| Auteur |
 Sujet  |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
 Posté - 19 déc. 2008 : 23:37:10
|
d'accord, j'ai compris jusque là
par contre, est-ce qu'un délai contesté aujourd'hui voudra dire que si au bout de 2 mois ils ne répondent pas (ni accord, ni refus de PC) le PC est accordé tacitement? |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 00:13:13
|
non... sauf s'ils acceptent la remarque.
autre solution plus machiavélique mais plus risquée, à boucler avec un juriste : indiquer au bout de 3 mois que vous êtes titulaire d'un PC tacite, le délai indiqué étant illégal... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 15:46:24
|
| parce que je ne sais pas comment sera perçue le fait que vous n'ayiez pas contesté plus tot le délai indiqué, en tout cas dans les deux mois où on vous l'a indiqué... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 15:51:55
|
ah d'accord.
et si on fait les 2: c'est-à-dire on conteste maintenant, en leur rappelaant à la fin que sans remarque de leur part le PC sera acqui tacitement.
et en plus de ça au bout des 3 mois on leur indique que nous considérons que le PC est accordé tacitement? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 18:25:33
|
je vous propose de jouer plus fin et de n'informer la commune de l'irrégularité de leur prorogation de délai d'instruction qu'après obtention du PC tacite, donc de se faire petit d'ici là pour empêcher un nouveau refus frontal.
une question : la prolongation vous a t elle été notifiée en LRAR ?
entre temps donc très rapidement, vous aurez pris rendez-vous avec les services de la préfecture qui se sont occupés du recours préfectoral gracieux à l'encontre du premier PC pour demander à consulter la réponse de la mairie.
si demande PC déposée le 18/11 et prolongation notifiée le 18/12, alors :
*le 13/2, vous adressez LRAR au préfet demandant de déférer au TA la prolongation de délai car infondée juridiquement
*le 18/2, vous affichez sur le terrain le PC tacite avec le bon panneau et le bon constat
*le 25/2, vous adressez LRAR au maire notifiant la demande de déféré au préfet et l'informant que vous êtes maintenant titulaire d'un PC tacite.
le maire va sans doute retirer le PC après la lettre du 25/2 : et là, on aura des beaux motifs de droit à opposer en référé-suspension du retrait.
en effet, au TA, attaquer un retrait n'a évidemment pas le même gout qu'attaquer un refus de PC : dans le premier cas, on gagne le PC alors que dans le second, la commune est condamnée à ... réinstruire le dossier !!!
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 déc. 2008 18:27:54 |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 21:06:45
|
bien, on va jouer les petits.
Mais , en effet, la prolongation nous a été notifié non pas par LRAR mais par fax et mél. mais bon, je pense que le maire a décidé ainsi pour faire face à 1 mois de délai pour annoncer la prolongation, car d'ici lundi on va sans doute recevoir le même papier par LRAR, seulement il sera daté du 18/12, comme dans le fax.
autre chose à signaler: nous avons déposé la demande de PC au nom de la SCI, mais la notification de prolongation est à mon nom. de plus dans l'adresse il y a erreur, donc ça ne m'étonnera pas que la LRAR fasse demi-tour.
en plus, le fax et le mel ils les ont pris je pense sur le site de la SARL car sur le formulaire de PC je n'ai pas informé ces coordonnées.
mais... pensez-vous que le délai avant prolongation devait être de 3 mois ou bien de 2 mois, comme nous avons discuté avec vous dans le topic suivant:
http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=72826
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 21:32:27
|
alors vous aurez là un nouveau motif d'annulation de la prolongation de délai, seule la notification étant recevable, c'est à dire la première présentation au pétitionnaire du pli.
sur les 2 ou 3 mois, je maintiens ce que je vous avais dit : je pense que le délai opposable est 2 mois... mais qu'il n'est pas malin de jouer la dessus pour un mois avec un risque.
en gros, entre 2 et 3 mois, la différence est plus faible qu'entre 3 et 6 mois !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 déc. 2008 21:36:02 |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 22:43:08
|
dans ce cas, il vaut peut-être mieux leur écrire dès réception de la LRAR en contestant la prolongation pour tous ces motifs.
mais s'il n'y a pas de LRAR, je me tais comme si de rien n'était. qu'en pensez-vous? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 08:32:11
|
je ne vois pas bien l'intérêt de leur écrire en réponse...immédiate par rapport à un courrier contestable pendant 2 mois.
