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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 31 janv. 2009 : 16:44:25
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| c'est toujours plus efficace que rien ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 12:17:09
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bonjour,
pour le 1er PC:
la mairie a répondu et voilà ce qu'ils disent:
1. que nous indiquons que nous utilisons uniquement des camionnettes de petite envergure, mais que notre activité (bois, menuisrie, charpente) nous amenera a être livré par des poids lourds.
2. qu'à côté il y a dejà une menuisrie et que les voisins se sont plaint de bruit à plusieurs reprises (nous avons parlé avec les voisins, ils nous ont infirmé les "supposés" plaintes)
3. que nous avons déposé un 2me PC
4. que nous leur avons dit en RDV que nous préferons le 2me PC et qu'il nous avait indiqué la demarche à faire pour annuler le 1er pC et qu'il est étonné que nous n'avons rien fait pour arrêter la procédure au TA.
qu'en pensez-vous?
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Edité par - AVmarg le 03 févr. 2009 14:56:07 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 17:21:07
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à qui ont-ils dit ça ????
au TA ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 22:33:17
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| ils vont passer pour des clowns... aucun de ces arguments n'est un moyen de droit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 23:11:39
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je l'espère, malgré que je conçois que ce n'est pas du tout présentable pour la commune devant un juge.
mais j'espère que le juge verra l'aspect objectif du dossier, car je ne sais pas si c'est la routine d'envoyer des formulaires de désistement, mais le TA nous a annexé un formulaire de désistement. Est-ce systématique ou c'est suite au fait que le maire a fait allusion à notre supposé souhait de nous désister? |
Edité par - AVmarg le 03 févr. 2009 23:24:04 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 23:14:04
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oui, c'est suite à ça.
ne vous pressez pas pour répondre mais respectez les délais fixés.
et répondez posément que le projet que vous préferez mettre en oeuvre est celui qui fait l'objet du recours et qui vous a été illégalement refusé comme le montre sans aucun doute possible les arguments développés en réponse par la commune, infondés juridiquement.
d'ici là, vous aurez votre PC tacite non ?
j'ajoute que ce PC tacite viendra même à l'appui du recours : les motifs annoncés par la commune n'étant pas différemment appréciés entre les 2 PC !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 févr. 2009 23:24:39 |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 23:41:07
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beh, alors comment compter sur un jugement objectif, s'ils pensent qu'avec une réponse pareille de la part de la mairie on devrait se désister de notre requête?
et puis on peut dire que nous préférons le 1er PC, mais si jamais on arrivera au TA avec le 2me PC, le juge va nous demander pourquoi on a changé d'avis en préférant déjà le 2me.
et plus généralement pourquoi devrait-on répondre aux arguments du maire à la clown? la préférence entre les deux PC, on s'en moque, non? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 23:45:20
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le juge ne va rien demander.
il juge le droit, rien autre.
lequel des deux pc voulez vous effectivement mettre en oeuvre ?
quant à la proposition de désistement, ce n'est même pas le juge qui l'a faite, mais le greffe, directement : rien ne vous interdit de déposer 25 demandes de PC : si toutes sont régulières, toutes doivent faire l'objet d'une autorisation... il vous appartient de choisir laquelle vous mettez en oeuvre et ce n'est ni au juge ni au maire de le décider. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 févr. 2009 23:46:36 |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 00:16:07
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en réalité le 2me PC nous plaît plus (d'un point de vue architectural), on a fait l'erreur d'être sincère avec le maire sur ce point. mais ce qui nous est bien plus chère c'est le temps, donc finalement que ça soit le 1er pC ou le 2me ça nous égal du moment que la situation est débloqué et qu'on peut construire et emmenager. et ça on l'a dit au maire, mais il a fait la sourde oreille
mais le problème est que... on n'a eu aucune nouvelle depuis que notre archi a envoyé cette fameuse confirmation que le local ne sera pas destiné au public.
