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 Sujet  |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
 Posté - 17 mai 2008 : 23:44:56
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Bonjour,
Dans un hameau qui est divisé en deux (une moitié appartenant à une commune et l'autre à une autre commune) une de ces deux moitiés est une petite zone artisanale. Donc en face on a des habitation appartenant à l'autre commune.
Nous avons (presque) acheté un terrain, déposé une demande de permis, et le maire nous a convoqué en cours d'isntruction du dossier et nous dit que les voisins ne sont pas très chauds à notre installation pour 3 raisons:
1. intensité du trafic à l'arrivée de notre activité dans le hameau (bâtiment),
2. le bruit que notre activité va engendrer et
3. la hauteur de la construction 8.50 m sous faitage (dans le PLU la limite est de 10 m sous faitage) qui défigure le paysage vilageois où les constructions doivent être pas très hautes.
Peuvent-ils nous refuser le permis pour les raisons évoquées?
Si oui, pourquoi une zone artisanale en milieu des habitations?
Je précise qu'il n'y a pas de liste de métiers intérdits dans cette zone.
Vous remerciant pour vos conseils
marg
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mai 2008 : 08:33:40
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respectez le PLU, maintenez votre demande, et attendez un refus ou un accord formel.
quand vous l'aurez, si c'est un refus, il conviendra d'apprécier le bien fondé des motifs du refus... et si c'est un accord, affichez vite l'autorisation et attendez 2,5 mois pour commencer les travaux.
j'imagine que le compromis de vente est suspendu à une clause d'obtention d'un PC purgé du délai de recours ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 18 mai 2008 : 18:10:39
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Oui, la clause supensive concernant l'obtention du permis est bien là.
Merci pour votre réponse
Je me demande tout de même: un article concernant le respect de l'aspect vilageois n'est-il en contradiction avec un autre article du PLU autorisant 10 metres de hauteur sous faitage du bâtiment? 10m est peut-être un peu trop pour un village |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 13:52:12
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Bonjour,
Nous venons de recevoir le refus du permis et pour motif:
-gêne importante pour la circulation des riverrains due aux livraisons et enlèvement des marchandises;
-augmentation du trafic poids lourds sur une route non calibrée à cet effet
comment la mairie devinne le nombre des livraisons qu'on aura? pour une activité artisanale de 3 ouvriers je ne vois pas comment peut-on dire qu'il y aura beaucoup de livraisons? et rine est dit dans le POS à ce propos. c'est une zone d'activité enfin..
quels sont nos moyens de recours?
qu'en pensez-vous?
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 15:18:01
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| En ce qui concerne la forme, vous l'avez bien reçu dans les trois mois et en recommandé? |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 19:53:14
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| Oui, trois mois et en recommandé |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 20:39:59
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si vous êtes sur que ces motifs sont infondés, faites une demande de déféré préfectoral en indiquant que la commune a illégalement refusé votre demande puisque d'une part rien dans le dossier de demande de PC ne lui permet d'affirmer les gênes décrites et, d'autre part et surtout, votre projet est parfaitement conforme au POS.
cela amènera des échanges de courrier entre mairie et préfecture, dont vous demanderrez copie quand le préfet aura pris une décision, courriers très instructifs car ils décrivent la voie de défense de la commune avant d'aller, le cas échéant, au TA. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 23:09:08
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Quel sera le résultat concret de ces échanges entre la préfecture et la mairie? est-ce que le Préfet a le pouvoir d'imposer sa décision au Maire?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juil. 2008 : 23:43:08
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le préfet va commencer par demander des explications.
si le maire le convainc, le préfet ne fera rien...
si le maire ne le convainc pas, le préfet engagera un recours gracieux ou défèrera le refus au TA : c'est tr-ès très rare.
l'intérêt pour vous est double : gagner du temps pour peaufiner un recours au TA et récupérer les réponses de la commune au préfet car elles indiquent comment la commune se défendra au TA. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 11:39:12
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Merci pour votre réponse.
Mais, est-ce que le Préfet juge en fonction du texte exacte du PC ou en fonction des interprétations (subjectives) du Maire?
Car,
1.au delà du fait que rien dans le PC ne permets de conclure que beaucoup de poids-lours nous visiteront,
2. que la route soit non calibrée pour les poids lours c'est le problème de la commune et pas le nôtre: en zone artisanale à un moment ou un autre on est livrée par poids lourds
Mais là aussi, dans le POS il n'est pas dit que sont admises seuls les activités artisanale qui n'engendre pas de trafic.
Il y a mention quant à la limitation des nuisances mais cette mention concerne les installations classées (ce qui n'est pas notre cas).
