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 Sujet  |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
 Posté - 21 sept. 2008 : 15:24:08
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ah bon? quelle bonne nouvelle!!! et surtout quelle suprise, car je pensais que le préfet par "rapporter" demande au maire des explixations au cas où il a des arguments de défense.
mais, en plus ce qui est étonnant c'est que la procéduer n'a pris que 10 jours (on a envoyé le déféré le 2 septembre et le préfet le 12 a envoyé son courrier au maire).
bon, tant mieux!
le problème est que la maire ne veut pas nous recevoir, il dit qu'on a convenu ensemble une fois de faire des modifications et de déposer un nouveau permis, en excluant toute activité sur ce terrain, et qu'il ne revient pas dessus. changera-t-il d'avis après le courrier du préfet? on en sais rien. mais je pense qu'il est assez détérminé car il ne voulait non plus nous donner un numéro pour ce terrain et il ne voulait pas en général de notre activité en nous demandant avec insistance d'aller ailleurs (d'autres communes qui ont des terrains d'activité en vente).
mais je peux essayer de l'appeler et demander un rendez-vous bien sur.
pensez-vous que le délai maintenant est reparti avec la réception du courrier du préfet? ou c'est juste votre conseil: si le maire maintien sa position, ça sert à rien d'attendre sa réponse, vaut mieux faire la requête au TA out de suite |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 16:54:34
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c'est le préfet qui vous a écrit ?
si oui, il a du indiquer un délai de recours contentieux.
vous avez envoyé votre demande de déféré le 2 : l'avez vous notifiée au maire par envoi de la copie intégrale de la demande adressée au préfet ?
si oui, vous avez deux mois à compter de la réponse du préfet pour aller au TA... mais il me semble inutile d'attendre les deux mois si le maire a décidé de ne pas donner suite. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 sept. 2008 17:04:59 |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 20:54:42
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oui, nous avons notifié ce déféré au maire mais une semaine plus tard. ce retard peut poser un problème?
oui, c'est un courrier signé pour le préfet, la directrice de la réglementation et des libertés publiques, mais il s'agit de la copie du recours que le préfet a formé auprès du "magistrat municipal". il n'est indiqué nulle part un quelquonque délai pour aller au TA. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 21:45:54
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Citation :
Initialement posté par AVmarg
oui, nous avons notifié ce déféré au maire mais une semaine plus tard. ce retard peut poser un problème?
non, c'est parfait : vous aviez 15 jours pour réaliser cette notificationCitation :
oui, c'est un courrier signé pour le préfet, la directrice de la réglementation et des libertés publiques, mais il s'agit de la copie du recours que le préfet a formé auprès du "magistrat municipal". il n'est indiqué nulle part un quelquonque délai pour aller au TA.
parfait.
je ne sais pas si cette lettre correspond légalement à une réponse à votre demande ou à une simple information de l'avancée de la procédure.
par prudence, je prendrais la date de ce courrier comme date de départ du délai de deux mois ouvert pour aller au TA. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 14:56:26
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encore du nouveau: le maire m'a appellé ce matin, en me demandant pourquoi on tient tellement à notre projet initial (qu'il a donc refusé et que le préfet lui demande d'annuler), alros qu'il nous a proposé de déposer un nouveau permis suite aux propositions de modification par rapport au projet initial que nous lui avons soumis.
il préfère donc qu'on dépose un nouveau permis, où le mot "atelier" ne figurera pas et il nous promet de donner une suite favorable très rapidement, en tout cas moins de deux mois.
qu'est-ce que vous en pensez? pour nous ça ne change rien qu'il ait un mot atelier ou pas, cela ne change rien à notre activité et à notre droit d'usage par la suite.
le maire dit que c'est par rapport au voisinage, qui craint un site de production par la présence d'un atelier.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 15:20:20
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je crois qu'il faut absolument que l'autorisation que vous allez demander soit strictement respectée quand vous construirez. en clair, vous ne devez pas demander un PC pour du logement seul si vous y installer un atelier : la faute retombera sur vous, pas sur le maire.
je vous conseille donc de dire au maire que vous allez très gentiment déposer une autre demande de PC, mais que le premier PC doit quand même être accordé immédiatement...et que c'est le deuxième que vous mettrez en oeuvre si il n'y a pas de surprise. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 sept. 2008 15:36:07 |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 21:10:54
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il ne s'agit pas de changer tout en logement. il s'agit de changer le mot "atelier" par "salle de réunion" ou "archvage" ou autre chose en professionnel.
mais j'en ai reparlé encore avec le maire: il ne veut pas accorder le premier permis car il a fait du bruit pour les voisisns. mais .. je ne comprend pas: quand un maire reçoit une demande un permis il la soumet aux voisins ou quoi? ou bien, il voulait dire peut-être que les voisins après l'accord de PC vont faire un recours et pour nous c'est pas terrible, car je crois qu'on n'a pas le droit de construire tant que tout recours n'est pas fini. enfin bon...
