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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 17 janv. 2009 : 12:53:36
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saisr la cada !
quant au mélange, c'est une façon cavalière de dire qu'il refuse de déférer ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 janv. 2009 12:54:21 |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 17 janv. 2009 : 13:40:09
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saisir la cada pour dire que nous demandons les copies des échanges?
mmoui, j'ai lu sur le site de la cada. mais le problème est toujours le même. on le sollicite, mais rien ne garanti que le préfet nous donnera ces documents malgré l'intrevention de la cada. et donc s'il refuse c'est à nouveau au TA qu'il faut aller et encore pour 2 ans. ah quel bonheur que d'écrire et encore écrire à l'administration pour qu'on nous dise gentilement partout aller vous faire ***!
bon, on déjà vu de quoi est capable le maire, la DDE, le préfet, si le juge fera la même appréciation subjéctive que le autres, j'avoue que ... |
Edité par - AVmarg le 17 janv. 2009 16:34:12 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 janv. 2009 : 19:17:55
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| autant je connais des maires qui ne suivent pas l'avis de la Cada, autant je n'ai jamais vu un préfet le faire (charte Marianne...). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 00:00:46
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bon.. un petit espoir...
mais comme le préfet ne parle pas dans son courrier des documents que j'ai demandé (copies des échanges avec les administrations qui ont instruit le dossier), faut-il le considérer comme un refus tacite de nous les mettre à disposition et saisir la cada; ou bien il faut lui écrire à nouveau en lui indiquant que faute de mise à disposition de ces documents nous allons saisir la cada?
mais.. il peut bien dire qu'il n'a eu aucun courrier, donc rien à nous adresser. il est possible que le maire et la dde n'ait pas répondu au courrier du préfet. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 08:11:48
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| en haut du courrier, il y a un "affaire suivie par"... : appelez l'agent identifié. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 16:13:17
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bonjour,
l'agent identifié dit bien qu'il n'ont eu aucun échange, mis à part le téléphone. Et par téléphone, la DDE l'a informé qu'ils ont appliqué la reglémentation en vigeur (sans spécifier laquelle exactement).
Je lui ai demandé si, comme on nous a laissé comprendre dans le premier courrier du préfet, le déféré va être déposé au TA par la Préfet. La réponse a été négative, avec la précision que cela n'a jamais été fait.
Qu'en pensez-vous, faut-il réecrire au Préfet? Mais en demandant quoi? Car, il me semble que cette piste est stérile.
En revanche, je me demande comment peut-on avoir un document qui explique quelle reglémentation a été appliqué par la DDE? La Cada en est une possibilité, mais je me suis renseigné et il semble que lorsqu'il y a contentieux, la Cada n'intervient pas. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 16:17:06
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avec ou sans contentieux, la CADA peut agir... en revanche, si il n'y a aucun document, la CADA ne pourra rien faire.
pourquoi réécrire au préfet ?
la DDE a clairement baclé le traitement du dossier, mais il sera difficile ou impossible de le prouver. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 16:54:17
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je pensais réécrire au préfet pour demander une nouvelle fois de déferer.. ?
maintenant que peut-on faire? passer en référé, mais sans garantie de résultat, puisqu'on ne sait pas qu'est-ce que la DDE "a fabriqué", donc on ne sait pas argumenter la défence.
De plus, le dossier au TA est enregistré le 14/11/07, la partie adverse a été informé le 22/11/07 et depuis la partie adverse ne donne aucune réponse au TA. donc nous n'avons toujours pas en main leurs arguments. comment se préparer dans ces conditions au référé? et en plus si le préfet ne veut pas nous suivre, le juge des référés n'y sera pas indifférent. |
Edité par - AVmarg le 24 janv. 2009 17:09:52 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 18:25:10
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il est totalement inutile de redemander un déféré sur le même acte.
s'il s'agit d'un acte distinct, cela peut être utile.
le juge des référés se moque éperduement du fait que le préfet a ou non déféré, notamment parce qu'il est rarissime que le préfet défère, même en cas d'illégalité flagrante -cela je vous l'avais déjà dit et la DDE l'a même confirmé !
