je ne pense pas que l'avocat soit d'accord. Le MAire adjoint à l'environnement avez un discours curieux ils disaint à prpos des odeurs "...vous comprenez faut bien qu'ils travillent ces gens là , on ne va pas les empêcher de travller quand même..." On aurait dit que je devais accepter le bazar à côté de chez moi
l'article 4 est l'article 4 du projet de loi LME discussion à l'assemblée nationale, article inapplicable à votre situation qui est antérieure.
la question du seuil de population entrainant la nécessaire déclaration en cas de changement d'affectation ne vous concerne pas...
les dispositions du règlement de POS/PLU sont effectivement en votre faveur... mais ce n'est pas gagné.
quant aux rencontres, faites confiance à votre avocat ! si on vous appelle au téléphone, demandez des courriers en indiquant que l'action contentieuse étant engagée, il faut maintenant passer par la voie écrite.
cordialement Emmanuel Wormser
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Permis de construire et Société installée
Forum fermé
Posté - 11 juin 2008 : 20:00:42
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 