| Auteur |
 Sujet  |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
 Posté - 21 déc. 2008 : 21:58:42
|
blindé ça veut dire avoir fait au moins 3 permis, tous 3 refusé, et avoir passé avec les 3 par le TA et même après le TA avoir des refus,... faut avoir au moins ça.
jusque là je serai vieille, la société aura déposé le bilan, car à ce jour nous sommes très fragilisé par le manque de locaux (pas de stockae, pas de confiance client car pas de locaux visibles, etc.) et les décisions de la juridiction civile ne me feront plus ni chaud ni froid... eh oui |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 22:15:16
|
| tout à fait d'accord avec vous, d'où l'intérêt de patienter un mois de plus à mon avis. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 22:27:51
|
mais quand vous dites que "le référé suspension sur un retrait illégal a vraiment un sens, puisque si le juge suspend le retrait, la construction peut démarrer" est-ce vrai? je veux dire, il n'y a pas de délai de recours des tiers à respecter ou quelque chose de similaire?
et le maire lui il peut faire appel de la décision du référé suspension, non? si oui, comment ça se passe si jamais en appel on lui donne raison?
enfin ... je veux bien croire à un petit miracle, mais vu l'état des choses... surtout que le maire n'a eu aucune réaction quand il a appris qu'on a déposé une requête au TA, ça veut dire qu'il fera tout pour nous empêcher de construire, ça me donne pas beacoup d'espoir... |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 22 déc. 2008 : 23:02:54
|
le maire peut-il faire appel de la décision du référé suspension?
si oui, comment peut-on être sur qu'on peut démarrer la construction après la décision (favorable pour nous) du juge référé suspension? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 déc. 2008 : 09:40:06
|
| on ne fait pas appel d'un référé. Seule une cassation en conseil d'Etat est possible, sur un motif de forme du 1er jugement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 23 déc. 2008 : 10:48:59
|
la TA m'informe qu'une procédure en référé suspension d'un refus d'un PC ne sert pas à grande chose, puisqu'un référé suspension va suspendre la décision de refus de PC en attendant que le jugement du fond (délai 24 mois pour ce dernier). Et le juge des référé n'a pas vocation à donner des instructions au Maire sur, par exemple, l'instruction à nouveau du dossier ou autre. De toutes les façons, il faut attendre le jugement dans 2 ans.
Comme le maire ne sera pas obligé à réinstruire le dossier après le référé, je me demande est-ce que pour nous, une procéduer référé peut nous apporter quelque chose dans l'immédiat? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 déc. 2008 : 16:22:12
|
| bon AVmarg, j'avoue que je perds un peu patience : voila plusieurs messages que je vous explique la différence entre attaquer un refus de PC et attaquer un retrait de PC, le référé n'étant réellementr intéressant que dans le deuxième cas... d'où l'intérêt de provoquer plutot un retrait qu'un refus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 23 déc. 2008 : 23:26:30
|
je vous comprends. je ne souhaite pas vous embêter plus que ça.
je souhaite juste vous dire que j'ai parfaitement compris l'intérêt du deuxième référé, et c'est ce qu'on va faire. je veux juste comprendre selon quelle loi, ou selon quelle logique a-t-on le droit de construire après un référé pour retrait, alors qu'un référé n'est qu'une étape intermédiaire avant le jugement de fond qui se fera au bout de 2 ans. il n'y a pas référé sans procédure classique au bout. sauf méconnaissance de ma part... |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 déc. 2008 : 00:45:05
|
quand le juge ordonne la suspension du refus, cela ne vaut pas accord.
quand il ordonne la suspension du retrait, il remet en vigueur un PC accordé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 24 déc. 2008 : 10:25:49
|
d'accord, donc si on est sur que notre projet est tout à fait conforme, on peut commencer déjà à construire, car on sera sur que le jugement de fond sera prononcé en notre faveur. Merci pour ces explications.
Su le sujet de l'anonce de la modification du délai, dans les nouveaux formulaires de PC, on peut indiquer mon mél et cocher à coter une case qui dit que "j'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction".
Donc, ils peuvent nous adresser des mél et ça vaut notification? |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 déc. 2008 : 11:44:43
|
| oui si vous avez coché la case |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 26 déc. 2008 : 11:39:10
|
| Merci encore et bonnes fêtes à vous! |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 10 janv. 2009 : 10:42:32
|
Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous, car les conseils que j'ai pu avoir par ailleurs sont le contraire de ce que vous m'avez conseillé, à savoir au bout des 3 mois écrire qu'on est bénéficiare d'un permis tacite.
Vous avez dit que c'est une solution risqué, car on ne sais pas comment la mairie réagira à notre declaration du permis tacite. Quelles peuvent être, à votre avis, les options envisageables de réaction de la part de la mairie qui pourrait nous compliquer encore plus le dossier de PC et peut être la vie dans cette commune? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 janv. 2009 : 15:36:47
|
| on vous a conseillé quoi précisément ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 11 janv. 2009 : 15:07:54
|
on nous a conseillé d'écrire aux services instructeurs en explicant plus en détail que l'espace expo ne sera pas destiné au public. mais avec le risque que le délai restera à 6 mois et il vaut mieux attendre sagement les 6 mois.
en revanche, on aura la certitude qu'en cas de refus du permis, on est sur de gagner en référé en montrant au juge ce courrier qui confirme une nouvelle fois la destination non publique des locaux.
si on suit ces conseils, ce qu'on contestera sera le refus du permis et non pas un retrait, comme on l'avait vu avec vous
avec à la clé donc absence de permis, impossibilité de commencer les travaux. |
Edité par - AVmarg le 11 janv. 2009 15:29:32 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 janv. 2009 : 16:33:07
|
l'arbitrage vous revient : je ne suis pas à votre place.. et mes sous ne sont pas en jeu...
le plus vous aurez de conseils, le mieux ce sera pour arbitrer avec le maximum d'éléments. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 11 janv. 2009 : 17:00:08
|
vous avez raison, c'est à nous de trancher.
La question c'est:
Puisque c'est votre proposition qui est susceptible de nous "apporter" le permis, on souhaite l'adopter. Mais on se demande s'il y a des risques que la mairie réagisse mal à cette démarche, comme vous l'avez dit. Mais .. qu'est ce que ça veut dire "réagir mal"? Comment et en quoi la situation peut s'empirer? |
Edité par - AVmarg le 11 janv. 2009 17:06:13 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 janv. 2009 : 18:35:50
|
ben justement, j'vois pas bien !
on est déjà au pire, avec une obstruction assez caractérisée...!
mais une fois encore, on n'est jamais sur de rien... donc le choix vous revient, l'une comme l'autre stratégie ayant ses avantages et ses inconvénients. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 janv. 2009 18:36:59 |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 17 janv. 2009 : 12:41:16
|
bonjour,
du nouveau: suite à notre demande de nous adresser la copie des échanges dans le cadre de demande de déféré, le prefet nous répond que il est au courant que nous avons déposé un nouveau PC et que de plus le 11 novembre on a déposé un requête au TA et il faudra donc attendre ce que le TA dira.
Honnêtement, j'y comprends plus rien. pourquoi avoir mélangé la demande de déféré avec notre deuxième permis, et en plus nous dire qu'il faut attendre le jugement au TA alors qu'on demande la copie des échanges? Que faire? |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Permis de construire zone AX artisanale
Forum fermé