à vous de voir... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 11:57:46
|
et pourquoi ne pas gagner un mois:
1. qu'on conteste les 3 mois en disant que c'est le délai de 2 mois qui s'applique et bout des 2 mois écrire qu'on a un permis tacite ou bien
2. qu'on contexte les 6 mois en disant qu'on a un permis tacite au bout de 3 mois
leur réaction sera la même: retrait du PC et nous irons en référé et ainsi de suite |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 16:26:12
|
je ne suis pas assez sur de moi pour partager entre 2 et 3 mois.
et comme je l'ai dit précédemment, contester un refus ou contester un retrait ça n'a pas le même gout ni les mêmes effets juridiques.
si j'ai tort pour les 2 mois et qu'il faut vraiment 3 mois, vous essuyerez un refus dans le troisième mois, pas un retrait. donc :
*si j'ai raison et qu'il faut juste deux mois et que dès les premiers jours du 3° mois vous les informez de leur bévue, vous ne perdez effectivement rien
*si j'ai raison et qu'il faut juste deux mois mais que vous attendez en fait les premiers jours du 4° mois pour les informer de leur bévue, vous aurez perdu un mois par rapport à la situation précédente
*si j'ai tort et qu'il faut trois mois et que vous attendez en fait les premiers jours du 4° mois pour les informer de leur bévue, vous ne perdez rien
*si j'ai tort et qu'il faut trois mois et que vous attendez en fait les premiers jours du 3° mois pour les informer de leur bévue, vous perdez ... tout car il faut contester un refus et pas un retrait.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 déc. 2008 16:28:48 |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 17:20:20
|
et pourquoi ne pas gagner un mois:
1. qu'on conteste les 3 mois en disant que c'est le délai de 2 mois qui s'applique et bout des 2 mois écrire qu'on a un permis tacite ou bien
2. qu'on contexte les 6 mois en disant qu'on a un permis tacite au bout de 3 mois
leur réaction sera la même: retrait du PC et nous irons en référé et ainsi de suite |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 17:45:39
|
| sauf que dans ma quatrième étoile, ce ne sera pas un retrait mais un refus que vous contesterez... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 18:02:16
|
| je vois ... mais du coup, je ne vois pas bien qu'est-ce qui est mieux: contester un retrait (qui oblige juste la mairie à réinstruire le dossier) ou un refus (qui nécessite 18 mois d'attente au TA) |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 18:16:33
|
contester le retrait car l'annulation du retrait, par voie amiable ou par voie contentieuse, vaut accord de PC alors que l'annulation du refus de PC ne vaut pas accord mais seulement redémarrage de la procédure d'instruction du PC avec nouveau refus possible à la clé...sur d'autres motifs.
en outre, le référé suspension sur un retrait illégal a vraiment un sens, puisque si le juge suspend le retrait, la construction peut démarrer...!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 18:26:55
|
ah, donc on a peut-être quelque chose à gagner avce le PC tacite, d'autant plus que la procédure en référé dure aux alentours de 30 jours.
mais sur l'annulation du refus de PC, la mairie est obligé d'instruire le même dossier, n'est-ce pas?
et logiquement, ils doivent encore trouver une BONNE astuce pour refuser une deuxième fois le même projet? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 19:21:32
|
| oui, ils doivent trouver une BONNE astuce... mais si leur seul but est de vous emm...der, une astuce mauvaise suffira car vous serez une nouvelle fois contraint d'aller au TA, et rebelote sur les délais... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 19:35:23
|
| mmm... et il n'y a aucun remède contre ça? les maires font vraiement ce qu'ils veulent? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 21:34:33
|
| à un moment, on met en cause devant la juridiction civile la commune pour résistance dolosive et on engage une action en réparation financière... mais il faut être blindé pour ça. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Permis de construire zone AX artisanale
Forum fermé
