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 Sujet  |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
 Posté - 18 déc. 2008 : 23:34:39
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d'accord, merci
mais qu'est-ce qui leur fait penser à une ERP? juste le mot "espace exposition" ? Mais nous n'avons aucun moyen de défense s'ils jouent sur les mots. Je veux dire: si c'est leur interprétation qu'un espace expo est forcémment ERP, comment je vais démontrer le contraire? Ca se trouve c'est une particularité culturelle: en France tous ce qui est expo est ERP. Comme nous on n'est pas français, pour moi expo c'est expo: je peux avoir une expo de statues asiatiques dans ma maison privé, c'est pas pour ça que c'est public.
vous etes d'accord avec moi?
si oui, je ne vois pas comment l'art R*123-2 les fera changer d'avis. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 23:36:07
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| le dernier alinéa doit suffire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 23:52:25
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espérons, en tout cas je n'ai pas beaucoup de choix mis à part leur écrire pour contester ce délai.
Car si les 6 mois s'applqiuent, c'est refus de PC automatiquement, puisque toutes les portes s'ouvrent à l'intérieur, ce qui est complètement incompatible avec ERP.
et après peuvent-ils nous répondre qu cet article n'est pas applicable? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 00:21:54
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| non ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 11:22:21
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merci, c'est tout au moins rassurant. j'aimerais bien que ça soit aussi facile, .. on va voir
et le premier permis pour lequel on a une requête au TA, peut-on demander le passage en référé?
Le conseillez-vous, vu qu'on a eu le déféré du Préfet? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 11:41:52
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le préfet( vous a suivi en engageant lui même un déféré ?
alors, oui, tentez le référé suspension ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 12:05:20
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| pour l'instant je ne sais pas si le Préfet nous a suivi. d'ailleurs, comment savoir si le Préfet a fait quelque chose auprès du TA? Il faut peut-être lui écrire pour le mettre au courant de notre procédure au TA et lui demander qu'il nous suive? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 12:11:03
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| appelez la personne dont le nom figure sur l'avis de réception de votre demande de déféré. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 14:25:21
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je viens d'appeller la personne: il a l'air d'être au courant de rien, il dit seulement se souvenir à peu près de notre cas, c'est tout.
il dit n'avoir rien reçu du TA.
je lui ai demandé s'il faut que nous on intervient par écrit auprès du Préfet, il dit ne pas pouvoir nous renseigner sur la démarche.
que faire? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 14:33:40
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| de quand date la demande de déféré (pas le courage de fouiller dans l'historique...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 14:57:19
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le déféré date du 12 septembre 2008
nous en avons été informé le 19 septembre
la requete au TA je l'ai envoyé par LRAR en date du 14 novembre |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 15:02:20
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ce n'est pas le déféré qui date du 12/9 mais la demande de déféré.
votre demande a, a priori, été rejetée le 12/11.
vous pouvez maintenant demander, par écrit, à consulter le dossier et les courriers échangés avec la commune à la suite de votre demande, un décision -de rejet apparemment- ayant été prise à son sujet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 15:11:48
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le Préfet a écrit au Maire le 12/09.
Donc, si au 12/11 on n'a aucune réponse, ça veut dire que le Maire n'a pas donné suite et que le dossier est clos pour la Préfet? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 15:20:26
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impossible de savoir ce que le préfet ou le maire ont fait ou pas fait si vous ne le leur demandez pas.
demandez au préfet copie du courrier qu'il a adressé au maire et de la réponse que celui ci lui a adressée en retour, ces documents administratifs étant désormais communicables.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 déc. 2008 15:20:53 |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 15:34:27
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on a la copie que le Préfet a adressé au Maire: le Préfet demandait au Maire de rapporter sa décision.
je vais demander le reste.
En revanche, qu'est-ce qu'il faut faire pour que le Préfet fasse un déféré au TA? |
Edité par - AVmarg le 19 déc. 2008 15:34:56 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 15:42:38
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rien :c'est très très rare.. et le recours gracieux qu'il a adressé au maire est déjà une chance énorme !!
si le maire n'a pas répondu , le préfet a jusqu'au 12/1 pour engager son déféré... mais c'est très improbable.
à vous de jouer en téléphonant, écrivant, vous déplacant;... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 déc. 2008 15:43:24 |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 15:53:09
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| donc, à votre avis, si on a mis la copie du recours gracieux que le Préfet a adressé au Maire dans notre requête au TA, c'est un espoir qu'en référé nous obtiendrons gain de cause? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 16:55:08
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je ne comprends pas votre raisonnement...
mélangeriez vous Déféré et Référé ?
joindre en annexe de votre recours au TA le recours gracieux du préfet permet d'appuyer les moyens d'illégalité que vous avez soulevés dans votre mémoire, rien d'autre.
il faut maintenant savoir quelle suite le préfet a donné à son propre recours adressé au maire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 déc. 2008 16:55:40 |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 17:41:55
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non, je vois bien la différence:
le Déféré c'est l'éventuelle procédure que le Préfet entreprendrait au TA, ce qui est très rare, l'avez-vous dit.
Référé, c'est la demande qu'un juge des référé examine notre dossier ce qui plus court en délai. Dans ce dernier cas, ma question était: le Juge des référés va-t-il prendre en considération le fait que le Préfet ait fait un recours gracieux. |
Edité par - AVmarg le 19 déc. 2008 17:49:37 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 20:22:22
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| oui, il le prendra en compte, mais notera également que le préfet n'est apparemment allé plus loin... sauf si vous arrivez à le convaincre du contraire (le préfet...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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