du coup, on est un peu perdu, je ne sais pas ce qui serait mieux: déposer un nouveau permis ou continuer avec l'ancien. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 21:18:27
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les deux mon capitaine.
indiquez que vous déposez le deuxième mais que vous exigez le premier.
vous afficherez le deuxième mais voulez avoir le premier en poche d'ici là. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 02 déc. 2008 : 18:48:38
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Bonjour,
Je reviens pour donner des nouvelles:
nous avons envoyé une requête au TA
nous avons aussi déposé un nouveau permis
le maire n'a finalement pas voulu, malgré le déféré prefectoral, nous accorder le premier permis pour que nous, on fasse un modificatif par la suite
par contre, le maire nous dit que le fait qu'il y ait une requête au TA ne lui permet pas de délivrer un nouveau permis pour la même parcelle cadastrale. ça m'étonne et ça me paraît logique en même temps: deux demandes de permis (même très similaires) pour le même terrain ...
la situation n'est-elle pas bloquée pour nous? |
Edité par - AVmarg le 02 déc. 2008 18:50:13 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 déc. 2008 : 18:53:59
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la remarque du maire est fausse et infondée, juridiquement.
on peut déposer autant de demandes de PC que l'on veut sur le même terrain : elles seront accordées ou refusées exclusivement en fonction des règles d'urbanisme applicables.
en revanche, on ne peut en mettre en oeuvre qu'une seule.
déposez votre demande de PC. je doute qu'un refus formel vous soit opposé avec le motif que vous m'annoncez...
à moins que ce refus dont vous parlez soit déjà formel ? (en LRAR...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 02 déc. 2008 : 21:48:23
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non, rien de formel, car pour l'instant on n'est qu'au 15me jour depuis le dépôt du permis.
mais... a-t-il droit d'invoquer ce motif pour refuser un permis? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 déc. 2008 : 22:25:54
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| je vous ai précisément indiqué le contraire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 17:58:05
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bonjour,
de mauvaises nouvelles:
pour le nouveau permis que nous avons déposé le 18 novembre, ils viennent de nous annoncer que le délai d'instruction passe de 3 mois (je pensais qu'il était de 2 mois) à 6 mois pour les raisons suivantes:
"votre projet porte sur un établissement recevant du public (espace maison temoin, salle d'exposition".
Ils font référence à l'article R. 425-15 du code d'urbanisme.
Quel sont nos moyens de recours?
Dans la fiche de sécurité jointe au dossier de permis nous avons clairement indiqué que l'établissment n'acceuillera pas de public et les bureaux sus-nommés servent à exposer les échantillons des fabricants pour une visibilité pour l'archtecte (notre métier construction des maisons).
Pourquoi cette déduction automatique de leur part que nous allons recevoir du public?
à votre avis, que pouvons nous faire?
on a l'impression que c'est juste pour nous embêter. heureusement que nous avons envoyé la requête pour le premier permis. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 18:29:27
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faites un courrier LRAR pour contester le délai, en indiquant qu'il ne s'agit pas d'un ERP si tel est bien le cas.
pourquoi avoir joint une fiche de sécurité si ce n'est pas un ERP ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 22:28:17
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ça nous a été demandé par la DDE, au départ surtout pour la partie entrepôt concernant la sécurité incendie. et comme les fiche sécurité chez les archi c'est standard, il y avait aussi les trucs sur l'explications sur ce qu'on va faire dans chaque local dédié à l'activité, dont entrepot, bureaux, secretariat, espace expo-maison temoin.
pour contester l'idée du ERP, pourriez-vous me donner quelques pistes: doit-je argumenter juridiquement ou juste répeter ce qui a été dit dans la fiche, à savoir qu'on a besoin d'avoir toute sorte d'échantillon exposé pour pouvoir faire des plans aux clients. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 22:38:50
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| puisque archi il y a, il doit savoir prouver que l'espace décrit n'est juridiquement pas un ERP (articles du CCH...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 23:00:01
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eh ben... justement, il ne sait pas trop
l'archi dit qu'à chaque fois que la DDE nous embêtera avec quelque chose, c'est pas la peine d'essayer de leur prouver le contraire. vaut mieux attendre refus ou accord et si c'est un refus refaire tout simplement un nouveau (troisième permis) en évitant les pièges d'avant. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 23:16:45
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allez vous oui ou non recevoir de la clientèle dans ce local ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 23:19:19
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| nous ne recevrons pas de clientèle dans nos locaux, ce n'est pas fait pour cela, sauf bein spur cas excentionnel, qui à ce jour n'est pas prévu |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 23:23:29
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c'est donc ce qu'il faut expliquer : si seuls les salariés de l'entreprise y pénètrent, le projet n'est pas un ERP :
Article R*123-2
Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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