que voulez vous passer en référé : le refus du premier PC ou le retrait du deuxième obtenu tacitement ?
j'avoue ne plus savoir où vous en êtes.
la partie adverse ne produira ses écritures qu'au moment de la lcoture d'instruction... Grand classique de l'administration. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 janv. 2009 18:27:34 |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 21:35:48
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ah pardon, j'ai oublié de spécifier qu'on parle du premier dossier.
sur le deuxième, le silence reigne, du moins jusqu'au 13/02 comme vous nous l'avez conseillé. (notre architecte a préféré envoyé un acte d'engagement qui dit que le local n'est pas public et que les locaux sont appellé maintenant salle documentation et hall d'entrée. Mais il n'a pas envoyé ça en LRAR, et en plus il nous a dit que si on poursuivait notre démarche offensive (préfet, coups de fils à la DDE) il enverrait un courrier aux services instructeurs pour se retirer du dossier). donc on attend jusqu'au 13.
je reviens au référé: on va donc demander la procédure en référé pour le premier PC. qu'en pensez-vous? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 23:03:11
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que c'est parfaitement inutile avant le 13/02, comme je vous l'ai indiqué plus haut : quel est l'intérêt d'obtenir la suspension d'un refus de PC sachant que ça ne permet pas de ocnsidérer que vous avez un PC ?
(quand tout sera terminé, vous féliciterez peut-être votre archi pour son manque de pugnacité et de courage face à l'administration... au nom de sa peur de voir refusées les demandes qu'il fera pour d'autres clients ) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 janv. 2009 23:04:56 |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 17:41:28
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oui, de toute façon on comptait le faire après le 18/02.
(l'archi, c'est bizare, pourtant c'est quelqu'un qui est des années dans le métier. nous y connaissons presque rien en la matière et il n'arrête pas de répeter qui'l ne faut pas "s'accrocher" avec l'administration, que quand un PC est refusé il faut essayer tout gentillement de leur "caresser la tête", etc. bref..
savez-vous si on peut être sûr qu'il n'y eu aucun échange entre préfecture et services instructeurs? la personne me l'a dit par téléphone, mais comment savoir que c'est vrai ce qu'elle m'a dit?
aussi, les services instructeurs ils peuvent se permettre de ne pas répondre au Préfet? c'est légal ça? |
Edité par - AVmarg le 26 janv. 2009 18:01:52 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 18:30:58
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légal et habituel et malheureusement impossible à vérifier...
je passe mon temps à chasser des preuves qu'il existe des courriers pour en demander copie ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 19:54:50
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| peut-on quand même saisir la cada pour être sûr qu'il n'y a pas eu d'échange? ça ne va pas être considéré comme abusif? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 20:21:39
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| ça me semble difficile de saisir la CADA s'il n'y a pas existence certaine d'échanges écrits. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 21:01:40
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| et quant aux décisions du service de voirie de la communauté des communes concernant avis défavorable à notre PC, et aussi l'avis défavorable de la DDE, comment peut-on les obtenir? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 00:58:08
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eux, ils font partie de votre PC refusé, consultable sur demande.
là, à défaut d'accord, saisissez la CADA puisque vous savez que ces documents existent bien. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 01:04:46
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bien, donc le rituel est de leur écrire en demandant de nous les fournir, et au bout de 2 mois de silence ou en cas de refus foreml - la CADA.
par contre, contrairement au préfet, vous disiez, ils peuvent ne pas se plier à ce que la CADA va leur demander. est-ce bien cela? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 08:07:38
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| ils ne "peuvent" pas mais ils le feront peut-être... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 16:07:30
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bonjour,
avez-vous eu l'expérience ou entendu des services juridiques que les assurances proposent? nous venons de découvrir que nous avons dans le cadre de notre décennale une protection juridique étendu et par téléphone ils nous ont dit que notre cas avec le PC rentre dans le cadre de cette garantie.
savez-vous s'ils sont efficaces? |
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