donc bon il 3 options: soit ils nous donnent refus le 18/02, soit ils nous donnent accord, soit ils disent rien et là c'est PC tacite (avec à la clé retrait de PC et compagnie) on verra.. on attend
mais je dois quand même répondre au TA dans un délai de 10 jours, nous a-t-on demandé. donc comme le courrier du greffeir date du 29/01, je n'ai plus que 3-4 jours pour envoyer ce que j'ai à envoyer.
du coup, je ne sais plus ce que je doit écrire:
1. juste dire que nous maintenons notre requête purement et simplement
2. argumenter un peu plus en répondant aux arguments de la mairie et disant ou non qu'on préfère le 1er PC (pour faire sérieux)
3. bien argumenter chaque détail fourni par la partie adverse, avec des recherches de juridictions existantes (j'avoue que dans ce dernier cas, ça va être difficile, du moins pour moi, de trouver des juridictions quant à la préférence d'un PC par rapport à un autre en instruction, par exemple, ou encore la dite gêne envers le voisins qui n'est pas prouvée, puisqu'ils ne fournissent aucun justificatif)
le service juridique de notre décennale prendra le relai d'un jour à l'autre, mais jusque là il faut que je réponde avant la fin de la semaine. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 08:21:53
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on ne vous demande pas ici d'argumenter mais de dire si oui ou non vous vous désistez.
la décision vous revient. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 21:59:49
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eh bien si, on me dit de produire :
soit un mémoire,
soit une lettre indiquant que nous estimons inutile de répliquer, mais que nous maintenons notre requête;
soit une lettre de désistement pur et simple. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 22:22:46
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un mémoire ce peut être simplement : "les arguments produits en défense par la commune ne relèvent pas du droit de l'urbanisme. En conséuqnece, nous maintenons notre requête".
j'attire par ailleurs votre attention sur le fait que le 2° PC va peut-être être refusé ou retiré (si mes souvenirs sont bons, il a déjà été accordé, non ?)
si vous vous désistez tout de suite, vous perdez du temps.
à vous de voir, sachant que rien n'empechera de se désister plus tard, si le 2° PC est acquis et peut être mis en oeuvre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 22:27:19
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le 2me PC on l'attend pour le 18/02
donc on a tout intérêt à maintenir notre requête pour le 1er, cela nous empêchera pas de nous désister après le 18/02 si le 2me PC est accordé ou acquis tacitement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 22:46:51
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| rafraichissez moi la mémoire, j'm'y perds un peu : quand la demande de 2° PC a t elle été déposée ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 23:19:49
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| le 18/11/08 et ils on considéré que le dossier soit être étudié pendant 3 mois et non pas pendant 2 mois. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 23:33:19
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ok, merci.
vous savez ce que je pense de ce délai d'instruction.
pour moi, vous êtes déjà titulaire du PC tacite...
attendons le 18/2 pour voir... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 05 févr. 2009 : 00:54:04
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pourtant le conseil que vous m'avez recommandé m'avez bien confirmé le délai de 3 mois. juste pour info: environ 300 m² pour la partie pro et 100m² d'habitation. dans la partie pro il ya un grand entrepôt et environ 100 m² de bureaux. qu'en pensez-vous: est-ce de nature à rentrer dans le délai de 2 mois (qui est prévu à la base pour les maisons d'habitation)
attendons le 18/02,oui
mais je voudrais envoyer ma réponse au TA de façon à ce qu'elle ne parvienne pas à la partie adverse avant le 18/02 voir le 20/02. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 févr. 2009 : 07:02:13
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je confirme la postion de prudence d'attendre le 3° mois.
impossible de répondre dans les délais au TA et que la commune ne soit avertie qu'après : il faut choisir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 05 févr. 2009 : 17:40:24
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| pourquoi c'est impossible, le greffeir renvoi très rapidement à la partie adverse la réponse? |
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