Merci pour vos observations |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juil. 2008 : 20:46:50
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le préfet, comme le maire d'ailleurs, ne doit pas "préjuger" de ce qu'il ne connait pas.
si vous ne vous sentez pas assez solide pour écrire la demande de déféré préfectoral, prenez un avocat dans les pages jaunes de l'annuaire, indiqué comme spécialisé en droit public ou en droit de l'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 12:24:08
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Bon... j'ai des nouvelles (plutôt mauvaises)
Je viens d'appeler la DDE qui dit que notre projet corresond parfaitement au POS mais le service de la gestion de la voirie a donné avis défavorable, et donc les service de la voirire est plus important que le POS, car le POS a été fait il ya quelques décénnies et ne correspond pas à la réalité d'aujourd'hui.
Qu'est-ce que vous en pensez?
est-ce vrai ce que la DDE dit? le POS n'a pas de poids?
si oui, comment sais le service de la voirie que nous aurons beaucoup de trafic? sur quelle base la voirie déterminne le trafic qu'on aura?
il est peut-être plus intelligent de faire recours auprès du service de la voirie (si ça se fait)?
merci encore pour votre intervention |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 13:01:28
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tout se fait... mais le service de la voirie est sans doute la commune : on tourne en rond !
ne vous faites pas avoir par les délais : vous n'avez que 2 mois pour contester formellement de refus par recours gracieux au maire, contentieux au tribunal ou par demande de déféré au préfet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 14:02:32
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merci
nous avons jusqu'au 7 septembre 2008 pour les recours, et j'ai déjà vu auprès d'un avocat à strasbourg
normalement, le fait que l'avocat ne soit pas dans notre région ne change rien: il va nous faire la lettre pour le Préfet, car recours gracieux je ne vois pas ce que ça peut donner
ou bien... peut-on faire les 2 en même temps: recours gracieux et déféré au Préfet?
mais... chose étonnante: la DDE m'a dit que de toute façon le Préfet ne s'oppose jamais à la DDE. est-ce vrai? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 15:36:51
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choisissez : gracieux ou préfectoral !
le préfectoral débouche rarement.... mais permet de disposer des courriers échangés avec la DDE -ils sont communicalbes dès que le préfet a pris sa décision- donc de connaitre les éléments pris en compte. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 21:06:51
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d'après ce que je comprends: "le préfectoral débouche rarement" ça veut dire ça ne sert à rien de faire un déféré, on n'aura pas gain de cause, sauf si nous sommes prêts à passer 2 ans devant le TA avec des frais d'avocat
corrigez-moi si je me trompe |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 21:10:22
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quand on est sûr que le gracieux n'aboutira pas, et que le préféctoral débouche rarement, on fais quoi?
on abandonne et basta? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 21:10:58
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c'est bien ça.
sachant aussi qu'il arrive que dès que l'affaire arrive devant le TA, elle se débloque miraculeusement en mairie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 21 juil. 2008 : 21:45:37
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oui, mais au bout de ... 1 an (le temps que le préfet fasse son enquête et qu'on fasse les démarches au TA) les miracles n'ont plus le même goût, et puis.... s'il n'y a pas de miracle... que fait-on???
et le constat est le suivant: bravo la bureaucratie française
on voit clairement à quel point les entreprises sont bien accueillis
et puis, le favoritisme est le slogan de nombre de mairies!! et le petit artisan reste petit tant qu'il ne deviendra le copin d'un maire qui aurait des terrains d'activité disponibles.
qui essaie de changer cette situation???
quels sont vos conseils chers forumeurs? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 00:06:55
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| pas un an : le préfet za deux mois pour analyser la situation et prendre une décision... et vous avez deux mois ensuite pour aller au TA : au total, donc, dans 2 mois, vous pouvez déposer au TA... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 23:50:50
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Bonjour,
Le maire nous propose quelque chose:
le trafic en fait n'était qu'une excuse, ce qui le gêne c'est le bruit. Nous avons fait 2 constructions: un bâtiment (activité) près de la rue en face du terrain et un autre (habittaion) derrière en profondeur du terrain.
Il veut qu'on change les bâtiments de place: mettre l'activité derrière, ce qui éloignera le bâtiment d'activité des habitations qui sont de l'autre côté de la rue, et donc le (supposé) bruit qu'on fera sera moidre et en plus coupé par le bâtiment d'habitation qui sera placé devant.
On lui a dit qu'on est d'accord, mais en réalité ça nous gêne: on veut avoir une vitrine, que notre bâtiment d'activité soit visible aux clients. Si on le met derrière on laisse l'impression que c'est une activité caché, ou en tout cas qu'on a quelque chose à cacher.
Ma question: est-ce que s'il nous accepte le PC avec cette modif que le Maire nous propose et qu'en fin de compte on fera quand même comme c'était prévu initialement (bâtiment d'activité devant) on aura des soucis et quel genre de soucis? pour obtenir la conformité ou poursuite au TA ou ?????
merci |
Edité par - AVmarg le 22 juil. 2008 23:55:36 |
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Permis de construire zone AX artisanale
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